Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 11 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 11 (suite)

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Jean-Claude Sandrier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : La commission émet un avis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 391 rectifié.

M. Christian Eckert : Cet amendement constitue une mesure de justice puisque l’augmentation du taux réduit de TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, pèse sur les ménages qui ont recours aux services à la personne. Nous nous sommes demandé tout à l’heure si c’étaient des services de première nécessité ou pas ; reste que cette hausse du taux de TVA concerne en particulier les dépenses liées aux services à la personne.
Nous reviendrons plus tard sur la fiscalisation ou les réductions fiscales et sur la nature des services pris en compte. Mais nous aurions besoin de savoir, monsieur le rapporteur général, qui est visé par cette augmentation de TVA : les associations, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les entreprises à caractère plus privé ?
Vous proposez en tout cas une augmentation substantielle du coût des services à la personne, services dont nous ne contestons pas l’utilité. Ce que nous contestons, c’est le caractère excessif du champ pris en compte par les déductions fiscales – je le précise car je sais ce qu’on va me répondre.
Notre position n’en est pas moins cohérente en ce qui concerne le coût de ces services : nous ne souhaitons pas que les nombreux Français, notamment les plus modestes, qui y ont recours, soient touchés par l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 %, augmentation qui pèsera forcément, en dernier lieu, sur les usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Je ne vais pas vous décevoir, monsieur Eckert, car je vais vous répondre exactement ce que vous attendez que je vous réponde : nous avons maintenu la réduction fiscale au titre de l’ensemble de ces services, qui est de 50 %,…

M. Christian Eckert : Nous en reparlerons !

M. Gilles Carrez : …et, par ailleurs, vous ne l’avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l’extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Monsieur le rapporteur général, vous m’avez déçu : vous répondez que, concernant la déduction fiscale, rien n’a changé. Je me souviens que, l’an dernier, vous avez, par diverses mesures, alourdi le coût des services à la personne, je pense à la réduction de 15 points sur les charges sociales dans le cadre de la déclaration réelle par rapport à la déclaration au forfait – je ne reprendrai pas un débat que la majorité a tranché, du reste un peu, en ce qui vous concerne, à votre corps défendant.
Vous affirmez que le taux des services à la personne est maintenu à 5,5 % pour les services aux personnes handicapées, soit ; en revanche, vous confirmez bien mes craintes puisque les services à la personne pour la garde d’enfants ou l’assistance à des travaux ménagers seront désormais taxés non Folio 8312plus à 5,5 % mais bien à 7 %, soit une augmentation de 27,27 % de la TVA et de 1,41 % du montant de la facture de l’usager.
Même si cette augmentation n’est, là encore, pas chiffrée, nous avons bien entendu que, sauf pour les personnes handicapées, le taux de TVA sur les services à la personne passerait de 5,5 % à 7 %.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 57 rectifié.

M. Gilles Carrez : Cet amendement concerne les cantines scolaires. Je sollicite votre indulgence, madame la ministre, parce que je suis là à contre-emploi, n’ayant pas l’habitude de proposer des amendements qui entraînent des pertes de recettes.

M. Dominique Baert : Ça vous va bien, pour une fois !

M. Gilles Carrez : Toutefois il s’agit d’une perte très limitée.

M. Dominique Baert : Bravo ! Nous voterons cet amendement.

M. Gilles Carrez : La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %.
Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de service de l’entreprise porte notamment sur l’organisation et le conseil, petite partie concernée par l’augmentation de 5,5 % à 7 %. L’enjeu budgétaire de cet amendement reste donc limité.
Pour reprendre l’argumentation développée tout à l’heure : il paraît raisonnable de maintenir à 5,5 % la TVA sur les cantines scolaires, l’ensemble des produits alimentaires et les produits de première nécessité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit du seul amendement…

M. Dominique Baert : Vous allez l’accepter ?

Mme Valérie Pécresse : … – avec celui de M. Le Bouillonnec sur le logement social, qui ne propose pas un maintient du taux de TVA initial mais un étalement dans le temps – auquel le Gouvernement ne s’opposera pas.
Nous ne devons pas inciter les parents à désinscrire leurs enfants des cantines scolaires qui proposent des repas équilibrés et peu coûteux.
Le Gouvernement, je le répète, donne un avis favorable à cet amendement du rapporteur général tout en rappelant bien à celui-ci, si soucieux des finances publiques, que cette mesure coûtera 30 millions d’euros.

Mme Marylise Lebranchu : et M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tant que ça ?

M. Jean Mallot : C’est du même ordre que le bouclier fiscal de Mme Bettencourt !

Mme Valérie Pécresse : Ce geste, nous le faisons aussi pour les communes qui, sinon, seraient tentées de compenser la hausse de la TVA réduite en prenant le surcoût sur leur budget.
Il s’agit, j’y insiste, du seul amendement sur lequel le Gouvernement émettra un avis favorable, et je demande aux députés de faire montre d’un total esprit de responsabilité. Nous agissons ainsi parce que nous pensons aux enfants, qui doivent bénéficier d’une bonne alimentation pour rester en bonne santé.

M. Jean Mallot : C’est un petit cadeau pour le rapporteur général !

Mme Valérie Pécresse : Nous vous demandons néanmoins, je le répète, de faire preuve d’esprit de responsabilité pour tous les autres amendements.

Mme Marylise Lebranchu : Mais nous sommes tous responsables !

M. le président : Levez-vous le gage, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : J’entends bien les propos de la ministre et du rapporteur général et je suis heureux d’apprendre que cette mesure vient d’être chiffrée. C’est assez curieux : quand on fait un prélèvement supplémentaire sur les familles, on ne nous donne aucun chiffre, comme le montre le tableau des pages 145 à 147 du rapport où, sur une quarantaine de lignes, une quinzaine seulement sont remplies, alors que les autres portent la mention « non déterminé » ; mais quand il s’agit de faire marche arrière, ce qui est présentement le cas, on nous donne un chiffre pour bien montrer qu’on fait un cadeau aux familles, en l’occurrence de 30 millions d’euros.
Vous acceptez, madame la ministre, que les cantines scolaires ne soient pas soumises à l’augmentation du taux de TVA, mais qu’en est-il des cantines d’entreprises, concernées elles aussi et de la même façon par cette mesure, pour 110 millions d’euros ? Sont concernés tous ceux qui prennent leur repas dans leur cantine d’entreprise ; votre mesure pèsera sur leurs dépenses et par conséquent sur leur pouvoir d’achat.
Sur ce dernier point, vous ne voulez rien entendre. Je ne comprends pas du tout cette « cohérence ». Nous aurons sans doute le même débat à propos de l’eau et de l’assainissement : alors que vous souhaitez laisser le taux inchangé pour les produits énergétiques, que vous considérez comme de première nécessité, vous n’avez pas la même position concernant l’eau et l’assainissement.
Pour finir, je reviens à l’argument de la responsabilité. Mes chers collègues, si vous aviez décidé de voter certains de nos amendements comme sur les retraites chapeau, ou de suivre certaines de nos propositions de taxation des revenus variables, vous auriez vraiment eu un esprit de responsabilité !
On ne peut pas nous opposer systématiquement l’esprit de responsabilité lorsqu’il s’agit de majorer la TVA sur des services de première nécessité, ce qui est le cas ici.
Nous voterons bien sûr cet amendement, mais je ne vois pas du tout la cohérence.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 277.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier : L’article 11, s’il était adopté en l’état, augmenterait le taux de TVA sur les travaux d’entretien et de rénovation. La mise en place d’une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d’activité, mûrement réfléchie, a permis de relancer le BTP et d’y créer de nombreux emplois. De la même manière, ce taux de TVA favorable et ciblé a permis de lutter contre le travail au noir auquel les particuliers avaient souvent recours avant 1999 pour leurs menus travaux d’entretien. Ces travaux davantage déclarés permettent également de faire rentrer des cotisations sociales afin de financer notre système de protection sociale. La fixation d’un taux de TVA à 5,5 % est donc le fruit d’un équilibre satisfaisant.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment a déclaré à ce propos qu’une augmentation de la TVA serait contre-productive et je la cite : « Avec un taux de TVA à 7 %, le freinage sera brutal, car il entraînera immédiatement une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois. »

M. Jean Mallot : Sans compter le travail au noir !

M. Jean-Claude Sandrier : Je vous invite donc, par le présent amendement, à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien et de rénovation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a rejeté cet amendement.

M. Jean Mallot : Elle a eu tort !

M. Gilles Carrez : Monsieur Sandrier, je consulte sur ce sujet les entreprises du bâtiment depuis deux ans.

M. Jean Mallot : Et vous n’avez pas compris ?

M. Gilles Carrez : La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n’y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession.
Par ailleurs, j’ai voté, en septembre 1999, alors que j’étais dans l’opposition,…

M. Jean Mallot : Vous auriez dû y rester !

M. Gilles Carrez : …le passage du taux de 20,6 % à 5,5 %. Or je me souviens d’une question posée, notamment, par des députés de votre groupe, monsieur Sandrier.

M. Dominique Baert : Par M. Lefort !

M. Gilles Carrez : Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c’étaient à l’évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l’époque d’éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l’inspection générale des finances qui indique que la TVA à 5,5 % appliquée aux travaux dans le logement est effectivement anti-redistributive. Ainsi, quand on croise la quantité de travaux réalisés avec les déciles de revenu, on constate que ce sont essentiellement les ménages les plus aisés qui procèdent à ce type de travaux. J’ai voté cette mesure en 1999, car je considérais qu’elle était appropriée. Mais passer de 5,5 % à 7 % n’aura, je vous l’assure, aucun effet sur l’économie des travaux dans le logement.

M. Jean Mallot : Et le travail au noir ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis, étayé par les mêmes consultations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je ne partage absolument pas la réflexion de notre rapporteur général. Nous avons-nous aussi rencontré des professionnels, notamment les plus directement impactés par ce dispositif, c’est-à-dire les organisations qui fédèrent les artisans et les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics, donc les entreprises qui effectuent des travaux de proximité. J’appelle votre attention sur le fait que les grandes fédérations de constructeurs ont pris leurs distances par rapport à ce dispositif, contrairement aux petits opérateurs. La CAPEB, par exemple, est vent debout contre ce dispositif.

Mme Valérie Pécresse : et M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous venez de dire, monsieur le rapporteur général, que la CAPEB n’est pas hostile à cette mesure. Je soutiens pour ma part le contraire. Demain, la CAPEB pourra donc dire lequel de nous deux traduit très exactement son sentiment. Je pense que c’est moi. Je ne vous reproche pas, monsieur Carrez, d’argumenter. Vous en avez la capacité et la légitimité. Mais vous ne pouvez pas affirmer que les petits artisans et les petites entreprises, regroupés dans la CAPEB, et qui se sont également opposés au régime de l’auto-entrepreneur, sont favorables à cette mesure. Ils considèrent que ce processus conduit peu à peu à « désactiver » ce type d’activité.
Je rappelle que ce dispositif a été initié par une directive européenne à titre temporaire, avec pour objectif une intensification forte de la main-d’œuvre. Cette analyse a toujours été reprise et défendue par nos gouvernements successifs. Quand il s’est agi d’argumenter pour obtenir la pérennisation du système, les chiffres donnés par la France ont conforté l’intégralité de cet enjeu. Mais brutalement, pour justifier l’augmentation du taux, vous considérez que cela ne sert plus à rien. Vous avez besoin de fonds et vous créez des recettes, nous sommes d’accord. Mais ne dites pas que ce dispositif n’a pas d’intérêt pour les petites entreprises artisanales, pour les petits intervenants dans les propriétés particulières !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : J’ai cité une phrase extraite d’une déclaration de la CAPEB. Nous pouvons toujours discuter, mais il convient de vérifier si cette affirmation – 1 milliard de pertes et disparition de 10 000 emplois – correspond à la réalité.

Mme Valérie Pécresse : Non !

M. Jean-Claude Sandrier : Vous répondez non, mais j’ai la déclaration de la CAPEB sous les yeux.
De plus, la mesure que vous voulez prendre se conjugue avec la baisse d’activité dans le bâtiment qui se profile à l’horizon, ce qui est bien plus grave. Ce déclin de l’activité a été chiffré par les professionnels : plusieurs dizaines de milliers d’emplois doivent ainsi être supprimés. Nous savons également très bien – mais en a-t-il été tenu compte ? – que les banques resserrent leurs crédits, entraînant l’accélération de cette dégradation dans le bâtiment. Je ne sais pas s’il faut en rajouter une louche dans ce secteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à rappeler à M. le rapporteur général que je souscris sur le fond à son argumentation. En effet, il y a des effets de seuil. Je ne pense pas, sincèrement, que le taux demandé soit dissuasif. Tout est dans la dose, nous sommes bien d’accord. Je n’affirmerai pas pour autant, de manière catégorique qu’il n’y a aucune conséquence jusqu’à un taux de 9 ou 10 %. En tout état de cause, nous sommes en deçà. La situation et les contraintes financières étant ce qu’elles sont et nos difficultés étant considérables, il me semble malheureusement nécessaire d’assumer de telles mesures. Mais on ne prend bien entendu pas de telles dispositions en sautant de joie à pieds joints !
Monsieur le rapporteur général, vous considérez que ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés tireraient le plus avantage de la mesure. Certes, mais je me permettrai d’ajouter une précision. Il est évident que ceux qui ont les revenus les plus élevés réalisent les travaux plus importants, ce qui se traduit, en masse financière, par des profits plus importants. Mais, en maintenant un taux modéré, il peut également y avoir un nombre tout aussi important de personnes touchant de très petits revenus qui réaliseront des travaux, même si les masses financières sont moins conséquentes puisqu’elles sont effectivement proportionnelles aux revenus. Je ne suis pas certain que l’on puisse enfoncer le coin d’une manière aussi forte en arguant de l’effet non distributif ou distributif.
Je souscris donc à la mesure proposée par le Gouvernement, nécessaire et courageuse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 63 rectifié et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 63 rectifié.

M. François Scellier : J’ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d’irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 376.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je prétends, tout comme François Scellier qui l’a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable.
Nous nous trompons totalement de stratégie. J’ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en œuvre du droit au logement opposable. Nous avons tous constaté que le seul moyen de régler ce problème était de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d’acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d’hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces problèmes dans l’hémicycle pour que je puisse résumer.
Vous augmentez le taux de TVA réduit sur l’intégralité du logement social. Je suis en quelque sorte piégé par l’ordre d’examen des amendements. J’ai en effet déposé un amendement après l’alinéa 20 de l’article 11 mis en discussion commune avec celui de François Scellier, mais j’ai également déposé un amendement de suppression de l’alinéa 23, donc de l’article 278 sexies que ce projet de loi de finances rectificative propose de modifier en fixant un taux réduit de TVA de 7 % s’agissant de la construction de nouveaux logements sociaux ou de travaux sur ces logements. Mon amendement est un amendement de repli qui vise à sauver au moins les logements très sociaux, ceux qui sont les plus difficiles à réaliser, même quand on a envie de faire du logement social, ceux qui ne bénéficient que de financements réduits de l’État, lequel contribue maintenant à hauteur de 9 600 euros par logement, portant ainsi le coût desdits logements à 35 000 voire 40 000 euros. Le problème numéro un est de faire en sorte que le loyer soit raisonnable afin de permettre aux plus modestes de se loger. C’est un combat de fond, un combat républicain ! Vous pourriez au moins, madame la ministre, donner à l’ensemble des bailleurs qui construisent du logement social le signal que le logement social et le logement très social ne sont pas un bien comme un autre, mais un bien premier. Notre groupe a utilisé ce terme. Ce bien premier mérite d’être protégé. Je l’ai dit tout à l’heure et je le répète : la crise qui visite manifestement tout dans ce pays doit s’arrêter aux portes des logements sociaux et des centres d’hébergement qui ne sont pas encore construits ! Le pacte républicain, chers collègues, c’est de faire que la crise ne touche ni ces logements qui doivent être construits dans les prochains mois et les prochaines années ni les centres d’hébergement ! Tel est l’enjeu. Faites au moins passer ce message, madame la ministre ! Faites-le pour les logements financés en PLAI, les logements très sociaux, les logements pour les plus modestes que sont les jeunes étudiants, les personnes âgées et les jeunes travailleurs. C’est ce qu’il faut faire, mes chers collègues. Je vous invite à accepter au moins cette solution, dont l’effet sera faible eu égard aux exigences que le Gouvernement a introduites dans ce projet de loi de finances rectificative, mais sera néanmoins extrêmement fort pour les acteurs de la construction du logement très social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

M. Henri Emmanuelli : C’est tout ce que vous avez à dire ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Comme je l’ai déjà expliqué, le taux réduit sera désormais de 7 %, pour tous les services, tous les produits, tous les biens. Il n’y a pas à discuter pour savoir ce qui serait le plus nécessaire. Est-ce le logement très social, la crèche, le traitement des ordures ménagères ? Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Nous avons dans notre vie quotidienne énormément de biens et de services qui sont nécessaires, ils sont à 7 %, c’est le nouveau taux réduit.
En revanche, le Gouvernement est très sensible à deux aspects de la question.
D’abord, nous allons devoir réfléchir à une politique dynamique du logement dans notre pays

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela me fait peur de vous entendre parler ainsi !

Mme Valérie Pécresse : Pierre Méhaignerie a lancé la réflexion, Michel Bouvard est partie prenante, le rapporteur général également, nous vous invitons à y participer. Il faudrait créer un groupe de travail pour voir ce qu’il pourrait y avoir après le dispositif Scellier, le PTZ ; quel est l’avenir du PTZ plus ? Il y a la question du foncier non bâti. Comment libérer des terrains en zone dense ? Toutes ces questions, je suis prête à ce qu’on les traite.
Vous me dites d’arrêter notre politique aux portes des logements non bâtis, il vaudrait peut-être mieux réfléchir à la façon de les bâtir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai dit que la crise devait s’arrêter à la porte des logements sociaux !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons construit 600 000 logements sociaux durant ce quinquennat.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il en faut trois fois plus !

Mme Valérie Pécresse : Vous avez eu le courage de prendre parti pour le Grand Paris alors que certains élus faisaient la fine bouche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas un problème de courage, c’est un problème de responsabilité !

Mme Valérie Pécresse : Le Grand Paris, c’est le projet pour votre région qui nous permettra de passer de 40 000 à 70 000 constructions de logements par an, et nous aurons alors peut-être l’espoir de régler le problème du logement social.

M. Henri Emmanuelli : Et les autres alors ?

Mme Valérie Pécresse : On peut parler de toutes les régions mais le problème soulevé par M. Le Bouillonnec est d’abord caractéristique de l’Île-de-France. C’est à Cachan qu’on a occupé un gymnase, et pas ailleurs.

M. Henri Emmanuelli : Ailleurs, il ne se passe rien ! C’est vrai que le reste, vous ne savez pas où c’est !

Mme Valérie Pécresse : Ne me donnez pas des cours de France, s’il vous plaît !
Monsieur Scellier, monsieur Le Bouillonnec, le Gouvernement est également extrêmement sensible à la question de la confiance légitime et au bilan financier des opérations de construction de logement social. Il ne veut pas les compromettre. C’est pourquoi nous donnerons un avis favorable à vos deux amendements tendant à laisser au taux antérieur les opérations qui auront démarré avant le 1er janvier. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je suis assez surpris de cette discussion sur les logements sociaux. Dans ma ville, Saint-Chamond, il y a 42 % de logements sociaux, monsieur Emmanuelli.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On parle de la TVA !

M. François Rochebloine : C’est bien de vouloir donner des leçons aux uns et aux autres mais combien en avez-vous chez vous ? Il y en a qui font des efforts. Lorsque l’on a voulu imposer 20 % de logements sociaux dans toute nouvelle opération, j’ai voté cette disposition sans aucune difficulté. Effectivement, certaines collectivités n’en sont qu’à 3 ou 5 %. Quand tout va bien, on se partage les riches, mais les pauvres, on ne sait pas se les partager si vous me permettez cette expression. Dans ce domaine, nous n’avons pas de leçons à nous donner les uns et les autres, chacun doit simplement faire des efforts dans sa commune.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je n’ai accusé personne. Nous demandons simplement que le taux de la TVA sur les logements sociaux ne soit pas relevé !

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Il ne s’agit pas de donner des leçons, ni de géographie, ni de géographie politique, et pas davantage de savoir qui est bon et qui est méchant. M. Le Bouillonnec a simplement dit, et je crois que nous sommes nombreux à être d’accord, y compris sans doute dans vos rangs, qu’il fallait arrêter les effets néfastes de la crise aux portes du logement social très aidé. Je ne vois pas où il y aurait matière ensuite à faire des bilans.
Vous expliquez qu’il faut faire un effort et que les pauvres, on ne veut pas se les partager. Si vous voulez qu’on se les partage, il y a un moyen très simple, c’est de renoncer à l’augmentation de la TVA sur les logements sociaux très aidés, comme vous l’a demandé M. Le Bouillonnec. Ce serait une bonne méthode pour se partager un peu le fardeau de la misère. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 177 et 389 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour défendre l’amendement n° 177.

M. Jean-Marie Binetruy : J’interviens sur l’assainissement, sans espoir compte tenu de ce qu’a expliqué Mme la ministre, mais l’eau est un produit de première nécessité, c’est clair, et l’assainissement représente la moitié de la facture d’eau. L’usager paie son eau et paie l’assainissement, qu’il le veuille ou non. Il y aurait une partie de la facture à 5,5 % et une partie à 7 %.

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour défendre l’amendement n° 389 rectifié.

M. Henri Emmanuelli : Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure à propos des ordures ménagères. Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé, je n’en dis pas davantage. L’eau est aussi un bien nécessaire, mais le Gouvernement ne partage peut-être pas ce point de vue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Je me suis exprimé tout à l’heure sur les amendements concernant le traitement des déchets. M. Binetruy l’a très bien dit : nous sommes en dehors de la zone que nous pouvons maintenir à 5,5 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Je demande le retrait de ces amendements. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
Ces amendements sont au demeurant très intéressants. Ils montrent en réalité que les services publics sont très difficilement dissociables les uns des autres. Ce sont tous des services nécessaires. Ils sont au taux réduit, à 7 %.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Ces amendements vont à l’encontre de la démarche générale voulue par le Gouvernement. Comme je l’ai rapidement souligné hier dans la discussion générale, madame la ministre, vous proposez un alourdissement de la fiscalité qui a sa cohérence dans le cadre des mesures à l’ordre du jour.
Cela dit, en tant que ministre du budget, vous avez laissé passer une augmentation inacceptable du plafond des redevances des agences de l’eau, qui alourdirait encore la fiscalité en la matière. Je compte donc sur vous pour qu’elle disparaisse d’ici à la fin de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012, c’est important.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Pour l’eau et l’assainissement, on est obligé d’avoir un budget équilibré, sauf quelques dérogations quand il y a des investissements extrêmement lourds, pour des stations d’épuration nouvelles par exemple. Cela signifie donc que l’augmentation de TVA ira directement sur la facture de l’usager. Or on ne réussit pas à avoir un vrai débat sur la garantie des trente premiers mètres cubes, par exemple, et une augmentation de 1,5 %, pour une famille, ce n’est pas négligeable.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Monsieur le rapporteur général, vous faites un distinguo entre l’eau et l’assainissement. Après l’adoption possible, pour ne pas dire probable, de votre projet de loi, quel sera le taux sur l’eau, quel sera le taux sur l’assainissement ?
Madame la ministre, nous avons eu tout à l’heure avec M. Geoffroy un débat intéressant sur ce qui est de première nécessité. Qu’est-ce qui vous fait dire que l’énergie est un produit de première nécessité, qui doit rester à 5,5 %, alors que l’eau et l’assainissement ne le seraient pas et devraient passer à 7 % ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : On voit bien ce que vous faites : vous augmentez le taux réduit de TVA.
Dans toutes les discussions que nous avons eues à la commission des finances, nous nous sommes interrogés, à droite comme à gauche, sur la pertinence qu’il pourrait y avoir à instituer un taux intermédiaire comme dans d’autres pays. Nous en avons notamment discuté lorsque vous avez décidé d’abaisser le taux de TVA dans la restauration. Beaucoup, à gauche, à droite, pensaient que c’était peut-être l’occasion de créer un taux intermédiaire.
Vous avez présenté votre dispositif comme la création d’une sorte de taux intermédiaire et, maintenant, la vérité éclate. Dans toutes vos interventions, madame la ministre, vous expliquez clairement que c’est une augmentation du taux réduit, c’est-à-dire que vous augmentez le taux de TVA le plus faible, celui qui pèse sur tous les produits de première nécessité. C’est la mesure la plus injuste qu’on puisse inventer. La TVA est déjà injuste par nature. Quand c’est le taux réduit que l’on augmente et que l’on passe à 7 %, cela devient une injustice totale. C’est ça la réalité et, dans tous les amendements que nous allons présenter sur les différents sujets, on retrouvera toujours la même question. C’est vrai pour la culture comme pour des biens fondamentaux, le logement et autres. Vous êtes en train d’augmenter fondamentalement le taux réduit, il ne restera pratiquement plus rien à 5,5 %, là est l’injustice de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 199.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous avons voté tout à l’heure un dispositif concernant la restauration scolaire, qui avait été appuyé par la commission des finances. Il s’agit de la même chose, mais en matière de transports scolaires.

M. Michel Bouvard : C’est un vrai sujet !

M. Christian Eckert : Tout est un vrai sujet ! L’assainissement, c’en était un !

M. Charles de Courson : Les transports scolaires sont une responsabilité des conseils généraux, et cela représente environ 2 milliards, autour de 20 millions dans mon département.

M. Michel Bouvard : Dans le mien, 21 millions !

M. Charles de Courson : Si l’on augmente le taux de TVA de 1,5 %, cela fait 30 millions.

M. Christian Eckert : Vous avez dit tout à l’heure que 1,5 %, ce n’était rien !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas énorme, mais c’est uniquement un transfert entre l’État et les départements.
Je ne pense pas que l’objet de la mesure soit d’opérer des transferts au sein des collectivités publiques. Il me semble par conséquent que la sagesse serait de voter cet amendement, comme nous avons voté celui sur la restauration scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable, et je vais expliquer pourquoi. Tout d’abord, monsieur de Courson, nous n’avons pas les mêmes chiffres : j’ai celui de 15 millions d’euros pour l’année 2012…

M. Jean Mallot : Un demi-bouclier fiscal de Mme Bettencourt !

Mme Valérie Pécresse : …pour l’ensemble des départements.
Par ailleurs, je ne comprendrais pas que l’Assemblée adopte une telle mesure pour les transports scolaires, alors qu’elle l’a refusée à M. Binetruy pour l’assainissement et à M. Geoffroy pour les ordures ménagères.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons voté pour !

M. Henri Emmanuelli : C’est vous qui avez demandé à l’Assemblée de repousser ces amendements !

Mme Valérie Pécresse : Les transports scolaires sont certes une responsabilité du département, mais comme les services d’incendie et de secours, l’assainissement, la voirie… Pourquoi l’un et pas l’autre ? La comparaison avec les cantines scolaires ne vaut pas car la plupart des enfants qui ne prennent pas les transports scolaires départementaux, ceux des zones urbaines, prennent d’autres transports, dont le prix va augmenter.
Il faut vraiment que vous vous mettiez dans l’état d’esprit du Gouvernement.

M. Henri Emmanuelli : On aura du mal !

Mme Valérie Pécresse : Le taux réduit est de 7 %, il ne faut pas le détricoter. Les seules exceptions concernent les produits alimentaires,…

M. Christian Eckert : Pourquoi pas l’eau ?

Mme Valérie Pécresse : …l’électricité, les équipements des personnes handicapées et les médicaments remboursés, c’est-à-dire des produits vitaux.

M. Christian Eckert : Et l’eau ?

Mme Valérie Pécresse : Je crois vraiment que l’on peut demander cet effort aux départements. L’État est à leurs côtés. Je sais que nous leur avons beaucoup demandé, qu’il y a de nouvelles normes, qu’il n’en faut pas davantage, mais une réflexion est conduite avec le sénateur Éric Doligé sur les moyens de supprimer des normes pour alléger les charges départementales. Le taux est aujourd’hui de 7 %, il ne convient pas de détricoter la pelote ; je vous assure que ce n’est pas ce qu’il faut faire ce soir.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard : J’entends bien, madame la ministre, votre souci de ne pas détricoter les choses. Permettez-moi néanmoins de douter des chiffres que l’on vous a donnés.

Mme Valérie Pécresse : Si c’est plus, c’est pire !

M. Michel Bouvard : Nous connaissons tous le coût des transports scolaires dans nos départements. Le président du conseil général de la Savoie est ici présent : en Savoie, ce coût est de 23 millions, vingt et un plus deux. Nous savons donc quelle sera l’incidence du taux de 7 %. Dès lors qu’il y a un effort sur la revalorisation des bases, j’estime que cela reste néanmoins supportable.
Par contre, il n’est plus possible de recevoir chaque année de nouvelles normes !

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Henri Emmanuelli : Oui, mais c’est fait !

M. Michel Bouvard : Il faut avoir un discours de vérité. Si l’on veut que nous fassions, dans le cadre de la solidarité nationale, l’effort de supporter des hausses de TVA, d’assurer, pour les départements contributeurs, une plus grande péréquation, de s’accommoder du gel des dotations,…

M. Henri Emmanuelli : C’est fait !

M. Michel Bouvard : …il faut arrêter de créer des charges nouvelles qu’un type, dans un bureau, dans son coin, sans concertation avec personne, aura décidées et qui s’imposent à nos budgets faute de quoi nous avons le préfet sur le dos ! (Applaudissements sur divers bancs.) Le pacte de stabilité porte sur les dotations ; eh bien, nous souhaitons un pacte de stabilité sur les normes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Jean-Claude Sandrier : C’est un peu facile !

M. le président : La parole est à M. Joël Regnault.

M. Joël Regnault : Je crois que nous pouvons être d’accord avec les différentes interventions : il n’est jamais agréable de supporter des augmentations de dépenses. Sur ce passage du taux à 7 %, je demande tout de même que la solidarité vaille pour tous : quand je vois le STIF de la région Île-de-France porter de 82 euros à 750 euros les transports pour toutes les familles, alors qu’il a fallu que les départements et les autres collectivités territoriales viennent à leur secours pour les maternelles, les classes élémentaires, les collèges et les lycées, cela me laisse coi !

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends bien ce qui est dit sur les normes. Une norme que tout le monde a acceptée, c’est celle de l’accessibilité.

M. François Rochebloine : Cela n’a rien à voir !

Mme Marylise Lebranchu : Il y en a d’autres que l’on comprend moins bien.
À Bercy, on entend souvent dire que les dotations aux collectivités locales coûtent très cher à l’État. De toute façon, nous ne pourrons pas tout faire supporter par l’usager. L’eau, l’assainissement, on est obligé ; les déchets, nous le serons aussi ; pour les transports scolaires, nous essaierons de faire un effort, même si tout le monde n’a pas la chance d’habiter près d’un collège, en particulier dans les zones rurales, et que certains peuvent avoir du mal à supporter cette charge.
In fine, les départements seront obligés de prendre à nouveau leur part, peut-être avec les intercommunalités, de ce surcoût. Certes, nous sommes en train de créer une recette pour l’État – je serais allée en chercher ailleurs mais c’est votre choix –, mais nous provoquons de nouvelles dépenses pour les collectivités territoriales. Même si c’est seulement de 1,5 point de plus à chaque fois, la masse des prélèvements obligatoires va augmenter, et je ne crois pas que ce soit une bonne nouvelle. Il faut arrêter de raisonner sur l’État et les collectivités locales en termes d’antagonisme ; la masse des prélèveFolio 8318ments obligatoires est un indicateur important, et vous êtes en train de réaliser un transfert des difficultés de l’État vers les collectivités.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Nous n’avons pas les réponses à nos questions, madame la ministre. S’agissant de l’évaluation du surcoût, vous évoquez 30 millions d’euros, tandis que d’autres affirment que c’est 2 millions pour un seul département. Je suis perdu ! Nous n’avons pas d’étude d’impact, pas d’évaluation, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat. Il ne faudrait pourtant pas que nous votions à l’aveugle !
De même, je n’ai toujours pas de réponse à ma question : le prix du ticket de métro ou du billet SNCF sera-t-il touché par cette hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % ? Je souhaite vous entendre répondre clairement à cette question qui concerne des millions de Français prenant tous les jours les transports en commun.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Vous avez dit, madame la ministre, que l’on peut comprendre que le taux de TVA n’augmente pas pour les cantines scolaires dans la mesure où il s’agit d’un produit de première nécessité. Je suis élu d’un canton rural, de 46 kilomètres de long, dans lequel la première nécessité, le matin, c’est, pour les enfants, de prendre le car pour se rendre à l’école, faute de quoi ils ne risquent pas de prendre leur repas de la cantine, qui constitue aussi, je ne le conteste pas, une première nécessité.
Si nous sommes sur des montants de 20 ou 30 millions d’euros au maximum, la situation n’est pas la même dans tous les départements. Dans le mien, 20 % du coût est à la charge des intercommunalités ou des collectivités.

M. Henri Emmanuelli : Chez nous, c’est totalement gratuit !

M. Philippe Vigier : Il s’agit donc d’un transfert de charges. En milieu rural, nous ne sommes pas en Île-de-France : le nombre de kilomètres à parcourir pour rejoindre l’école n’est pas le même ; des enfants se lèvent à six heures du matin pour arriver à l’école à sept heures et quart, car il y a des pré-ramassages, tout cela est assez compliqué.
Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Michel Bouvard, toutes sortes de normes sont intervenues. À quoi s’ajoute l’augmentation du coût des transports scolaires. Dans mon département, le conseil général nous a demandé de passer des contrats sur trois, six et neuf ans. La répercussion aura lieu et, donc, sera-t-il possible de renégocier ces contrats par de nouveaux appels d’offres ? Certainement pas. Au final, il y aura, pour cette première nécessité, répercussion sur les familles. L’amendement est donc une vraie mesure de sauvegarde du pouvoir d’achat. Et nous sommes très loin, en termes d’engagement budgétaire, de la situation de l’eau et de l’assainissement. Le Nouveau centre est toujours allé dans le sens des efforts, mais le transport scolaire est une première nécessité. Je tenais vraiment à attirer votre attention sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je répondrai à Mme la ministre en six points. Premièrement, le coût de la mesure est très faible : 15 millions. C’est totalement symbolique.
Deuxièmement, les coûts des transports flambent, notamment en raison de l’augmentation du prix des carburants.

Mme Marylise Lebranchu : Et de la TVA sur les carburants !

M. Charles de Courson : Troisièmement, on ne peut pas dire que la situation financière des départements soit brillante. Vous me direz que 15 millions d’euros passeront dans l’épaisseur du trait, mais c’est un transfert de l’État vers les départements et ce n’est donc pas très sain.
Quatrièmement, il s’agit d’une dépense obligatoire, car la scolarité est obligatoire. La Marne est le département de France qui a le plus regroupé les écoles en zone rurale, et les transports ont été supprimés à midi pour que les enfants mangent à la cantine et rentrent plus tôt chez eux pour ne pas être fatigués. C’est une dépense obligatoire.
Cinquièmement, les politiques départementales peuvent être très diverses à l’égard des familles. Certains départements répercutent tout ou partie des augmentations sur celles-ci.
Sixième et dernier point, vous avez évoqué l’égalité entre zones rurales et urbaines. Les départements ne répercutent en général qu’une partie des augmentations, car il s’agit d’une surcharge pour les familles des zones rurales. En zone urbaine, il existe des réseaux de transport banalisés, qui fonctionnent souvent avec des pass, qui ne sont pas des cartes scolaires mais peuvent aussi servir aux déplacements pour les loisirs.
Telles sont, madame la ministre, les raisons qui plaident pour l’adoption de cet amendement, somme toute symbolique, je le répète. Faites un geste ! Si vous voulez que je vous retrouve ces 15 millions d’euros, ce n’est pas un problème, je peux le faire avec un autre amendement un peu plus loin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je voudrais comprendre, monsieur de Courson. Tout à l’heure, pour 2 millions d’euros de dépenses, sur le Centre national de la musique, vous avez appelé le Gouvernement à l’esprit de responsabilité.

M. Charles de Courson : 60 millions d’euros en investissement !

Mme Valérie Pécresse : Vous avez supprimé 2 millions du budget du centre. Là, il s’agit de 15 millions.

M. Henri Emmanuelli : Cela concerne des centaines de milliers d’élèves ! La comparaison est hasardeuse !

Mme Valérie Pécresse : Le passage de la TVA à 7 %, c’est une augmentation de 1,5 point. De combien est l’augmentation des bases locatives que vous avez votée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson : En pourcentage, zéro !

Mme Valérie Pécresse : C’est une augmentation de 1,8. Vous avez donc reçu la recette qui vous permet d’absorber la hausse de la TVA sur les transports scolaires et de ne pas la répercuter sur les familles.
Monsieur Eckert, en Île-de-France, une région que M. Emmanuelli ne connaît pas aussi bien que les Landes…

M. Henri Emmanuelli : J’y ai habité quinze ans !

Mme Valérie Pécresse : ministre. On peut habiter un endroit sans le connaître ! (Sourires.)
En Île-de-France, disais-je, il y a un syndicat des transports, le STIF, qui fixe les tarifs des transports. Les élus y sont majoritaires, et il est présidé par un président de région qui n’est pas, je le regrette, de la couleur du Gouvernement.

M. Henri Emmanuelli : On a bien vu que vous le regrettiez !

Mme Valérie Pécresse : C’est le STIF qui fixe les tarifs. Ils ont d’ailleurs augmenté de 7 % l’année dernière sans que nous ayons augmenté la TVA sur les transports scolaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : C’est grandiose d’entendre ça !

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Madame la ministre, vous venez de me donner des arguments. Sur l’ensemble du territoire français, urbain et rural, il faut respecter de nouvelles normes, et beaucoup de collectivités sont obligées de refaire leur parc de véhicules, il faut faire face à l’augmentation du gazole – sur lequel il y a une TVA – et à bien d’autres augmentations, petites ou grandes. Nos collectivités territoriales étant responsables, puisqu’elles sont obligées de présenter des budgets en équilibre, ont déjà pour beaucoup d’entre elles été obligées de renoncer à la gratuité et, pour d’autres, de procéder à une légère augmentation des tarifs. Nous avons subi, dans le secteur des transports, des masses d’augmentations liées aux normes ou touchant à l’investissement, la TVA sur le gazole, les arrêts de bus, la réfection des virages pour faire passer les cars, et j’en passe. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation de TVA de 1,5 % qui serait couverte par celle de 1,8 % des valeurs cadastrales, mais d’augmentations de 1 %, 2 %, 3 %, 4 % et de 1,5 % qui s’additionnent. Les tarifs des transports sont en train de flamber en France.

M. Jean Mallot : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’ai indiqué quelle était ma position et la majorité, comme l’opposition d’ailleurs, a préféré l’augmentation de 1,8 % des bases. Je vais vous donner les chiffres pour le département de la Marne, madame la ministre : cela rapportera un million puisqu’il y a pour 60 millions de bases de foncier bâti. Si notre amendement n’est pas voté, l’augmentation des recettes ne serait que de 300 000 euros, soit seulement 30 % de ce que rapportera l’augmentation des bases.

Mme Valérie Pécresse : Et alors ?

M. Charles de Courson : Les dépenses de transport scolaire représentent 18 millions sur 380 millions de dépenses de fonctionnement. Il y a donc un problème de crédibilité du discours gouvernemental en la matière alors que moi, je suis plutôt rigoureux me semble-t-il. On prendrait la Savoie, Hervé Gaymard, je pense que vos chiffres ne seraient guère différents des miens.

M. Henri Emmanuelli : Ne vous fatiguez pas, monsieur de Courson, à Bercy, ils ne savent pas de quoi vous parlez !

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 387 rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Madame la ministre, dans votre grande générosité, vous avez choisi, Dieu merci, d’exonérer de l’augmentation de la TVA les prestations fournies dans les foyers d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. Nous vous proposons d’élargir cette mesure aux lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire aux lieux d’hébergement à caractère social. Ce serait une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi la politique d’accueil dans des foyers pour personnes en difficulté telles que les femmes maltraitées ou des gens en difficulté passagère ne serait pas, elle aussi, protégée par une TVA maintenue à 5,5 %.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. Dominique Baert : C’est pourtant un très bon amendement !

M. Christian Eckert : Ces gens-là n’ont pas de cœur !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je tiens à rappeler que l’ensemble des centres d’hébergement et d’accueil était quasiment au bord de la faillite l’été dernier quand le Premier ministre s’est engagé à prévoir dans la loi de finances la somme de 75 millions d’euros susceptible de leur permettre de boucler les actions de l’année et de commencer celles de l’année prochaine. Nous attendons toujours la mise en place de ce dispositif, je tiens à le souligner. De toute façon, nous expliquerons demain aux personnes concernées que si le problème est mal réglé ou réglé avec subtilité budgétaire – nous avons compris que c’est la démarche du Gouvernement –, elles auront à payer la TVA au taux réduit revalorisé. C’est vraiment un argument à donner à l’ensemble du secteur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le Bouillonnec, vous savez bien que le budget de l’hébergement d’urgence a augmenté de 40 % depuis quatre ans.

M. Henri Emmanuelli : Parce que la misère augmente, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je pense que M. le Premier ministre savait parfaitement que les crédits avaient augmenté de 40 %, mais il a tout de même dit aux associations et aux centres d’hébergement qu’il allait leur assurer un versement supplémentaire de 75 millions parce qu’il avait bien compris qu’il fallait que ces structures fonctionnent jusqu’à la fin de l’année et durant l’hiver, quels qu’aient été les versements antérieurs. Madame Pécresse, je vais vous dire une chose : hier, dans les rues de Paris, cinq cent quarante personnes n’ont pas pu obtenir une place d’hébergement. Ce chiffre est officiel, vous pourrez le vérifier auprès de l’ensemble des autorités, y compris la délégation à l’hébergement. Or nous sommes le 1er décembre, la période dure de l’hiver n’a pas commencé et, dans Paris intra muros, la ville qui déploie le plus grand nombre dispositifs, en partenariat d’ailleurs avec l’État et les conseils généraux, cinq cent quarante personnes sont restées dans la rue hier soir. C’est ce chiffre qu’il faut mettre au cœur de notre débat car il montre qu’il y a une vraie régression sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 388 rectifié.
La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le spectacle vivant et le cinéma, c’est-à-dire sur le prix des billets d’entrée. L’impact en serait très lourd pour les producteurs et les diffuseurs de spectacles vivants, parce que cette mesure interviendrait alors que nous sommes en pleine saison 2011-2012, que les programmations sont établies depuis longtemps et, surtout, que le prix des billets a déjà été fixé pour toute la saison, notamment du fait des abonnements. La mesure que vous nous demandez de voter aurait donc des répercussions très sensibles dans ce secteur fragile, déjà confronté à une baisse de la fréquentation en salle et à une crise globale de la diffusion. Le dernier chiffre de la SACD indique que chaque spectacle vivant est joué en moyenne neuf fois. Les structures subventionnées ne sont pas en meilleure forme que les autres en raison de la réforme des collectivités territoriales, qui a limité leur capacité d’intervention, alors qu’elles assument 70 % du financement public de la culture. De plus, nous avons débattu ici même de la stagnation des crédits du ministère de la culture, et même de leur baisse pour le spectacle vivant.
Une telle disposition aurait donc un impact sur les marges artistiques, sur les capacités de production et de diffusion des lieux et des compagnies, elle aurait donc des conséquences sur l’emploi culturel, avec en toile de fond toute la problématique de l’intermittence du spectacle. Évidemment, si on sait que la politique culturelle, ce n’est pas seulement l’offre mais aussi la demande, c’est-à-dire les publics, on comprend qu’il y aura une répercussion sur l’accès du plus grand nombre au spectacle vivant.

M. le président : Sur le vote de l'amendement n° 388 rectifié, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : J’entends notre collègue Patrick Bloche, qui connaît bien tous ces sujets, mais j’aimerais savoir combien rapporterait la mesure proposée par le Gouvernement. Je crois que ce ne serait pas grand-chose.

M. Jean Mallot : Raison de plus pour voter notre amendement, monsieur Rochebloine !

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement serait coûteux.

M. François Rochebloine : Je ne suis pas favorable à cet amendement. De toute façon, il ne va pas vraiment modifier l’accès aux spectacles. Mais de combien seraient les recettes attendues ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : C’est une mesure de plus du Gouvernement qui va remettre en cause la diversité culturelle. Madame la ministre, vous avez été ministre de la recherche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), et vous savez qu’elle est financée publiquement parce que c’est un bien public national, parce que la recherche fait partie de ce qui caractérise une nation. La culture, c’est la même chose !

M. Jean-Louis Bernard : Mais non !

M. Pierre-Alain Muet : Le spectacle vivant, la création artistique, c’est aussi fondamental à une nation que la recherche, et ils doivent être aidés par l’État ! Il y a deux façons de les aider. Par exemple, nous avons en France un statut original et efficace : celui des intermittents du spectacle. Votre majorité l’a en partie remis en cause, mais il est de même nature que le financement de la recherche car il participe du financement de la création culturelle. L’autre façon de financer, Patrick Bloche l’a évoquée, c’est du côté de la demande : garder la TVA à taux réduit pour la culture parce qu’elle constitue un bien essentiel. En remettant en cause le taux de 5,5 %, vous allez porter un coup de plus au spectacle vivant alors qu’il a besoin de notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Baert : C’est vrai !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je rappelle que nous sommes un des rares pays d’Europe qui n’a pas baissé son budget de la culture en cette période de crise.
Cet amendement propose de revenir sur un article dont la portée doit être générale. Sur 10 euros la place pour un spectacle, l’augmentation des taux de la TVA représente 15 centimes de plus.

M. François Rochebloine : Voilà !

Mme Valérie Pécresse : Pensez-vous que cela va dissuader tous les enfants d’aller au cinéma ?

M. Patrick Bloche : Cette augmentation ne sera pas répercutée sur le prix des billets, madame la ministre, mais sur les marges !

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 388 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 276 rectifié, 58 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l’amendement n° 276 rectifié.

M. Jean-Claude Sandrier : Avec cet article, le Gouvernement montre, en augmentant le taux de TVA, que son ambition pour la culture est visiblement de la rendre moins accessible aux classes moyennes, aux smicards et à ceux qui gagnent bien en dessous du SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Mancel : Vous faites du cinéma !

M. Jean-Claude Sandrier : Le problème n’est pas celui des 15 centimes, mais de toutes les augmentations que vous additionnez, de toutes les ponctions que vous êtes en train de voter (Exclamations sur les mêmes bancs), de toutes ces taxes, y compris sur les mutuelles, des réductions d’aide fiscale et de prestations familiales.

M. Jean-Michel Fourgous : Et les 35 heures ? Et le nombre incroyable de nos fonctionnaires, ça ne vous pose pas de problème ?

M. Jean-Claude Sandrier : Au bout du compte, l’addition est lourde et il est ridicule de raisonner en partant d’un montant de 15 centimes d’euros.
D’ailleurs, je constate que vous employez la même méthode que lors du débat sur la loi Hadopi : vous vous en prenez à la population plutôt qu’aux majors de la musique, du cinéma ou aux distributeurs, qui engrangent des profits fabuleux. Le groupe FNAC, propriété du multimilliardaire François-Henri Pinault a fait 188 millions d’euros de bénéfices en 2010.

M. Yves Censi : Bravo !

M. Jean-Claude Sandrier : À une époque – pas forcément merveilleuse –, on réduisait les prix d’entrée dans les théâtres et dans les salles de concert et on abaissait les taxes sur les livres, afin de permettre l’accès de tous à la culture. Cela s’appelait un acte de démocratie, tout simplement.
Je ne veux pas convoquer Garcia Lorca, je l’ai déjà dit, mais on pourrait convoquer Malraux, qui a créé les maisons de la culture pour pratiquer des tarifs réduits permettant l’accès de tous à la culture, et notamment au spectacle vivant.
Au nom de la crise, dont vous protégez d’ailleurs les responsables, vous taillez dans l’accès à la culture au lieu de toucher ceux dont les revenus ont progressé de 100 % en dix ans et dont les patrimoines ont augmenté de 47 % en six ans. Voilà où est l’argent. Allez le chercher là où il est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 58

M. Hervé Gaymard : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais essayer de vous convaincre de maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur le livre.
Rappelons ce qu’est la politique du livre en France, qui fait l’objet, décennie après décennie, d’un très large consensus et qui poursuit trois objectifs : la rémunération de la création ; la diversité éditoriale ; la présence culturelle territoriale grâce aux quelque 4 000 librairies, un nombre plus élevé que partout ailleurs en Europe et même qu’aux États-Unis.
Quels sont les outils de cette politique du livre durable ? D’abord, la loi sur le prix unique qui fut adoptée à l’unanimité de cette assemblée, au cours de l’été 1981.
Ensuite, la loi que nous avons adoptée à l’unanimité l’année dernière pour exempter la chaîne du livre de la loi de modernisation économique, dans sa partie délais de règlement. Si la chaîne du livre était entrée dans le droit commun de la LME, la moitié des librairies auraient fermé.
Enfin, le troisième pilier de cette politique est la TVA à 5,5 % pour le livre papier mais aussi pour le livre numérique depuis l’adoption, l’an dernier, d’une mesure applicable à partir du 1er janvier 2012. N’oublions pas que la TVA à 5,5 % s’applique aussi aux droits d’auteur.
L’une des spécificités du système est que c’est l’éditeur et non pas le libraire qui fixe le prix,…

M. Patrick Bloche : Absolument !

M. Hervé Gaymard : …et c’est très bien ainsi.
Dans la conjoncture actuelle, les librairies souffrent, beaucoup d’entre elles ferment, notamment dans les centres villes, et leur rentabilité est faible : leur résultat avant impôt excède rarement 0,1 % à 0,2 % de leur chiffre d’affaires.
Si la TVA passe de 5,5 % à 7 %, d’une part, compte tenu de la très lente rotation des stocks, il va y avoir un coût administratif, budgétaire, économique et humain de mise en place absolument considérable, et ce quel que soit le délai accordé.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Hervé Gaymard : D’autre part, certaines études montrent que le 0,2 % dont je parlais basculerait dans le négatif à moins 0,2 %, c’est-à-dire que de très nombreuses librairies deviendraient très déficitaires et ne pourraient plus maintenir leur activité.
Madame la ministre, ce sujet est extrêmement important. Pour tout vous dire, quand le plan gouvernemental a été annoncé, j’avoue que j’ai moi-même déclaré que ces 30 centimes d’euro d’augmentation sur un livre à 20 euros ne changeraient pas la face du monde. Compte tenu du contexte dramatique, il me semblait aussi qu’il fallait autant que possible éviter les exonérations à l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Mais quand on regarde dans le détail l’application de cette augmentation au secteur spécifique du livre, on se dit que le taux doit être maintenu à 5,5 %.
Vous faisiez preuve d’une très grande cohérence, madame la ministre, en parlant de la nourriture. Là, nous parlons de nourritures spirituelles. Je vous propose d’être cohérente avec votre propre argumentation.

M. Michel Bouvard : et M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l’amendement n° 367.

M. Patrick Bloche : Il a le même objet que le précédent et je vais compléter l’argumentation qui vient d’être développée.
Effectivement, il y a quelque paradoxe à augmenter le taux de TVA réduit alors que nous avons collectivement et unanimement, il y a peu de temps, fixé à 5,5 % le taux applicable au livre numérique, pour éviter une inégalité entre les supports, cette mesure devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
Pour répondre à l’interrogation de M. Rochebloine, je précise qu’il s’agit d’un enjeu de 42 millions d’euros. Je vais développer rapidement quelques arguments qui montrent les effets désastreux qu’aurait cette augmentation sur un secteur très régulé, comme cela vient d’être rappelé.
Premièrement, le secteur étant encadré par la loi sur le prix unique du livre, le libraire ne peut de sa propre initiative répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente au public.
Deuxièmement, l’application de la hausse de la TVA au 1er janvier nécessiterait que les 10 000 éditeurs français modifient en deux ou trois semaines les prix des 700 000 titres commercialisés en France et que tous les systèmes informatiques qui organisent à la fois la commande, la facturation et la vente des livres intègrent les développements et mises à jour nécessaires. Ces opérations sont proprement impossibles à réaliser dans un délai aussi court. De surcroît, plusieurs éditeurs très présents en librairie ont déjà indiqué qu’ils ne comptaient pas faire évoluer leurs prix.
Troisièmement, l’augmentation de la TVA va réduire les capacités d’achat de livres par les collectivités locales pour les bibliothèques et les établissements scolaires.
Quatrièmement, à la différence de la majorité des secteurs professionnels concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA, le libraire dispose de stocks très importants dont la durée de vie est longue. Le libraire risque de devoir reverser, sur les millions de livres qu’il détient en stock, une TVA à 7 % alors qu’il a récupéré sur ses achats une TVA à 5,5 %.
Cinquièmement, la librairie représente actuellement le commerce de détail le plus fragile sur le plan économique. Son résultat net moyen est de 0,2 % de son chiffre d’affaires.
Sixièmement, si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur résultat moyen d’un bénéfice de 0,2 % à une perte de 0,2 %.
Cela étant dit pour les libraires, je n’oublie pas les auteurs. En l’occurrence, les droits d’auteur, c’est-à-dire les salaires des auteurs, sont soumis à ce taux de TVA réduit depuis vingt ans. Une hausse de TVA va conduire à une baisse de la rémunération des auteurs.
Enfin, le choix des éditeurs de ne pas répercuter l’augmentation sur le prix public du livre conduira probablement à un maintien du prix actuel. La rémunération des auteurs va diminuer en proportion car elle est basée sur le pourcentage du prix public hors taxes.
Les auteurs et les libraires vont donc être directement touchés par cette mauvaise disposition.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 367, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Carrez : Comme l’a dit Hervé Gaymard, la politique du livre a pour caractéristiques d’être cohérente, continue, de s’inscrire dans la durée et de donner des résultats. Pour s’en convaincre, il suffit de comparer la France aux pays voisins : le réseau de librairies, resté heureusement très dense, est complété par un réseau de bibliothèques et de médiathèques municipales.
La présence de librairies en centre ville est un élément essentiel. Tous les maires ici présents savent à quel point ils sont prêts à faire des efforts pour conserver la libraire sans laquelle le centre ville s’anémie.
Nous sommes aussi confrontés à la fragilité économique d’un secteur où les marges sont faibles et les rémunérations des libraires limitées. Il faut être extrêmement attentif.
Cela étant, le passage de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente un enjeu d’environ 80 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme la ministre. L’augmentation de 20 à 30 centimes d’euro par livre peut paraître limitée, mais la vulnérabilité du secteur appelle notre attention.
Et puis, il y a un point pratique…

M. Marc Le Fur : La période intermédiaire !

M. Gilles Carrez : …qui est très spécifique à la librairie par rapport à tous les services sur lesquels nous avons eu différents amendements au cours des dernières heures. Dans une librairie, le stock est très important et il est composé de milliers de références différentes.

M. Michel Piron : Tout à fait !

M. Marc Le Fur : C’est cela, le sujet !

M. Gilles Carrez : Ce stock tourne assez lentement. Imaginez, compte tenu des modalités de fixation des prix par les éditeurs, le travail qui devra être effectué par les libraires pour modifier les différentes références de prix, sachant que les trois quarts d’entre eux ne pourront le faire qu’à la main.
Madame la ministre, la librairie pose vraiment un problème spécifique sur lequel je veux appeler votre attention. Ce sont tous les arguments qui ont été évoqués en commission des finances lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Hervé Gaymard.

M. le président : Quel est votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur ?

M. Gilles Carrez : Ils sont passés au titre l’article 88, mais pour ma part, j’étais plutôt en accord avec Hervé Gaymard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement y est défavorable pour deux raisons. D’abord pour une raison de principe et de coût. Le taux réduit passe à 7 % ; le taux réduit est de 7 % : point final.

M. Pierre-Alain Muet : C’est d’une injustice totale !

Mme Valérie Pécresse : Je le redis : il n’y a pas deux taux réduits.

M. Jean Mallot : C’est une augmentation générale de la TVA !

Mme Valérie Pécresse : Il y a un seul taux réduit, à 7 %, comme actuellement en Allemagne, où le taux plein est à 19,6 % et le taux réduit à 7 %. Pour tous les biens qui bénéficient d’un taux réduit, la TVA passe à 7 %. Il n’y a pas de raison de faire des exceptions pour un produit ou pour un autre. Le livre ? Dans ce cas, pourquoi pas le cinéma ou le théâtre ?

M. Alain Gest : Bonne question !

Mme Valérie Pécresse : Les biens culturels forment un tout.
La recette n’est pas négligeable : 80 millions d’euros, selon le rapporteur général. C’est beaucoup d’argent en cette période, monsieur Gaymard, et on ne m’a pas proposé de gage crédible à ce sujet.
Voilà donc la première raison : le taux réduit fixé à 7 % s’applique à tous les biens culturels ; je ne vois pas pourquoi on devrait faire une différence pour le livre.
La deuxième raison est peut-être beaucoup plus importante. Notre politique du livre est l’une de nos fiertés nationale, un peu comme celle de soutien à la création cinématographique. Nous avons tout fait pour aider les libraires, allant jusqu’à créer un statut de libraire indépendant de référence qui leur permet d’être exonérés de la taxe professionnelle ou de son avatar moderne, la contribution économique territoriale.

M. Michel Piron : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons vraiment tout fait, sur les bancs de droite ou de gauche, pour soutenir le livre. Rappelons à cet égard que l’instauration d’un prix unique du livre fut une extraordinaire mesure qui a permis de sauver nos réseaux de libraires indépendants et la qualité de notre production éditoriale.
Cette politique du livre est notre fierté. Bien sûr, quand il faut se mobiliser pour les libraires, nous le faisons, et face au défi par excellence qu’est pour l’édition le livre numérique, nous allons à Bruxelles pour nous battre. En effet, que peut le Parlement national lorsqu’une réglementation contraire est adoptée au niveau européen ? Il faut que l’État se batte, que le Gouvernement et le Président de la République aillent à Bruxelles pour convaincre et obtenir – du moins l’espérons-nous – que le livre numérique bénéficie du taux réduit.
Voyons l’exemple de nos enfants : ils nous montrent que l’avenir du livre réside dans le livre numérique. Faire passer la TVA sur le livre numérique au taux réduit, c’est donc un véritable investissement à l’heure où – je le dis devant Jean-Michel Fourgous, qui est le spécialiste de cette question – l’avenir de la filière se joue. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement et le Parlement ne se battent pas pour le livre. Nous nous battons tous les jours pour que l’édition soit florissante, pour que nos enfants lisent, et c’est un combat que nous menons tous, sur tous les bancs. Je ne peux pas laisser dire que nous y renoncerions.
Cela dit, comme l’ont relevé à juste titre Hervé Gaymard, Marc Le Fur et Gilles Carrez, la question de l’écoulement du stock et du réétiquetage des livres crée une vraie difficulté. Je suis moins gênée par la problématique du prix unique évoquée par Patrick Bloche : les éditeurs peuvent très bien changer le prix des livres, et les libraires répercuteront ces changements de prix. Le vrai problème, c’est le réétiquetage du stock.
Nous avons donc confié au conseiller d’État Pierre-François Racine la mission d’examiner cette question avec l’ensemble du réseau des libraires. Il rendra ses conclusions à Frédéric Mitterrand et à moi-même dans les prochains jours, et nous suivrons ses recommandations. S’il s’agit de prévoir, en raison des fêtes de Noël et de la difficulté qu’il y a à réétiqueter le stock, un délai supplémentaire avant l’entrée en vigueur de la mesure, eh bien, je le dis devant la représentation nationale, nous le ferons. En tout cas, je proposerai au Parlement, peut-être en deuxième lecture, peut-être au Sénat, l’adoption d’un amendement qui inscrira dans la loi le fruit de la concertation de Pierre-François Racine avec les libraires.
Pour l’instant, je vous demande de ne pas compromettre la cohérence du dispositif voulu par le Gouvernement. La catégorie des biens culturels forme un tout indivisible, soumis au taux réduit de 7 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je comprends, madame la ministre, que vous êtes confrontée à une difficulté mais, si l’on vous suit, ce n’est même plus la peine de déposer un certain nombre d’amendements. Disons donc « TVA à 7 %, point final ! », nous gagnerons du temps et nous irons nous coucher plus tôt. Ainsi, il n’y aura plus de problème.
Par ailleurs, je vous le dis avec toute l’amitié que j’ai pour vous, l’amendement défendu par notre collègue Hervé Gaymard me semble parfaitement justifié. Les libraires sont aujourd’hui en grande difficulté. Je viens d’une ville qui compte 35 000 habitants. N’y exerce plus aujourd’hui qu’un seul libraire, alors qu’il y en avait encore quatre il n’y a pas très longtemps.
Je sais bien que nous n’allons pas y changer grand-chose, mais il y a un véritable problème. Nous n’allons pas le résoudre ce soir, mais il faut le prendre en considération.
Pour terminer, je poserai une question à Patrick Bloche. Pourquoi son amendement précise-t-il que le taux réduit de 5,5 % doit être maintenu « y compris pour [les livres] fournis par téléchargement » ? Il n’est pas question, là, des libraires ; n’exagérons pas !

M. le président : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : S’agissant de la TVA sur le livre numérique, la question était de savoir si l’on qualifiait cet objet nouveau, cet objet non identifié, d’œuvre de l’esprit, Folio 8324auquel cas il devait être taxé au taux réduit, ou de produit technologique ? J’ai toujours pensé, pour ma part, qu’un livre numérique était d’abord un produit de l’esprit.

M. Pierre-Alain Muet : Très bien !

M. Hervé Gaymard : Il est donc tout à fait normal qu’il soit taxé dans les mêmes conditions que le livre de papier.
Je sais, madame la ministre, que vous vous battez, avec Jacques Toubon, pour faire valoir cette argumentation, qui me semble la meilleure, auprès des institutions européennes : il ne s’agit pas d’une baisse de taux, il s’agit d’appliquer à ce livre qu’est le livre numérique le même taux qu’au livre de papier.

M. Jérôme Cahuzac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : L’intervention d’Hervé Gaymard le montre bien : il faut envisager de maintenir un taux réduit de 5,5 % sur un certain nombre de biens.
Madame la ministre, vous prétendez que le taux réduit va uniformément passer à 7 %, mais il demeurera bel et bien un taux réduit de 5,5 %, qui s’appliquera aux nourritures terrestres. Pourquoi ne conserverait-on pas ce taux également pour les œuvres de l’esprit ? Ce serait conforme à l’esprit de la politique du livre. Au nom de quoi refusez-vous le bénéfice de ce taux réduit à un certain nombre de biens culturels essentiels pour tous ? Ce taux réduit existe : il est de 5,5 %. J’avais même cru comprendre que, lorsque vous avez annoncé que le taux de la TVA sur un certain nombre de biens passerait à 7 %, c’était parce que vous étiez favorable à un taux intermédiaire. Je découvre aujourd’hui que ce n’est pas le cas, et que le taux de 7 % est pour vous un taux réduit. Dans les faits, cependant, il existe deux taux réduits. Pourquoi, dès lors, ne pas conserver un taux réduit de 5,5 % pour le livre ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Le secteur du livre – cela a été dit, mais répétons-le – est très régulé et cela tient aux taxes comme au prix unique du livre. Insistons-y, car c’est toute la logique de la loi de 1982 sur le prix unique du livre, dont le champ a récemment été étendu au livre numérique, puisque nous avons adopté ici même une loi instaurant un prix unique du livre numérique. Par ailleurs, répétons-le encore une fois : ce n’est pas celui qui vend le livre, à savoir le libraire, qui fixe le prix du livre, c’est l’éditeur.
Quelle sera la conséquence des mesures votées ce soir ? La plupart des éditeurs ne répercuteront pas sur le public le surcoût lié au passage d’un taux de 5,5 % à un taux de 7 %. Finalement, c’est donc le libraire qui sera la victime la plus directe de cette augmentation puisqu’il ne maîtrise pas le prix de vente au public. N’oublions pas non plus les auteurs, mais je n’y reviens pas.
Cela étant, rappelons, pour répondre à François Rochebloine, même si Hervé Gaymard, d’une certaine manière, l’a déjà fait, que nous avons souhaité, à l’unanimité, que le livre soit soumis à un taux réduit, quel que soit le support, physique ou numérique. Nous voulons effectivement aider – c’était tout le sens de nos interventions – les libraires indépendants à constituer un pôle de diffusion du livre numérique qui puisse faire concurrence à celui qui contrôle aujourd’hui 50 % du marché du livre numérique, Amazon. Si nous voulons que nos libraires reconquièrent des parts de marché, il faut donc que toutes les mesures que nous décidons dans cet hémicycle à propos du livre s’appliquent indifféremment à tous les livres, qu’ils soient sur support physique ou sur support numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je veux, madame la ministre, vous remercier de votre réponse. La question majeure, que nous devons régler dans l’urgence, c’est celle de la phase transitoire.

M. Gilles Carrez : Tout à fait !

M. Marc Le Fur : Le taux n’est pas la question ultime.

M. Pierre-Alain Muet : Si !

M. Marc Le Fur : L’économie de la librairie est une économie de stock. Un bon libraire, c’est un libraire qui propose à la vue de ses clients une multiplicité d’ouvrages, cela fait partie de l’exercice.

M. Gilles Carrez : Très juste !

M. Marc Le Fur : Tous ceux qui sont atteints, comme moi, de ce vice caché qu’est la lecture…

M. Hervé Gaymard : Ce vice impuni, dit Larbaud !

M. Marc Le Fur : Tous ceux, donc, qui sont atteints, comme moi, de ce vice caché et impuni qu’est la lecture aiment trouver chez leur libraire le plus vaste choix possible.
Une phase transitoire est donc absolument nécessaire : il faut permettre que le stock soit écoulé avant que n’entre en vigueur le nouveau taux. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que l’application de ce taux serait très légèrement différée : c’est une très bonne chose.
Par ailleurs, il faut permettre que les livres sur lesquels figure l’ancien prix, calculé sur la base d’une TVA à 5,5 %, puissent être vendus légèrement plus cher, dans le respect des obligations fixées par la loi Lang, le montant de la hausse correspondant à l’augmentation de 1,5 point du taux de la TVA. Si nous faisons cela, nous répondrons à la question majeure que nous posent les libraires. Ceux-ci ont bien intégré les évolutions en cours et comprennent que tout le pays doit faire des efforts, mais ils veulent que la spécificité de l’économie de la librairie soit prise en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : C’est la sagesse qui s’exprime par la voix de Marc Le Fur. Il a bien défini les termes d’un compromis satisfaisant.
Tout en rejetant les amendements que nous examinons présentement, nous pouvons adopter une attitude positive et, grâce à un amendement qui sera déposé ultérieurement, aider les libraires à passer ce cap difficile.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 367.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 203.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 278.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %.
Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu’il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s’y applique. C’est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous proposons également, par d’autres amendements, de maintenir le taux normal pour ce qui doit rester à ce taux – nous en avons déjà parlé : la nourriture, le bois de chauffage, la culture, les loisirs, etc. – et d’augmenter la TVA applicable à d’autres produits, comme les produits de luxe, et à la restauration sur place.
Vous avez du courage – vous le répétez souvent – lorsqu’il s’agit de pénaliser nos concitoyens qui sont dans le besoin. En revanche, quand il s’agit de protéger vos amis les nantis, tout est bon pour leur faire économiser ne serait-ce que cent balles !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 279.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 250.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : J’ai bien entendu le brillant argumentaire développé par mon collègue Hervé Gaymard, dont je salue le travail sur la question du livre numérique, mais, comme l’a rappelé Mme la ministre, l’application du taux réduit au livre numérique est un sujet délicat, à propos duquel se profile un contentieux avec la Commission européenne. Vous le savez tous, des négociations sont en cours ; peut-être serait-il opportun de les faciliter en repoussant l’entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour le 1er janvier prochain.
Comme cela a été dit tout à l’heure, nous avons auditionné ce matin Jacques Toubon à la commission des affaires culturelles. Il nous a expliqué que, derrière cette question de la TVA à taux réduit pour le livre numérique, se profile celle du statut fiscal des activités numériques. Relèvent-elles de la prestation de services ou de la vente de biens ? Mieux vaudrait en discuter de manière sereine et apaisée.
Je propose donc d’attendre la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de la TVA à taux réduit pour le livre numérique avec les traités européens plutôt que de l’imposer dès le 1er janvier 2012. Sinon, la France s’expose à nouveau à une procédure en manquement à l’issue de laquelle elle pourrait être condamnée à des pénalités financières substantielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons eu un long débat sur ce sujet ces dernières années. Nous l’avons clos il y a un an en adoptant la disposition en loi de finances pour 2011.
Je ne souhaite pas que l’on rouvre ce débat, quels que soient vos arguments concernant une éventuelle condamnation par la Cour de justice européenne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Tardy, je comprends votre souci légaliste mais j’ai également confiance dans notre capacité à convaincre.
Le consensus progresse et j’espère que nous aurons très vite un avis favorable de la Commission européenne.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Notre groupe ne votera pas cet amendement. En effet, on donnerait un bien mauvais signe à la Commission en décidant que la mise en œuvre de la TVA à taux réduit sur le livre numérique dépend de son bon vouloir.
Au contraire, comme bien souvent à Bruxelles, il faut construire un rapport de force. Il faut que nous puissions exprimer notre volonté de voir appliquer cette mesure au 1er janvier 2012.
En outre, dans ce contexte où le taux de TVA réduit passe de 5,5 % à 7 %, on infligerait une double peine au livre numérique si, en plus, on retardait le passage à ce taux de TVA réduit à une date très indéterminée, ou déterminée par la Commission européenne selon ses humeurs.

M. le président : Monsieur Tardy, l’amendement n° 250 est-il maintenu ?

M. Lionel Tardy : Oui, monsieur le president.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 280, 375 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 280.

M. Jean-Claude Sandrier : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 280 et 281, qui formaient initialement un seul amendement.
L’ambition du présent amendement est de garantir un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la construction de logements à loyer modéré ou la vente de logements sociaux neufs à usage collectif.
Certes, ce n’est pas cette augmentation de la TVA qui freine la construction de HLM dans des villes comme Neuilly, qui peinent à dépasser le taux de 3 % de logements sociaux. Il n’en reste pas moins qu’une augmentation de la TVA sur des sommes importantes comme celles qui peuvent être engagées lors de la construction ou de la vente de biens immobiliers risque de peser sur le budget des collectivités locales.
Alors que 1,6 million de Français sont en attente d’un logement social et qu’il faudrait construire chaque année 200 000 logements pour résorber le manque d’habitations, je crois qu’il n’est pas besoin d’un handicap supplémentaire comme cette augmentation de la TVA.
En conséquence, je vous invite à voter ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 375.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je ne développerai pas la présentation de cet amendement puisque nous avons déjà évoqué ce qu’il induit : la volonté de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations liées à la construction, à l’amélioration du logement et à l’ensemble des services utilisés par les bailleurs sociaux.
Je maintiens cet argumentaire en regrettant que nous approchions du taux fixé à 7 %. À cette occasion, je souhaite poser deux questions à Mme la ministre.
Je ne suis pas un grand spécialiste du budget, même si, à force de n’examiner que les lois de finances rectificatives depuis début septembre, nous ne faisons plus que de la loi de finances dans cet hémicycle !

M. Christian Eckert : C’est très formateur !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En effet !
Je sais néanmoins qu’il existait deux taux auparavant, madame la ministre : un taux normal et un taux réduit. Or, si, comme vous l’indiquez, le taux à 7 % est le taux réduit, comment s’appellera le taux à 5,5 % que vous maintenez pour un certain nombre de prestations ?
J’en viens à ma deuxième question, naïve mais vraie : si vous maintenez un taux réduit à 5,5 %, que vous appellerez minoré ou très réduit, pourquoi le logement ne pourrait-il pas entrer dans ce type de biens taxés à 5,5 %, c’est-à-dire les biens impérieusement nécessaires à la vie ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Pour répondre à M. Le Bouillonnec, j’indique que ce taux s’appellera « taux réduit ». Il existera donc un taux normal et un ou des taux réduits.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il y aura donc deux taux réduits. Voilà un aveu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : S’il existe un taux à 19 %, un taux réduit à 7 % et un taux réduit à 5,5 %, le taux à 7 % est-il un taux intermédiaire ?

Mme Valérie Pécresse : Non, il est réduit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est un taux intermédiaire réduit !

Mme Valérie Pécresse : Non, c’est un taux réduit !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 392.

M. Jean-Marie Binetruy : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 383.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement essentiel. Nous avons déjà évoqué la question du transport des voyageurs, mais aucun amendement ne s’y rapportait.
Malgré vos circonvolutions de langage, il faut que les Français le sachent, le taux de TVA qui était de 5,5 % passera à 7 % sur un très grand nombre de prestations, l’eau, l’assainissement, les cantines – à l’exception des cantines scolaires –, le logement social, en termes d’investissement, et le transport public.
Madame la ministre, vous avez indiqué qu’un élu de province pouvait ne pas connaître le syndicat des transports de l’Île-de-France. Cela ne m’a pas échappé.
La SNCF n’est pas présidée par un élu, président de conseil régional ou autre, par exemple. Tous les titres de transport augmenteront de 1,5 % puisque la TVA augmentera. Il ne nous a pas échappé que la TVA se gère hors budgets, en ce qui concerne les structures publiques.
Par cet amendement, nous proposons de revenir au vrai et seul taux réduit de TVA, le taux à 5,5 %, pour les transports publics de voyageurs.
D’ailleurs, un journaliste m’a interrogé sur les billets d’avion : madame la ministre, seront-ils soumis, après l’adoption de votre texte, à un taux de TVA à 7 % ? (Mme la ministre acquiesce.)
En conséquence, les billets de train, les billets d’avion et tous les titres de transport de voyageurs seront soumis à un taux de TVA de 7 %.
On a bien compris la manœuvre.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 268 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier : Il est défendu, de même que les deux suivants.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 84.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 83.

M. le président : Je vous en prie, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy : Ces amendements visent à obtenir des précisions sur ce que l’on entend par « vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ».
Une instruction fiscale doit être publiée très rapidement mais il apparaît souhaitable qu’elle soit encadrée par des précisions de votre part, madame la ministre.
À partir de quand un produit entre-t-il dans cette catégorie ? Beaucoup de produits achetés dans un supermarché peuvent être soumis à un taux de 7 %, alors que l’esprit de ce texte est de laisser les produits alimentaires à 5,5 %.
Quels sont les critères retenus ? Je souhaite vivement qu’ils ne soient pas byzantins ; notre droit fiscal n’a pas besoin d’un supplément de complexité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 82 et 83 ?

M. Gilles Carrez : Avis défavorable.
En effet, il est un peu tard pour indiquer la ventilation, mais les choses sont assez claires, monsieur Tardy. En outre, des instructions fiscales viendront les préciser et les éclairer davantage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
L’instruction fiscale apportera des précisions détaillées sur la distinction entre les produits qui se consomment immédiatement et les produits à emporter.

M. Charles de Courson : La salade !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Monsieur le rapporteur général, même si l’heure est tardive, je ne résiste pas à l’envie d’évoquer le cas de la fameuse salade évoquée dans votre rapport.
S’ils veulent manger pas cher, nos concitoyens devront apprendre à manger avec les doigts. En effet, si j’ai bien compris, la salade vendue dans un supermarché et sans couverts reste au taux « super réduit » de 5,5 % ; en revanche, si elle est vendue avec des couverts, elle est taxée à 7 % puisqu’il s’agit d’un produit élaboré qualifié de « produit de vente à emporter ».
Nos concitoyens doivent comprendre combien le Gouvernement et ses collaborateurs font preuve d’imagination. J’ai même cru comprendre qu’une grande question se posait sur les viennoiseries. Si elles sont vendues dans les boulangeries et que l’on peut commencer à les manger avec encore un pied dans le magasin, elles restent taxées à 5,5 %. Mais si elles sont vendues dans une boîte dans un supermarché, elles sont considérées comme un produit à emporter et sont taxées à 7 %. J’ai lu cela dans le rapport. On y apprend des choses formidables si l’on ne manque pas de sommeil. (Sourires.)
Vendues sans couverts, les salades sont taxées à 5,5 % ; avec des couverts en plastique, elles le sont 7 %. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien de cela, monsieur le rapporteur général ?
J’ai cru comprendre que nos collègues de la majorité demandaient ces précisions dans l’amendement de MM. Mallié, Tardy et leurs cosignataires.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Quelle salade ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : J’hésite à prendre la parole, madame la ministre. En effet, M. Eckert a tout compris. Vous avez vu avec quelle limpidité il a expliqué les choses.
Monsieur Eckert, si votre salade est vendue sans couverts, c’est que vous l’emmènerez chez vous pour la consommer. Il s’agit d’un produit alimentaire. Même si c’est une salade mélangée, avec de la salade verte, des carottes et des pommes de terre, si elle n’est pas vendue avec des couverts, elle est considérée comme un produit alimentaire que vous consommerez chez vous. Elle sera alors taxée à 5,5 %.
Mais si la salade est vendue avec des couverts, c’est que vous n’irez pas la manger chez vous. Vous la mangerez sur un banc, dans la rue. Elle est alors considérée comme un produit à emporter, taxé à 7 %.
C’est limpide, monsieur Eckert.

M. Christian Eckert : Et les pique-niques ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’éviter les distorsions de concurrence. Aujourd’hui, la grande distribution aménage des espaces de restauration comportant quelques tables sur lesquelles les clients peuvent consommer salades préparées et sandwiches, ce qui fait concurrence à la vente à emporter. Tous les Français qui déjeunent sur place doivent être taxés de la même façon. Les produits à emporter sont taxés à 7 %, comme la viennoiserie.

M. Pierre-Alain Muet : Et si on mange la salade avec les doigts, que se passe-t-il ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : À la différence du jus de fruit en brique d’un litre, celui qui est conditionné en briques de moindre contenance est fréquemment vendu avec une paille collée sur Folio 8328l’emballage. Le taux de TVA réduit à 7 % s’appliquera-t-il également dans ce cas ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Dans ce cas, je vous le confirme, monsieur Mariton, la paille coûte très cher. (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 385.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement est une ultime tentative pour éviter que les travaux d’amélioration des locaux d’habitation réalisés chez des particuliers ne supportent le taux réduit intermédiaire de 7 %. Je n’ai pas besoin de répéter des arguments que nous développons depuis le début de l’examen de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission est défavorable à l’amendement, tout en saluant la ténacité de M. Le Bouillonnec.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : ministre. Il n’y a pas que le facteur qui frappe toujours plusieurs fois… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Dans l’une de ses premières réponses, Mme la ministre se disait ouverte aux amendements sur le logement social.

M. Gilles Carrez : Nous allons y venir !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’était de l’humour !

M. Christian Eckert : Si on fait le bilan, on voit qu’elle n’a accepté que le report de l’application de la mesure pour les opérations engagées. Autrement dit, une fois que l’on aura purgé cette opération de transition, dont l’ampleur reste modeste, on verra, mes chers collègues, que vous aurez voté 126 millions d’euros de dépenses supplémentaires au titre de la TVA pour la réalisation des logements sociaux – bien des chiffres manquent dans le rapport, mais celui-ci y figure. Est-ce cela que vous appelez la justice ?

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 53.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 202.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, ne lisez pas l’exposé sommaire, qui n’a rien à voir avec l’amendement qu’il accompagne et ne se trouve là qu’en raison d’une erreur matérielle au moment du dépôt. (Sourires.)
Nous abordons ici une question classique. Le changement des taux de TVA pose un problème technique, puisqu’il faut reprogrammer les chaînes informatiques. Cet amendement propose donc que la mesure ne prenne pas effet en janvier, mais en février. En effet, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, la loi ne sera pas publiée avant le 30 décembre : comment appliquer un tel article dès le 1er janvier ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable. Il s’agit d’une question à 150 millions d’euros – 1,8 milliard divisé par douze.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis : je pense que nous y arriverons.

M. Charles de Courson : C’est possible, mais ce n’est pas le Gouvernement qui le fera, ce sont les services informatiques !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 65.
La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier : Moins persévérant que M. Le Bouillonnec, je me contente de dire que l’amendement est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 377.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. François Scellier : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour présenter l’amendement n° 377.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le dispositif que vous avez adopté s’appliquera à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des livraisons à soi-même – technique utilisée par les bailleurs sociaux pour des opérations de construction –, le bailleur acquitte la TVA à taux plein puis, après achèvement des travaux, reçoit, dans le délai de deux ans, le retour de TVA, c’est-à-dire la différence entre le taux de 19,6 % qu’il a acquitté et celui de 5,5 % réduit qui s’appliquait. Si le dispositif entre en vigueur à la date prévue, toutes les opérations pour lesquelles la déclaration d’achèvement des travaux n’aura pas été délivrée seront assujetties à ce taux dès le 1er janvier 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d’agrément de l’État qui auront été négociés avant le 20 décembre, tous les projets qui auront été préparés depuis trois ans mais dont les travaux n’auront pas encore commencé à la fin de l’année, tous les chantiers qui n’auront pas été livrés seront soumis au taux modifié, ce qui sera catastrophique. Ceux qui connaissent le logement social et participent au financement des dossiers savent que leur équilibre est extrêmement Folio 8329complexe : en général, à la fin, ils se soldent par une augmentation du montant de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Afin que le dispositif que vous avez adopté, malgré les efforts de l’opposition, ne perturbe pas trop les opérations en cours, nous proposons donc que le taux de TVA revalorisé ne s’applique à compter du 1er janvier 2012 que si les opérations d’achèvement des travaux sont intervenues. Cela permettra d’éviter l’application d’un taux rétroactif pour les dossiers qui ont été montés ces trois dernières années mais dont les travaux ne sont pas achevés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission est favorable à ces amendements. M. Scellier et M. Le Bouillonnec soulèvent un problème bien réel. Pour toutes les opérations qui ont obtenu l’accord du préfet, les plans de financement prennent en compte une TVA à 5,5 %. Comme l’a dit M. Le Bouillonnec, il y a un décalage. Dans le cadre du régime de livraison à soi-même, une opération de construction, soumise à la TVA à 5,5 %, va acquitter – pour les achats de matériaux par exemple – une TVA à 19,6 %, et ce n’est qu’à la livraison qu’interviendra l’acquittement de la TVA à 5,5 %. Dès lors que, en bout de course, la TVA passera de 5,5 % à 7 %, cela remet en cause, à hauteur de 1,5 %, le plan de financement. Cela représente une moins-value que je ne suis pas capable de chiffrer, mais je pense qu’il ne faudrait pas remettre en cause ces plans de financement approuvés sur la base d’une TVA à 5,5 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques. Il partage le souci qu’ont M. Scellier et de M. Le Bouillonnec de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des opérations de construction de logements sociaux déjà engagées. Dans le contexte économique et social actuel, nous sommes très attentifs à ne pas créer de freins à la construction de logements sociaux.
Nous levons le gage.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 200.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cet amendement aborde un problème similaire, celui des devis pour entretien ou rénovation. Il prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S’il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués, le client peut lui demander de prendre à sa charge la différence de 1,5 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.
Il me semble, monsieur de Courson, que le changement de taux de TVA s’impose au devis. Si l’artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s’impose au contrat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, la loi s’impose bien entendu à l’entreprise de BTP qui effectue des travaux, mais la question n’est pas là. Lorsque vous acceptez un devis et le renvoyez signé, vous vous engagez sur un montant TTC. L’entreprise a-t-elle le droit de majorer la facture finale de 1,5 % ?

M. Gilles Carrez : L’accord porte sur le montant hors taxes !

M. Charles de Courson : Il faudrait que Mme la ministre confirme ou infirme cette interprétation. Si l’entrepreneur a bel et bien le droit de modifier le devis, je retire mon amendement, mais si Mme la ministre dit le contraire, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je comprends la préoccupation de M. de Courson, mais je ne peux lui donner satisfaction. Nous avons eu le même problème avec la fiscalisation des plus-values immobilières. Vous comprenez bien que, lorsqu’on fixe une date butoir prévisible – puisqu’il faudra avoir signé le devis avant le 31 décembre –, on s’expose à toutes les fraudes. Le devis n’est pas un acte authentique passé devant notaire.

M. Charles de Courson : Mais il engage !

Mme Valérie Pécresse : Si nous avons pu, pour les plus-values immobilières, fixer une date butoir avec un acte authentique, il est très facile d’antidater ou de postdater un devis. Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner satisfaction sur ce point : la base juridique serait trop faible.

M. le président : La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier : Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L’engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s’applique au moment de la facturation.

Mme Valérie Pécresse : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je veux bien retirer cet amendement, mais on ne m’a pas répondu clairement. Vous dites que les devis sont toujours hors taxe. Non, il y a des devis TTC.

M. Gilles Carrez : Pour ce qui est de l’engagement de l’entrepreneur, ils sont hors taxe !

M. Charles de Courson : Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l’entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m’assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ?
M. le rapporteur général dit que cela ne pose pas de problème : l’entreprise peut majorer son devis de 1,5 %. Si vous répondez la même chose, madame la ministre, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Pour m’être occupée des contrats des PME, je puis vous dire que ce qui est opposable, c’est le devis hors taxe, puisque la taxe ne dépend pas de celui qui présente le devis, mais de l’État. C’est pourquoi il est obligatoire, sur un devis, de préciser le prix hors taxe, suivi du prix TTC du moment. Je pense que, dans le droit des contrats, seul le hors taxe fait foi.

M. Gilles Carrez : Mme Lebranchu a répondu encore plus précisément que le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Mes services restant cois, nous allons vérifier cette question. Mais il me semble que figure d’abord sur le devis le chiffre hors taxe, ensuite le calcul TTC. Cela étant, je ne sais pas si le calcul TTC est opposable au cocontractant. Je vais le vérifier mais, à ce stade, monsieur de Courson, je ne peux pas vous répondre.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : En attendant la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Regnault.

M. Joël Regnault : Les personnes contractantes récupèrent la TVA sur la plupart des devis. Je le confirme, nous travaillons bien sur le hors taxe, et la TVA s’applique après, sauf, bien sûr, pour les personnes qui ne peuvent pas la récupérer. Par conséquent, pour la plupart des devis, il n’y aura pas d’impact, s’agissant de la TVA.