Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 12 (suite)

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 134 rectifié.

M. Christian Eckert : Je regrette que nous commencions par cet amendement qui va m’obliger à revenir sur le débat surréaliste que nous avons eu à propos de l’amendement précédent – portant sur les services à la personne –, maltraité au beau milieu de la nuit de mercredi à jeudi, alors qu’il était le fruit de deux ans de travail. Mais le vote est acquis et il n’est pas question d’y revenir.
Les services à la personne représentent, certes, un important gisement d’emplois, développé par plusieurs gouvernements, mais nous souhaiterions limiter la dépense fiscale liée à la réduction d’impôt qui les concerne, une dépense qui avoisine 4 milliards d’euros par an.
Je n’en dirai pas plus puisque nous avons déjà souvent défendu cette mesure, sauf pour préciser que le présent amendement vise à baisser le plafond des dépenses prises en compte, ce qui ne pénaliserait pas les usagers ordinaires, si je puis dire, mais permettrait de revenir à plus de raison en évitant le dévoiement de ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 242, 244 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 242.

M. Jean-Pierre Brard : Selon un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les niches fiscales et sociales coûtent chaque année 150 milliards d’euros à l’État. Vous imaginez les ressources dont vous disposeriez, madame la ministre, si toutes ces niches illégitimes étaient supprimées.
L’article 200-0 A du code général des impôts dispose que le montant des réductions d’impôt procuré par une niche fiscale est plafonné à 18 000 euros, plafond extrêmement élevé : 18 000 euros est une somme qui ferait rêver ceux qui touchent le SMIC ou le RSA. Cette disposition représente un manque à gagner important pour l’État et ne profite qu’à de très hauts revenus qui n’ont pas besoin de cette niche pour vivre dans l’opulence.
On autorise ces grandes fortunes à ne pas payer d’impôt sur le revenu à concurrence de ce qu’un salarié au SMIC met un an, quatre mois et dix-neuf jours à gagner, après avoir travaillé dur.
Il s’agit donc d’un amendement de raison et, madame la ministre, vous qui cherchez chaque petit euro comme d’autres cherchent la radioactivité avec leur compteur Geiger, nous vous apportons des ressources sur un plateau.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 244.

M. Christian Eckert : Jean-Pierre Brard a défendu avec son style imagé…

M. Michel Bouvard : Inimitable !

M. Christian Eckert : …un amendement similaire. Je n’y reviendrai donc pas, d’autant que nous l’avons défendu très souvent. La fixation du plafonnement à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable représentait certes un progrès puisque ce plafond n’existait pas auparavant. Il a certes été légèrement abaissé par la suite mais il reste considérable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 253, amendement de repli, si j’ai bien compris.

M. Jean-Pierre Brard : En effet, madame la présidente, mais vous savez, quand on est au combat, on fait comme on peut pour essayer, malgré tout, de se donner du temps. Nous sommes dans un état d’esprit coopératif et souhaitons donner le temps à Mme la ministre de réfléchir ; quelques minutes supplémentaires lui seront fort utiles car elle paraît ce matin quelque peu perdue dans ses papiers.
Votre politique s’est traduite pendant des années par l’accumulation sans précédent de niches. On pourrait dire qu’elles ont grandi à proportion de l’augmentation du chômage : on compte un million de chômeurs de plus et 150 milliards d’euros de cadeaux fiscaux consentis sous des formes diverses aux plus riches.
Compte tenu du poids exorbitant de ces dépenses fiscales dans l’aggravation des déficits, sur lesquels nous n’avons cessé de vous alerter, votre majorité s’est résolue à proposer un plafond global pour ces niches, mais bien trop élevé, et nous restons aujourd’hui dans le symbolique, dans le cosmétique, plus que dans la remise en cause des privilèges accordés.
Si vous adoptez cet amendement, ce sera un progrès puisqu’il s’agit de supprimer la référence au pourcentage du revenu imposable et de conserver seulement le plafond de 18 000 euros. C’est une mesure modeste mais, en la votant, vous feriez un geste, après le discours lénifiant, hier, du Président de la République, qui veut nous faire oublier ce qu’il a fait depuis 2002, et vous montreriez votre souci de prendre en compte le réel pour essayer de prendre l’argent là où il se trouve.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Carrez : Défavorable. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, il y a quelques semaines, nous avons beaucoup avancé sur ce sujet : le pourcentage qui soulève votre ire a été considérablement abaissé puisqu’il est passé de 6 à 4 %, et je rappelle qu’il était encore de 10 % il y a deux ans. Le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales paraît raisonnable puisqu’il est fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.
Il convient en outre de faire attention à ne pas entrer en contradiction avec les dispositifs d’investissement industriel outre-mer. Aussi faut-il calibrer le plafonnement global par rapport au plafonnement de telle ou telle niche particulière : le plafonnement global doit être au moins égal au plafonnement particulier de telle ou telle niche. Et parmi ces dernières, il en est une que nous devons préserver : le dispositif d’investissement industriel outre-mer ; d’où un plafonnement global de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : J’admire votre précision et votre optimisme, monsieur le rapporteur général, mais nos collègues les plus assidus – et ils sont très nombreux ce matin – savent bien que l’ensemble des niches fiscales n’est pas touché par ce plafonnement puisque, vous l’avez reconnu vous-même, seuls 10 milliards d’euros sur un total de 35,5 milliards sont concernés.
Vous vous vantez d’avoir instauré un plafonnement, vous vous vantez de l’avoir diminué mais vous menez une politique des petits pas sur un plafonnement qui ne concerne pas l’ensemble des niches fiscales. Or l’heure n’est plus aux petits pas mais à des décisions qui rétablissent une vraie justice fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez : Je souhaite apporter une précision afin que nous tâchions d’appréhender cette question de la façon la plus objective. Vous avez raison, monsieur Eckert : les niches fiscales représentent un total de 35,5 milliards d’euros et le plafonnement global ne touche que 10 milliards d’euros – il est question de l’impôt sur le revenu.
Comment expliquer la différence entre ces deux chiffres ? On doit tenir compte de la prime pour l’emploi et de tout un ensemble de revenus exonérés comme ceux liés au handicap par exemple. Une dépense fiscale n’est pas concernée par le plafonnement : celle liée aux emplois familiaux, aux services à domicile dont nous avons déjà discuté.
Ensuite, comment a été introduit le plafonnement global ? J’avais déjà abordé ce sujet quand je me trouvais dans l’opposition entre 1997 et 2002. À l’automne 2008, avec Didier Migaud qui présidait la commission des finances, nous avons pris l’initiative d’engager un contrôle sur pièces et sur place. Nous nous sommes rendus conjointement auprès de la direction de la législation fiscale à Bercy où nous avons été parfaitement accueillis.

M. Jean-Pierre Brard : Il ne manquerait plus que ce soit le contraire !

M. Gilles Carrez : Il y a accueil et accueil, monsieur Brard.
Nous avons demandé à étudier le cas des contribuables bénéficiant des taux de défiscalisation les plus importants, nous avons demandé comment se répartissaient les réductions d’impôts, sur quels types de dépenses fiscales.
Je le redis, cela a été vraiment un travail d’initiative parlementaire conduit par l’ensemble de la commission des finances.
Quand, il y a trois semaines, Charles de Courson nous a présenté un amendement ramenant le pourcentage de 6 % à 4 %, j’étais moi-même hésitant. Et, en l’absence de collègues ultramarins, j’ai soulevé le problème pour l’outre-mer à leur place. Peut-être pourra-t-on encore descendre, mais je vous assure que les marges de manœuvre ne sont pas considérables.
Permettez-moi de m’attarder un instant sur ce sujet. Il ne suffit pas de dire qu’on supprime 50 milliards de niches fiscales, il faut désigner très précisément lesquelles et montrer par des additions qu’on arrive à 50 milliards. Là, on se rend compte que tout un ensemble de dépenses fiscales a une utilité qu’on ne peut absolument pas nier. C’est l’approche que je voudrais voir adopter, en tout cas au sein de la commission des finances.
S’il y a encore des efforts à faire en la matière, ce n’est pas encore la panacée, la recette miracle qui permettra de supprimer le déficit public.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Personne ne met en cause le caractère méticuleux, acharné, consciencieux, moral, du travail du rapporteur général. À mon avis, dans une vie future, il pourra prétendre entrer dans l’ordre de saint Benoît, tellement ce travail est méticuleux.

M. Gilles Carrez : Merci pour l’avenir ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard : C’est un avenir qui garantit les plus belles perspectives, pour ceux qui y prétendent, bien sûr.
Il est vrai que retirer des avantages qui ont été consentis, c’est comme retirer une pièce d’un puzzle. Même si je considère qu’ils ne sont pas utiles, ils jouent quand même un rôle. C’est donc tout un processus qu’il faut mettre en place pour démonter le système de tous ces avantages.
Vous avez commencé, dites-vous. D’une certaine manière, c’est vrai, même si Christian Eckert a complété votre propos d’une façon fort utile pour garantir l’objectivité de nos débats. Comme on dit dans ma Normandie natale à propos de quelqu’un qui est très lent : lorsqu’on aura besoin de la mort, on l’enverra la chercher, comme cela, on sera centenaire. (Sourires.) Le rythme que vous avez adopté ne nous garantit pas la justice fiscale et sociale pour demain.

Mme la présidente : Les amendements nos 14 et 307 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Gilles Carrez : Il s’agit d’un amendement que notre collègue Marc Le Fur a préparé en liaison avec Aurélie Filippetti.

M. Christian Eckert : Ah non !

M. Gilles Carrez : Je n’ai pas dit en accord, j’ai dit en liaison, monsieur Eckert. Ils ont cheminé de conserve sur une partie du sujet, puis ont divergé.
Il s’agit de diminuer les possibilités de réduction d’impôt s’agissant des dons ou des cotisations aux partis politiques. Aujourd’hui, on peut avoir une réduction d’impôt au taux de 66 %, plafonnée à 7 500 euros par personne, quel que soit le bénéficiaire du don. Pour éviter la multiplication à l’infini des dons dans le cadre de ce plafond de 7 500 euros, il est proposé de fixer un plafond global de 15 000 euros par foyer fiscal. Quelle que soit la multiplicité des dons, en tout état de cause, l’addition de ces dons et cotisations aux partis politiques ne pourrait être défiscalisée qu’en dessous de ce plafond de 15 000 euros.
On progresse bien là dans le souci de limiter un certain nombre de dépenses fiscales.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Christian Eckert : Là encore, c’est la politique des petits pas. Les collègues qui ont travaillé dessus le savent, le sujet est très sensible car il mêle des questions, soulevées par un certain nombre d’affaires, qui heurtent l’opinion publique. Sur ce sujet sensible, nous sommes attendus, à la fois par nos concitoyens mais aussi quelques journalistes qui, légitimement, font leur travail d’information, parfois jusqu’à la caricature.
Deux questions sont traitées. La première est : que peut-on donner aux partis politiques ? Aujourd’hui, s’il y a des limites par parti politique, il n’y a pas de limite pour le total des dons. D’où la création d’une multitude de micro-partis et associations de financement, vers lesquels sont envoyés des dons multiples plafonnés à 7 500 euros qui sont finalement souvent remontés à une structure centrale. Voilà ce qu’il faudrait limiter.
L’amendement de M. Le Fur ne répond pas à cette question. C’est pourquoi, sur ma suggestion, l’exposé sommaire a été revu. Il ne faudrait pas qu’on nous accuse d’avoir un double langage, de faire croire qu’on a limité, rendu impossibles même, les dons multiples d’une même personne à des associations parasites qui permettent de financer un seul parti, dans des proportions excessives, pour contourner l’esprit de la loi.
Il répond de façon tout à fait correcte à une autre préoccupation : limiter la déductibilité fiscale des dons et des cotisations en les plafonnant. Il ne fait que cela, mais c’est déjà un pas, même si ce n’est pas ce qui empêchera la multiplication de dons à des micro-partis ou à des associations de financement. La déduction fiscale ne sera possible que dans la limite de 15 000 euros par foyer fiscal. C’est une petite avancée, mais pas la solution.
L’amendement de notre collègue Aurélie Filippetti, en revanche, allait plus loin en fixant une limite, mais il a dû être retravaillé pour ne pas être considéré comme un cavalier. Mme la ministre, ou peut-être le rapporteur général, pourrait-elle m’indiquer dans quel véhicule législatif on pourrait introduire une clause qui répondrait à la première préoccupation, c’est-à-dire qui limiterait la possibilité de faire des dons globalement à 15 000 euros par foyer fiscal ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable à l’amendement n° 307. Je n’ai pas mentionné le point sur lequel nos collègues ont divergé. Pour Marc Le Fur, puisque nous sommes dans un collectif budgétaire, on ne traite que l’aspect fiscal, alors qu’Aurélie Filippetti revient également sur certaines dispositions de la loi relative à la transparence financière de la vie politique. Tous deux ont convenu que le sujet méritait une remise à plat générale qui n’était pas possible dans le cadre du collectif.
L’ambition de l’amendement de Marc Le Fur, c’est vrai, est moins grande que celle de l’amendement d’Aurélie Filippetti. Pour ma part, je souhaite qu’on s’en tienne à l’aspect fiscal.
La proposition est raisonnable car elle permet de faire des dons à plusieurs partis, y compris aux micro-partis. Mais ces micro-partis, monsieur Eckert, y compris en Meurthe-et-Moselle, peuvent être utiles.

M. Christian Eckert : Il n’y en a pas en Meurthe-et-Moselle.

M. Michel Bouvard : Mais en Moselle, oui.

M. Christian Eckert : Beaucoup !

M. Gilles Carrez : Nous avons le souci de faire respirer la démocratie sous toutes ses formes, y compris dans sa capillarité extrême.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable à l’amendement n° 14 et défavorable au n° 307.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Nous voterons l’amendement de M. Le Fur, même s’il ne va pas suffisamment loin. Cela dit, j’attendais de Mme la ministre qu’elle indique à quel moment un texte législatif nous permettrait de pousser plus loin nos ambitions. Nous pouvons toujours déposer une proposition de loi, mais le Gouvernement est maître de l’ordre du jour.

M. Jean-Pierre Brard : Elle ne peut pas prendre d’engagement pour le moment où elle ne sera plus là !

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 307 tombe.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 344.

M. Christian Eckert : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 368.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement très important dont l’objectif est de dissuader les versements de sur-indemnités, qui sont véritablement choquants et heurtent la conscience de nos concitoyens. Sont visés les dispositifs de retraite chapeau et d’indemnité de rupture du contrat de travail lorsqu’ils sont excessifs.
Un seuil est prévu, à partir duquel une contribution, fixée à un taux dissuasif, est due. Ce seuil est de trente fois le plafond de la sécurité sociale. Ainsi, toute rémunération, dont certaines peuvent atteindre des sommes folles, dépassant de trente fois le plafond de la sécurité sociale serait taxée à hauteur de 20 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 296 rectifié.

M. Jean-Pierre Brard : Le sujet est important dans une période où tous les populismes prospèrent et mettent en cause la vie et le personnel politiques, en particulier en matière de finances. Tous, nous devons contribuer à la transparence. Trop d’affaires nauséabondes ne sont pas éclaircies. On a encore parlé cette semaine de l’affaire Balladur Karachi, même si celui qui a revêtu les habits du procureur est un homme particulièrement sulfureux. Que ce soit cet homme-là qui porte les accusations ferait presque accorder du crédit à qui n’est pas d’accord avec lui.
L’amendement propose de modifier la clé de répartition des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques, qui serait davantage respectueuse de l’expression démocratique du peuple français.
Actuellement, le financement de la vie politique est trop axé sur l’importance du nombre d’élus, ce qui le déconnecte des suffrages réellement exprimés par nos concitoyens.
J’invite tous nos collègues, en particulier ceux qui militent pour une VIe République et souhaitent revaloriser le rôle de l’Assemblée nationale, à voter cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 225.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Cet amendement se défend très simplement et très sommairement. Il porte sur l’une des déductions appliquées aux services à la personne ; il s’agit de rentrer dans le plafond.

M. Jean-Pierre Brard : Attention aux bosses !