Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l’article 21
debate, 02/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.
Je suis saisie d’un amendement n° 448 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en remplacement de trois taxes préexistantes. La mise en œuvre de ce texte a montré de nombreux excès ou incongruités : ainsi, nous avons taxé, monsieur le rapporteur général, les croix des pharmaciens.
M. Jean-Pierre Brard : On peut taxer les croix, mais pas celles des pharmacies ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Nous avons également taxé les enseignes institutionnelles « POLICE ». Les assises de la simplification ont confirmé la nécessité de clarifier ce texte. L’amendement qui vous est aujourd’hui soumis a été rédigé à partir des propositions et des observations des professionnels et de l’Association des maires de France, comme le Gouvernement s’y était engagé.
Il vise à clarifier et à corriger le texte, ainsi qu’à préciser les modalités de recouvrement de la taxe. Ainsi, les supports non taxables ont été spécifiés : ce sont les supports qui résultent d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. La signalétique directionnelle, dont l’objectif est de diriger la clientèle vers l’entrée du point de vente, la sortie de l’aire de stationnement ou l’atelier de réparation, est également exonérée, de même, que les informations relatives à la localisation de services à caractère public, notamment la croix de la pharmacie, les horaires d’ouverture, les moyens de paiement acceptés.
Le Gouvernement poursuit ses travaux pour mettre à la disposition des collectivités et des entreprises un modèle de déclaration CERFA au début de l’année 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Il est exact qu’il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures.
Pour que cette taxe soit transférée des communes à l’intercommunalité, des délibérations concordantes étaient nécessaires. Le Gouvernement nous propose d’instaurer la règle de la majorité qualifiée : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. On passerait ainsi de l’unanimité à la majorité qualifiée. Il faut en être conscient, car le sujet est sensible. Pour ma part, j’y suis plutôt favorable.
S’agissant des exonérations, Nicolas Forissier est un grand spécialiste, puisque chaque année il nous propose des amendements tendant à les élargir. Ici, il s’agit d’aller plus loin encore puisqu’il est proposé d’exonérer les supports relatifs aux professions réglementées, comme les pharmacies, et les supports dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement.
J’émettrai donc un avis de « sagesse plutôt favorable ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 258.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la ministre, souvenez-vous, le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux, que les paradis fiscaux et le secret bancaire c’était fini. Évidemment, c’était une farce puisque, depuis, rien n’a vraiment changé. Les promesses du G20 de Pittsburgh sont loin.
Les multinationales sont implantées dans les paradis fiscaux, notamment les entreprises du secteur financier. BNP Paribas, le Crédit agricole et la Société Générale disposent de 361 entités offshore, ce qui représente 15 % des filiales de ces groupes. Nous pourrions ajouter Air France ou Renault. Savez-vous, madame la ministre, que Renault fait payer certains de ses salariés par une société suisse, alors qu’ils n’exercent pas leur activité salariée en Suisse et n’y sont pas domiciliés ? On est bien là en plein contournement fiscal et social.
Notre amendement propose de lutter contre l’exil fiscal en interdisant aux établissements de crédit d’exercer des activités dans les paradis fiscaux, sauf évidemment à communiquer toutes les informations utiles pour les services français.
J’aimerais pointer les projecteurs de l’hémicycle sur les turpitudes gouvernementales. Au mois d’octobre dernier, le Gouvernement nous a fait voter ici même onze conventions d’échange d’informations en matière fiscale avec des paradis fiscaux comme le Belize. Le rapporteur lui-même déclara qu’il serait très difficile de contrôler les informations qui nous seraient fournies par ces paradis fiscaux. Autant dire que nous ne croyons même pas à l’utilité de ces contacts, tant il est vrai qu’on ne peut pas admettre que l’idée d’un accord entre des États voyous et l’État français puisse déboucher sur quelque chose.
Aussi, madame la ministre, nous vous proposons une mesure qui moralise la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : La commission est défavorable à cet amendement. Comme l’a indiqué la ministre lors de son point presse la semaine dernière, en Folio 8497accord avec les établissements financiers, qui sont tout à fait sur cette ligne, toutes les succursales installées dans des paradis fiscaux, et au-delà – car c’est en fait la question que soulève l’amendement –, dans des territoires où l’on ne parvient pas à passer de véritables conventions d’assistance administrative et de communication d’informations, seront fermées. Elles l’ont déjà été dans les quelques paradis fiscaux inscrits sur la liste noire, mais il est vrai qu’il n’y en a pas beaucoup. Mais l’idée, c’est de les fermer là où l’on ne peut pas avoir accès aux informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Je tiens à rappeler que la France s’est dotée d’outils de lutte contre les juridictions non coopératives en imposant une obligation de transparence aux établissements de crédit sur leurs implantations dans ces territoires.
Désormais, les banques se sont engagées à fermer leurs filiales et leurs succursales dans ces territoires. Il n’est pas possible d’aller plus loin de façon unilatérale. De surcroît, le dispositif proposé soulèverait de nombreux problèmes juridiques et de faisabilité.
J’ajoute que la liste des paradis fiscaux s’est considérablement réduite. Trente-six conventions d’échange d’informations ont d’ores et déjà été signées et nous sommes en train de tester l’efficacité et le caractère effectif de ces conventions. Nous sommes dans une période de tests avec des pays qui jusqu’à présent n’étaient pas coopératifs et souhaitent le devenir. Je crois qu’il faut donner leur chance à ces conventions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez prêté une oreille très attentive à ce que je viens de dire,...
Mme Valérie Pécresse : Si !
M. Jean-Pierre Brard : ...et qui s’inscrivait en faux contre ce que vous venez de répéter.
Je vous renvoie à la lecture d’un article paru dans Le Parisien il y a quelques mois.
M. Yanick Paternotte : Quelle lecture subversive !
M. Jean-Pierre Brard : Le journaliste prenait l’exemple d’un pays, le Luxembourg, qui ne figure pas sur la liste noire que vous avez blanchie dans les conditions que j’ai rappelées.
Ce journaliste a appelé une filiale du Crédit mutuel en se faisant passer pour un client qui avait de l’argent à placer et voulait éviter la curiosité du fisc. On lui a proposé un rendez-vous pour lui arranger l’affaire afin qu’il puisse déposer des fonds et les placer dans des conditions d’opacité qui montrent que l’on continue de tolérer des malversations avec la bénédiction des États, même quand ceux-ci ne sont pas inscrits sur la liste noire.
Par conséquent, ne nous dites pas que l’on progresse, et que les paradis fiscaux, c’est terminé. Tout cela c’est de la propagande, c’est fait pour amuser les nigauds qui applaudissent des deux mains les discours lénifiants du Président de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. Gilles Carrez : Notre collègue Charles de Courson avait déposé un amendement identique. En son absence, je vais défendre celui qui a été adopté par la commission des finances.
Je tiens d’abord à saluer M. Novelli pour la grande réussite que constitue la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. C’est l’une des novations principales de ces dernières années. Ce dispositif permet de faciliter la vie des Français qui créent plutôt que de les contraindre et de les brider avec toujours plus de réglementations.
Mais la rançon du succès, c’est la nécessité d’introduire un zeste de réglementation. Comme nous l’avait expliqué Hervé Novelli en son temps, le statut d’auto-entrepreneur avait souvent vocation à déboucher sur la création d’une véritable entreprise, pérenne, sous forme de SARL par exemple. Notre collègue Charles de Courson a donc proposé que, la troisième année d’existence, l’auto-entrepreneur fournisse une attestation d’un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé sur le chiffre d’affaires réel, bref sur les éléments de son activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. La mise en place d’une telle disposition serait discriminante pour les auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants.
M. Yanick Paternotte : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Elle induirait une charge administrative totalement contraire à l’esprit du régime d’auto-entrepreneur – et je parle sous le contrôle d’Hervé Novelli. Elle constituerait, de fait, une limitation dans le temps de ce régime, une complexité et une charge supplémentaire pour des auto-entrepreneurs qui, par nature, ont un chiffre d’affaires qui est le plus souvent très faible.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général de s’être réjoui – avec, j’imagine, l’ensemble des parlementaires – du succès du régime de l’auto-entrepreneur.
Pour compléter le propos de Mme la ministre, je souhaite citer quelques chiffres. Aujourd’hui, près d’un million de Françaises et de Français ont opté pour ce statut. Même s’ils n’ont pas tous développé une activité, ce sont près de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires qui auront été déclarés en 2011 sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cela veut dire que 1 milliard d’euros de rentrées, essentiellement sociales, aura été généré par un simple statut. On le voit donc, un statut peut rapporter de l’argent dès lors qu’il opte pour la simplicité.
Nous avons veillé, au fil des ans, à ce que ce statut soit encadré afin d’éviter tel ou tel abus. Comme l’a dit le rapporteur général, cet amendement propose en fait que les auto-entrepreneurs aient l’obligation, au bout de deux ans, d’avoir recours à un expert-comptable ou à un centre de gestion agréé pour certifier leur déclaration. J’y vois une mesure stigmatisante, qui s’apparente un peu, de surcroît, à la chasse aux pauvres. Je rappelle que leur chiffre d’affaires est en moyenne de 700 euros par mois. On voit donc bien que ce n’est pas là qu’il y a le plus de fraude.
En termes de discrimination, je rappelle que trois ministres se sont engagés par lettre pour que l’ensemble des micro-enteprises – c’était le statut qui existait auparavant – optent pour le statut d’auto-entrepreneur au début de son lancement. L’engagement de ces trois ministres serait donc caduc, puisque les micro-entreprises qui auraient opté pour ce statut seraient pénalisées tandis que les autres ne le seraient pas.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme Pécresse, cela ajoute une contrainte supplémentaire en termes de réglementation, au moment où la simplification est partout à l’ordre du jour.
Enfin, les experts-comptables et les centres de gestion agréés viennent de publier un communiqué dans lequel ils disent refuser de jouer ce rôle. Ils demandent le retrait de cet amendement qui ne leur semble pas adapté à ce qu’il faut faire.
Il vaut mieux accompagner les auto-entrepreneurs que de leur infliger des contraintes supplémentaires, qui plus est stigmatisantes. Voilà pourquoi je voudrais que M. le rapporteur général retire cet amendement. Sinon, j’appellerais bien sûr l’ensemble de mes collègues à voter contre.
M. Yanick Paternotte : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Hervé Novelli a été extrêmement clair. Vous connaissez mon attachement au monde de l’entreprise. Je voulais donc aller dans le même sens. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, on ne peut pas constamment, alors même que la liberté et l’esprit d’entreprise sont promus dans notre pays, revenir peu à peu à des réglementations qui enserrent ce statut. Il n’est donc vraiment pas nécessaire d’adopter cet amendement. Je ne suis d’ailleurs pas certain, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas, au fond, d’accord avec nous. La demande de retrait me paraît tout à fait sensée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte : Je suis ravi de l’avis du Gouvernement. La promotion de la valeur travail, la simplification des normes, et les principes de responsabilité et de confiance dans les entrepreneurs doivent conduite au retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas très sain.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : J’ai été plutôt convaincu par l’argumentation de mon collègue Hervé Novelli. De plus, cet amendement, déposé initialement par Charles de Courson, reposait sur l’idée selon laquelle les centres de gestion agréés et les experts-comptables participeraient spontanément – ou presque – à ce dispositif.
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas le cas.
M. Michel Bouvard : Non, ils ne veulent pas !
M. Gilles Carrez : Or il est vrai qu’ils viennent d’exprimer leur hostilité dans un communiqué. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n° 151.
M. Nicolas Forissier : Cet amendement va dans le sens de ce qui a été dit précédemment par nos collègues et par moi-même pour essayer de simplifier l’environnement juridique des petites entreprises.
Vous savez qu’en cas de vérification de comptabilité, le contribuable, en l’occurrence l’entreprise, dispose de trente jours pour répondre, sauf si elle demande un délai supplémentaire. Par contre, l’administration dispose, pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,526 million d’euros, en cas de vente, ou 460 000 euros, en cas de prestations de services, de soixante jours dans le cadre d’une vérification d’une comptabilité.
Cet amendement vise simplement à rétablir une certaine équité entre le contribuable et l’administration en proposant que celle-ci dispose elle aussi d’un délai de réponse de trente jours. Cela me paraît important pour deux raisons. D’une part, c’est une question de principe. D’autre part, les entreprises dont il s’agit ont, par définition, peu de cadres, et beaucoup de choses à faire au quotidien. Il est évident qu’un délai qui va jusqu’à soixante jours pour une réponse à une vérification de comptabilité crée une incertitude qui n’est pas du tout favorable.
En pratique, pour l’administration, les difficultés suscitées par cette proposition pourraient très bien être résolues par un échelonnement différent des vérifications de comptabilité. On aurait donc une homothétie entre le délai de réponse du contribuable et celui de l’administration. Ce serait un signe très positif – au prix, peut-être, d’une réorganisation des procédures internes de l’administration fiscale – envoyé à nos entreprises. C’est pourquoi j’invite mes collègues à adopter cet amendement.
M. Yanick Paternotte : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Je suis défavorable à cet amendement. Il est tout à fait logique qu’il y ait une dissymétrie entre le délai offert au contribuable et celui accordé à l’administration.
M. Nicolas Forissier : Pourquoi donc ?
M. Gilles Carrez : Tout simplement parce que l’administration doit traiter des dizaines de milliers de dossiers. Elle dispose d’un délai de deux mois ; on ne peut décemment pas aller en deçà.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. D’abord, dans beaucoup de cas, le délai de réponse de l’administration est de moins de trente jours. Ensuite, il y a toute une série de cas où des contraintes légales empêchent que le délai soit ramené à trente jours. Je crois vraiment que cet amendement n’est pas réaliste.
M. Gilles Carrez : Il faut tout de même rester raisonnable !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Je voudrais simplement avoir une précision, madame la ministre. Si je ne me trompe, ce délai de soixante jours n’existe que depuis le 1er janvier 2008. Cela signifie que nous avions auparavant un délai plus court. Par Folio 8499ailleurs, je répète que c’est un problème d’organisation interne à l’administration. Il suffit de faire moitié moins de dossiers tous les trente jours.
M. Yanick Paternotte : Ce n’est pas idiot !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 412.
Mme Valérie Pécresse : L’article 48 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré à titre expérimental, pour les années 2008 à 2010, des dispositions visant à limiter l’impact financier pour les entreprises du franchissement des seuils de neuf, dix, dix-neuf et vingt salariés. Il s’agit de la contribution au financement de la formation professionnelle ; des cotisations sociales sur les salaires des apprentis ; des réductions de charges sur les bas salaires, dites réductions Fillon ; de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dite TEPA ; de la contribution au fonds national d’aide au logement.
Ces dispositions consistent en un gel sur trois ans, suivi, pour la contribution au financement de la formation professionnelle et le FNAL, d’un lissage sur trois ans, avant l’application du taux de droit commun. Cette mesure a été prolongée pour l’année 2011. Compte tenu de l’effet positif du gel et du lissage des contributions sociales pour la trésorerie des très petites entreprises, et afin de ne pas pénaliser celles qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés à partir du 1er janvier 2012, le présent amendement vise à proroger ce dispositif pour l’année 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Excellent amendement ! Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Je ne partage pas cet enthousiasme, parce que, l’air de rien, de prorogation en prorogation, on peut aller jusqu’à l’éternité,…
Mme Valérie Pécresse : Certes !
M. Jean-Pierre Brard : …et on fait sauter les seuils. En réalité, cela fait partie, sous un habillage différent, de votre politique de niches, qui permet aux entreprises de se soustraire à des cotisations sociales pourtant tout à fait légitimes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Une précision, monsieur Brard, pour vous rassurer : il ne s’agit pas, pour une entreprise donnée, de prolonger à l’infini le délai. À partir du moment où elle a passé le seuil, elle dispose de trois ans. Cela, on ne le remet pas en cause. Il s’agit de proroger ce dispositif pour de nouvelles entreprises. Mais vous avez raison de poser la question. Cela méritait d’être précisé.
M. Jean-Pierre Brard : C’est moins pire ainsi,…
M. Gilles Carrez : rapporteur général. Merci de le reconnaître !
M. Jean-Pierre Brard : …mais cela n’en reste pas moins immoral !
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Yanno, pour soutenir l’amendement n° 69.
M. Gaël Yanno : Cet amendement porte sur les délais de prescription de l’action de recouvrement pour les commandements des comptables publics à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Comme vous le voyez, cet amendement est très important et n’a rien à voir avec la dérive des continents, contrairement à ce que mes voisins peuvent imaginer. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : C’est la dérive tout court !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Favorable. D’ailleurs, je suis prêt à aller constater sur place l’opportunité de cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je sens que je ne serai pas invitée, mais le Gouvernement se réjouit de cet amendement, qui vise à sécuriser le recouvrement des créances fiscales.