Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 13

debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 339 rectifié et 340, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Eckert pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition qui a recueilli l’assentiment d’un certain nombre de membres de la majorité, visant à créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à hauteur de 45 %.
Alors que le Président de la République nous dit que l’heure est grave et qu’il faut prendre des dispositions, celle-ci nous semble tout à fait juste. Elle consiste à revoir le barème de l’impôt sur le revenu, que vous avez gelé dans un article précédent, et à créer cette tranche supplémentaire pour les très hauts revenus, qui s’appliquerait aux revenus supérieurs à 100 000 euros par part.

Mme la présidente : Monsieur Eckert, souhaitez-vous présenter l’amendement n° 340 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie par la commission d’un amendement n° 16.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important. Le Gouvernement nous propose à juste titre d’aligner l’imposition des dividendes sur le barème de l’impôt sur le revenu, afin de les imposer de la même façon que les revenus du travail. Cela va dans le sens que nous souhaitons tous.
Mais si l’on retient le taux proposé par le Gouvernement, il y a un problème technique qui fait peser le risque de priver de recettes l’année 2012. L’option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes a été ouverte très récemment, dans la loi de finances pour 2008. À l’époque, cette possibilité avait été ouverte à un taux de 16 % dans le projet du Gouvernement, et nous avions remonté ce taux à 18 %.
Le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire est avantageux pour un contribuable concerné par la tranche marginale à 41 %. En effet, dès lors que ce contribuable est au barème, il bénéficie d’un abattement de 40 %. S’il perçoit un dividende de 100, ce dividende sera imposé, après déduction de 40 %, sur une assiette de 60, et il paiera donc 24 %. Le taux proposé, de 18 %, est inférieur à 24 %, et nous avions demandé au Gouvernement de remonter le taux de 16 % à 18 %, en expliquant qu’il n’y avait pas de risques. La différence entre 18 % et 24 % était suffisante pour ceux qui choisissaient le prélèvement forfaitaire libératoire, alors que le taux de 16 % était à l’évidence beaucoup plus avantageux.
Aujourd’hui, nous partageons tous la volonté d’aligner le prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes sur le barème. Mais il me semble qu’un point vous a échappé : dans le cadre du barème, la CSG est partiellement déductible, ce qui a pour effet de réduire de 1,8 point le taux d’imposition. L’imposition au barème se fait donc à un taux de 22,2 % après déduction de la CSG.
Si nous alignons les deux taux à 24 %, toutes les gazettes financières vont recommander aux contribuables d’opter pour le barème, puisque le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sera supérieur à ce qu’ils paieraient au barème. D’autant que, s’ils choisissent le barème, au lieu de payer l’an prochain avec prélèvement à la source, ils paieront en 2013, avec l’imposition des revenus pour 2012.
Par conséquent, au lieu de générer une rentrée fiscale supplémentaire de 600 millions d’euros, comme espéré, cette mesure risque de créer un manque de 200 à 300 millions d’euros. Car, si l’on regarde la distribution des dividendes par tranches de revenus, il existe une forte concentration sur la tranche supérieure à 41 %.
La commission des finances, si elle se félicite du rapprochement des taux d’imposition des revenus du capital et des revenus du travail, souhaite donc que nous gardions une petite incitation pour préserver le budget 2012. Sinon, nous risquons d’être dans une impasse financière. Tel est l’objet de cet amendement.
Nous avons hésité sur le taux à proposer. Nous pensions proposer un taux de 22 %, mais l’avantage par rapport à un taux de 22,2 %, payé un an plus tard, nous est apparu minime. C’est pourquoi nous avons opté pour le chiffre de 21 %.
Le prélèvement forfaitaire libératoire étant plus simple, j’espère que le taux de 21 % sera suffisamment incitatif, mais nous courons malgré tout un petit risque. Ceci étant dit, comme nous souhaitons rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital, nous devons trouver le point où les deux se rapprochent au maximum, tout en préservant une petite incitation en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire, pour des raisons de trésorerie, et pour une année 2012 qui s’annonce critique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite que la fiscalité des revenus du patrimoine soit la même que celle des revenus du travail. C’est l’objet de l’article que nous vous présentons.
Le rapporteur général souligne un fait à prendre en compte : notre impôt sur le revenu porte sur les revenus de l’année précédente, il est donc payé un an après.
Il existe donc un risque, si nous alignons totalement et sans aucune décote la fiscalité des dividendes sur celle des revenus, que les contribuables décident de repousser d’un an le paiement de l’impôt, ce qui serait extrêmement dommageable pour nos finances publiques et pour la solidarité nationale.
Puisque nous souhaitons préserver le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire afin de ne pas risquer de nous retrouver dans cette impasse de trésorerie, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Pour les très hauts patrimoines, qui sont particulièrement concernés, ce point de pourcentage de différence les incitera à ne pas déclarer à l’impôt sur le revenu leurs dividendes et leurs intérêts, mais plutôt à payer l’impôt en 2012, car c’est en 2012 que nous aurons besoin de recettes fiscales.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous allons voter cet amendement, sinon à reculons, du moins en regrettant de ne pas pouvoir aller plus loin.
Je n’ai pas développé les motifs de l’amendement précédent, mais vous connaissez notre avis sur cette question.
Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser proférer des contrevérités : vous ne pouvez pas dire que vous alignez, par cet article, la fiscalité des revenus du travail et celle du capital !
Le rapporteur général est un homme honnête. Il a bien expliqué que, lorsque l’on est au barème, on bénéficie d’abord d’un abattement de 40 %, madame la ministre. Vous oubliez cela dans votre raisonnement ! L’assiette de l’impôt intègre un abattement de 40 %.

Mme Valérie Pécresse : Cela évite la double imposition !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non, il n’y a plus de double imposition, puisque la plupart des très grandes entreprises paient un impôt sur les sociétés à hauteur de 8 % !

Mme Valérie Pécresse : Ne mélangez pas tout !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne mélange pas tout, madame la ministre, je ne vous permets pas de dire cela !

Mme Valérie Pécresse : Elles paient l’impôt sur les sociétés à 33 % !

Mme la présidente : Madame la ministre, il serait plus simple que vous répondiez après l’intervention de M. Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Croyez-vous que les entreprises du CAC 40 acquittent un impôt sur les sociétés de 33 % ? Vous moquez-vous de nous ?
Madame la ministre, l’abattement de 40 % se justifiait par le fait qu’une partie des bénéfices des sociétés était imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Mais tout le monde sait bien que, par le jeu des dispositions fiscales dérogatoires, les grandes entreprises paient en moyenne un impôt sur les sociétés aux alentours de 8 %.

Mme Valérie Pécresse : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet abattement de 40 %, qui se basait sur un impôt sur les sociétés de 33 %, n’a donc plus de sens, et le rapporteur général l’a lui-même reconnu.
Et du fait de cet abattement de 40 %, vous ne pouvez pas dire que la taxation des revenus du capital est alignée sur les revenus du travail. Et ne me répondez pas que les revenus du capital sont assujettis à la CSG : les revenus du travail sont dans le même cas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je partage l’avis de Christian Eckert, et nous voterons aussi cet amendement.
Mais pourquoi en sommes-nous réduits à la politique des petits pas ? Parce que vous n’êtes pas résolus à attaquer la grande fraude et à prélever convenablement sur les grandes fortunes, car vous craignez toujours l’exil fiscal. Il suffit de faire comme aux États-Unis, qui sont si souvent votre référence ! Si vous êtes ressortissant des États-Unis, vous devez déclarer et payer l’impôt aux États-Unis. Sinon, en rentrant sur le territoire de ce pays, dès que vous passez les contrôles d’identité, on vous offre une paire de bracelets 18 carats ! (Sourires.)
Pourquoi ne pas faire la même chose chez nous, et mettre au trou et au trot les grands voleurs, plutôt que de désigner les petits fraudeurs à la vindicte populaire comme vous le faites ?
Ces gens-là, qui ont beaucoup d’argent, sont entêtés. Par exemple, le défunt époux de Mme Bettencourt, voyant le risque que sa fortune fonde un petit peu, était allé voir le Président de la République de l’époque, François Mitterrand, parce qu’ils se connaissaient. La demande de M. Bettencourt était tellement excessive que François Mitterrand lui répondit : « Franchement, Liliane et toi, vous avez quand même de quoi manger ! » Cela reste tout à fait vrai.
Madame la ministre, vous ne traitez pas tout le monde de la même manière. La famille dont je viens de parler est richissime et a menti à de multiples reprises, puisque Mme Bettencourt a prétendu qu’elle n’avait pas de comptes à l’étranger.

Mme la présidente : Monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je connais votre sens de l’équité, madame la présidente, mais tout dépend du point de vue auquel on se place.

Mme la présidente : Non, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, est-il vrai que vous avez décidé de ne pas porter plainte contre Mme Bettencourt pour fraude ? Si tel est le cas, c’est très grave, parce que vous ne loupez pas les gens modestes qui ont un petit retard de paiement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Vous savez, monsieur Brard, que le ministre du budget est tenu au secret fiscal. Il vous a été souvent opposé. Il s’agit du droit au respect de la vie privée de tous les contribuables.
Une procédure judiciaire est ouverte contre Mme Bettencourt pour blanchiment et recel de fraude fiscale, et l’administration fiscale y prêtera évidemment tout son concours.
Mme Bettencourt s’est soumise au redressement fiscal que nous sommes en train d’effectuer. Elle paiera tout ce qu’elle doit à l’État, ainsi que toutes les pénalités de retard. Mme Bettencourt sera donc soumise au droit français dans toute son intégralité, sa pureté et sa dureté.
J’en profite, puisque vous m’interrogez sur cette question, pour citer une enquête parue ce matin. Dans un pays très proche de nous, la Suisse pour ne pas le citer, quarante Français figurent parmi les très grandes fortunes installées. Ces très grandes fortunes françaises se sont exilées pour ne pas payer l’impôt en France.
Cela m’a fait réfléchir. Lorsque vous accusez le Président de la République d’être le président des riches, d’avoir mis en place une fiscalité tellement favorable aux grandes fortunes et tellement défavorable aux Français modestes, vous devriez vous demander pourquoi ces grandes fortunes se sont installées en Suisse. Certainement pas parce que le Président de la République est celui des riches, mais peut-être parce que nos mécanismes fiscaux de solidarité marchent à plein dans la période de crise que nous connaissons. Parce que, lorsqu’il y a crise, il y a plus de solidarité et on demande plus à ceux qui ont plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous gagnez chaque jour en habileté dans le débat, mais pas en crédibilité. Vous noyez le poisson avec la Suisse !

Mme Valérie Pécresse : Cette liste existe-t-elle ou non ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce n’est pas parce qu’il y a plus voleur que c’est un modèle. Vous connaissez les Suisses. Lorsque vous disposez d’une grande fortune, vous allez les voir et ils vous indiquent quel sera le montant de votre impôt.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait ça !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ils pensent qu’il vaut mieux prendre ce qui leur est offert plutôt que de ne rien avoir. Votre démonstration ne tient donc pas la route. Vous ne m’avez pas répondu.

Mme Valérie Pécresse : Si !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Non ! Et je vais vous expliquer pourquoi.
Le fait que Mme Bettencourt accepte de se soumettre – pourquoi ne se soumettrait-elle pas, d’ailleurs ? – ne masque pas le délit. Vous n’avez pas voulu déposer plainte pour fraude.

Mme Valérie Pécresse : La justice est saisie !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame Pécresse, vous êtes jeune encore !

Mme Valérie Pécresse : Non !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est un état éphémère, vous verrez !

Mme Valérie Pécresse : Délit de faciès !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pas du tout !
Vous êtes encore naïve. Pensez-vous que Mme Bettencourt vous ait dit toute la vérité ? Il aurait fallu que vous ayez le pouvoir du confesseur pour en être certaine. Elle vous a forcément trompée, parce qu’elle a passé sa vie à mentir quant à ses ressources.

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 256 et 257 tombent.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes pour réunir mon groupe.

Mme la présidente : Elle est de droit.