Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 14
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 18, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 452.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Gilles Carrez : Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés s’appliquant dès l’exercice 2011 aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il vise à traiter cette majoration comme les contributions exceptionnelles de 1995, surtaxe Juppé, et de 1997, surtaxe Strauss-Kahn. Cela permettra d’éviter que les crédits d’impôt ne l’annulent. Vous serez sensible, madame la ministre, au souci de la commission des finances de protéger la recette attendue.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 452.
Mme Valérie Pécresse : Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer les quatre acomptes envisagés pour le paiement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés qu’il est proposé de substituer à la majoration exceptionnelle du même impôt prévue par le Gouvernement. Le Gouvernement partage totalement le souci constant du rapporteur général de veiller à ce que l’impôt sur les sociétés ne puisse pas être mité par des déductibilités excessives. Reconnaissez que nous y avons beaucoup répondu depuis trois mois puisque toute une série de mécanismes de déductibilité ont été supprimés pour rendre l’impôt sur les sociétés plus solide et plus contributif, s’agissant essentiellement des grands groupes. Je crois toutefois que le système des acomptes imposerait aux entreprises de s’acquitter à la fois de la contribution due au titre de 2011 et des quatre acomptes dus au titre de 2012. Or, vous le savez, la majorité des entreprises clôturent leur exercice social au 31 décembre.
Par conséquent, afin de ne pas dégrader la trésorerie des redevables de cette contribution en 2012, il est proposé qu’elle ne soit due qu’au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Favorable au sous-amendement. C’est une question de trésorerie. Il est vrai qu’il est normal que la contribution ne soit pas payée deux fois sur la seule année 2012, c’est-à-dire au titre de 2011 puis de 2012.
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 266 et 267 tombent.