Encadrement des prix des produits alimentaires : Article 3
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement résulte des différentes rencontres et des échanges que j’ai pu avoir, des auditions auxquelles j’ai assisté et du débat particulièrement constructif que nous avons eu en commission des affaires économiques. Nous avons donc choisi de ne pas évoquer, dans cet article 3, le prix plancher, mais de fixer des indicateurs s’appuyant sur les coûts de production et sur le niveau de l’inflation. Ces indicateurs serviraient de base aux négociations interprofessionnelles. Bien évidemment, l’ensemble des syndicats agricoles et les associations de consommateurs seraient conviés à participer à cette conférence.
Par ailleurs, cet article s’oppose à la vision réductrice que vous avez de cette proposition de loi, car celle-ci ne traite pas seulement de l’outil qu’est le coefficient multiplicateur, mais tend à garantir les prix à la production. La conférence annuelle a justement pour objet de tenir compte de l’ensemble des niveaux de la filière et des coûts de production. J’ajouterai même que c’est une question prioritaire. Il est facile d’obtenir, aujourd’hui, des indicateurs par le biais d’organismes de gestion. Ces nombreux indicateurs doivent pouvoir servir de base à une référence, répondant à l’exigence des agriculteurs qui veulent vivre de leur travail.
J’anticipe, en défendant cet amendement, les propos que vous allez tenir. Vous considérez, en effet, que cet article est incompatible avec la réglementation européenne et que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes des agriculteurs. Il est vrai qu’elle a une caractéristique : contrairement à ma précédente proposition de loi, elle ne concerne pas seulement les agriculteurs et leur niveau de vie, mais également les consommateurs. Il n’y a absolument pas d’incompatibilité entre les uns et les autres. Bien au contraire ! J’ai tenté de démontrer que des mécanismes existent qui permettent de satisfaire les uns et les autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Je ferai quelques commentaires pour justifier l’avis défavorable – j’en suis désolé – du Gouvernement sur votre amendement.
De deux choses l’une : soit votre proposition entend permettre aux interprofessions de définir des indicateurs de marchés. Si tel est votre objectif, vous devez retirer votre amendement. Ce n’est, en effet, pas une avancée législative, car la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche le permet déjà !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On ne l’a pas vu !
M. Benoist Apparu : Si en revanche, parce que vous avez compris que l’article 3 était contraire au droit communautaire, vous voulez parvenir à une forme de convergence des prix, si votre but est donc d’organiser une « référence prix » – et je reprends le terme que vous venez d’utiliser – vous entrez alors directement dans le mécanisme de l’entente sur les prix, entente à laquelle le droit communautaire s’opposera bien évidemment.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis surpris !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.