Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts : Discussion générale
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon nous, la République se doit d’être exemplaire et impartiale. Elle ne confond pas l’argent public et l’argent privé ; elle ne se fait pas au profit de quelques-uns ni aux dépens du plus grand nombre. Dans notre République, la loi doit être la même pour tous et l’égalité doit être réelle.
Par le contrôle des élus du peuple, l’exercice d’un mandat doit devenir exemplaire en matière de transparence financière. Avec ces deux propositions de loi, nous vous proposons une refondation écologiste de nos institutions et de nos valeurs, ce qui se traduit par plusieurs avancées.
Pour commencer, nous voulons empêcher le détournement de la législation relative au financement des partis politiques, notamment outre-mer – M. le rapporteur y a fait allusion. En cas de déclaration de patrimoine sciemment frauduleuse, des sanctions doivent être instaurées. Les dons des personnes physiques aux partis politiques doivent être plafonnés.
J’ai pris connaissance, ne participant pas moi-même à la commission des lois, des débats qui s’y sont déroulés. J’ai été étonné de la redondance de certains arguments opposés à nos propositions : comme l’a dit M. le rapporteur, beaucoup mettaient ainsi en garde contre la tentation du totalitarisme et du voyeurisme ! « Ceux qui entretiennent la suspicion à l’égard des élus, systématiquement présentés comme des corrompus, les trouveront de toute manière insuffisantes », a-t-on entendu. Comme si les dispositions actuelles étaient parfaites ! Vous sembliez d’ailleurs vouloir nous le démontrer, monsieur le ministre. Je ne vois là que de la mauvaise foi, voire du déni.
M. François Sauvadet : Oh !
M. Yves Cochet : En effet, si l’on suivait cette logique, il ne faudrait plus rien faire, pour ne pas éveiller la défiance. Nos concitoyens pourraient au contraire penser que s’il y a une telle réticence vis-à-vis de la transparence, c’est parce que les parlementaires n’assument pas leur situation privilégiée !
M. François Rochebloine : Quels privilèges ?
M. Yves Cochet : On nous a également rétorqué que nos propositions étaient trop précises, et par là même faillibles. Nous sommes bien sûr preneurs d’amendements visant à rectifier certains interstices qui vous sembleraient néfastes.
Mais les textes que nous vous soumettons ne font pas pour autant de nous des chevaliers blancs : nous ne sommes pas génétiquement différents des autres parlementaires, ni d’ailleurs de tous nos concitoyens. Nous n’avons pas la prétention d’être omniscients et de régler tous les problèmes : ce que nous proposons, c’est un pas en avant, pour accompagner, d’ailleurs, ce que vous avez décrit, monsieur le ministre ; c’est une démarche veut servir d’exemple, d’amorce, de nouvelle avancée vers la transparence.
La plupart du temps, les questions que nous mettons sur le tapis sont justement laissées en dessous du tapis. Nos solutions sont simples et pourraient s’appliquer immédiatement.
Ainsi, qui oserait déclarer qu’il est favorable à l’opacité et à l’impunité ? Personne. Il faut donc continuer à améliorer la transparence, et prévoir une échelle de sanctions dissuasives. Folio 8379Ces propositions de loi nous mettent en cohérence avec le principe d’exemplarité, et corrigent des abus installés depuis trop longtemps.
Nous sommes, comme sans doute l’ensemble des députés présents ici, des républicains et des enfants de la Révolution française. Ce genre de combat ne doit donc pas nous effrayer.
Ainsi, pour assurer la transparence sur le patrimoine des élus, nous proposons à tous les candidats d’exposer publiquement, en temps réel, toutes leurs dépenses de campagne, afin de redonner confiance aux citoyens. Tout élu mis en examen pour un délit financier devrait immédiatement, c’est une évidence, se mettre en congé de ses mandats.
Aujourd’hui, les déclarations de patrimoine existent, mais elles sont tenues secrètes : c’est tout de même curieux. En assurant la transparence, nous pourrions savoir beaucoup plus tôt et plus simplement si tel ou tel responsable politique dispose, par exemple, d’un logement social alors qu’il est par ailleurs propriétaire de biens immobiliers – je ne cite pas de noms, mais il arrive que la presse se fasse l’écho de certaines histoires… C’est ainsi que l’on pourrait savoir si quelques élus disposent de comptes bancaires dans les paradis fiscaux, ou des participations dans des compagnies privées, avec des conflits d’intérêts potentiels.
Des informations déformées, fantaisistes et malveillantes, circulent déjà dans différents médias qui voudraient attiser l’antiparlementarisme.
M. François Rochebloine : Eh oui !
M. Yves Cochet : Évidemment, ce n’est pas notre propos.
M. Jean-Pierre Schosteck : Vraiment ?
M. Yves Cochet : Le seul antidote à cette désinformation serait une déclaration annuelle de revenus et de patrimoine, afin de répondre à un questionnement légitime de nos compatriotes.
Notre République a une tradition incongrue : celle de la réserve parlementaire. Chaque année, comme vous le savez tous, chaque député se voit allouer une certaine somme par la commission des finances, à charge pour lui de la redistribuer à qui peut être subventionné par l’État, afin de financer des projets d’investissements de toutes sortes.
M. Jean-Pierre Schosteck : C’est ridicule !
M. François Rochebloine : Et pour redistribuer, vous êtes champions !
M. Yves Cochet : Laissez-moi terminer mon propos et vous allez comprendre !
Chers collègues de l’UMP, dites-moi le montant de la réserve parlementaire que vous avez reçue cette année, et je vous dirai la mienne ! Nous comparerons, et nous verrons qu’il n’y a pas d’égalité !
M. Noël Mamère : et Mme Anny Poursinoff. Très bien !
M. Yves Cochet : Nous proposons au minimum l’égalité, sinon la transparence, c’est-à-dire que tout le monde sache qui a reçu combien, et ce qu’il en fait. Ce serait tout de même la meilleure des choses.
M. Jean-Pierre Schosteck : On sait bien que cela va vers les communes !
M. Bernard Roman : Non, on ne sait pas ! Et c’est vrai qu’on voudrait bien savoir !
M. Yves Cochet : Vous parlez des communes, mais ces fonds peuvent aller vers d’autres investissements.
Cette inéquité, alliée à l’opacité, risque d’accroître certaines dérives clientélistes. Notre proposition de loi ne propose pas de supprimer le système de la réserve parlementaire, mais de la rendre équitable, égalitaire et publique.
Nous sommes à vrai dire un certain nombre – je pense notamment à ma collègue Anny Poursinoff – à nous interroger sur l’existence même de la réserve parlementaire. À mon avis, sa survie est liée à celle du mode de scrutin uninominal à deux tours, voire au cumul des mandats : évidemment, en tant que parlementaire, on a un peu d’argent supplémentaire, et on arrose ! C’est du clientélisme !
M. François Rochebloine : C’est parfait pour financer des associations, n’est-ce pas ? Pour ça, vous êtes champions !
M. Yves Cochet : Je ne suis donc pas certain qu’il faille la conserver, mais après discussion au sein de notre groupe, nous avons décidé de la rendre égalitaire et publique. Ce serait le premier pas ; mon sentiment, c’est qu’il faudra aller plus loin et la supprimer tout à fait.
Je n’ai pas fait de recherches historiques précises, mais je ne serais pas étonné que cela remonte à l’ancien régime, au temps des fermiers généraux, qui versaient au roi l’argent que celui-ci voulait, mais qui avaient le droit de garder pour eux le reste de ce qu’ils arrivaient à récolter !
M. Jean-Pierre Schosteck : C’est ridicule !
M. Yves Cochet : Je crois que ce n’est vraiment pas de bonne méthode ; mais enfin il y a, y compris entre nous, débat sur ce point.
Je continue mon propos. Monsieur le rapporteur en a très bien parlé : les micro-partis posent problème. Je vais évidemment donner quelques exemples qui, pour être amusants, n’en sont pas moins scandaleux. Cette question a été notamment révélée, on s’en souvient bien, par l’affaire Woerth.
En 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques recensait vingt-huit partis politiques. C’était il y a vingt ans ; en 2004, elle en comptait 255 ! Évidemment, personne ne les connaît. Qui sait que M. Fillon, Premier ministre, a créé un parti qui s’appelle France 9 ? Qui sait que Christian Estrosi a lancé l’Alliance Méditerranée-Alpes ? Qui sait que Michèle Alliot-Marie – dont on connaît les vicissitudes par ailleurs – s’appuie sur une association qui s’appelle Le Chêne ? Qui sait que Laurent Wauquiez a créé un groupe nommé Nouvel Oxygène ?
M. Jean-Pierre Schosteck : C’est indécent ! Misérable !
M. Yves Cochet : Ah, mais moi, je n’ai pas créé de micro-parti, vous pouvez vérifier ! Je ne continue pas toute la liste, mais je citerai encore Jean-François Copé, patron de votre parti – il est à la fois patron de votre parti, maire et député : comment fait-il ? C’est sans doute un super-homme !
Eh bien, Jean-François Copé a créé en plus Génération France, et Jean-Pierre Raffarin Dialogue & Initiative. Quant à M. Balkany, il a Le Rassemblement pour Levallois – c’est un parti politique, sans doute dans l’intérêt de la France !
M. Jean-Pierre Schosteck : Et alors ?
M. Bernard Roman : Et Claude Guéant ?
M. Yves Cochet : Je vous parle des 255 partis qui existaient en 2004.
Bien évidemment, ces structures cachent une réalité beaucoup plus crue : ce sont des niches fiscales épargnées, des pompes à finances pour les grands partis. En la matière, Folio 8380le principe des vases communicants s’applique instantanément. Le rapporteur a cité l’exemple d’un petit parti polynésien, mais il en existe des dizaines d’autres, ce qui est parfaitement scandaleux.
En fait, ces associations sont des structures de circonstances, des coquilles vides, à l’exception peut-être de celle de M. Copé – peut-être a-t-il d’autres intentions pour plus tard.
En tout cas, rien n’interdit aux micropartis de multiplier les dons. Alors qu’en l’état actuel du droit, le montant des dons pour une même personne physique est limité à 7 500 euros, notre proposition vise à réinstaurer strictement cette limite.
J’en viens à la question du cumul des activités. Être parlementaire, c’est un vrai travail à 100 %, voire à 150 %.
M. François Rochebloine : Ça, c’est vrai !
M. Yves Cochet : Nous faisons deux journées en une. Si nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, c’est que nous devons aussi être présents en commission, assurer des permanences dans les groupes et dans nos circonscriptions. Nous étudions les projets de loi, nous les critiquons, nous intervenons en séance publique, nous déposons des amendements, nous proposons des textes de loi, nous rédigeons des questions écrites. À cela s’ajoutent les rencontres avec les forces de la nation, les associations, les syndicats, etc. Bref, tout cela représente un énorme travail.
En devenant élus de la nation, nous nous engageons à représenter tous les administrés de la France, et pas seulement ceux de notre circonscription. Pour ma part, je suis député de Paris – pour quelques jours encore, puisqu’il est probable que, la semaine prochaine, je serai député européen par une bizarrerie de la loi. Mais c’est ainsi.
M. Lionel Tardy : Ce n’est pas glorieux ! C’est du conflit d’intérêts !
M. Yves Cochet : Chers collègues, vous pourrez voter pour moi la semaine prochaine !
M. Christophe Caresche : N’en faites pas trop ! Allez-y mollo !
M. le président : Monsieur Cochet, ne vous laissez pas interrompre, d’autant qu’il est temps de conclure !
M. Yves Cochet : J’en reviens au cumul d’activités. Par exemple, il est permis à un parlementaire de commencer une activité d’avocat ou de conseil durant son mandat. Daniel Lebègue, président de Transparence international France, estime que des dizaines de parlementaires cumulent une activité de conseil avec leur mandat parlementaire. Ce qui constitue potentiellement un conflit d’intérêts dans la mesure où ceux-ci bénéficient d’indemnités destinées à assurer l’égal accès aux fonctions électives où l’activité d’avocat et de conseil ne s’inscrit pas dans le prolongement de cette activité parlementaire.
En conclusion, ce que nous proposons est une forme d’avancée démocratique, de réenchantement de la vie politique qui suppose à la fois d’interdire le cumul des mandats et des activités, mais aussi de favoriser toutes les formes de démocratie citoyenne pour contrôler nos élus, c’est-à-dire nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.