Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap : Discussion générale
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en adoptant la loi du 11 février 2005, la France n’a fait que rattraper un retard accumulé depuis des décennies dans le domaine du handicap.
Au-delà de ses manques, la loi du 11 février 2005 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette définition assez large des obstacles à l’accessibilité aurait dû permettre de répondre à la plupart des problèmes rencontrés dans ce domaine.
Aussi la loi du 11 février 2005 a-t-elle suscité des attentes qui, malheureusement, sont en grande partie restées lettre morte. L’objectif n’était-il pas d’assurer « l’accès à tout pour tous » ? De même, la réglementation devait s’articuler autour de trois éléments : le repérage, l’atteinte et l’usage. Nous sommes, aujourd’hui, très loin du compte et la proposition de résolution que nous vous soumettons a pour objet de donner l’impulsion nécessaire afin de rendre effective la loi du 11 février 2005.
Je tiens à vous rappeler que la notion d’accessibilité est reprise dans la loi dite «Grenelle 1» comme faisant partie intégrante de la notion de développement durable. Ainsi, dans son article 3, l’accessibilité est classée parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement pour satisfaire l’objectif de développement durable. L’accessibilité est donc bien une dimension essentielle des politiques à mener en faveur des personnes en situation de handicap. En effet, l’accessibilité est un préalable qui permet l’autonomie et la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. L’accessibilité doit répondre aux différentes attentes des personnes concernées afin de supprimer le fossé existant entre les capacités des personnes, leurs besoins et l’environnement dans lequel elles sont amenées à évoluer. Il est donc indispensable que toute personne puisse se déplacer et accéder librement et en toute sécurité à tous les lieux, services et activités. C’est seulement si ces différents éléments sont réunis que nous pourrons atteindre l’objectif d’universalité qui doit conduire la démarche de la représentation nationale et des pouvoirs publics envers les personnes en situation de handicap.
Or la réalité sur le terrain est assez éloignée des principes retenus par les différents textes – lois, décrets, arrêtés... – particulièrement pour ce qui concerne le bâti et les moyens de transport. L’adaptation des établissements recevant du public, des lieux de travail, des logements collectifs n’a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics – jardins, parkings, trottoirs… – et des transports publics – métro bus train, tram – est loin d’être satisfaite et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera, à l’évidence, pas tenu en 2015 si les pouvoirs publics, madame la secrétaire d’État, ne mènent pas une politique très volontariste. En ce sens, l’annonce d’un renvoi à une date ultérieure qui semble se profiler serait un très mauvais signe qui conduirait immanquablement à une démobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qui plus est, le Gouvernement a déjà tenté à quatre reprises de mettre en place des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires. À chaque fois, et j’insiste, madame la secrétaire d’État, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la vigilance du mouvement associatif ont bloqué ces mauvais coups, au moins pour un temps. Il reste qu’une partie de ces dérogations sera toujours possible par voie réglementaire. Les reculs envisagés concernent, notamment, le domaine de l’accessibilité aux locaux de travail et le bâti neuf. Parallèlement, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par le sénateur UMP, M. Éric Doligé, prévoit aussi des dérogations tout aussi inquiétantes.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est grave !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’espère que Mme la secrétaire d’État nous donnera des assurances que cette proposition restera lettre morte.
Ce n’est pas parce que l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter la loi qu’il faut baisser les bras et chercher par tous les moyens à la contourner par la voie réglementaire. Les conséquences de tels reculs seraient très importantes, en partie parce que, en règle générale, il est admis qu’un bâtiment a une durée moyenne de plus de soixante-dix ans. C’est dire les conséquences à moyen et long terme qu’aurait une remise en cause des dispositions issues de la loi de 2005 ! Tout le travail législatif et réglementaire de ces dernières années serait ébranlé, alors même que notre pays reste largement en retard au regard des besoins existants.
Une étude de l’INSEE relève qu’un peu plus de 10 % de la population sont en situation de handicap et près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie au quotidien du fait d’un handicap passager ou permanent.
L’accessibilité concerne donc une large fraction de la population. Ainsi, on l’oublie souvent, elle bénéficie aux personnes âgées qui peuvent être en situation de handicap. Le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans n’a cessé d’augmenter pour bientôt atteindre les deux millions et sans doute plus dans les décennies à venir. C’est donc un élément – un élément nouveau – que nous devons prendre en compte.
Les aménagements réalisés comme les rampes d’accès, la sonorisation des véhicules de transport public, l’abaissement des bordures de trottoir sont bien souvent aussi utiles à tous et rappellent aux citoyens que les situations de handicap font partie des réalités de la vie. Nous devons aussi prendre en compte cette dimension, qui va au-delà des seules personnes en situation de handicap. C’est d’autant plus important que, toujours selon l’INSEE, 48 % des personnes interrogées en 2001 déclaraient avoir une ou plusieurs déficiences. La question de l’accessibilité touche donc une grande partie de la population.
La mise en œuvre pour le moins chaotique de la loi du 11 février 2005 nous a donc amenés à vous soumettre cette résolution en forme de piqûre de rappel. L’adopter serait un signal fort à l’adresse des différents niveaux de décideurs, les pouvoirs publics, le Gouvernement et l’État, les collectivités territoriales, et des acteurs privés tout autant, propriétaires immobiliers, promoteurs, chefs d’entreprises.
La mobilisation de tous ces niveaux de décision est indispensable. Notre rôle de parlementaires est de rappeler à la bonne application de la loi et dans les meilleurs délais. Nous vous donnons l’occasion ici de le faire en faveur des personnes en situation de handicap.
J’ai prononcé ces mots à la place de Martine Billard, qui devait être à cette tribune. J’espère avoir respecté ce qu’elle avait écrit parce qu’elle est extrêmement impliquée dans cette démarche. Je tenais à la saluer à la fin de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’objectif de l’accessibilité de tout pour tous est posé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que j’ai eu l’honneur de porter dans cet hémicycle il y a six ans. Je me félicite que vous en réclamiez aujourd’hui l’application, puisque la gauche n’avait pas cru bon à l’époque de la voter. On voit que cette loi a permis de faire bouger les lignes, au sens le plus large du terme.
L’accessibilité de tout pour tous à l’horizon 2015, c’est bien l’ambition de la loi du 11 février 2005. Cette ambition est éminemment républicaine. L’adjectif n’est pas galvaudé, puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que de la condition du vivre ensemble pour nos compatriotes handicapés.
Le vivre ensemble, c’est déjà pouvoir se déplacer. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements. Le texte concerne à la fois le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur intermodalité. L’enjeu est d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement de nos compatriotes handicapés.
Le vivre ensemble, c’est aussi pouvoir accéder aux services, aux nouvelles technologies, à la culture, aux loisirs.
Le vivre ensemble, c’est également concevoir un texte qui prenne en compte tous les handicaps, physiques comme psychiques. C’est ce qu’a fait la loi de 2005.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés du groupe GDR, que nous soyons un peu étonnés du ton assez comminatoire de votre proposition de résolution. Le Gouvernement et la majorité n’ont en effet pas attendu cette séance pour s’en préoccuper. L’adoption de la loi de 2005, la création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – dont la présidence vient d’être acceptée par Philippe Bas, mon prédécesseur, dont l’engagement pour la politique du handicap n’est pas à démontrer –, le dialogue permanent avec les associations représentatives des personnes handicapées, c’est cela agir pour l’accessibilité.
Cette action résolue exige la continuité. Elle a trouvé un nouvel élan avec la conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 8 juin dernier. Au cours de celle-ci, le Président de la République a en effet annoncé un effort sans précédent pour l’accessibilité, objectif dont il a réaffirmé le caractère intangible pour 2015.
La proposition de loi Doligé, monsieur Chassaigne, n’est pas inscrite à ce stade à l’ordre du jour du Sénat. Au-delà de cet aspect technique un peu marginal, le Gouvernement s’est d’ores et déjà prononcé contre l’article 1er, qui concerne en effet l’accessibilité.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci de cette précision.
Mme Marie-Anne Montchamp : Les exemples de la volonté inébranlable du Gouvernement, suivant les propos du Chef de l’État lors de la conférence du handicap, abondent, et je vais en citer quelques-uns qui en sont la meilleure illustration.
C’est le lancement d’un plan pluriannuel de mise en accessibilité des lieux de travail dans les trois fonctions publiques, les écoles du service public et les petites communes, ce qui représente 125 millions d’euros sur trois ans.
C’est un plan d’accessibilité numérique des sites internet de l’État et du Gouvernement, pour 25 millions d’euros ; c’est permettre aux fonctionnaires d’accéder aux logiciels et progiciels avec lesquels ils travaillent au quotidien.
C’est le lancement d’un nouveau service public, le centre national relais des appels d’urgence pour les déficients auditifs, que j’ai eu l’honneur d’inaugurer à Grenoble vendredi dernier. Un nouveau numéro d’urgence national et gratuit, le 114, accessible par fax et par SMS, permet aux personnes sourdes ou malentendantes, victimes ou témoins d’une situation d’urgence, de contacter les services compétents, le 15, le 18 ou le 17, en un seul appel, avec un remarquable suivi et une remarquable présence à leurs côtés pendant ces moments difficiles ; c’est d’ailleurs souvent l’occasion pour elles de porter assistance à des personnes « ordinaires », comme l’on dit dans la politique du handicap.
Dans le prolongement, c’est la mise en place d’une expérimentation des centres relais téléphoniques, qui permettront de rendre accessibles les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde ou malentendante et son interlocuteur entendant, en tenant compte des différents modes de communication utilisés : langue des signes française, langage parlé complété ou modes oralisants.
C’est la mise en place d’un centre de ressources doté d’un site web, www.accessibilite.gouv.fr, pour venir en appui des professionnels car les questions de l’accessibilité ne sont pas linéaires. On parle tellement souvent des rampes d’accès, et c’est important ; mais on voit bien que la question de l’accessibilité ne se résume pas à la hauteur de la marche et suppose que l’on ait une véritable connaissance technique approfondie de ces sujets.
C’est un plan de formation de ces professionnels, notamment à destination des membres des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.
C’est aussi un plan des métiers du handicap, orienté vers le développement des métiers de l’accessibilité et de la conception universelle ; c’est en effet du côté de cette dernière notion que se trouve la clé de l’avenir. Elle est inscrite dans la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France.
La conception universelle vise à reconnaître et à respecter toutes les aptitudes humaines, en cherchant une solution commune pour le plus grand nombre. Il s’agit bien d’une démarche inclusive : l’unité dans la diversité, par la participation sociale de tous. La conception universelle, en somme, nous invite à faire société.
Le Gouvernement organise, sous l’égide de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, une conférence qui porte précisément sur le thème de la conception universelle, le 9 décembre prochain. Cette conférence mettra en lumière les puissants leviers qui existent derrière ce concept, avec les applications industrielles, les produits et services disponibles, bien sûr, mais également et surtout le progrès social qui peut en découler.
C’est bien par cette approche, en effet, ce nouveau paradigme, qui vise la qualité d’usage et le confort pour tous, comme vous l’avez souligné en évoquant la situation de nos compatriotes vieillissants, que nous devons aborder la question de l’accessibilité et non par une approche qui se réduirait à la stricte question de l’application des normes.
La loi a fixé le cadre, l’objectif intangible, dans lequel s’est inscrit le discours du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier. Les solutions pour la mettre en œuvre doivent être trouvées sur le terrain, par l’ensemble des acteurs concernés. Ce n’est pas la puissance publique qui, du haut d’une tribune, peut décréter en pointant du doigt ou en claquant les doigts que l’accessibilité est en marche dans la société française.
La participation des associations de personnes handicapées dans les différentes instances, aux côtés des acteurs, est déterminante pour favoriser la recherche de solutions. C’est un nouveau partenariat social qui s’esquisse.
C’est ce qui nous a inspirés lors de la création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, cette instance aujourd’hui incontournable, qui met autour de la table, entre autres, les associations, les élus, les administrations, les architectes, les professionnels du bâtiment et de la construction.
C’est un partenariat de ce type qui, dans le secteur de l’audiovisuel, que la loi oblige à faire du sous-titrage, a permis de dépasser les objectifs fixés. C’est parce que l’organe de régulation, le CSA, a su construire un partenariat solide, confiant et efficace avec les associations, les chaînes de télévision et les laboratoires de sous-titrage que des progrès remarquables ont pu être réalisés.
Quand on pointe ce résultat, on voit bien en quoi l’objectif pour 2015 est atteignable, mais il exige bien sûr des dépassements, des partenariats, de la volonté et un travail permanent avec les associations.
Mesdames, messieurs, nous en faisons en ce moment même la démonstration, l’accessibilité est une question de premier plan dans le débat politique. Je m’en félicite.
En effet, pour relever le défi de l’accessibilité au sens le plus large, au logement, aux transports, à la culture, au sport, à la santé, aux services, à l’éducation, à l’emploi, les pouvoirs publics ont besoin de la mobilisation de tous. Il n’y a pas, d’un côté, la puissance publique et, de l’autre, une opinion publique qui, en quelque sorte, s’ignoreraient. Il y a, il faut une mobilisation de tous les acteurs. Voilà ce que notre République doit réaliser.
C’est en effet le pacte républicain qui est renforcé lorsque toute la société française se rassemble pour régler des problèmes qui intéressent toute la société.
La politique du handicap est au cœur de ce pacte républicain, car elle réactualise l’exigence d’autonomie et de participation. Elle garantit à ceux qui la méritent plus que d’autres, du fait de leur effort constant et du dépassement de soi dont ils font preuve, la solidarité nationale. Elle fait le pari de la citoyenneté qui transcende les particularismes. Elle vise l’égalité des chances, qui est l’ambition de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe UMP.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, se mobiliser pour les personnes handicapées est assurément un devoir pour chacune et chacun des élus qui siègent dans cette assemblée. Nul doute que la présente proposition de résolution ne s’inscrive dans cet esprit, même si elle apparaît à mes yeux en léger décalage temporel.
La question est essentielle puisqu’elle concerne la place que notre société entend réserver aux plus fragiles d’entre nous, à ceux qui subissent, par un accident de la vie, une limite permanente à leur liberté d’action. Chacun conviendra aisément de l’injustice qu’il y aurait à leur faire subir de nouvelles entraves, par désintérêt ou pusillanimité. Ce n’est heureusement pas le cas aujourd’hui, et nous sommes fiers d’appartenir à une majorité qui, par les fondements qu’a posés la loi du 11 février 2005, a su relever le défi de l’accessibilité, avec de grands principes et la compensation des conséquences du handicap.
Ces grands principes, ce sont tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, et y compris pour celles et ceux qu’il convient d’appeler des personnes à mobilité réduite. C’est un progrès essentiel, dans la formulation et dans l’action.
C’est ensuite l’accessibilité dans l’ensemble des déplacements. Il s’agit de mettre fin au véritable parcours du combattant des déplacements urbains, que ce soient dans les espaces publics ou les transports.
Il s’agit, par ailleurs, d’une loi réalisée dans la concertation, pour une accessibilité concertée. Cette loi du 11 février 2005 est en effet le résultat d’une très large concertation avec toutes les associations représentatives, une concertation qui ne se limite d’ailleurs pas dans le temps puisque ces associations sont toujours, aujourd’hui, régulièrement entendues.
Enfin, vous l’avez rappelé, c’est un cap qui est fixé, avec l’année 2015. Cet objectif n’est pas, à mon sens, négociable ; c’est d’ailleurs ce qu’a déclaré le Président de la République, lors de la conférence annuelle sur le handicap. De même, c’est grâce à la concertation permanente que nous devons franchir les étapes, de manière pragmatique, notamment au niveau local, dans les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité. Dans nos communes, dans nos entreprises, à la SNCF, à la RATP, dans les médias, chacun est à l’œuvre aujourd’hui, et il s’agit de redoubler d’efforts si nous voulons tenir le cap, en cette période de tempête économique.
Nous avons bien entendu les inquiétudes exprimées par les élus locaux face à des budgets de plus en plus contraints, mais c’est seulement l’expression d’une inquiétude qu’il faut entendre, sans l’interpréter comme un désintérêt coupable pour cette question.
Il y a d’ailleurs à ce sujet des dérogations prévues, pour des impossibilités techniques ou la préservation du patrimoine, qui sont de nature à rassurer ceux qui se trouvent confrontés à de telles situations, mais il ne saurait à mon sens y avoir de dérogation pour convenances budgétaires. Si l’on peut comprendre les difficultés d’adaptation du bâti ancien, il n’en est pas de même pour les bâtiments neufs, où la règle de l’accessibilité est intangible, et je me réjouis de l’obligation nouvelle faite aux promoteurs d’imposer un volume de chambres ou de logements à 100 % accessibles dans le cas des locations saisonnières ou temporaires.
Aujourd’hui, l’obligation d’accessibilité totale des immeubles ne concerne que les parties communes, et les logements doivent être facilement adaptables par des travaux simples, ce qui convient pour des logements ordinaires loués ou achetés. Néanmoins, il y a sûrement un effort supplémentaire à faire en direction de la formation des professionnels, dans l’accompagnement des opérateurs concernés et la discussion avec les collectivités locales, en tenant compte des usages précis des bâtiments ou des services concernés. C’est au prix de la concertation et non avec de nouvelles contraintes que l’on obtiendra les résultats attendus, dans une plus grande efficacité et l’optimisation de l’utilisation des fonds publics.
Enfin, je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer brièvement le chemin parcouru, même si je mesure celui qui reste à faire. Depuis le début de la législature, notre pays a fait un effort sans précédent en direction des personnes handicapées. Malgré la crise historique que nous traversons, les budgets ont augmenté de près de 20 %, qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, qui atteindra 25 % en 2012, de la création de places dans les établissements et services destinés aux personnes handicapées – 26 000 places pour adultes et enfants –, de l’autorisation du cumul de l’AAH et de revenus d’activité, ou de ce qui restera sans doute comme l’action la plus emblématique de cette politique volontariste souhaitée par le Président de la République, l’intégration de 200 000 enfants handicapés dans nos écoles, pour en faire des élèves comme les autres. Quelle plus belle image de détermination à offrir à la nation que de favoriser dès le plus jeune âge l’intégration de ces enfants victimes de handicap ? Quelle plus belle ambition que d’empêcher que ne se transforment, selon la formule de Tahar ben Jelloun, les handicaps en inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe SRC.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Comme il est tard et que nous sommes en bonne compagnie – Mme la secrétaire d’État est sympathique –, j’ouvrirai mon propos sur une note légère. Je suis député du Nord, théâtre du film Bienvenue chez les Ch’tis, qui a fait vingt millions d’entrées. Au-delà des clichés, ce film a plutôt donné une bonne image du Nord. Aujourd’hui, quelque neuf millions de nos concitoyens sont allés voir le film Intouchables. Je ne l’ai pas vu et ne peux donc en parler, peut-être y trouve-t-on également certains clichés, mais je crois que cette affluence est révélatrice de ce que peuvent penser nos concitoyens, de leur amour, de leur affection, dans un esprit républicain et égalitaire, à l’endroit des personnes handicapées. Que neuf millions de personnes aillent voir un film comme celui-là, ce n’est pas innocent. Il me semble que, dans le cadre du présent débat, cela méritait d’être souligné.
La proposition de résolution du groupe GDR s’inscrit dans cet esprit. Si elle présente quelques traits excessifs, je tiens à dire, au nom du groupe SRC, que nous la voyons d’un œil favorable. Les valeurs défendues par Martine Billard, ses préconisations, l’exposé sommaire de la proposition nous satisfont particulièrement, au plan philosophique et politique. Notre groupe avait déjà défendu, dans le débat sur la loi de 2005, notamment par la voix de Christophe Sirugue, des amendements qui exprimaient notre opposition à certains reculs et certaines dérogations, une opposition que nous retrouvons dans la présente proposition.
De manière plus actuelle, le groupe SRC a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dont les articles 19 et 20 remettaient en cause le principe général d’accessibilité et méconnaissaient plusieurs articles de notre Constitution ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Martine Billard renvoie d’ailleurs elle-même, dans l’exposé sommaire de sa proposition, en première page, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 qui la précise. Il me paraît important d’indiquer que le Conseil constitutionnel a censuré ces articles 19 et 20, au nom de principes qui nous semblent essentiels.
Ces principes, vous les avez rappelés, madame la secrétaire d’État. C’est tout d’abord la conception universelle de l’accessibilité prévue par les conventions internationales, notamment dans la définition de l’OMS approuvée par la France le 1er avril dernier. Pour que cette signature ne soit pas un poisson d’avril, il faut que le Gouvernement s’oppose résolument à tout ce qui peut être dérogatoire. Il y a des principes intangibles, ce sont ceux de la République.
Nous sommes proches de l’échéance de 2015. Nous aurons eu dix ans pour faire le boulot, ce n’est pas rien ! À l’approche de l’échéance, certains lobbies interviennent, des cavaliers arrivent dans le débat législatif. Tout récemment, a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à reculer cette date. Ces faits sont mal ressentis par les associations de personnes handicapées, par tous ceux qui militent – et ils sont nombreux – pour cette cause et à qui nous pouvons rendre hommage car des choses seraient passées et ne l’ont pas été grâce à leur action déterminée et, à juste titre, virulente.
Déroger, du latin derogare, c’est s’écarter du principe de la loi. Par extension, les latinistes y voient aussi le sens de « s’éloigner de ce qui est bien » : morem non servare, ne pas servir la morale, s’écarter du chemin légitime. C’est diminuer la liberté : liberté de travailler, d’aller et venir, de se promener, de voter, de militer, de vivre, d’exister dans le cadre d’une société. Le préambule de la proposition de résolution réaffirme des valeurs égalitaires, qui seraient bafouées si nous reculions par rapport à la loi de 2005. Un tel recul porterait également un coup à la fraternité, à la solidarité à laquelle j’ai fait allusion en évoquant ce film, peut-être pas majeur mais en tout cas révélateur, Intouchables.
Nous avons eu du temps depuis 2005. Pour être pragmatiques, parlons de choses simples. Dans l’habitat neuf, les choses sont claires : un permis de construire ne peut être délivré que si le projet respecte les normes sur l’accessibilité des parties communes, les volumes, l’adaptabilité… Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur le fait qu’ici il est essentiel d’être rigoriste.
Le logement social peut poser problème mais il bénéficie d’aides publiques, ce qui justifie des contraintes. Dans le cadre de constructions neuves, il faut, à notre avis, adopter la même attitude : le permis de construire en échange du respect absolu des normes, sans dérogation. La priorité pour les personnes handicapées, ce sont les parties communes. Quant à l’adaptation de certains logements, elle me semble également légitime.
La situation des logements à changement d’affectation est parfois un peu plus complexe. Dans le cas de commerces, cela peut rester simple, quand il s’agit de rez-de-chaussée facilement adaptables. Il peut s’agir aussi d’immeubles à la découpe. Dans ce domaine, je crois qu’il faut être absolument intransigeant : une personne qui souhaite réaliser une opération immobilière sur un immeuble à la découpe, dont nous savons que le but est essentiellement mercantile et financier, doit s’adapter.
La proposition de résolution GDR aborde également des points plus délicats. Il s’agit tout d’abord de l’habitat privé. Nous connaissons tous des propriétaires privés qui ont peu de moyens, et nous savons que certaines conditions historiques et patrimoniales rendent difficile l’adaptation des centres-villes. La solution ne peut passer que par l’intervention de la puissance publique, c’est-à-dire les aides d’État, même si les contraintes budgétaires sont ce qu’elles sont.
Les commerces sont un autre problème. J’ai visité un certain nombre de commerces de la ville de Dunkerque. Ils ne sont pas adaptés, et l’adaptation peut poser problème pour ces commerçants, eu égard à leurs possibilités mêmes de pérennité.
Il existe également des cas de franchises, essentiellement étrangères, dans le domaine du vêtement, par exemple, qui, alors que la loi de 2005 était entrée en vigueur, n’ont pas intégré dans leurs cahiers des charges le principe de l’accès pour les personnes handicapées. Elles auraient dû se conformer à la loi en 2005 et ne l’ont pas fait, ce qui pose à présent quelques problèmes aux commerçants franchisés. Je pense que le FISAC pourrait agir à cet égard. C’est nécessaire en particulier pour les plus petits commerçants ; je ne parle pas des grands groupes, qui s’en sortiront toujours.
S’agissant des établissements recevant du public, au nombre de 650 000 en France, je crois que nous devons là aussi être rigoureux. Nous ne pouvons pas accepter de dérogations, en dehors de cas très particuliers, liés au patrimoine. Il faut que les choses soient nettes, que l’État adopte une attitude coercitive : l’adaptabilité doit être la plus grande possible. Le Gouvernement peut vraiment être une force publique d’importance en ce domaine.
Ce matin, j’étais en réunion à la communauté urbaine de Dunkerque à propos de l’accessibilité de la voierie. Un bon nombre d’EPCI font de réels efforts quel que soit leur bord, ils ont fait travailler leurs services de la plus belle manière possible en ce domaine et ils seront globalement à peu près aux normes dans les années 2015. C’est une bonne chose. S’il y a un certain nombre de problèmes, je pense que ce n’est pas forcément volontaire, et ce n’est en tout cas pas le fait d’une volonté politique institutionnelle.
J’en viens à deux points que j’ai abordés avec un de mes amis, Gilles Canet, un des spécialistes de la question sur le littoral dunkerquois.
On cherche souvent des gisements d’emplois. Or il manque souvent chez les promoteurs, qu’ils soient publics ou privés, de réels spécialistes dans le domaine de l’accessibilité. Je sais que Pôle emploi commence à s’y intéresser et il serait important qu’il mette le paquet. Ce serait un gisement d’emplois important. On recherche des spécialistes en matière de déperdition d’énergie ou d’amiante quand il faut passer un acte devant notaire : pourquoi n’y aurait-il pas des spécialistes de l’accessibilité ? Je suis sûr qu’il y a une possibilité de travail intéressante. À cet égard, on peut travailler avec les associations qui ont déjà beaucoup de connaissances dans le domaine de l’accessibilité, mais on pourrait développer une vraie spécialisation créatrice d’emplois.
Enfin, nous pouvons jouer sur le fait que les promoteurs publics ou privés ne considèrent plus l’accessibilité pour les personnes en situations de handicap comme une contrainte, mais peut-être même comme une plus-value. C’est assurément une plus-value humaine, et peut-être, quand un poil de mercantilisme se mêle à l’humanisme républicain, pourrions-nous réussir à convaincre encore plus d’acteurs de la construction et de la promotion immobilières d’être beaucoup plus volontaires, beaucoup plus généreux et beaucoup plus républicains.
Je terminerai en évoquant Georges Couthon. Je suis sûr que vous le connaissez, madame la secrétaire d’État.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un Clermontois !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Exactement, mon cher collègue. Georges Couthon, né à Clermont-Ferrand, était devenu un avocat parisien.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un immense avocat !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il a défendu les pauvres à l’époque prérévolutionnaire, puis a été un des conseillers juridiques du Tiers État.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Belle référence !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il est devenu ensuite conventionnel. À l’âge de dix ans, Georges Couthon avait eu d’énormes problèmes articulaires et il a perdu l’usage de ses jambes vers 1782. Il se promenait dans toute la Convention et au comité de salut public avec un fauteuil que l’on appelait « fauteuil à élastique » parce qu’il fallait le remonter pour qu’il avance. On le voit d’ailleurs dans le film Danton. C’est très révélateur. Quand je suis entré pour la première fois dans cet hémicycle, j’étais d’abord sensible à la dimension républicaine et à ce qu’a d’extrêmement impressionnant le fait d’être élu par ses concitoyens. Mais la deuxième chose qui m’a frappé, c’est le problème de l’accessibilité. Je me suis dit : « C’est tout de même incroyable. Alors que le président de séance ne peut être au-dessus du député présent dans la travée la plus élevée, comment fait ici un député ou un ministre en situation de handicap ? » C’est déjà révélateur. Ce bâtiment a bien sûr une valeur patrimoniale et historique, mais cela doit nous amener à réfléchir. J’ajoute que Georges Couthon a été guillotiné avec Robespierre parce qu’il était jacobin – comme moi, mais j’espère que cela ne m’arrivera pas (Sourires.) –, et même alors, il n’a pas bénéficié de l’accessibilité puisqu’on a dû le porter…
Cette petite évocation historique m’amène à dire que nous avons encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. La loi de 2005 est un progrès. L’échéance de 2015 est une nécessité républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Après ce plaidoyer pour la guillotine accessible, rassurez-vous, monsieur Hutin : elle est passée de mode, donc vous ne risquez rien. (Sourires.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il y a bien longtemps que les personnes handicapées et leurs associations revendiquent légitimement l’accessibilité, autrement dit le droit d’accéder, comme tout le monde, à tous les lieux, qu’ils soient publics ou privés. Leur action courageuse et persévérante a permis d’indispensables progrès, tant dans la prise de conscience individuelle et collective que dans la mise en oeuvre de mesures concrètes. Mais nous sommes loin du compte et notre pays reste très en retard en matière d’accessibilité.
Le meilleur moyen de surmonter ces difficultés est de changer fondamentalement notre approche en passant d’une conception micro-environnementale défendant une accessibilité restreinte à certains équipements particuliers, avec des services plus ou moins spécifiques et des accès réservés aux personnes handicapées, à une conception macro-environnementale qui vise à éliminer toute ségrégation dans l’utilisation de l’environnement entre personnes valides et personnes en situation de handicap. Ce point est essentiel à plusieurs titres : tout d’abord, parce que le handicap peut toucher momentanément ou définitivement chacun d’entre nous ; ensuite, parce que concevoir d’emblée la ville, ses voies, ses transports, ses logements et ses équipements comme accessibles à tous évite la stigmatisation et favorise l’égalité des chances ; enfin, parce qu’instaurée dès la conception des différents lieux, l’accessibilité coûte beaucoup moins cher.
Estimer le nombre de personnes en situations de handicap est un exercice très difficile car les frontières entre handicaps, incapacités et dépendance, pour reprendre le titre d’une enquête de l’INSEE datant de 2002, sont extrêmement floues. En prenant en compte ces trois aspects différents, l’enquête montrait que plus d’un quart de nos concitoyens souffrait d’une limitation d’activité. De plus, le handicap au Folio 8426sens large est une expérience universelle : qu’il s’agisse des conséquences temporaires d’un accident – fracture de membre – ou d’une maladie, de l’insuffisance cardiaque ou respiratoire, de la perte progressive ou brutale, partielle ou totale de la vue ou de l’ouïe, ou encore du simple effet du vieillissement, nous sommes ou serons tous, aujourd’hui ou demain, en situation de handicap.
Or la ville moderne est construite pour des personnes plutôt jeunes, dynamiques et en bonne santé ; elle n’est pas adaptée aux personnes en fauteuil roulant, aux invalides, aux malentendants ou aux aveugles. Elle n’est pas adaptée non plus aux personnes âgées, qui sont appelées, du fait du vieillissement de la population, à devenir de plus en plus nombreuses. Et l’on pourrait ajouter à cette liste les personnes accompagnées d’enfants en bas âge et les femmes enceintes.
En un mot, nous sommes tous les bénéficiaires potentiels d’une meilleure accessibilité des lieux et des bâtiments publics. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire autant qu’inévitable de prévoir une accessibilité universelle effective pour toutes les nouvelles constructions.
L’accessibilité universelle consiste à faciliter l’accès de tous – quelles que soient les situations de handicap, temporaires ou définitives – à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et aux équipements publics en rendant accessibles et fonctionnels les voiries, les transports, les logements, les lieux de travail et de loisirs ; pas seulement quelques-uns de ces lieux, mais tous, dans une approche, je le répète, macro-environnementale.
L’accessibilité universelle profitera à tous : aux personnes en situation de handicap tout d’abord, qui verront réduit ce qui fait obstacle à leur participation à la vie sociale et qui gagneront en autonomie et donc en intégration ; mais également à la société tout entière, car sera ainsi favorisé l’accès du plus grand nombre à la connaissance et à l’emploi.
Plus fondamentalement, l’accessibilité universelle est une mesure de justice sociale. Car dans les faits, l’égalité des chances n’existe pas encore pour les personnes en situations de handicap. Ainsi, selon l’enquête handicap santé de l’INSEE de 2008, parmi les personnes qui connaissent une limitation physique d’activité, 30 % seulement obtiennent le baccalauréat, ce qui leur permet d’accéder aux études supérieures, contre 53 % chez ceux qui ne déclarent aucune limitation fonctionnelle. En conséquence, le taux de chômage est trois fois plus élevé parmi les personnes ayant de fortes restrictions de possibilités d’activité que dans le reste de la population.
Enfin, sur le plan financier, il est beaucoup moins onéreux de prévoir l’accessibilité dès la conception des projets que d’adapter les bâtiments existants. Je le mesure notamment dans ma ville où de nombreux travaux ont été accomplis dans ce domaine ces dernières années, permettant de faire passer Nanterre du trentième rang en 2009 au seizième aujourd’hui dans le classement de l’accessibilité des villes réalisés par l’association des paralysés de France. Mais ces travaux ont nécessité de très importants moyens financiers. Ainsi, la seule installation d’un ascenseur spécifique pour accéder à la salle des mariages de l’hôtel de ville a coûté environ 650 000 euros, une somme très élevée. Si l’on peut aujourd’hui se féliciter que les écoles, l’hôtel de ville et les mairies de quartier, les marchés, les lieux cultuels, le palais des sports soient progressivement mis aux normes pour accueillir tous les publics sans discrimination, il faut aussi souligner l’ampleur de ces dépenses que nombre de collectivités locales ne peuvent pas supporter.
Le retard pris par notre pays dans ce domaine est d’abord dû à la reconnaissance tardive de l’accessibilité universelle. Il faut remarquer en effet qu’au Canada, cette notion est inscrite dans la loi depuis 1983, et aux États-Unis depuis 1990, pour ne prendre que ces deux exemples, alors qu’en France, elle est seulement mentionnée depuis la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Si la loi de 2005 a permis d’indéniables avancées, pour les associations, le compte n’y est pas. Elles considèrent que la sensibilisation des architectes, des urbanistes et des différents aménageurs publics est insuffisante et regrettent que les sanctions prévues ne soient jamais mises en œuvre. Des décrets et des circulaires ont bien été pris, mais s’ils mettent l’accent sur les mesures et les normes chiffrées devant figurer sur les plans d’architectes, ils font l’impasse sur des détails pourtant d’importance, telle la hauteur des boîtes aux lettres ou des interphones. De plus, vu l’importance des moyens nécessaires, l’État, mais aussi les communes, contournent la difficulté en s’appuyant sur les dérogations inscrites dans la loi, ce qui en limite considérablement la portée. Et comme si cela ne suffisait pas, vous tentez en permanence d’ajouter d’autres dérogations, madame la secrétaire d’État. Déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement avait fait adopter un amendement renforçant les dérogations concernant l’accessibilité des constructions neuves en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. S’il a reculé devant la bronca des associations, c’est pour mieux revenir à la charge, en juin dernier, via une proposition de loi qu’il a fait adopter au Sénat.
De telles remises en cause sont tout à fait inacceptables et justifient à elles seules cette proposition de résolution.
Permettez-moi, au moment de terminer mon propos, de souligner que l’accessibilité n’est pas essentiellement un problème d’architectes, d’urbanistes ou de designers, mais une question de volonté politique, avec comme objectif de changer le regard sur le handicap et de le banaliser dans la cité, en faisant progresser dans un même mouvement le respect de la personne humaine et le respect des différences.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : et M. Christian Hutin. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Raymond Lancelin.
M. Raymond Lancelin (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez étonnant de voir le groupe communiste défendre le contenu de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées contre laquelle il avait voté à l’époque, comme madame la secrétaire d’État l’a d’ailleurs rappelé.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, il s’était abstenu !
M. Raymond Lancelin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas là en 2005 mais je considère que cette loi nous engage toujours autant et même encore plus aujourd’hui, alors que son application a pris une grande ampleur et que nous approchons de l’échéance de la mise en accessibilité des bâtiments.
Cette loi nous engage tous, que ce soit en matière d’accessibilité de l’habitat et des transports collectifs – dont le groupe GDR souhaite débattre aujourd’hui – ou en ce qui concerne tous ses principes généraux : la compensation du handicap, l’amélioration des ressources des personnes handicapées, la scolarisation, avec l’affirmation du principe de l’école pour tous, l’insertion professionnelle, l’insertion dans la fonction Folio 8427publique, le rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire, et la participation des personnes handicapées à la citoyenneté et à la vie politique.
Comme l’a rappelé le Président de la République lors de son discours de clôture de la dernière Conférence nationale du handicap, « l’accessibilité est un domaine primordial sur lequel nous devons faire porter tous nos efforts. La mise aux normes n’est pas un objectif en soi. L’objectif, c’est la participation à la société, c’est la capacité d’agir, l’objectif, c’est la mixité des publics. Les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd’hui au sport, à la culture, au logement, aux transports. »
Il a confirmé que l’horizon de 2015 n’était pas négociable. Nous avons donc à être, selon ses mots, « inventifs, innovants et déterminés », et nous le serons.
En effet, malgré tous les efforts qui ont déjà été entrepris, nous avons à intégrer toujours plus l’accessibilité dans notre conception du bâti, de la voirie et des services. C’est une révolution conceptuelle qu’il faut opérer, en créant des bâtiments et des services pour tous, pour les personnes en situation de handicap bien sûr, mais aussi pour les personnes âgées, et pour chacun d’entre nous.
Encore une fois, nous sommes très loin d’une simple mise aux normes : c’est avant tout notre regard qui doit changer. C’est la raison pour laquelle j’attache une grande importance à la question de l’intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. C’est une chance pour ces enfants, c’est évident. Mais c’est aussi et surtout une chance pour les autres enfants qui apprennent ainsi, dès le plus jeune âge, à accepter la différence et à l’intégrer avec le naturel qui est le leur.
Rappelons quelques données : 201 388 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, soit 33 % de plus qu’en 2005 ; plus de 90 % de ces élèves sont scolarisés à temps complet ; 41 197 personnes accompagnent 61 720 élèves à titre individuel.
Depuis la rentrée 2011, des assistants de scolarisation qualifiés, recrutés dans le cadre de contrats de trois ans renouvelables une fois, sont venus renforcer les équipes d’auxiliaires de vie scolaire déjà en place pour accompagner les enfants handicapés dans la durée.
Quelque 2 000 postes d’assistants de scolarisation ont été créés à la rentrée 2011 et 2 300 postes supplémentaires sont prévus l’an prochain, pour un coût évalué à 69,4 millions d’euros en 2012. Cet effort est important, même s’il reste insuffisant.
Mais la scolarisation des enfants handicapés doit également s’accompagner de la mise en accessibilité des établissements, de l’adaptation du matériel pédagogique, de la possibilité de passer les examens de manière aménagée.
Madame la secrétaire d’État, je souhaitais en savoir plus sur les efforts déployés, mais vous avez déjà largement répondu tout à l’heure, en nous parlant du « vivre ensemble », du centre de ressources, des divers partenariats et de la mobilisation pour tous.
Nous agissons de manière concrète et pragmatique, armé d’un dispositif législatif clair et d’une volonté politique sans faille. Je suis attaché à continuer à œuvrer pour être au rendez-vous de 2015, mais je ne me reconnais pas dans les termes de votre proposition de résolution.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe UMP, je m’y opposerai.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Anne Montchamp : Mesdames et messieurs les députés, il se fait tard et je ne veux pas abuser du temps de la représentation nationale, mais par courtoisie et selon l’usage républicain, le Gouvernement répondra tout de même à cette discussion générale, pour souligner la qualité des interventions.
Cette proposition de résolution nous a donné la chance d’évoquer de nouveau cette politique du handicap dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui a été rappelée sur tous vos bancs.
Avec les députés de la majorité, je partage l’idée que d’importantes avancées ont été réalisées. Madame Jacqueline Fraysse, je veux souligner votre honnêteté quand vous dites que certains équipements sont onéreux, par exemple cet ascenseur que vous avez dû installer pour permettre l’accès à la salle des mariages de votre ville.
C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, quand le Président de la République parle « d’objectif intangible » pour 2015, il faut comprendre que c’est une parole qui engage par la loi et parce que c’est la parole du chef de l’État dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 8 juin dernier.
Pour autant, est-ce dire que le processus est simple ? Bien sûr que non. Les exemples donnés au cours de cette discussion montrent bien que nos compatriotes, s’ils ne sont pas directement concernés par le handicap, peuvent parfois ne pas très bien comprendre la nécessité d’installer une rampe d’accès.
C’est tout l’intérêt de l’enjeu rappelé par le Président de la République et du cadre fixé par la loi du 11 février 2005 à l’élaboration de laquelle vous avez participé M. Dominique Le Mèner. Vous étiez très présent aussi, M. André Chassaigne, je m’en souviens très bien.
Il ne sert à rien de se faire peur. De temps en temps, la représentation nationale soulève certaines questions dans le cadre de propositions de loi. Vous observerez, mesdames et messieurs les députés, que la position du Gouvernement est aussi ferme que l’enjeu rappelé par le Président de la République qui ne suit jamais ces textes dans la mesure où ils pourraient défaire ce que la loi du 11 février a fait.
Cette proposition de résolution nous a permis une discussion fort intéressante ce soir, avec des évocations historiques parfois très riches, mais elle vient s’ajouter à un texte qui dit tout sur la volonté de notre République de répondre à la légitime demande d’inclusion sociale de nos compatriotes handicapés. Quoi qu’il en soit, je me réjouis de la qualité de cet échange tardif mais constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution, auront lieu le mercredi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.