Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l'article 11

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l'article 11

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 66, portant article additionnel après l’article 11.

M. Éric Straumann : Il s’agit de mettre fin à une pratique qui permet à certains professionnels de la vente de véhicules de s’affranchir du versement normal de la TVA. Le montant ainsi détourné est estimé à environ 2 milliards d’euros. L’astuce fiscale consiste à mettre sur le marché en France un véhicule, neuf en réalité, mais réputé d’occasion. Concrètement, le professionnel achète, pour le compte de particuliers français, des véhicules réputés fiscalement d’occasion au prix hors taxe. Le fisc est ainsi lésé de la différence de TVA entre la TVA sur le prix total et celle sur la marge.

M. Henri Emmanuelli : C’est un vrai problème !

M. Éric Straumann : Il en résulte pour l’État une perte de recette de TVA, et pour les concessionnaires vendeurs de véhicules français une concurrence déloyale, car eux acquittent la TVA en conformité avec la législation. Notre amendement permettrait d’éviter cette importante évasion fiscale et de rétablir une juste concurrence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je le trouve extrêmement intéressant. M. Straumann évoque un problème réel.

M. Henri Emmanuelli : Oui, il y a un trafic organisé sur internet !

M. Gilles Carrez : Cela étant, sur le plan technique, j’ignore si l’amendement est correctement rédigé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : La difficulté, pour le Gouvernement, est d’apprécier le rapport entre la contrainte que la mesure fait peser sur les acheteurs et l’étendue de la fraude qui doit être réprimée.
Aujourd’hui, la réglementation européenne n’exige pas – et on va bien au-delà de la réglementation européenne – que l’on justifie les déclarations de TVA faites dans l’État du revendeur et dans l’État de l’acheteur.
Si j’ai bien compris, monsieur le député, vous voudriez que l’on justifie les deux déclarations de TVA.

M. Éric Straumann : Oui, pour faire un contrôle.

Mme Valérie Pécresse : Je ne sais pas comment, techniquement, il serait possible d’avoir ces deux relevés de TVA. Je serai donc prudente et j’émettrai plutôt un avis défavorable à votre amendement. Mais je suis prête à examiner la question dans le cadre de notre dispositif de lutte contre les fraudes et à revenir vers vous pour voir comment nous pourrions agir.
Il est vrai que nous luttons contre la fraude, notamment dans le commerce intracommunautaire, et plus particulièrement contre la fraude à la TVA. Mais c’est tout de même faire peser sur l’acheteur d’un véhicule d’occasion des contraintes très lourdes. Il faut donc que j’examine la faisabilité de cet amendement.
Je vous suggère, monsieur Straumann, de le retirer afin que nous puissions réfléchir plus avant.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Chez moi, 80 % des 4 x 4 sont achetés de cette façon. La technique est la suivante. Il s’agit de véhicules neufs, que l’on achète au Luxembourg en location. Le droit français dispose qu’est considéré fiscalement comme d’occasion un véhicule ayant plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres. Autant dire que cela ne pose pas vraiment de problème !
Au bout de six mois, le contrat stipule une clause d’achat et l’acquéreur peut ainsi économiser 20 à 25 % par rapport au prix TTC français. D’abord, le taux de TVA au Luxembourg est le plus bas d’Europe puisqu’il se situe aux alentours de 10 ou 11 %, contre 19,6 % chez nous. Ensuite, les marques exportent à un prix hors taxe souvent inférieur de 10 à 15 % au prix français. Et c’est vrai pour toutes les marques. Les Allemands exportent les voitures allemandes à un prix hors taxe inférieur en France à celui de leur marché intérieur. Pour notre part, nous faisons la même chose quand nous exportons en Allemagne ou dans les autres pays. Grâce à ce mécanisme, sur un 4 x 4 qui vaut 30 000 ou 40 000 euros, l’acheteur gagne environ 6 000 euros.
S’agissant de l’amendement, je suis comme vous, madame la ministre : j’ai quelques doutes sur la méthode. Mais il y aurait peut-être une autre façon d’agir : il suffirait d’allonger le délai et le kilométrage, ce qui relève d’une circulaire. Vous pourriez proposer un délai de deux ou trois ans au lieu de six mois, et 30 000 ou 40 000 kilomètres au lieu de 6 000. Par ce biais, vous réduiriez fortement le risque de détournement du droit de la TVA en Europe.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : En réalité, monsieur Straumann, nous n’avons pas examiné cet amendement en commission des finances, mais j’ai le sentiment que vous posez un vrai problème, de même d’ailleurs que Charles de Courson, qui décrit un autre type de montage. Il faudrait que le Gouvernement propose une solution pour traiter ces deux problèmes.
Nous n’allons pas pouvoir le faire ici. Pourquoi pas au Sénat ?

M. Charles de Courson : Vous perdez des sommes énormes !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Straumann, monsieur de Courson, nous nous engageons, soit dans le cadre des instructions fiscales, soit lors de la deuxième lecture, après le passage du texte devant le Sénat, à revoir cette question, pourvu que nous puissions y apporter une réponse simple pour les acheteurs et qui permette d’éviter la fraude.
Je suggère à Éric Straumann de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. Éric Straumann : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 79.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Il s’agit de tenir compte d’une demande légitime des 4 200 laboratoires de prothèse dentaire, concurrencés par les productions de pays low cost, notamment de Chine et du Sud-Est asiatique, qui ne garantissent pas la qualité des prothèses et mettent nos entreprises en péril. Aujourd’hui, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires et souhaiteraient être soumises au régime de la TVA.
Cela permettrait de défendre à la fois les emplois et la qualité made in France, qui répond à un besoin de santé publique. C’est aussi une demande de convergence avec les prothésistes allemands, soumis au régime de la TVA à 7 %. On harmoniserait ainsi le régime de TVA au niveau européen.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l’assujettissement à la taxe sur les salaires et j’ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n’en suis pas sûr.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement était très tenté par cet amendement, qui répond à un vrai problème de concurrence sur le marché des prothèses dentaires. Nous l’avons examiné avec beaucoup d’attention, mais il y a, malheureusement, une directive communautaire qui interdit d’assujettir à la TVA les produits médicaux, dont les prothèses dentaires font partie. C’est pour cette raison que l’on ne peut pas assujettir à la TVA les prothèses importées, y compris de pays low cost, qui viennent faire une concurrence déloyale aux produits français. Les prothèses dentaires standardisées peuvent être taxées, mais les prothèses sur mesure, elles, ne peuvent pas l’être, parce qu’elles sont considérées comme des produits médicaux.
Je demande donc à M. de Rocca Serra de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Je suis prêt à retirer cet amendement d’appel. Mais je ne comprends pas pourquoi, en Allemagne, les mêmes produits sont éligibles à la TVA.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas expertisé le bilan fiscal du passage à la TVA. Mais nous devons défendre nos entreprises, qui sont des PME en train de se structurer et qui garantissent la qualité des prothèses, alors que les producteurs low cost y introduisent des composants qui peuvent être dangereux pour la santé publique. Si nous allons vers une harmonisation fiscale européenne pour des entreprises qui sont aussi en concurrence sur le marché communautaire, si nous visons la convergence avec l’Allemagne, je veux bien retirer cet amendement, au bénéfice d’une évaluation et d’une réflexion qui permettront d’apporter une réponse à toute une filière.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il est vrai que la situation n’est pas satisfaisante. En effet, certains pays, comme l’Allemagne, que vous avez citée, appliquaient déjà la TVA aux prothèses dentaires avant leur entrée dans l’Union européenne et ils ont bénéficié de la clause de gel, qui leur a permis de maintenir ce régime, alors que nous ne pouvons pas, nous, l’instaurer.
Nous allons réfléchir aux moyens de remédier à cette situation.

M. Camille de Rocca Serra : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 251.

M. Lionel Tardy : Cet amendement me permet de soulever un problème fiscal rencontré la semaine dernière, lors de la discussion du texte sur la copie privée. Ce projet de loi fixe la règle que les usages autres que privés ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée ; il dispose clairement que la redevance ne leur est pas applicable.
Or, pour des raisons de commodité, on a maintenu la perception de la redevance au niveau des importateurs, qui la répercutent sur les acteurs suivants dans la chaîne de distribution. La question est de savoir si cette redevance est intégrée dans l’assiette soumise à TVA ou pas. Si c’est le cas, on risque de rencontrer un problème, car tous les acheteurs ne sont pas forcément des professionnels qui peuvent récupérer la TVA. Folio 8332Quand ils vont envoyer leur demande à Copie France, ils vont être remboursés sur la base de la redevance pour copie privée perçue au niveau de l’importateur mais, pour ce qui est de la TVA, comment vont faire ceux qui ne peuvent pas la récupérer ?
La loi dit que la redevance pour copie privée n’est pas due. Comment, dès lors, accepter que cette part de TVA reste à la charge de l’acheteur, qui n’a fait qu’une avance ?
Je propose une solution avec cet amendement, mais mon but est avant tout de vous alerter et, si possible, d’être rassuré à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Le droit communautaire nous l’interdit.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 374 rectifié.

M. Pierre-Alain Muet : Cet amendement tend à supprimer le taux réduit de TVA sur les pesticides. Maintenir ce taux serait en contradiction avec le Grenelle de l’environnement, qui prévoit de réduire de moitié la consommation de pesticides d’ici à dix ans. Cette proposition est faite aussi bien par le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur les entreprises et les niches fiscales, que par le Centre d’analyse stratégique.
J’ajoute que le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la plupart des pays. Puisque vous recherchez une hausse de la TVA qui puisse servir à quelque chose, en voilà une qui contribuerait à l’écologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission n’a pas donné un avis favorable à cet amendement. Alors que la TVA sur les pesticides passe déjà de 5,5 % à 7 %, il s’agirait là de la faire passer à 19,6 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. On vient en effet d’augmenter la TVA de 5,5 % à 7 %.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : J’ai compris que 7 % est un taux réduit. Est-il justifié, quand on veut réduire les pesticides, de continuer à les taxer à taux réduit ? C’est en contradiction complète avec toute la logique du Grenelle de l’environnement. La TVA à taux réduit permet de consommer plus de pesticides alors qu’on veut en réduire de moitié la consommation. C’est d’une totale incohérence !

M. le président : La parole est à M. Joël Regnault.

M. Joël Regnault : Si l’on comprend la volonté de l’auteur de l’amendement, nous avons des obligations économiques. Il serait dommage d’augmenter autant la charge qui pèse sur l’ensemble du monde agricole.
Alors que la population mondiale compte 7 milliards d’individus, et sachant qu’elle atteindra les 9 milliards dans les années 2050, il faut conserver à la France sa production de qualité. Ne perdez pas de vue que, derrière les pesticides, il y a également les fongicides. Aujourd’hui, la traçabilité agricole de la France est la meilleure au monde. Arrêtons de charger la barque en permanence !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l’amendement n° 207.

M. Jean-Michel Fourgous : La commune d’Élancourt, dont je suis le maire, comporte des quartiers favorisés et d’autres moins favorisés. Dans les quartiers favorisés, on utilise beaucoup les services de cours à domicile ; dans les quartiers défavorisés, beaucoup moins.
L’expérience de la mise en ligne de cours gratuits nous a permis de constater que la lutte contre les inégalités fonctionne : les quartiers, qu’ils soient favorisés ou défavorisés, étaient à égalité.
Ces enseignements en ligne, souvent coordonnés par les enseignants, sont très pertinents et permettent de lutter contre ce fléau que sont les inégalités devant l’éducation, qui ne s’expriment pas en classe avec le professeur mais bien dans la possibilité d’avoir des cours à domicile.
Un enfant qui sait travailler seul, qui est autonome, a plus de chance de réussir à l’école qu’un autre qui ne l’est pas. L’accompagnement scolaire en ligne rend un enfant autonome.
Pourtant, ce type de service supporte un différentiel de TVA avec les cours à domicile, ce qui est incompréhensible. Pourquoi une TVA à 19,6 % sur l’aide scolaire en ligne, alors qu’elle est dix fois moins chère et concerne beaucoup plus de monde, et seulement à 7 % sur les cours privés à domicile ?
De surcroît, il s’agit de numérique. Le Président se bat pour faire passer le manuel scolaire numérique et aujourd’hui les élèves n’utilisent quasiment plus le manuel papier.
Nous demandons une harmonisation des taux pour les deux services, non pas à 5,5 % mais à 7 %, pour que tout le monde soit à égalité.
Je rappelle que, dans la pédagogie d’aujourd’hui, les enfants apprennent à 20 % en frontal magistral, à 30 % en pédagogie collaborative entre eux avec les réseaux et à 50 % individuellement. D’où l’importance des supports numériques à domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable également. Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement. C’est un combat que nous devrons mener. Cela dit, un combat après l’autre : d’abord, le livre numérique ; ensuite, sans doute, les services numériques à valeur ajoutée culturelle ou pédagogique. Aujourd’hui, malheureusement, c’est totalement contraire au droit communautaire, qui exige que ces services soient taxés à 19,6 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous : Madame la ministre, beaucoup d’idées stéréotypées circulent alors que d’autres réalités prennent force. Le numérique est aujourd’hui la première variable explicative du PIB mondial. Cette forme d’enseignement mérite vraiment une bonne réunion entre spécialistes, pour que la question soit tranchée et que Bercy procède à l’harmonisation des taux.
Si vous prenez l’engagement d’organiser une réunion de travail avec vos services, je veux bien retirer l’amendement.

Mme Valérie Pécresse : C’est une très bonne idée.

M. Jean-Michel Fourgous : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 321.

M. Jean-Claude Sandrier : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 321 à 334, qui sont, d’après notre collègue Christian Eckert, très intéressants.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Claude Sandrier : Nous proposons, d’abord, de porter la TVA sur le caviar à 33 1/3 %. (Sourires.) Vous en conviendrez, le caviar est un produit de luxe destiné uniquement à quelques privilégiés, son prix au kilo représentant le double d’un SMIC. Trouvez-vous normal que ce produit de luxe soit assujetti au même taux de TVA que les carrés de chocolat pour nos enfants ? Ce n’est pas normal. Il faut différencier le taux de TVA applicable au caviar.
Il ne s’agit pas de tuer le petit commerce et les épiceries fines, comme celle de M. Petrossian, mais de mettre en œuvre ce à quoi nous incitait le Premier ministre dans son discours du 7 novembre annonçant ce plan d’austérité : mettre davantage à contribution les plus aisés. J’espère que l’UMP se joindra à nous pour voter une augmentation de la TVA sur le caviar, qui permettrait de rapporter 5 millions d’euros à nos finances publiques, ce qui n’est pas négligeable pour de si petits œufs.
Dans le même esprit, deux autres amendements proposent un taux de TVA à 33 1/3 %, l’un pour les vêtements de luxe, l’autre pour les voitures de luxe. En la matière, j’ai un exemple extraordinaire à citer : une Pagani Zonda 5, moteur V12, 618 chevaux pour un prix de 1,5 million d’euros. (Exclamations.)

M. Christian Eckert : Combien ?

M. Jean-Claude Sandrier : C’est la plus chère, je vous l’accorde, mais, à mon avis, taxer à 33 1/3 % ne serait pas gênant.
Je suis désolé pour les dames, mais je donnerai comme autre exemple un sac à main Miss Dior à 6 600 euros.

M. Christian Eckert : Combien ?

M. Éric Straumann : Fabriqué en France !

M. Jean-Claude Sandrier : Le problème n’est pas tant le prix de vente que le coût de fabrication : ces sacs sortent de l’usine à 300 euros. Et M. le rapporteur général nous explique que le gros problème à régler en France, ce sont les coûts salariaux ! Je n’ai pas l’impression, moi, que ce soit le problème essentiel à régler aujourd’hui.
Nous proposons également de taxer les chaussures de luxe et les montres.

M. Marc Francina : Que va dire Julien Dray ?

M. Jean-Claude Sandrier : Je vous conseille, pour les hommes, chez Cartier, un modèle à 87 100 euros, et, pour que les dames ne soient pas en reste, un modèle un peu moins cher – je ne m’explique pas pourquoi – à 61 815 euros.
Si vous voulez faire quelque chose pour le budget de la France, taxez le luxe à 33 1/3 %, et vous aurez des rentrées intéressantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable. Il est vrai qu’au temps jadis, la TVA sur ces produits était à 33 1/3 %. C’est un retour en arrière.

M. Henri Emmanuelli : C’était l’époque où l’on redistribuait !

Mme Christiane Taubira : Certains retours en arrière sont de vrais progrès !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable : cet amendement n’aurait pas d’autre intérêt que de faire prospérer les duty free et le tourisme avec la vente de vêtements de luxe ou de caviar.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Voilà qui est symptomatique de l’attitude d’un gouvernement et d’une majorité qui, dès l’instant qu’il est question de taxer le fric, l’hyper-richesse même, se contentent de dire : « défavorable ». Les Français auront compris. Merci !

M. Éric Straumann : Et les ortolans ?

M. Henri Emmanuelli : C’est interdit à la vente !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Pardonnez-moi, monsieur Sandrier. L’argument dirimant, c’est que nous devrions faire passer le taux normal à 33 1/3 %. Nous avons droit à un taux normal et à un ou deux taux réduits. Nous devrions taxer à 33 1/3 % tout ce qui l’est à 19,6 % et je pense que ce n’est pas possible, ne serait-ce que pour l’industrie manufacturée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Permettez-moi un peu d’humour : ce sont des amendements très machistes ! Pourquoi s’en prendre aux femmes, monsieur Sandrier ?

Mme Christiane Taubira : Et les grosses voitures très viriles ?

M. Charles de Courson : C’est très discriminatoire de s’attaquer ainsi aux sacs à main. Naturellement, les hommes n’en ont pas, à part quelques exceptions. Et pourquoi vous attaquer aux parfums ?

M. Henri Emmanuelli : Il n’a pas parlé des parfums !

M. Charles de Courson : Je suis étonné que Mme Taubira ne réagisse pas et que la ministre reste aussi sage à son banc.
Quant aux voitures, en effet, elles étaient autrefois taxées à 33 %.
Mais je suis choqué tant économiquement qu’éthiquement par vos amendements, monsieur Sandrier. (Sourires.)

M. Jean-Michel Fourgous : Quelle est la rentabilité de tout cela ? C’est de la pure idéologie !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Monsieur de Courson, vous avez dû mal entendre : je n’ai jamais parlé des parfums.

M. Charles de Courson : Mais c’est l’amendement n° 328.

M. Jean-Claude Sandrier : Je pense en effet que cet amendement-là était de trop. Il y a en effet des parfums qui coûtent cher, et d’autres qui ont un prix raisonnable. Nous pourrions viser les seuls parfums de luxe. Mais effectivement, dans l’amendement que vous dénoncez, il n’en est pas fait mention. Je ne l’ai donc pas cité : je fais attention à mes propos.
Quant aux dames, seuls les sacs pourraient les concerner plus spécifiquement. Il est vrai que je ne vous ai pas encore vu, monsieur de Courson, porter un sac dans cet hémicycle, mais ce n’est pas parce que je parle des sacs de luxe que j’attaque les femmes. (Sourires.)
S’agissant des montres, j’ai bien pris soin de noter qu’il me paraissait injuste que des montres de dame soient moins chères que des montres d’homme.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°154.
La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Cet amendement avait été déposé en commission mais, à la demande du rapporteur général, nous l’avions retiré pour le redéposer lors de la réunion prévue à l’article 88 du règlement, afin que le rapporteur général puisse donner un avis plus apaisé, chiffres à l’appui.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les PME en situation de sous-traitance.
En matière d’imposition à la TVA des opérations de sous-traitance, la loi distingue le fait générateur de l’exigibilité. Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l’exigibilité coïncident, c'est-à-dire que la TVA est exigible même si le prix n’est pas encore payé. Ce n’est pas le cas en matière de services, puisque la TVA peut être payée le jour de l’encaissement du prix ou de la rémunération du service rendu.
L’objectif est donc simplement de permettre aux entreprises sous-traitantes, sans modifier les règles générales de notre droit fiscal, de différer le règlement de la TVA qu’elles doivent au fur et à mesure des versements effectifs par leurs donneurs d’ordre.
C’est une façon de faciliter l’existence de ces PME, en améliorant la situation de leur trésorerie. Par les temps qui courent, les entreprises, et les sous-traitants en particulier, ont de gros problèmes de trésorerie : l’accès au crédit est plus dur, les affaires sont difficiles. Par conséquent, au-delà du principe d’équité qui l’inspire, cet amendement est aussi particulièrement opportun. J’ajoute qu’il permet de laisser un peu plus de temps à ces PME en leur permettant d’acquitter leur TVA de façon trimestrielle, ce qui sera d’ailleurs une façon très pratique de régler le premier problème.
Je compte sur la ministre pour être sensible à ces arguments. Cet amendement est très important pour nos entreprises, et il n’a pas de coût pour l’État : il s’agit simplement de différer de deux mois le règlement de la TVA pour les sous-traitants, et de leur procurer la trésorerie dont ils ont besoin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission a examiné cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il est vrai qu’il ne représente pas un coût définitif, mais seulement un coût en trésorerie.
Par le passé, il y a trois ou quatre ans, nous l’avions déjà rejeté car l’enjeu en trésorerie est très important et ne nous paraissait pas compatible avec l’état de nos finances. Malheureusement, elles ne se sont pas améliorées depuis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement reprend une demande récurrente des PME. L’adopter coûterait très cher en trésorerie au budget de l’État, puisqu’il créerait un décalage d’un mois sur les collectes de TVA.
Cela dit, nous sommes évidemment très sensibles au sujet de la trésorerie des TPE et des PME en ce moment. Des consignes ont été données aux services de l’État ; ainsi, pour une TPE ou une PME, le fisc rembourse les crédits de TVA en moins d’un mois.
Par ailleurs, au cours de la réunion que nous avons tenue avec François Baroin et les services de l’État, j’ai demandé que toutes les factures de l’État de moins de 5 000 euros – c’est-à-dire 90 % de ces factures – soient payées à nos fournisseurs sans délai, en particulier aux PME. Cela peut représenter des sommes substantielles pour ces entreprises, et la mesure entrera en vigueur au premier trimestre 2012.
J’ai également demandé que les services fiscaux étalent systématiquement sur six mois les dettes fiscales des entreprises qui se trouveraient en difficulté passagère de trésorerie et qui serait connues pour leur civisme fiscal antérieur.
Je vous propose donc, monsieur Forissier, de retirer cet amendement qui coûterait plusieurs centaines de millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Si je comprends bien la ministre et le rapporteur général, ce sont les entreprises qui assurent la trésorerie de l’État. Je comprends que les règles de la collectivité s’imposent aux entreprises, mais il y a une vraie difficulté.
Cela dit, je suis sensible aux efforts du Gouvernement, et j’en ai eu la preuve à de multiples reprises dans les entreprises que j’ai eu à connaître. Je vais donc retirer cet amendement, mais j’insiste sur l’importance de ce problème, et je pense que nombreux sont ceux, dans cet hémicycle, qui pensent la même chose que moi. Tout un travail est conduit sur la relation entre les industriels et les sous-traitants, car il ne s’agit pas tant de la question des factures de l’État que des problèmes entre les industriels donneurs d’ordres et les entreprises sous-traitantes, PME ou TPE. Il faut que nous avancions ; c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, tout en sachant qu’il est récurrent.