Encadrement des prix des produits alimentaires : Discussion générale
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui, en France, des hommes et des femmes ne peuvent pas manger à leur faim ni se nourrir de produits de bonne qualité, car les prix sont trop élevés et leur pouvoir d’achat est en berne. À l’autre bout de la chaîne, des agriculteurs subissent l’exploitation des groupes de la grande distribution, de sorte que, souvent, ils ne parviennent même pas à gagner l’équivalent d’un SMIC.
Pendant ce temps, ainsi que l’annonçait Le Figaro du 21 février dernier, « les dividendes du CAC 40 battent des records ». En atteignant 40 milliards d’euros, les dividendes versés en 2011 ont en effet été supérieurs de 13 % à ceux versés l’année précédente et ont même dépassé ceux versés en 2007, avant le début de la crise. En revanche, les salaires, eux, stagnent : en euros constants ceux des ouvriers ont progressé, sur la même période, de 0,1 % et ceux des employés de 0,3 %. Cela ne permet pas à une personne payée au SMIC de remplir ne serait-ce que le quart d’un caddie supplémentaire. Quant au chômage, il explose. Les derniers chiffres sont tombés ce mardi : plus de 2,8 millions d’hommes et de femmes sont au chômage et 4,5 millions de personnes ont une activité tellement réduite qu’elle est assimilée au chômage. Une telle situation ne s’était pas produite depuis dix ans.
Les minima sociaux – qui ne relèvent pas l’assistanat : ce sont des droits – sont en baisse. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le pouvoir d’achat du RMI, remplacé depuis par le RSA, était, en 2009, 25 % moins élevé qu’en 1990. Actuellement, le RSA socle est de 460 euros par mois. Comment se nourrir avec si peu ? Les autres minima et prestations ont suivi la même trajectoire : moins 25 % pour l’AAH et moins 20 % pour le minimum vieillesse. Pour 2012, le Gouvernement vient de limiter leur augmentation à 1 %, ce qui équivaut à une baisse, compte tenu de l’augmentation des prix.
Plus de 9 millions de personnes, soit 13,5 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 950 euros par mois. Des millions de personnes sont contraintes de vivre avec le SMIC, c’est-à-dire 1 093 euros par mois. Des salariés de Carrefour – la fameuse enseigne de grande distribution – que j’ai rencontrés il y a deux heures m’ont indiqué qu’ils étaient toujours au SMIC après 34 ans de présence dans cette entreprise. Une fois le loyer payé, il leur reste d’autant moins pour vivre qu’étant au SMIC, ils n’ont droit à aucune aide.
Nous avons donc affaire à une véritable crise du pouvoir d’achat : les revenus baissent et la solidarité nationale est amoindrie, tandis que les prix ne cessent de monter. Ainsi les prix à la consommation ont progressé en moyenne de 2,4 % depuis octobre 2010. La hausse est de 3,4 % pour les prix alimentaires et même de 3,7 % hors produits frais. Les prix du lait et de la crème ont crû de près de 4 %. Le prix de la volaille a bondi de 9 % et celui des huiles et margarines de 10,5 %. La facture ne cesse de s’alourdir, au moment même où les revenus diminuent.
Les familles sont contraintes de se serrer la ceinture, à tel point que, selon l’observatoire national de la pauvreté, une personne sur cinq vivant sur notre territoire sous le seuil de pauvreté est en situation d’insécurité alimentaire. Dans son dernier rapport, la Défenseure des enfants a souligné les carences dont souffrent ces derniers. Les bénévoles du Secours populaire, des Restos du cœur, de la Croix-Rouge voient, chaque jour, affluer de nouvelles familles, des jeunes, des personnes âgées. Ils n’ont plus assez de stocks pour répondre à cette demande croissante ; ils n’arrivent plus à faire face. L’action des grandes associations a permis d’obtenir le maintien du programme d’aide alimentaire européen, mais combien de temps durera ce sursis ?
La hausse des prix alimentaires n’est pas liée au hasard. Elle est due en grande partie à la spéculation internationale, qui se développe sur les matières premières agricoles et provoque la flambée des cours. Mais elle découle aussi largement des marges que s’accaparent les grandes surfaces, au détriment des consommateurs et des agriculteurs : un kilo de prunes est aujourd’hui acheté aux producteurs 1,20 euro et revendu au consommateur à 2,60 euros ; acheté 45 centimes, le kilo de tomates se retrouve sur les étals à environ 2 euros.
Les gouvernements de droite qui se sont succédé ne sont pas étrangers à cet état de fait. Ils ont en effet encouragé la libéralisation du commerce, à Bruxelles comme à l’OMC, et contribué à renforcer le caractère inégalitaire de la PAC en la mettant davantage encore au service des gros propriétaires terriens.
En outre, ainsi que l’a rappelé mon collègue André Chassaigne, c’est cette majorité qui a aggravé la dérégulation des relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution. Cette politique a été prétendument pensée pour faire baisser les prix. Mais, on le voit bien, ceux-ci grimpent et plombent le pouvoir d’achat des consommateurs. Les revenus des agriculteurs baissent et la pauvreté se développe dans les campagnes. Les salaires et les conditions de travail des employés de la grande distribution se dégradent. L’imposture apparaît au grand jour quand on regarde l’explosion des profits des multinationales de la grande distribution : ne serait-ce qu’entre 2009 et 2010, le résultat net de Carrefour a progressé de 437 à 568 millions d’euros. En réalité, cette politique a été conçue, non pas pour nos concitoyens, mais pour les actionnaires de ces grands groupes. Le comble du cynisme est atteint quand ces multinationales de la grande distribution se présentent comme les championnes du pouvoir d’achat, les vrais remparts face à la crise. Car, si elles font des promotions, c’est en pressurant leurs fournisseurs et leurs salariés.
Les majorités de droite partagent avec ces multinationales la responsabilité de la baisse du pouvoir d’achat des ménages. Le Président de la République ne restera pas dans l’histoire comme celui du pouvoir d’achat, mais comme l’un de ceux qui ont le plus aidé les plus grandes fortunes au cours des dernières décennies.
Après-guerre l’idée s’était imposée que le progrès social passe par l’accomplissement de la personne, grâce à l’accès à la culture, aux loisirs et aux vacances. Aujourd’hui, la régression de civilisation imposée par la droite est telle que des Folio 8417millions de gens n’ont plus désormais en tête que ces questions : « Comment finir le mois ? Comment nourrir les enfants ? »
L’heure est donc venue de mettre fin à ce système. Face à l’urgence, cette proposition de loi prévoit un encadrement des prix alimentaires et vise à créer de nouvelles relations entre les agriculteurs et les grandes surfaces pour rendre possible une autre répartition des richesses. Elle est donc porteuse d’améliorations concrètes et immédiates pour la vie de nos concitoyens.
Pour garantir des revenus décents aux agriculteurs, le texte propose de fixer un prix minimum indicatif pour chaque type de production et un plancher pour les prix d’achat aux agriculteurs. Ainsi les grandes surfaces ne pourraient plus imposer aux agriculteurs de vendre à perte. Les filières locales seraient renforcées, la qualité privilégiée et il serait mis un terme aux logiques qui conduisent à l’appauvrissement de nos campagnes au nom des profits.
Pour protéger les consommateurs, il est proposé de limiter les marges des intermédiaires, en fixant un coefficient multiplicateur qu’ils ne pourront pas dépasser. Non seulement il serait possible de manger mieux, mais les produits seraient moins chers. C’est la meilleure réponse que l’on peut apporter au développement de l’insécurité alimentaire et le meilleur moyen de rendre possible pour tous et toutes une alimentation non seulement suffisante, mais aussi diversifiée.
Mais cette proposition de loi est aussi une invitation à faire d’autres réformes portées par le Front de gauche. Le problème du pouvoir d’achat, c’est en effet tout autant celui de l’emploi et des salaires que celui des prix. Il faut donner de nouveaux droits aux salariés pour qu’ils puissent dire non à la spéculation et proposer des plans de développement de leur outil de travail. Il faut refonder le crédit, pour favoriser les entreprises qui créent des emplois bien rémunérés, qui investissent dans la recherche et le développement durable. Il faut plafonner les hauts salaires, revaloriser le SMIC et réformer la fiscalité pour la rendre juste et efficace. Ces propositions de bon sens formulées par le Front de gauche rendent nécessaire non seulement le vote de cette proposition de loi, mais aussi une véritable alternative en 2012.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ambition de cette proposition de loi est noble : « protéger les producteurs et les consommateurs », « garantir aux producteurs et aux consommateurs un prix de vente, pour les uns, et d’achat, pour les autres, juste ». Nous partageons tous, ici, ces préoccupations. Néanmoins, la méthode proposée par notre collègue André Chassaigne pour garantir ce « prix juste » est irréaliste et, je le dis d’emblée, va à l’encontre du droit communautaire. Cette proposition de loi se présente comme une réponse à la crise, mais les solutions qu’elle préconise sont inadaptées, voire contre-productives.
Nous le savons tous, le secteur agricole a connu une crise majeure, dont il sort peu à peu. Cette crise a été marquée par une baisse sans précédent du revenu des agriculteurs, de 20 % en 2008 et de 34 % en 2009. Face à cette situation dramatique, le Gouvernement est intervenu pour venir en aide aux exploitations les plus fragiles et aux agriculteurs les plus touchés par la crise. Cette action a permis de redresser la situation : en 2010, la tendance s’est progressivement inversée en faveur des agriculteurs, dont les revenus ont connu une hausse significative.
Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le rapporteur, si le revenu agricole s’est redressé en 2010, c’est avant tout grâce au plan d’urgence de 1,8 milliard d’euros mis en œuvre par le Président de la République et le Premier ministre. C’est également parce qu’ils sont intervenus auprès de la Commission européenne pour dégager 300 millions d’euros pour la filière du lait et, enfin, parce que notre majorité a décidé d’exonérer de toutes charges sociales et patronales le travail saisonnier dans le secteur des fruits et légumes de l’agriculture française. C’est ainsi que nous avons concrètement répondu à la crise agricole. Force est de constater que, malgré les contraintes qui pèsent sur notre budget, nous n’avons jamais laissé tomber nos agriculteurs.
Au-delà de ces mesures immédiates, nous avons pleinement conscience que la question du revenu des producteurs est structurelle. Nous croyons, comme vous, monsieur le rapporteur, que les éleveurs et les agriculteurs doivent pouvoir être rémunérés à la hauteur de la qualité de leurs productions et en tirer un revenu qui leur permette de vivre décemment. En la matière, reconnaissons que les choses ne sont pas satisfaisantes. Nous sommes frappés par les écarts entre les prix de vente des productions par les éleveurs et les prix en rayonnage. Nous avons été nombreux à dénoncer les marges excessives de la grande distribution sur certains produits. De ce point de vue, le constat que vous dressez est juste : la grande distribution ne joue pas le jeu ! C’est donc bien parce que nous avons fait de la question des prix et des marges une priorité, que nous avons installé un observatoire de la formation des prix et des marges.
Cet observatoire est un instrument d’équité et de justice au service des producteurs agricoles et un outil de transparence pour les ménages français. Je crois que l’on peut rendre hommage au Gouvernement pour cette initiative qui, vous l’avouerez, nous est aujourd’hui bien utile, puisqu’elle permet de poser le débat.
Si nous partageons votre diagnostic, en partie corroboré par les travaux de l’observatoire que la LMA a mis en place, nous refusons tout discours simpliste, voire démagogique, qui consisterait à faire de la grande distribution le bouc émissaire de la crise.
À cet égard, rappelons que les prix alimentaires sont particulièrement complexes à appréhender. Je donnerai un seul exemple, celui des productions animales, qui font l’objet de nombreuses transformations, répercutées sur les prix en rayon. La décomposition de la chaîne des prix est, de ce point de vue, extrêmement importante : pour la viande, il faut prendre en compte la part de l’éleveur, de l’abatteur-découpeur, de la grande distribution ainsi que la TVA reversée à l’État.
Si nous considérons, comme vous, que les marges excessives sont inacceptables, nous regrettons que votre constat aboutisse à des propositions qui, permettez-moi de le dire, ne sont pas crédibles. Premièrement, vous nous proposez d’avoir recours à un coefficient multiplicateur pour l’ensemble des produits agricoles et agro-alimentaires. Comme vous le savez, ce mécanisme existe déjà : l’article L. 611-4-2 du code rural autorise en effet, en période de crise conjoncturelle, la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables.
Mais votre texte va plus loin, puisqu’il prévoit d’étendre le coefficient multiplicateur, qui concerne aujourd’hui les fruits et légumes, à l’ensemble des produits agricoles et agroalimentaires ; de renforcer sa portée contraignante en ne le limitant pas aux périodes de crises conjoncturelles ; enfin, de supprimer la limitation de trois mois pour son application.
Vouloir étendre le coefficient multiplicateur n’est pas une proposition nouvelle : l’opportunité de généraliser ce mécanisme a déjà fait l’objet d’un examen, principalement dans le cadre des débats sur la LMA. Cette piste n’a pas été retenue, et ne peut être retenue pour une raison très simple : l’imposition aux enseignes d’un coefficient comporte le risque que lesdites enseignes se détournent du produit au bénéfice d’un produit dont les conditions de vente ne seraient pas encadrées.
Deuxièmement, vous proposez d’établir un prix minimal d’achat aux producteurs. Celui-ci prendrait en compte l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et serait négocié annuellement, pour chaque produit. Vous proposez également que cette négociation se déroule lors d’une conférence qui rassemblerait tous les acteurs d’une même filière, depuis les organisations paysannes jusqu’aux associations de consommateurs, en passant par la distribution.
Je tiens à faire deux remarques. D’une part, l’instauration d’un prix plancher pour les produits français conduirait à ce que, sur les étals du supermarché, le consommateur soit confronté à des produits français plus chers que les produits venant d’ailleurs. D’autre part, une telle mesure serait anti-communautaire. En effet, elle constituerait une aide aux producteurs et serait, à moins que cela ne s’applique qu’aux producteurs français, contraire au droit du commerce international.
Vous prenez le soin de préciser que ce « prix serait indicatif ». Certes, mais je ne vois pas quel serait l’intérêt de ce prix indicatif. S’il s’agit d’éclairer chacun des acteurs de la filière sur les coûts de production de chacun des maillons, l’observatoire de la formation des prix et des marges joue déjà ce rôle ; d’autre part, les travaux de l’observatoire permettent déjà de mieux comprendre les besoins de chacun des acteurs en termes de prix et leurs possibilités en termes de rémunération ; enfin, en rassemblant l’ensemble des acteurs de la filière, l’observatoire permet un partage de cette information et une meilleure connaissance des réalités auxquelles font face tous les maillons. En conclusion, monsieur le rapporteur, votre constat est juste, votre ambition également, mais vos propositions demeurent inadaptées.
Enfin, le Gouvernement n’a pas attendu cette proposition de loi pour se préoccuper de la question des revenus agricoles ou s’emparer de celle des prix et des marges dans la grande distribution. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures essentielles visant à permettre un juste partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de production, au bénéfice des producteurs et des consommateurs.
Cette stratégie écarte la logique des prix administrés, qui n’est pas autorisée par le droit et, qui plus est, serait contre-productive. Avec un tel mécanisme, comment nos paysans iraient-ils conquérir des marchés à l’export, en Chine ou en Russie, c’est-à-dire là où se trouve un fort potentiel de croissance ?
Par ailleurs, la LMA a permis d’assurer une plus grande visibilité sur les revenus des producteurs grâce à la contractualisation. Elle a également favorisé un meilleur encadrement des pratiques commerciales et renforcé le pouvoir de négociation des organisations de producteurs. Certes, il reste des problèmes à résoudre, mais la LMA est un texte relativement récent, qui fera ses preuves.
En outre, plusieurs accords volontaires ont été mis en place, afin d’assurer une meilleure prise en compte des fluctuations du marché. Je ne vais pas vous les citer, monsieur le rapporteur, vous les connaissez aussi bien que moi, sinon mieux. Vous comprendrez que c’est au travers de ces accords que nous entendons que la grande distribution joue le jeu : aussi les distributeurs qui ne respectent pas ces accords se verront-ils appliquer une taxe additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces commerciales.
Je terminerai en évoquant l’action du Gouvernement au niveau européen, où la France défend le renforcement de l’encadrement des marchés agricoles dans le cadre de la future PAC. Vous devez le reconnaître : nous menons aux côtés du Gouvernement une action courageuse en faveur des agriculteurs et des consommateurs. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je serai bref, monsieur le président, car je sais bien que le temps de chacun est compté. Je tiens cependant à souligner que j’ai ressenti, à l’écoute des interventions de M. le secrétaire d’État et de M. Cosyns, l’impression d’un décalage complet, un décalage proprement époustouflant avec la réalité vécue par les paysans sur nos territoires.
Quand vous parlez de la contractualisation, mise en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation agricole, vous semblez faire abstraction du fait que, de l’avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, cette contractualisation ne marche pas ! En réalité, c’est un échec complet, et je vous mets au défi de donner les chiffres de ce dispositif ! Dans certains secteurs, tel le secteur laitier, les contrats ne sont tout simplement pas signés ! Parce que la réglementation l’exige, les laiteries envoient des contrats tout prêts aux exploitants agricoles, mais ça s’arrête là ! C’est un jeu de dupes, vous ne pouvez le nier !
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu exagéré !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même, quand vous évoquez l’accord du 3 mai sur la volatilité des cours – qui ne comportait d’ailleurs qu’un engagement tout à fait théorique –, vous semblez oublier qu’il s’est traduit, l’été dernier, par une hausse des prix des fruits et légumes ! Allez donc dire, par exemple, aux producteurs de fruits et légumes du sud-ouest, que cet accord a eu un résultat positif ! Cette année, il a eu au contraire des conséquences terribles pour la profession : l’arrêt de certaines exploitations avec, parfois, des exploitants poussés aux dernières extrémités – des suicides ont été déplorés. Comment pouvez-vous tenir, à la tribune de notre assemblée, des propos tellement décalés par rapport à la réalité du terrain, par rapport à ce que disent la profession agricole et les syndicats ?
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je connais la campagne aussi bien que vous !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ce qui est du coefficient multiplicateur, je m’étonne d’entendre M. le secrétaire d’État se plaindre de l’inefficacité de ce dispositif. Si le coefficient multiplicateur est inefficace, pourquoi un ministre de l’agriculture et des parlementaires de votre majorité l’ont-ils inscrit dans la loi en 2005 ?
Il y a là, je ne crains pas de le dire, une forme de schizophrénie ! D’un côté, on inscrit dans la loi le principe du coefficient multiplicateur, de l’autre, on affirme qu’il n’est pas applicable ! Si tel est le cas, faites preuve de courage et retirez-le de la loi ! En tout état de cause, il faut trouver une solution. Ma proposition de loi n’est pas parfaite, j’en conviens…
M. Benoist Apparu : Ah !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais elle a au moins le mérite de proposer des solutions à un problème qui n’en a aucune pour le moment – tout au moins, aucune de celles qui ont été essayées n’a marché pour le moment.
Parmi les dispositions de notre proposition de loi, l’une au moins devrait faire l’unanimité : la conférence annuelle, car elle est réclamée par tous. Les différents acteurs de la filière agricole – producteurs, centrales d’achat, transformateurs, grande et petite distribution, restauration collective, et caetera – ne se parlent pas assez. De ce point de vue, la mise en place de l’observatoire des prix et des marges a été une excellente décision. Certes, il commence à peine à fonctionner, et les résultats obtenus jusqu’à présent ne sont pas parfaits. Mais ne perdons pas de vue que cet outil sert avant tout à faire des radioscopies : il permet de prendre la mesure, à un moment donné, de la hausse ou de la baisse des prix, ou de la réalité des marges.
Sans doute la lecture des valeurs fournies par l’observatoire va-t-elle s’affiner avec le temps. Mais il faudrait surtout essayer de l’utiliser pour d’autres applications, par exemple la détermination du coût d’une production, en tenant compte de toutes les charges de fonctionnement, de toutes les cotisations que les agriculteurs doivent payer avant de fixer un prix permettant un revenu. Il faut cesser d’amuser les agriculteurs, de les balader ! Ce que tout le monde attend, c’est une véritable mise en application des conclusions que fournit l’observatoire des prix et des marges ! Il nous faut des actes !
À cet égard, vous pourriez au moins retenir la conférence annuelle, unanimement attendue. Sans doute êtes-vous gêné par le fait que cette proposition provienne d’un député de l’opposition. Toujours est-il que la revendication monte de partout ! Lors de toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, face à toutes les personnes que j’ai rencontrées, j’ai toujours entendu la même chose : nous voulons la conférence annuelle ! J’ose donc espérer que vous voterez au moins l’article 2 de notre proposition de loi, prévoyant la mise en œuvre de cette conférence annuelle.
Pour ce qui est de l’article 3, votre analyse était juste, monsieur le secrétaire d’État. Lors de la réunion de la commission, plusieurs intervenants ont relevé, comme vous, que la rédaction de cet article posait un problème de compatibilité avec la réglementation européenne. Nous avons donc réfléchi à une nouvelle rédaction qui permettrait de lever cette incompatibilité. Bien sûr, je ne prétends pas qu’au niveau européen, les choses vont être acceptées telles quelles, et sans doute des négociations seront-elles nécessaires. Mais ne soyons pas trop pessimistes ! On a bien su lever les obstacles au sujet du prix des énergies renouvelables, ou encore des livres : dans ce domaine, les prix sont désormais fixés par décision de l’État. Pourquoi ce qui a été possible pour l’énergie et pour cette nourriture intellectuelle que sont les livres ne le serait-il pas pour les produits alimentaires ? Nous l’avons fait pour l’énergie, bien commun de l’humanité et exigence première de la vie ; nous l’avons fait pour les livres, qui permettent l’accès du plus grand nombre à la culture. Dès lors, pourquoi ne serions-nous pas capables de le faire pour ce bien élémentaire qu’est l’alimentation ? C’est une question de volonté politique mais aussi, tout simplement, d’humanité. Et il me semble que, lorsque se pose une question d’humanité, on peut faire preuve de volontarisme politique.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je veux répondre, sur quatre points, à ce que vient de dire M. le rapporteur.
Premièrement, vous nous expliquez que la contractualisation ne marche pas. Je vous ai pourtant cité un exemple, celui de l’agneau, où la contractualisation a prouvé son efficacité. De même, les contrats sont en voie de conclusion pour toute la filière lait…
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Benoist Apparu : et devraient être signés dans les semaines à venir. Tous les grands groupes ont proposé des contrats, et vous pourrez vous-même en constater le résultat très prochainement, monsieur le rapporteur. Ne soyez pas impatient, vous verrez très bientôt que cela fonctionne vraiment !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous voulez parier ?
M. Benoist Apparu : Je parie bien volontiers que cela va marcher, monsieur le rapporteur.
Deuxièmement, vous affirmez que l’accord du 3 mai n’a pas fonctionné, l’été dernier, au sujet des fruits et légumes. À vrai dire, cela n’est guère étonnant, puisque l’accord du 3 mai ne s’applique qu’à la filière viande !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça, c’est un peu facile !
M. Benoist Apparu : C’est tout simplement la vérité, monsieur le rapporteur !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet accord est une coquille vide !
M. Benoist Apparu : Si vous considérez qu’un accord sur la production de viande bovine est une coquille vide, c’est votre droit, mais je ne suis pas sûr que l’ensemble des producteurs de cette filière soient d’accord avec vous !
Troisième élément : vous nous dites qu’il faut appliquer un coefficient multiplicateur. J’ai déjà évoqué ce point dans mon intervention. L’objet même de votre proposition de loi est d’améliorer le revenu des agriculteurs. Mais le coefficient multiplicateur n’aura aucun impact à cet égard. Il peut en avoir un sur les prix payés par le consommateur, donc sur le pouvoir d’achat.
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Benoist Apparu : Mais, si mes souvenirs sont bons, votre proposition de loi n’a pas vocation à agir sur le pouvoir d’achat, mais à améliorer les revenus des agriculteurs. Le coefficient multiplicateur, je le répète, n’aura donc aucun impact en la matière.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais si !
M. Benoist Apparu : Il nous semble que la réponse apportée par le Gouvernement, via l’observatoire, sera bien plus efficace.
Enfin, s’agissant de la conférence annuelle, je me contenterai de répéter ce que j’ai dit, car nous y reviendrons dans quelques instants lorsque nous examinerons votre amendement. Ce que vous préconisez à l’article 3 n’est pas conforme au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’opposera bien évidemment à cet article 3, y compris à sa nouvelle rédaction proposée par votre amendement.
Monsieur le président, en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
M. le président : La réserve est de droit.