Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 11

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 11

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 11, je suis saisi d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut laisser au juge administratif la possibilité d’annuler un acte sur la seule base de l’existence d’un conflit d’intérêts. Il faut bien entendu encadrer cette possibilité et la réserver aux cas les plus graves, mais nous n’écartons pas cette possibilité. Il faut faire annuler un marché public s’il s’avère qu’il a été obtenu par des combines, quand bien même il est formellement régulier. C’est comme pour la lutte contre la fraude : à quoi sert de condamner le fraudeur si le receleur ou les bénéficiaires indirects des fraudes peuvent continuer à bénéficier des produits de la fraude ? C’est une sanction de plus pour dissuader les élus de trahir l’intérêt général dont ils sont les gardiens au profit de l’intérêt privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-être y a-t-il un léger malentendu sur la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 11, et je veux apporter quelques précisions. Le dispositif que nous proposons dans cet alinéa n’existe pas : il vient s’ajouter, et non pas se substituer, au dispositif actuel de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit l’annulation des délibérations auxquelles un élu intéressé a pris part, ce qui concerne la prise illégale d’intérêts et qui demeure. Nous aurions d’ailleurs pu, dans la proposition de loi, renvoyer simplement à cet article du code général des collectivités territoriales. Nous avons souhaité ajouter la question du déport, qui n’entraîne pas de sanctions pénales. Un élu qui ne se serait pas déporté alors qu’il est en situation de conflit d’intérêts ne risque rien, contrairement au dispositif déjà existant.
Dans la mesure où aucune sanction, autre que politique, n’est prévue pour le défaut de déport, nous avions voulu – avec cette disposition qui peut être mal comprise – éviter les abus d’utilisation : des personnes qui savent qu’elles peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts vont laisser faire pour, ensuite, faire annuler la délibération en invoquant ce simple motif. Contrairement à ce que vous avez dit, cela n’empêcherait absolument pas un juge d’annuler une délibération, d’abord au titre de la législation actuelle et, ensuite, au titre de la législation nouvelle que nous proposons. Pour éviter toute confusion, je répète que nous aurions pu simplement renvoyer à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Je me réjouis que vous reconnaissiez qu’il y a une confusion, monsieur le rapporteur. Avec cet article, elle est même totale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est de l’incompréhension, ce qui n’est pas la même chose !

M. François Sauvadet : Confusion ou incompréhension, le problème reste le même : on ne comprend pas ce que vous voulez faire.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous faites semblant !

M. François Sauvadet : Je rejoins M. Tardy, qui veut supprimer l’alinéa 9. Cet alinéa interdit l’annulation d’une délibération d’une collectivité pour cause de non-déport d’un élu en situation de conflit d’intérêts. Monsieur le rapporteur, les bras m’en tombent !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ils ont au contraire l’air d’être solidement attachés !

M. François Sauvadet : Sur ce point, la proposition de loi est extrêmement paradoxale. Elle prétend lutter contre les conflits d’intérêts, mais protège les délibérations qui en sont issues.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elle ne les protège pas !

M. François Sauvadet : Quel est l’objectif que vous poursuivez ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas clair, en effet !

M. François Sauvadet : Je m’interroge, et je suis même inquiet.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez bien tort !

M. François Sauvadet : Il me semble que l’amendement n° 3 va dans le sens d’une meilleure prévention. En fait, il rétablit une mesure qui existe déjà. Vous connaissez probablement aussi bien que moi l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 21 février 1996 : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » Les choses sont suffisamment claires et je me réjouis que l’on puisse continuer à déférer devant un tribunal administratif pour constater s’il y a eu ou non conflit d’intérêts lors de la délibération.
Monsieur Tardy, je suis donc très favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous découvrons, à chaque instant, les talents du ministre : après les talents oratoires, voici le talent de l’acteur de théâtre ! (Sourires.) Cependant, il n’a pas réussi à faire réellement tomber ses bras, ce qui montre que son texte était un peu surjoué !
Soyons clairs : on ne peut pas faire dire à cette proposition de loi autre chose que ce qu’elle dit. Notre idée était de rajouter quelque chose aux dispositions actuelles. Si cela n’a pas été compris, je le répète. Comme vous le savez, je suis partisan de la pédagogie de répétition ! S’il y avait eu la moindre ambiguïté, nous aurions pu adopter l’amendement de Lionel Tardy, mais je précise qu’il s’agit de rajouter une disposition à l’arsenal actuel, non d’en enlever une.