Encadrement des prix des produits alimentaires : Discussion d’une proposition de loi

Encadrement des prix des produits alimentaires : Discussion d’une proposition de loi

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et de plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745, 3957)
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi cherche à apporter des réponses concrètes à la question des prix et des revenus des agriculteurs sans oublier les difficultés des consommateurs.
Elle s’appuie sur un double constat : d’une part, la dégradation durable des prix d’achat des productions agricoles issues de l’agriculture française ; de l’autre, l’augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs.
La crise des fruits et légumes de cet été constitue une des preuves les plus flagrantes du besoin d’intervenir rapidement pour encadrer les prix des productions agricoles. Nous aurions tort de penser que, pour la filière des fruits et légumes, cette mauvaise année 2011 tient aux seules fluctuations conjoncturelles des marchés comme je l’entends parfois : il s’agit bien d’un problème structurel qui affecte l’agriculture française dans son ensemble.
En effet, les prix d’achat de la production agricole subissent une pression constante à la baisse, alors que les coûts des consommations intermédiaires, eux, ne cessent d’augmenter, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des engrais ou des produits phytosanitaires. Cette double évolution a des conséquences très claires : si l’on en juge par les moyennes triennales, le revenu agricole, tous secteurs confondus, n’a pas évolué depuis 1995 ! Les revenus des exploitations familiales et de taille modeste ont même baissé, plongeant des milliers de paysans et leurs familles dans la pauvreté, poussant malheureusement certains à des gestes désespérés.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2000 à 2010, le nombre d’exploitations a diminué de 26 % et l’emploi agricole de 22 %. Ce sont évidemment les petites et moyennes exploitations, les exploitations familiales, qui ont payé le plus lourd tribut, alors que le nombre de très grandes exploitations s’est accru.
L’extrême concentration du nombre d’exploitations sur le territoire national doit nous faire réfléchir à ce que devient le tissu rural français en ce début de XXIe siècle, et sur la capacité que nous aurons à maintenir, dans les prochaines décennies, une agriculture diversifiée, de qualité, à dimension humaine. Nous ne pouvons nous résoudre à voir des campagnes de France déshumanisées, privées de leur vocation première : nourrir les hommes !
Le constat est sans appel : sur certains produits, les marges de la grande distribution ont presque doublé en dix ans, au détriment des agriculteurs et des consommateurs.
S’agissant de la formation des prix, nous ne disposons pas de données aussi précises qu’il le faudrait : le premier rapport annuel de l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, publié le 27 juin 2011, souligne le manque d’informations fournies par les distributeurs s’agissant des marges nettes. Il a néanmoins le mérite de mettre en lumière certaines évolutions.
La longe de porc est un exemple typique de l’augmentation des marges des distributeurs au détriment des autres acteurs. En 2000, 45 % du prix final de ce produit revenait à l’éleveur, contre seulement 36 % aujourd’hui. La part de l’industriel chargé de l’abattage a également chuté de 11 à 8,8 %. En revanche, le distributeur a considérablement augmenté sa marge, puisqu’il touche aujourd’hui 55 % du prix final, contre 39 % en 2000.
Pour les consommateurs, les prix alimentaires ont crû de 2 % par an, avec des hausses allant jusqu’à 13,5 % pour les produits frais. Certes, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation est passée de 20 % dans les années 1960 à 13 % aujourd’hui ; mais la consommation de fruits et légumes frais n’a pas progressé depuis cinquante ans. On le sait, la consommation de produits frais est directement liée au pouvoir d’achat des ménages et à leur catégorie socioprofessionnelle. Le nombre de Français dans la précarité augmente sans cesse, ce qui se traduit par une explosion du nombre de bénéficiaires de l’ensemble des associations d’aide alimentaire. Une politique de l’alimentation ambitieuse suppose donc, en priorité, de soutenir la demande de produits frais pour les foyers les plus modestes. Mes chers collègues, nous avons la responsabilité de ne plus laisser les prix alimentaires de ces denrées de base faire l’objet de telles dérives de la part de la distribution !
Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de réguler – pour employer un concept redevenu à la mode – les marges et les pratiques de la grande distribution, avec pour double ambition de fournir une alimentation de qualité accessible à tous et une rémunération digne du travail paysan.
J’avais déjà déposé, il y a deux ans, une proposition de loi visant à instaurer un véritable droit au revenu des agriculteurs, dont beaucoup d’articles avaient retenu l’intérêt des parlementaires de toutes sensibilités. Le ministre de l’agriculture, présent au débat cette fois-là, m’avait simplement opposé le caractère « prématuré» de mes propositions. Quelques mois plus tard, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture, la majorité avait encore rejeté mes amendements, se limitant à soutenir les propositions du Gouvernement : contractualisation, renforcement des interprofessions, regroupement des organisations de producteurs, et extension des mécanismes dits « d’assurance-récolte ».
Je ne mets pas en doute la volonté du ministre d’apporter des réponses avec la loi de modernisation agricole. Mais elles sont manifestement peu efficaces. Je pense notamment à la contractualisation qui devait garantir des prix aux producteurs. Cela ne marche pas, au point que ces derniers ne signent pas les contrats.

M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyez patients.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pire encore, la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières a été facilitée par les évolutions législatives récentes, en particulier la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie. La déréglementation des relations commerciales entre producteurs et distributeurs, notamment par la consécration du principe de libre négociation des conditions générales de vente, a affaibli les producteurs dans la négociation : tous les responsables du monde agricole en conviennent ! La grande distribution, par ses pratiques contractuelles, sa politique active d’importation en fonction de l’arrivée des productions françaises sur les marchés, maintient une pression à la baisse des prix d’achat, obligeant les producteurs à vendre bien en deçà de leurs coûts de production.
Aujourd’hui, force est de constater que les problèmes demeurent et s’aggravent, et que la question des prix et des revenus agricoles est la grande oubliée de notre politique agricole et alimentaire. C’est pour apporter des réponses dès maintenant, sans attendre le grand soir de 2012, que j’ai déposé le texte que nous examinons aujourd’hui.
Je souhaite donc que ces mesures recueillent un large assentiment de notre assemblée ; elles redonneraient un véritable espoir à des agriculteurs à bout de souffle sans pénaliser les consommateurs.
L’article 1er prévoit l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles. L’objectif est d’étendre l’application d’un dispositif qui s’est appliqué de 1945 à 1986, avant d’être réintroduit en droit français en 2005 pour le seul secteur des fruits et légumes, sans toutefois être mis en œuvre.
Le coefficient multiplicateur tend, en fait, à limiter les taux de marge des distributeurs. Son principe est simple : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux plafond, entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Pour une efficacité optimale, cette mesure s’appliquerait évidemment à toute la chaîne des intermédiaires.
S’agissant des importations, je tiens à souligner que le coefficient multiplicateur peut s’appliquer aux produits importés. Aujourd’hui, on importe pour casser les prix de nos productions, notamment les productions saisonnières. Or, avec un coefficient multiplicateur appliqué aux importations, la grande distribution n’aura plus intérêt à acheter à des prix très bas à l’étranger puisque sa marge bénéficiaire sera beaucoup plus étroite.
Une autre objection courante consiste à souligner la complexité du dispositif et la difficulté de sa mise en œuvre. Je la rejette. Ce mécanisme a été mis en œuvre pour différentes productions pendant près de quarante ans. Il faisait alors l’objet de chapitres spécifiques dans tous les manuels de brevet de technicien agricole. À l’heure où les spéculateurs rivalisent d’ingéniosité technique pour proposer des innovations financières, comme celles concernant les marchés à terme agricoles, la puissance publique serait-elle incapable de fixer un simple taux arithmétique ?
L’article 2 propose de définir, pour chacune des productions, un prix minimum qui restera indicatif afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne. Ce prix serait défini au niveau interprofessionnel, via une concertation au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
L’article 3 institue une conférence annuelle par production, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières – fournisseurs, distributeurs et producteurs –, et élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole aux organisations minoritaires. Cette conférence annuelle donnerait lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui permettra Folio 8414de définir des indicateurs, tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront ensuite de base aux négociations interprofessionnelles.
Les responsables de l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires et ceux de FranceAgriMer l’ont souligné lorsque je les ai rencontrés : si nous sommes capables de dresser un constat, il n’aboutit pas à une action concrète. Une conférence annuelle sur les prix par type de production permettrait de réunir tous les acteurs, grande distribution et consommateurs compris. De l’avis de tous mes interlocuteurs, il faut se parler. Or, les contacts n’existent pas aujourd’hui. Les échanges noués dans une conférence annuelle pourraient aboutir à la mise en œuvre des conclusions de l’observatoire sur le prix de revient des produits, l’évolution des charges et des coûts, et l’augmentation du prix des intrants. En créant cet outil, nous serions à même d’établir un socle de négociation assorti d’indicateurs.
Les auditions que j’ai menées et le débat en commission m’ont conduit à penser qu’un consensus était possible. Aussi, je vous proposerai un amendement à l’article 3 pour lever les objections sur la non-conformité avec le droit de la concurrence.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir conclure.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres ; on ne doit pas pouvoir les échanger sur des marchés mondialisés où la spéculation règne en maître, mettant en péril tant la survie de nos exploitations que l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et, in fine, l’équilibre alimentaire mondial. Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture, tandis que s’opère un véritable racket sur les consommateurs, captifs des hypermarchés, dont le pouvoir d’achat se dégrade.
Les mesures que je vous présente ne visent qu’à rétablir un juste équilibre entre tous les acteurs de la filière, au bénéfice des consommateurs et des paysans. J’insiste bien sur les consommateurs et les paysans.
Mes chers collègues, notre responsabilité de parlementaire ne doit pas se résumer à pointer sans cesse l’origine des problèmes qui se posent aux Français. Nous avons la responsabilité d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux et des besoins. Les agriculteurs méritent que la représentation nationale ne s’abaisse pas devant les artifices juridiques ou les égoïsmes de quelques intérêts particuliers.

M. le président : Monsieur Chassaigne, il faut conclure !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite que nous puissions travailler ensemble dans cette direction grâce aux trois articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

M. Benoist Apparu : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, qui se trouve actuellement en déplacement avec le Président de la République à Toulon.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi entend apporter des réponses à une vraie question, celle du juste partage de la valeur ajoutée au sein de nos filières alimentaires, au service de nos producteurs comme des consommateurs.
Il n’est pas normal qu’un kilo de fraises acheté 2,40 euros au producteur se retrouve à 6 euros sur les étals des supermarchés ; le Gouvernement vous rejoint sur ce constat. Il ne vous a d’ailleurs pas attendu pour faire du partage de la valeur ajoutée une priorité de son action. Nos réponses ne sont toutefois pas les mêmes que les vôtres.
Nous avons d’abord voulu introduire plus de transparence dans la filière.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a renforcé l’observatoire de la formation des prix et des marges pour lui donner les moyens de faire toute la vérité sur les prix et les marges à chaque étape de la production. Cela permet aux producteurs de bénéficier de plus d’informations sur les coûts de production des acteurs de leur filière plutôt que de devoir négocier leurs prix sans connaître la concurrence. L’observatoire a remis son premier rapport annuel en juin dernier. Nous veillons à ce que tous les acteurs jouent le jeu de la transparence, en particulier la grande distribution.
Pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée, nous avons ensuite voulu qu’il y ait plus d’équité dans les relations commerciales
Cela passe par l’encadrement des pratiques de prix après vente et des promotions hors lieux de vente, et par l’interdiction des remises, rabais et ristournes. L’accord de modération des marges du 17 mai 2010 va également dans ce sens. C’est la première fois que la distribution prend un tel engagement ; c’est la première fois qu’elle doit rendre des comptes sur ses rapports avec la production et sur ses marges.
Cela passe aussi par l’accord du 3 mai 2011 dans la filière viande qui permet que les négociations sur les prix soient rouvertes en cas de variation excessive des prix de l’alimentation animale.
Pour un meilleur partage de la valeur ajoutée, nous avons également souhaité assurer plus de sécurité aux producteurs.
Tel est l’objectif des contrats. Nous croyons dans la contractualisation parce qu’il s’agit du seul moyen de donner de la visibilité, et donc de la prévisibilité, à l’ensemble des producteurs. M. Bruno Le Maire a déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : les contrats ne sont évidemment pas une solution miracle, mais, dans un marché dominé par la loi de l’offre et de la demande, ils constituent une garantie de sécurité indispensable pour les agriculteurs.
Vous nous répondez que les contrats ne marchent pas. C’est faux ! Il y a quelques années, on prédisait qu’avec la concurrence de la Nouvelle-Zélande, la filière agneau était condamnée dans notre pays. Force est de constater que ce n’est pas le cas. La filière ovine se porte même plutôt très bien et, si elle n’a pas disparu aujourd’hui, c’est en grande partie grâce à l’organisation du secteur et à la mise en place de contrats de premier et de deuxième niveau. Voilà bien la preuve que le système des contrats marche.
Enfin, pour améliorer le partage de la valeur, il faut plus d’équilibre dans les négociations avec l’aval de la filière
La contractualisation n’a de sens qu’avec l’organisation des producteurs. Pour que les contrats soient justes et efficaces, il faut renverser le rapport de force entre les producteurs et l’aval Folio 8415de la filière. Que pèse en effet un producteur seul face aux industriels ? Si les producteurs veulent peser davantage par rapport à l’aval de la filière, il faut qu’ils s’organisent.
Les règles actuelles permettent déjà aux producteurs de se regrouper mais pas suffisamment. Prendre un nouveau décret n’apporterait cependant aucun droit supplémentaire. Il faut plutôt agir au niveau communautaire. La France a donc lancé des travaux pour modifier le droit de la concurrence européen, en particulier pour ce qui concerne le lait. Si ce « paquet lait » est voté, il permettra aux producteurs de se regrouper en organisations non commerciales, sans mandat de gestion, dans la limite où ils ne dépassent pas 3,5 % de la production laitière communautaire et un tiers de la production nationale. Pour la France, cela représente 5 millions de tonnes de lait sur une production nationale de 25 millions de tonnes, soit l’équivalent de la production de toute la Bretagne. Vous imaginez le poids commercial qu’aurait un tel regroupement face à la grande distribution.
La proposition de loi de aborde un autre grand problème : les prix alimentaires. Le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps et il considère que le texte d’André Chassaigne ne constitue pas la bonne réponse.
D’une part, cette proposition de loi méconnaît la réalité du marché.
Cette réalité est caractérisée par une concurrence mondiale et européenne de plus en plus farouche. Mais la France n’est pas une île, monsieur Chassaigne ! On ne peut pas définir systématiquement un coefficient multiplicateur et un prix plancher. Et l’on ne pourra pas empêcher la grande distribution d’aller s’approvisionner ailleurs, en Espagne ou au Maroc.

M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Benoist Apparu : Non seulement on ne peut pas l’en empêcher, mais votre système incitera la distribution à accorder systématiquement la préférence aux produits importés, au détriment des produits français. Ce n’est pas ce que nous voulons.
En plus de favoriser l’importation de produits étrangers, le prix plancher risque de pénaliser les produits français à l’exportation. Je vous rappelle que notre agriculture enregistre un solde commercial positif de 7 milliards d’euros.
D’autre part, si le coefficient multiplicateur permet de limiter la hausse du prix de vente au consommateur, il ne permet pas de faire remonter le prix d’achat au producteur.
Si l’objectif de votre proposition de loi était de limiter les marges de la grande distribution, le coefficient multiplicateur pourrait, à la limite, être une bonne option. Mais si l’objectif est, comme je le crois, de redonner du revenu aux producteurs, le coefficient multiplicateur est un miroir aux alouettes, car il ne garantit pas le relèvement mécanique du prix à la production.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’avez pas lu les articles de la proposition de loi ! Il faut lire un texte avant d’en parler !

M. Benoist Apparu : J’ajoute que nous avons mis en place, avec la loi de modernisation agricole de 2010, un mécanisme analogue : les enseignes se sont en effet engagées à contenir leurs marges en périodes de crise sur les fruits et les légumes frais.
Enfin, votre texte n’est pas conforme au droit communautaire. L’article 3 de la proposition de loi entend instituer une conférence annuelle décidant, par produit, la fixation d’un prix plancher d’achat aux producteurs. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris que vous souhaitiez lier les articles 2 et 3, le coefficient multiplicateur et le prix plancher. Mais à partir du moment où les dispositions de l’article 3 sont contraires au droit communautaire, mes propos précédents sont cohérents. Vous pouvez toujours souhaiter l’établissement d’un prix plancher, dès lors qu’il est juridiquement impossible de le mettre en place, le coefficient multiplicateur seul ne répond pas au problème posé. Ne doutez pas que j’ai bien lu votre texte, j’en ai même à peu près compris la cohérence. Il reste que le droit communautaire qui interdit les ententes sur les prix empêche de créer la conférence annuelle que vous appelez de vos vœux.
J’en profite pour aborder un autre grand sujet, car l’encadrement des prix n’est pas le seul moyen d’améliorer le revenu des producteurs. La preuve en est que nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour agir tous azimuts afin que les prix agricoles remontent. Nous commençons d’ailleurs à obtenir des résultats.
Votre texte pèche parce qu’il ne prend pas en compte des éléments essentiels qui permettraient de faire remonter les prix agricoles. Ainsi, vous négligez les coûts de production. Il faut faire des choix économiques, et le premier de ces choix porte sur la compétitivité qui passe d’abord par la maîtrise des coûts de production, et notamment du coût du travail. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’alléger considérablement le coût du travail occasionnel dans l’agriculture française et, il y a quelques jours, de réduire celui du travail permanent dans ce secteur d’un euro de l’heure au 1er janvier 2012. Il convient ensuite d’améliorer l’organisation économique des filières, car la compétitivité n’est pas l’affaire des seuls producteurs, c’est également celle de chacun des maillons de la filière. Enfin, nous devons insister sur la qualité, qui doit encore monter en gamme, car nous savons que les consommateurs sont prêts à payer plus cher quand la qualité est là.
Le deuxième choix, c’est celui de l’exportation. Il faut en effet aller chercher la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire sur notre marché intérieur certes, mais aussi sur les marchés extérieurs, ceux des pays en voie de développement. Pour cela, il faut une véritable politique d’exportation. Elle existe déjà dans le secteur des céréales et se met en place dans le secteur de la viande bovine : si, aujourd’hui, les prix de la viande bovine remontent, c’est parce que le Président de la République et le ministre de l’agriculture se sont battus pour ouvrir un certain nombre de marchés à l’exportation ; je pense à la Turquie, au Kazakhstan ou à l’Afrique du Nord. Si nous sommes redevenus la première viticulture au monde, c’est parce que nous avons gagné des parts de marché à l’export grâce à la restructuration de nos filières et au regroupement des interprofessions.
Le troisième choix pour améliorer le revenu des producteurs, c’est celui de la régulation des marchés. Vous connaissez la position du ministre de l’agriculture sur ce sujet : la libéralisation totale des marchés agricoles est une folie économique qui entraînerait la disparition de milliers d’exploitations à la première difficulté venue. Bruno Le Maire continuera donc de se battre pour la régulation des marchés. Il estime que nous avons eu gain de cause sur le principe, mais que, sur les modalités, nous devons aller plus loin que les propositions actuelles de la Commission. Le Gouvernement se battra pour cela.
Tels sont, monsieur le rapporteur, les quelques éléments de réponse que Bruno Le Maire souhaitait vous apporter, pour vous montrer qu’une autre politique est possible : celle que nous menons actuellement. Cette politique permet en effet d’améliorer le niveau de vie de nos agriculteurs et de conserver notre compétitivité sans pour autant mettre en place, comme vous le suggérez, des prix totalement encadrés et administrés. Ces techniques-là n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’opposera à votre proposition de loi.