Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 13

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Article 13

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 13.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur la nécessité d’avoir une autorité spécialisée.
Je l’ai dit dans la discussion générale, je préfère confier cette mission à une autorité déjà reconnue, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont en effet les moyens matériels et humains d’assurer ces fonctions et de se défendre contre les pressions et les menaces.
Il ne faut pas se leurrer, certaines personnes n’auront qu’une envie, celle de couper les ailes de cette autorité et de la rendre incapable d’exercer correctement ses fonctions. On a bien vu jusqu’ici comment les autorités en charge de ces sujets ont été muselées. Il faut en tirer les leçons et je crains que le modèle proposé dans cette proposition de loi n’amène aux mêmes dérives et à la même impuissance.

M. le président : Monsieur Tardy, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 4 ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui vise à compléter la composition de l’Autorité de la déontologie de la vie publique.
Il n’est pas mauvais d’afficher clairement, dès le départ, qu’il y a des hauts magistrats parmi les membres de cette autorité, ce qui donne à celle-ci une garantie d’indépendance. Ces hauts magistrats sont en effet, de par leur fonction, non par nomination, issus de telle ou telle autorité extérieure. C’est pourquoi je ne suis pas favorable au système de nomination – prévu par le Gouvernement dans son projet de loi – par le Président de la République, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, sans le moindre contrôle et sans le moindre contre-pouvoir.
Vous portez sur cette question un regard citoyen, ce qui est intéressant. Il faudrait toutefois préciser les conditions dans lesquelles s’appliquerait la mesure que vous proposez.
De la même façon, je dirai à notre collègue Dosière – qui s’est absenté momentanément – que je trouve intéressante sa démarche concernant le vote par le Parlement.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en la matière, il n’y a pas de recette miracle. Il conviendrait donc de faire un mixte, car sa proposition de vote d’une majorité, comme il l’a dit lui-même, c’est en réalité la quasi-unanimité quand on est sur une majorité qualifiée des deux tiers. Il faut faire attention, car ce Folio 8402système, qui existe dans d’autres pays, a parfois donné lieu à des arrangements entre les principaux partis, au détriment de l’indépendance de ces organismes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas convaincu. Vous non plus, monsieur Tardy !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela ne nous étonne guère !

M. François Sauvadet : Je comprends l’idée selon laquelle, dans le cadre d’une autorité indépendante, on pourrait procéder à un tirage au sort. Mais je ne vois pas en quoi le tirage au sort serait une garantie d’indépendance !
À quoi va servir cette Autorité de déontologie ? Il faut revenir à l’essence même de sa création : elle va servir à prévenir les risques de conflits d’intérêts, ce qui suppose une certaine expérience, de l’indépendance et des compétences particulières pour déterminer précisément la nature du risque. Comme il s’agit de prévention, on porte les éléments d’information à la connaissance de l’Autorité qui exprime son point de vue, dans le but d’éviter la suspicion permanente de conflits d’intérêts avec sa famille, ses cousins, ses voisins, etc.
Le projet de loi que j’ai présenté au Gouvernement prévoit des magistrats de la Cour des comptes, du Conseil d’État, ainsi que, comme c’est la tradition dans notre République…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tradition récente !

M. François Sauvadet : …le représentant du Président de la République, le représentant de l’Assemblée nationale et le représentant du Sénat.
C’est une proposition mesurée qui garantira le caractère d’autorité et d’indépendance de cette Autorité de la déontologie de la vie publique que le Gouvernement appelle de ses vœux.