Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 16
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 24 rectifié.
M. Gilles Carrez : Le régime fiscal de la production cinématographique est déjà très favorable. Or, par l’article 16, le Gouvernement organise un nouveau report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE de ces entreprises. Conformément à ce qui a été la doctrine de la commission des finances depuis des années, nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. L’économie du cinéma est extrêmement particulière. Les producteurs de cinéma dépensent la première année et n’encaissent généralement que l’année suivante. En raison de ce décalage, on va alors leur faire payer la CVAE sur l’intégralité de ces recettes, et non sur les recettes minorées des dépenses comme pour une entreprise normale. Je demande donc au rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’en demande le rejet.
Mme la présidente : L’amendement n° 143 de M. Gilles Carrez est de précision.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 284 et 378.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 284.
M. Jean-Pierre Brard : La suppression de la taxe professionnelle a provoqué des pertes importantes de recettes pour de nombreuses collectivités. L’article 16 prévoit que la compensation pour perte de bases de taxe professionnelle soit réservée aux communes subissant à la fois une perte de CFE et une perte de CVAE. Le présent amendement vise à créer d’une part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CVAE, d’autre part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CFE, afin qu’aucune commune subissant une perte de recettes importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle ne soit oubliée dans la compensation.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l’amendement n° 378.
M. Christophe Caresche : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement. ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 211 rectifié.
M. Gilles Carrez : Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement. ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable. Si cette taxe ne concerne que peu de communes ou d’établissements de coopération intercommunale, elle représente pour eux une recette déterminante et doit donc figurer dans le panier de ressources à prendre en compte pour évaluer la perte de contribution économique territoriale ou de redevance des mines.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Je veux expliquer de quoi il s’agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d’une perte substantielle de taxe professionnelle – utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l’ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des recettes du produit de cette taxe très particulière, on les défavorise. En effet, ce produit étant important, pour atteindre les 2 % requis et déclencher la compensation, il faudra une perte beaucoup plus substantielle. Pour ma part, j’estime que les communes qui accueillent des centres de stockage – et c’est marginal, je le conçois – méritent que la solidarité nationale se manifeste à leur égard.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il faut aussi tenir compte du fait que ces communes disposent de ressources considérables !
M. Michel Bouvard : Il faut les trouver, les communes qui acceptent un centre de stockage !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion. Je suis allé visiter le centre de Bures dans la Meuse.
Mme Valérie Pécresse : Si l’on écoute vos amis, il va fermer !
M. Jean-Pierre Brard : Moi, je choisis mes amis, ce n’est pas comme vous. D’ailleurs, le groupe GDR a réglé cette question il y a quelques jours !
M. Gilles Carrez : Sur ce sujet, nous faisons cause commune.
M. Jean-Pierre Brard : Effectivement.
Il n’est pas vrai de dire que le laboratoire de Bures procure des recettes considérables à la commune. En revanche, des entreprises viennent s’installer : il faut en tenir compte car c’est un facteur de dynamisme pour cette zone de la Meuse qui en a bien besoin.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n’est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d’un hippodrome. Ce n’est pas juste !
M. Jean-Pierre Brard : Parfaitement. Et puis, ce n’est pas le moment d’adopter une telle mesure ! Il faut tout de même avoir un peu de sens politique !
M. Gilles Carrez : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche pour présenter l’amendement n° 379.
M. Christophe Caresche : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 221 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 rectifié et 380.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 285 rectifié.
M. Jean-Pierre Brard : Avec l’article 16, le Gouvernement nous propose une modification substantielle de la compensation pour perte de taxe professionnelle.
Si cet article n’était pas directement en prise avec la fiscalité territoriale, il aurait pu être considéré comme un cavalier législatif, tant il est dense – seulement cent soixante-dix-sept alinéas ! – et tant ses répercussions sont complexes à évaluer. Habituellement, les études d’impact nous permettent d’y voir plus clair ; cette fois, nous sommes dans le brouillard le plus complet.
De plus, comme cela est devenu, non seulement une mode, mais une méthode de gouvernement, ce projet de loi ne nous a été communiqué que dix jours avant qu’il ne soit discuté par nous, si bien que nous avons dû parcourir ce texte à la vitesse d’un cheval au galop.
En l’espèce, il ne me semble pas raisonnable de retenir la proposition du Gouvernement sans avoir eu le temps d’aller y voir de plus près.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l’amendement n° 380.
M. Christophe Caresche : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 381.
M. Christophe Caresche : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 382.
M. Christophe Caresche : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 224 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 410.
Mme Valérie Pécresse : Certaines collectivités ont pu connaître des pertes de bases l’année de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Le présent amendement a pour objet d’y remédier, en prévoyant un lissage de la perte sur trois ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : C’est un excellent amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 226 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 228 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 230 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 232 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 215 de M. Carrez est de précision.
Mme la présidente : L’amendement n° 216 de M. Carrez est de précision.
Mme la présidente : L’amendement n° 219 de M. Carrez est de précision.
Mme la présidente : L’amendement n° 233 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 234 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 220 de M. Carrez est de précision.
Mme la présidente : L’amendement n° 236 rectifié de M. Carrez est de précision.
Mme la présidente : L’amendement n° 237 de M. Carrez est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 445.
Mme Valérie Pécresse : Le montant 2011 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, découle d’un calcul complexe prenant en considération de multiples données et paramètres.
Afin de tenir compte des erreurs pouvant entacher ces calculs, le présent amendement prévoit de laisser aux collectivités un délai de contrôle de six mois avant d’opérer un nouveau calcul de ces deux dotations au second semestre 2012.
Cette opération de correction ne modifiera pas le montant global perçu par les collectivités non concernées par une erreur de calcul. Elle modifiera uniquement la répartition entre la dotation de compensation et le reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Favorable. Il s’agit d’un très bon amendement. Nous avions d’ailleurs sollicité le Comité des finances locales en ce sens.
Compte tenu des incertitudes relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’amendement du Gouvernement permettra de procéder à un ajustement éventuel de la DCRTP et des FNGIR jusqu’au 30 juin 2012, alors qu’un tel ajustement n’est actuellement possible que jusqu’au 30 juin 2011.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous interroger. Quand disposerons-nous de la répartition nationale de la CVAE pour 2011 ? C’est une petite question, mais elle a son importance.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : La CVAE a été envoyée la première quinzaine de novembre. À ce jour, aucune collectivité ne s’est plainte de ne pas l’avoir reçue. Mais, monsieur le rapporteur général, si vous n’avez rien eu…
M. Gilles Carrez : Je parle du tableau d’ensemble.
Mme Valérie Pécresse : ministre. Dès lors que le montant de la contribution a été notifié aux communes, le tableau d’ensemble doit pouvoir être consolidé. Nous allons vous le communiquer, monsieur le rapporteur général. Il nous suffit de faire tourner le tableur du ministère : cela doit être dans nos cordes. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard : L’amendement du Gouvernement est très intéressant, mais le rapporteur général relève à juste titre que certaines questions se posent – elles ont d’ailleurs été soulevées en commission il y a quelques jours.
Il y a en effet un décalage très important entre ce qui nous avait été annoncé en ce qui concerne les bases et ce que nous constatons : il manque au final 500 millions d’euros par rapport qui était prévu pour la CVAE.
Un rapport nous est annoncé depuis plusieurs mois, mais nous ne voyons rien venir. Madame la ministre, quand disposerons-nous des éléments qui nous permettront de comprendre cette différence de 500 millions au niveau national ? Elle se répercute évidemment pour chacune des collectivités dont nous avons la charge, et modifie profondément la donne.
J’ajoute que, connaissant la forte réticence du MEDEF, de vraies questions se posent aussi concernant les entreprises multi-établissements. Je rappelle que Mme Parisot s’est permis de contester le vote de la représentation nationale sur la territorialisation de la CVAE. Les entreprises multi-établissements n’auraient-elles pas opéré, dans un souci de simplification, une concentration de la valeur ajoutée sur les sièges sociaux au détriment de leurs établissements périphériques ? Cela se traduirait évidemment par une perte de recettes pour les collectivités territoriales, et singulièrement pour celles qui sont éloignées des sièges.
M. Gilles Carrez : C’est vrai !
M. Michel Bouvard : Nous avons besoin de transparence. Il y a une véritable urgence. Les collectivités locales mènent en ce moment leur débat d’orientation budgétaire et elles préparent leur budget pour 2012 : elles ont besoin de ces informations.
M. Gilles Carrez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : On me susurre que les informations relatives à la répartition globale des versements de CVAE ont été transmises aujourd’hui au rapporteur général.
M. Michel Bouvard : Heureusement qu’il y a un collectif ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Bouvard, en la matière, la direction générale des finances publiques exerce son contrôle : elle doit vérifier que la répartition est bien conforme à la réalité de la répartition des lieux de production et des établissements sur le territoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de prolonger la période d’examen des bases.