Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 15
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 264.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cet amendement concerne tous ceux ici qui sont maires.
L’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives favorise la densification des villes via la surélévation d’immeubles déjà construits et la transformation de bureaux en immeubles d’habitation.
Dans les grandes agglomérations qui souffrent d’une pénurie de foncier, le phénomène prend une ampleur considérable. Dans ma propre ville, la nouvelle municipalité a mis en place un nouveau plan local d’urbanisme qui permet, dans certains cas, là où il était possible de construire un mètre carré, d’en construire sept ! Vous imaginez l’intérêt pour les spéculateurs et les promoteurs et les conséquences néfastes pour les habitants, qui se mobilisent contre ces politiques qui favorisent la spéculation et ne visent en réalité qu’à renouveler la population d’un lieu en enrichissant des propriétaires peu scrupuleux et des promoteurs.
Adopter cet amendement, c’est rendre service à des familles qui ont choisi leur cadre de vie, en empêchant qu’il ne soit détruit par des intérêts mercantiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Relisez attentivement l’article 15, monsieur Brard, vous verrez qu’il est intéressant pour des communes comme Montreuil ou Le Perreux. Il ne s’agit pas de supprimer des pavillons, mais de combler des « dents creuses » : il n’est pas rare d’avoir un immeuble R+2 à côté d’un immeuble R+4 ; l’idée est de faciliter la surélévation du premier. Dès lors qu’elle dispose d’un plan local d’urbanisme bien fait, la mairie est tout à fait en état de gérer ces transformations. Rendre l’architecture d’une rue plus homogène est une bonne chose.
Deuxièmement, il s’agit de favoriser la transformation de bureaux vides en logements. Pour ma part, je trouve qu’il serait dommage de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Qu’est-ce que cela donne concrètement dans certains quartiers ? Prenez l’exemple d’un groupe de cinq ou six pavillons. À l’occasion d’un départ, l’un d’entre eux tombe dans les griffes de quelqu’un qui, profitant des nouvelles règles, le surélève. Et des gens qui avaient l’habitude de déjeuner en famille dans le jardin le dimanche vont tout à coup entendre ce voisin leur demander de là-haut si c’est du pont-l’évêque ou du camembert qu’ils ont dans leur assiette ! C’est une atteinte à leur qualité de vie.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de copropriétés, pas de pavillons individuels.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais il suffit d’avoir un petit immeuble de deux étages en copropriété, et ce sera la même chose : on peut détruire la qualité de vie des voisins, dès lors que le plan local d’urbanisme n’a pas été bien conçu.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mairie peut refuser le permis de construire.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Certes, mais vous savez comme moi qu’un maire ne peut le refuser que si les règles du plan local d’urbanisme le lui permettent. Or si les nouvelles règles visent à évincer une partie de la population en favorisant une hausse exorbitante des valeurs immobilières, on voit ce qui peut en résulter.
Sans tomber dans des considérations trop locales, monsieur le rapporteur général, le paradoxe est qu’une ville comme Le Perreux mène en la matière une politique plus attentive que la ville de Montreuil aujourd’hui.
Mme la présidente : L’amendement n° 115 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable. Je lève le gage.
Mme la présidente : L’amendement n° 117 de M. le rapporteur général est de codification.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 119 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 120 de M. le rapporteur général est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable. Je lève le gage.
Mme la présidente : L’amendement n° 121 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 122 de M. le rapporteur général est de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 123 de M. le rapporteur général est rédactionnel.