Projet de loi de finances pour 2012 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2012 : Discussion générale

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en examinant aujourd’hui ce projet de loi de finances pour 2012 en deuxième lecture, nous pouvons remarquer avec émerveillement que nos amis nouvellement majoritaires au Sénat nous ont offert pour les fêtes de fin d’année un superbe feu d’artifice fiscal.
Mais nous pouvons également nous apercevoir que notre nouvelle rapporteure générale du budget au Sénat, Nicole Bricq, a réussi un très beau tour de prestidigitation – fiscale s’entend. Elle est en effet parvenue à passer d’un déficit prévisionnel de 82 milliards d’euros en première lecture à l’Assemblée, à un excédent – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 137 milliards d’euros…

M. Bernard Perrut : Incroyable !

M. Guy Malherbe : Magnifique !

M. Charles de Courson : Comment s’explique un tel résultat ? C’est très simple : la nouvelle majorité sénatoriale a augmenté les impôts de 27 milliards d’euros, soit de 9 %,…

M. Bernard Perrut : Insupportable !

M. Guy Malherbe : Rien que ça !

M. Charles de Courson : …puis elle a diminué les dépenses de 190 milliards d’euros en votant contre tout une série de budgets – je vais y revenir.
Pour cela, nos amis sénateurs socialistes ont décidé d’augmenter l’impôt sur les sociétés de 18 milliards d’euros – excusez du peu –, soit 30 %, l’impôt sur le revenu de 3 milliards d’euros, soit 4,5 %, les droits d’enregistrement de 2,6 milliards, soit 16 %, et même la TVA de 1 milliard…

M. Bernard Perrut : Irresponsable !

M. Charles de Courson : Vous me direz : à 180 milliards d’euros, on n’en est plus à un milliard près.
Ainsi, les recettes fiscales nettes sont passées de 273 milliards à 300 milliards d’euros – chiffre facile à retenir –, soit 9 % d’augmentation de l’ensemble des impôts.
Pourtant, améliorer les recettes ne signifie pas améliorer un budget. Le discours de discipline budgétaire tenu par les centristes, qui semble pénétrer de plus en plus cet hémicycle – on ne peut que s’en féliciter –, ne semble pas avoir encore atteint la nouvelle majorité du Palais du Luxembourg.
Mais, mes chers collègues, la majorité sénatoriale a fait encore plus fort que d’augmenter les recettes de 27 milliards d’euros : elle a réduit les crédits des missions d’environ 190 milliards d’euros.

M. Guy Malherbe : Oh là là !

M. Charles de Courson : Ainsi soyons conscients qu’il n’y a plus de budget du ministère des affaires étrangères ! Le Quai d’Orsay ? On ferme ! Il n’y a plus de budget du ministère de l’intérieur, on ferme ! Il n’y a plus de ministère de l’agriculture, on ferme – il n’y a plus de crédits ! Même chose pour la culture – on croyait pourtant que la gauche aimait la culture –, on ferme ! La recherche ? On ferme !

M. René-Paul Victoria : Scandaleux !

M. Charles de Courson : Il existait pourtant, sur ce dossier, un certain consensus. Pire, il n’y a plus de budget de la solidarité, du travail et de l’emploi.

M. Guy Malherbe : Scandaleux !

M. Charles de Courson : Nous n’avons plus de justice, on ferme ! Plus d’enseignement non plus, plus d’écologie et même plus de publications officielles – à quoi servirait en effet un Journal officiel puisque, sans moyens, il n’y aura sans doute plus de lois ni de décrets, bref, plus rien.

M. Régis Juanico : Et le gâchis de papier ?

M. Bernard Perrut : Mais alors que reste-t-il ?

M. Charles de Courson : Nous n’avons plus de justice, plus d’enseignement, disais-je, mais, rassurez-vous, nos amis sénateurs ont épargné la défense, ce qui est bien mais un peu juste.
Les mêmes socialistes qui ont sans cesse – écoutez bien : c’est formidable – dénoncé l’inflation fiscale de la majorité à travers la création de vingt-quatre taxes en cinq ans, ont réussi l’exploit d’en créer quarante-six en moins de deux mois !

M. Guy Malherbe : Quel record !

M. Charles de Courson : Pour ces deux textes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la nouvelle majorité sénatoriale mérite bien la médaille d’or de la créativité fiscale.

M. Guy Malherbe : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Mais revenons un peu plus en profondeur sur les dispositions votées par le Sénat.
En ce qui concerne les augmentations de recettes, nous n’avons que l’embarras du choix. Que ce soit en supprimant la loi TEPA, pour quelque 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires – merci, au passage, pour les ouvriers de l’industrie, eux qui font des heures supplémentaires –, ou en supprimant le bouclier fiscal un an plus tôt que nous ne le prévoyions – un détail, sans doute –, la majorité sénatoriale s’est exclusivement engagée sur une voie de facilité.
En créant une tranche supplémentaire d’impôt à 45 %, alors que nous l’avons déjà créée – et d’une façon d’ailleurs plus dure que ce que propose la gauche puisque nous proposons 4 % supplémentaires mais sur l’ensemble des revenus, autrement dit sur une assiette plus large que celle de l’impôt sur le revenu –, ou en pérennisant définitivement la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, la majorité sénatoriale est peut-être cohérente avec le discours que les socialistes tiennent depuis longtemps sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat, mais ses décisions aboutissent à des taux marginaux extrêmement élevés.
Aujourd’hui, le taux marginal supérieur est de 45 % auxquels on ajoute les quatre points de la contribution exceptionnelle et les 13,2 points de la CSG et de la CRDS, ainsi que les taxes additionnelles, soit, au total, un taux de 62 %. Nos collègues socialistes nous rappellent qu’il s’est élevé jusqu’à 75 % aux États-Unis, certes, mais c’était en pleine guerre ! Nous tombons donc de haut à considérer tout cela.
La cohérence du discours du parti socialiste d’opposition n’a d’égale que l’inconséquence d’une majorité sénatoriale qui a voté un budget qui est non seulement un contresens budgétaire et économique mais encore un danger économique. J’en veux pour exemple l’instauration d’un mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises, d’une réduction de l’abattement applicable aux dividendes, et d’un déplafonnement des droits de mutation dus en cas de cession d’actions.
Les entreprises, déjà bien mises à mal par ces mesures, devront également porter le poids de l’augmentation du taux d’imposition des bénéfices sur les plus-values de cessions. La seule disposition favorable aux entreprises reste limitée : il s’agit du rétablissement du régime d’exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes – que nous avons déjà voté, chers collègues socialistes, dans le cadre du collectif budgétaire.
Face à ce tsunami de mesures fiscales, je pourrais également vous parler de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées, laquelle, le Sénat semble l’avoir oublié, présentait malgré tout l’avantage de financer une réduction des charges sociales dans l’agriculture. Je pourrais également vous parler de la baisse à 10 000 euros, sans part variable, du plafond global des niches fiscales, plafond dont je vous rappelle que nous l’avions déjà, à l’initiative du groupe Nouveau Centre, abaissé à 18 000 euros et 4 % du revenu imposable – contre 6 % auparavant –, ce qui, je pense, était déjà une avancée plus que significative.
Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer, car cette nouvelle majorité sénatoriale, teintée de socialisme et d’écologisme, n’est pas cohérente dans ses propositions. Si elle fait voter l’augmentation de la fourchette du taux de la taxe sur les quotas de dioxyde de carbone pour 50 millions d’euros, si elle majore l’impôt sur les sociétés pour les sociétés pétrolières, si elle crée une réduction d’impôts pour les mêmes sociétés qui développent la recherche dans les énergies renouvelables, elle supprime l’exonération de taxe sur les produits énergétiques sur les biocarburants. À faire feu de tout bois, on prend de grands risques, et c’est bien le problème qu’a rencontré la majorité sénatoriale en votant ce budget totalement incohérent.
Une fois présentés les problèmes que nous rencontrerons en discutant ce texte, une fois exprimée la nécessité de rétablir l’équilibre et la justice fiscale dans ce budget, j’aimerais cependant m’arrêter sur quelques dispositions qui continuent à poser problèmes aux députés du groupe Nouveau Centre.
En ce qui concerne l’article 5, j’ai déjà critiqué devant vous, madame la ministre, ce que je considère comme une mesure anti-communautaire. En effet, l’objectif du Plan national d’allocation de quotas est de créer une contrainte sur les entreprises relativement à leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises reçoivent 90 % de leur besoin, mais trop de quotas ont été distribués en 2007 et il manque actuellement 30 millions d’euros de quotas pour financer l’achat des quotas pour les nouveaux entrants sur la période 2008-2012.
C’est pourquoi l’article 5 du texte prévoit de taxer le chiffre d’affaires des entreprises ayant bénéficié de quotas pour une quantité d’au moins 50 000 tonnes de dioxyde de carbone sur l’ensemble du PNAQ. Or nous considérons que cette taxe fragilise les entreprises et crée une distorsion de concurrence, que ce soit vis-à-vis des entreprises des autres pays européens, non soumises à cette taxe, ou, surtout, vis-à-vis des entreprises non européennes, puisque, à titre d’exemple, certaines entreprises de fertilisants, en plus d’être exposées à la « fuite de carbone », seraient soumises à cette taxe.
Ainsi, nous proposons – nous avons déposé un amendement en ce sens – que le montant de cette taxe soit plafonné. Nous avions tout d’abord souhaité la transformer en droit de créance, selon le modèle allemand, mais l’irrecevabilité de cet amendement au regard de l’article 40 nous a empêchés d’aller plus avant.
Il faut savoir que de son côté, l’Allemagne a adopté un mécanisme de restitution. En effet, en adoptant un tel mécanisme, elle a fait disparaître des quotas du marché, ce qui a fait monter les prix du marché de dioxyde de carbone et permis l’achat des quotas restants.
Mes chers collègues, au vu du texte qui nous a été présenté par le Sénat, il nous appartient maintenant de rétablir équilibre et justice fiscale dans ce budget, et je ne doute pas que nos collègues socialistes, ici même, à l’Assemblée, ne tomberont pas dans les travers qu’ont expérimentés leurs collègues sénateurs.

M. Guy Malherbe : Ce n’est pas gagné !

M. Charles de Courson : Prenons ainsi nos responsabilités et rétablissons un budget équitable et sincère, en espérant très honnêtement qu’à l’avenir nos collègues sénateurs socialistes décideront de travailler pour l’intérêt de notre nation, comme nous avions su le faire au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative à propos de Dexia. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entendre notre collègue Charles-Amédée de Courson indiquer à ses collègues de gauche de quelle façon travailler pour l’intérêt général ne manque pas de sel.

M. Bernard Perrut : Et pourtant M. de Courson a bien raison !

M. Jean-Pierre Brard : Car on vous voit à l’œuvre depuis 2001 et la Bérézina, c’est vous ! Depuis que vous êtes aux affaires, le pouvoir d’achat a baissé, le nombre des chômeurs a augmenté, l’autorité de la France dans le monde rayonne moins.

M. Guy Malherbe : Elle rayonne quand même, et je vous rappelle que nous vivons une crise économique !

M. Jean-Pierre Brard : On rit de nous, dans certaines circonstances, à cause des prises de position du Président de la République, qui, à chaque fois, sauve quelque chose ! D’un sommet à l’autre, il va sauver l’Europe et il va sauver l’euro…

M. Guy Malherbe : C’est pourtant vrai !

M. Jean-Pierre Brard : …et, à chaque fois, il faut recommencer, ce qui prouve ou bien qu’il est manchot, ou bien qu’il est inefficace, ou les deux.
Nous entamons la deuxième lecture de ce projet de loi de finances alors que les conclusions du sommet européen qui s’est tenu la semaine dernière dominent l’actualité économique. Les dix-sept États de la zone euro ont en effet décidé, vendredi dernier, de rédiger un traité intergouvernemental qui, dans les faits, va priver l’Union européenne et ses États membres de leurs politiques budgétaires, tout en continuant à amputer la Banque centrale européenne de ses prérogatives essentielles.
Ceux qui nous écoutent dans les tribunes, ceux qui nous regardent sur internet doivent savoir que vous êtes en train de vendre l’indépendance nationale en la remettant à Bruxelles,…

M. Guy Malherbe : Mais non, et vous le savez bien !

M. Jean-Pierre Brard : …à savoir aux intérêts des privilégiés qui pourront dire non à la France s’ils estiment que son budget est à refaire.

M. Guy Malherbe : Vous savez bien que ce sont en fait les gouvernements qui décideront !

M. Jean-Pierre Brard : Les chefs de gouvernement n’ont jamais eu la légitimité des Parlements, mon cher collègue.
Heureusement que, de ce point de vue, le président du Bundestag, M. Lammert, au cours de la réunion qui s’est tenue vendredi dernier à Paris, a fait observer que l’on ne pouvait discuter du texte de Bruxelles puisqu’on n’en disposait pas, et que le dispositif mis au point par les chefs de gouvernement ne représentait que leurs propositions et qu’il reviendrait aux Parlements de disposer du devenir de ce texte.

M. René-Paul Victoria : Mais c’est une évidence !

M. Jean-Pierre Brard : Et le président Lammert, démentant de nouveau le Président de la République, a déclaré qu’il était impossible de l’examiner avant le mois de mars. Au plus tôt, ce serait pour le mois de juin. Un nouveau traité, ou quelle que soit l’appellation du texte en question, ne pourra devenir effectif que si tous les pays le ratifient, y compris l’Allemagne, évidemment.
En réalité, vous avez prévu d’inscrire dans le marbre des constitutions et d’assujettir à une autorité extérieure les choix politiques dogmatiques de la droite libérale et disciplinaire allemande, et des tenants de la soumission servile des politiques économiques aux intérêts bien compris d’une oligarchie financière toujours plus âpre au gain.
C’est un coup de force que cette réunion de Bruxelles, un coup de force inacceptable pour la démocratie.
Le projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui, s’il devait être rétabli dans sa rédaction initiale, s’inscrit dans la même logique : promouvoir une politique d’austérité qui ne se soucie aucunement de la croissance ni de l’intérêt général. La seule chose qui est générale, c’est l’austérité pour les plus modestes, avec l’augmentation de la TVA, y compris sur les produits de première nécessité. L’État va même s’enrichir sur les produits que nos concitoyens donnent avec générosité aux Restaurants du cœur !
Et pendant ce temps, les riches n’ont jamais été aussi riches. Comme le rappelait tout à l’heure un collègue socialiste – ce qui fait, madame la ministre, que je n’aurai pas l’impudence de vous interroger pour la vingt-huitième fois sans avoir de réponse –, grâce aux dispositions que vous avez prises, Mme Bettencourt paie 42 millions d’euros cette année mais n’en paiera plus que 10 l’année prochaine. Il faut que tout le monde le sache : les plus pauvres paient de plus en plus et les plus riches s’engraissent de plus en plus. C’est cela la vérité !
On comprend votre malaise, tout à l’heure, à la tribune : vous savez bien que toutes vos explications ne sont que fariboles pour amuser, endormir, anesthésier nos concitoyens, qui ne sont néanmoins pas dupes.
Vous avez voulu placer ce budget sous le signe de la réduction du déficit public et de « l’équité fiscale », comme vous dites. Or, qu’observons-nous ? Une fois de plus, vous avez fait le choix calamiteux de préserver les avantages fiscaux somptuaires que vous avez consentis aux privilégiés depuis des années afin de faire reposer 90 % de l’effort sur l’immense majorité de nos concitoyens, qu’il s’agisse des classes moyennes ou des ménages les moins favorisés.
Votre contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus est un gadget. Le fait est que vous avez, en juillet dernier, réduit l’ISF de moitié en l’amputant de 1,5 milliard d’euros, alors qu’il pourrait aujourd’hui en rapporter presque 7 en en élargissant l’assiette et le taux. Vous ne vous êtes jamais attaqués non plus, sinon en prenant des mesurettes avant tout destinées à donner le change, à la multitude des niches fiscales qui permettent aux revenus du patrimoine d’échapper à l’impôt ou de bénéficier de régimes dérogatoires.
Même chose concernant l’impôt sur les sociétés. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez sorti votre mouchoir et l’on sentait que les larmes de crocodile n’étaient pas loin. Mais vous ne démentirez pas que les groupes du CAC 40 ne paient, en réalité, que 8 % d’impôt sur les sociétés alors que les PME, elles, sont taxées à près de 40 %.

M. Charles de Courson : Oh non !

M. Jean-Pierre Brard : Même pour les entreprises, vous faites la différence entre petites et grandes, comme vous la faites entre Français riches et Français pauvres. Vous tondez toujours les mêmes, qui sont, il est vrai, plus nombreux, et vous réservez votre affection, qui n’a pas de borne, aux privilégiés. Quand on aime, on ne compte pas, n’est-ce pas ? Jamais nous ne vous suivrons sur ce terrain.
Notre rôle est de montrer comment vous essayez d’anesthésier notre peuple en racontant de belles histoires qui n’ont aucun rapport avec la réalité.
Les niches fiscales coûtent une fortune au pays. Si l’on compte les heures supplémentaires, la TVA à taux réduit sur la restauration, ce sont 71 milliards d’euros qui, selon la Cour des comptes et selon le rapporteur général du budget, n’ont servi à rien ! Ce sont simplement des cadeaux.
Madame la ministre, vous êtes-vous déjà demandé comment on fait pour vivre avec 450 euros par mois, comme la retraitée de la fonction publique territoriale de Montreuil à laquelle je pense ? Comment fait-on pour vivre quand on n’a que le SMIC, qu’on est une femme seule avec deux enfants à élever et un loyer de 600 ou 700 euros à payer ? Même avec quelques aides, comment vous faites pour joindre les deux bouts à la fin du mois ? Évidemment, vous n’avez pas de réponse, mais vous savez que cela existe.
C’est cette politique dure aux petites gens, implacable, que nous combattons et que nous combattrons dans les prochains mois. Pour les convaincre, nous expliquerons à nos concitoyens qu’en face de cette réalité terrible qu’ils connaissent, qui engendre souffrance, désarroi et parfois désespoir, vous faites, sans qu’ils le sachent toujours, des cadeaux et donnez des privilèges importants à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin.
Pour rassembler tout l’argent dont vous avez besoin pour faire des cadeaux, vous tapez dans les services publics rendus à la population. Depuis 2007, vous avez supprimé 150 000 postes de fonctionnaires. Savez-vous ce que cela signifie dans les tribunaux, les hôpitaux, les écoles, les prisons et de multiples autres services ? Cela se traduit par des listes d’attentes, des services moins bien rendus, du stress pour les médecins et les infirmières dans les hôpitaux, avec les risques qui en résultent pour les patients. Il est vrai que les privilégiés ont leurs établissements, où ils sont bichonnés, ce qui n’est pas votre préoccupation pour les plus modestes des Français.
Nos collègues sénateurs ont fait un magnifique travail. Ils ont mis les pieds dans le plat…

M. Guy Malherbe : À pieds joints, même !

M. Jean-Pierre Brard : …et apporté la démonstration qu’il était aujourd’hui possible de réaliser 30 milliards d’économies sans tomber dans l’austérité, sans coupe brutale dans les budgets de l’État et des collectivités, simplement en se fixant pour objectif plus de justice fiscale et en faisant contribuer ceux que vous dorlotez. Pour que les Français puissent avoir dans leur assiette autre chose que des lentilles, il faut en prendre un peu à ceux qui font des excès de caviar et de foie gras : il faut redistribuer. Mais là, madame la ministre, vous avez un problème : vous ne savez pas comment on fait des divisions justes ou, pour reprendre votre adjectif, « équitables ».

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on en sait maintenant un peu plus sur le projet socialiste pour 2012.

M. Jean-Pierre Brard : Que feriez-vous sans le parti socialiste ! C’est une vraie béquille pour vous !

M. Jérôme Chartier : Le Sénat a rendu sa copie voilà quelques jours.

M. René-Paul Victoria : Hélas !

M. Jérôme Chartier : Elle est implacable : 32 milliards d’impôts supplémentaires, vingt-trois taxes nouvelles créées,…

M. Bernard Perrut : Incroyable !

M. Jérôme Chartier : …5 milliards de niches fiscales en plus, bref, l’addition est lourde. Ceux qui vont trinquer sont, bien sûr, le secteur industriel dont on a tant besoin, mais aussi, n’en déplaise à M. Brard, les classes moyennes. Le Sénat a, en effet, supprimé le moyen pour 9 millions de salariés français de bénéficier d’une détaxation et d’un allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires. C’est ni plus ni moins que 22,67 milliards d’euros dont ont bénéficié les classes moyennes depuis 2007, ce qui représente en moyenne un salaire et demi en plus pour chaque personne pratiquant les heures supplémentaires. Ce pouvoir d’achat important, considérable, le Sénat l’a supprimé. D’après ce que je crois lire dans les journaux traditionnellement sensibles aux arguments de l’opposition, cela ennuie l’entourage du candidat du parti socialiste, François Hollande, qui cherche le moyen de réduire ce supplément de pouvoir d’achat que nous avons donné aux bénéficiaires des heures supplémentaires en envisageant, en contrepartie, une réduction au titre de l’impôt sur le revenu ou une réduction forfaitaire. On sent le malaise poindre dans l’opposition, car c’est une mesure populaire qui profite à 9 millions de salariés français ; la refuser sera sans doute une des grandes erreurs à mettre à son débit.

M. Régis Juanico : Occupez-vous du projet de loi de finances, monsieur Chartier !

M. Jérôme Chartier : La copie du Sénat, nous allons l’examiner en nous en tenant à la ligne que nous suivons depuis 2007 : moins d’impôt pour tous, plus de compétitivité économique et davantage de justice sociale. Non pas la justice que décrit M. Brard, qui est électoraliste,…

M. Jean-Pierre Brard : Non, révolutionnaire !

M. Jérôme Chartier : …mais une justice fiscale qui bénéficie à tous les Français, pas seulement à ceux de Montreuil, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Ce qui est bon pour Montreuil est bon pour tout le monde !

M. Jérôme Chartier : Tous les Français ont besoin d’une justice fiscale, tous les Français souhaitent pouvoir continuer à gagner davantage lorsqu’ils travaillent davantage. Tous les Français, surtout dans la situation économique que nous connaissons, ont besoin de pouvoir d’achat supplémentaire.
Le pouvoir d’achat, d’ailleurs, recommence à être l’une des préoccupations majeures des Français. Nous devons y veiller. Nous le faisons à travers l’ensemble des mesures de surveillance des prix, et surtout grâce aux mesures liées aux heures supplémentaires.
Telle est la logique que la majorité suivra pendant les quelques heures que nous consacrerons à cette nouvelle lecture du projet de loi de finances, dans le droit-fil de la commission des finances qui, sous la houlette du rapporteur général, a ramené au bon sens l’ensemble des mesures adoptées par le Sénat et apporté quelques ajouts dont nous pourrons discuter. C’est bien là la preuve, contrairement à ce que disait M. Brard, que la majorité fait régulièrement montre d’ouverture vis-à-vis de l’opposition.

M. Jean-Pierre Brard : Comme les huîtres !

M. Jérôme Chartier : En fait, c’était M. de Rugy, natif de la Loire-Atlantique, qui faisait ce reproche. Vous faites donc bien de parler d’huîtres.

M. Jean-Pierre Brard : Avec les algues vertes, c’est mal parti !

M. Jérôme Chartier : La majorité tend régulièrement la main à l’opposition et, cet esprit d’ouverture qui nous caractérise, nous le montrerons au cours des prochaines heures.
Un mot sur les marchés. Tout à l’heure, M. Goua, en mauvais augure, annonçait que la France allait perdre son triple A, que ce serait la catastrophe. Il n’en est rien.
Un premier élément à prendre en compte est le taux de référence sur les marchés, c’est-à-dire le bon du Trésor à dix ans. En France, il était à 3,20 % ce matin contre 3,80 % il y a un mois.

M. Christian Eckert : Il était à combien, il y a un an ?

M. Jérôme Chartier : Cela signifie que la situation sur le bon du Trésor français est en train de se détendre, grâce, il faut le dire, à la stratégie mise en œuvre par Nicolas Sarkozy. Le chef de l’État, avec Angela Merkel, continue à construire une Europe renouvelée, avec des institutions plus fortes, présentes tant dans la zone euro qu’au niveau de l’Union européenne.
Cette stratégie commence à porter ses fruits. Si toutes les décisions ne sont pas encore entérinées – espérons qu’elles le soient le plus rapidement possible par l’ensemble des États de la zone euro et de l’Union européenne –, il y a déjà, sur les marchés, un signe de détente sur les taux qui est de bon augure pour le maintien de la notation française.
Cette notation procède de deux événements : les tendances sur les marchés et la stratégie déterminée par les gouvernements pour réduire l’endettement public, et en premier lieu les déficits publics. La France a arrêté une stratégie à 5,7 % du PIB pour 2011 et à 4,5 % du PIB en 2012. Nous tiendrons ces objectifs, quels que soient les aléas de la croissance.
Les derniers résultats de la situation économique de la France, ceux du mois de novembre, montrent un arrêt dans la décroissance. Du fait de la tendance internationale, la croissance française était en chute par rapport aux objectifs pour 2011. L’arrêt de cette chute au mois de novembre nous a fait entrer dans une période de stagnation, ce qui annonce deux bonnes nouvelles. La première, c’est que nous tiendrons bien les objectifs de réduction des déficits pour 2011 ; la seconde, c’est que le retour à une croissance plus forte sera peut-être au rendez-vous dès la fin du premier semestre 2012.
De sorte que l’hypothèse d’une croissance de 1 % en 2012 s’avère aujourd’hui plus que raisonnable. Si la tendance de novembre se confirme, elle devrait être dépassée. Nous n’aurons donc pas besoin d’utiliser les 6 milliards de crédits gelés pour le cas où la croissance se révélerait inférieure à 1 %. Un rapide calcul montre que 0,1 point de croissance en moins nécessite un milliard d’économies supplémentaires pour pouvoir tenir l’objectif de réduction des déficits en 2012. Si la croissance se maintient telle que les perspectives le laissent envisager au vu du résultat du mois de novembre, nous n’aurons pas besoin d’utiliser cette réserve : nous conserverons le cap de 1 % de croissance et d’une réduction du déficit à 4,5 %, et peut-être aurons-nous une bonne nouvelle.
Telles sont les dernières perspectives économiques. Elles sont plutôt rassurantes. Elles permettent de construire de façon confiante ce projet de loi de finances sur des hypothèses qui restent plus que jamais valables ; des hypothèses qui, il est vrai, doivent beaucoup à la détermination du Gouvernement et de Mme Valérie Pécresse à tenir les objectifs ministère par ministère. Chacun sait combien cette tâche est ardue et il y a lieu de rendre un grand hommage à Mme la ministre pour la pugnacité et la sagacité dont elle fait preuve pour tenir le cap de la réduction du déficit public.
Mes chers collègues, le groupe UMP votera bien évidemment ce projet de loi de finances, tout en faisant une simple observation sur la copie du Sénat : on ne peut croire qu’il y ait, d’un côté, les sénateurs socialistes, et, de l’autre, le candidat du parti socialiste. Nous savons très bien que tous les socialistes sont ensemble et que cela procède d’une stratégie bien arrêtée. Mais nous n’arrivons pas à nous expliquer le double discours tenu, d’un côté, par la majorité du Sénat, et, de l’autre, par le candidat socialiste à la présidence de la République française. Pourquoi ce dernier entretient-il en permanence l’ambiguïté sur ses véritables intentions ?
Ses intentions sont de pénaliser la classe moyenne française,…

M. Régis Juanico : Mais oui, bien sûr.

M. Jérôme Chartier : …de pénaliser l’industrie et la compétitivité françaises. Qu’il le dise publiquement, de telle sorte que tout soit clair et que tout soit dit pour l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre-Alain Muet : Vous vous trompez d’enceinte !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, le budget initial que vous allez rétablir à grand coup d’amendements n’avait qu’une ligne directrice : une austérité massive et aveugle. Comme l’ensemble de votre politique, il était, il sera marqué du sceau de l’injustice et de l’inefficacité.
Le Sénat vous offrait l’occasion d’en corriger l’injustice, de supprimer des niches fiscales, comme le conseillaient tous les rapports existants au lieu d’inventer de nouveaux impôts comme vous le faites dans ce projet de budget et dans les différents collectifs.

M. Guy Malherbe : Et comme le Sénat l’a fait !

M. Pierre-Alain Muet : Cette occasion, vous l’avez écartée.
Le Sénat vous faisait des propositions pour remettre un peu d’efficacité dans votre politique économique et ne pas continuer à conduire des politiques en complet décalage avec la conjoncture économique. De la même manière, vous considérez que cela ne mérite pas discussion.
Il est vrai que ce budget, comme cela a été dit lors de la discussion au Sénat, est un budget assez paradoxal. Car, au fond, les grandes mesures de politique économique et la plupart des mesures fiscales qui auront un impact important – la hausse de la TVA, l’augmentation de l’impôt sur le revenu – ne se trouvent pas dans ce budget mais dans les collectifs. Madame la ministre, vous nous expliquez que votre force est la réactivité. Non, une politique cohérente d’un gouvernement est une politique qui s’exprime dans un budget construit sur des hypothèses plausibles. Quand nous Folio 8737avons commencé l’examen de ce budget, tout le monde savait que la croissance ne serait pas de 1,75 % mais de 1 %. Il fallait donc construire un budget reposant sur cette hypothèse, voire sur une hypothèse moins favorable. Cela aurait au moins permis d’avoir une vue d’ensemble de votre politique. Mais là, il nous faut faire un travail consistant à cumuler les effets des trois plans de rigueur successifs – car ce projet de budget en est, qui s’ajoute aux deux autres –, voire de quatre, car nous ne sommes pas sûrs qu’un nouveau plan de rigueur ne nous sera pas proposé prochainement !

M. Régis Juanico : Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet : Le budget dont nous discutons repose sur une croissance de 1,75 %. Le plan de rigueur qui sera examiné en deuxième lecture la semaine prochaine repose, quant à lui, sur une croissance de 1 %, quand on sait que celle-ci ne sera vraisemblablement, et malheureusement, que de 0,3 %. Vous prévoyez, dans le plan qui se discutera à nouveau la semaine prochaine un ajustement de 7 milliards d’euros pour tenir compte du fait que la croissance que vous retenez maintenant est de 1 % et non de 1,75 %,. Votre raisonnement – qui, lui, est juste – consiste à dire que quand on perd 0,1 point de PIB, on perd pratiquement 1 milliard de recettes. Mais le problème est que ce plan de rigueur qui sera discuté la semaine prochaine est déjà caduc. Car avec une croissance de 0,3 %, c’est à nouveau 0,7 point de PIB que nous aurons en moins. Par conséquent, cela vous conduira, sans doute, à envisager 7 milliards de prélèvements supplémentaires.
Vous nous dites qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car il existe une réserve. Cette réserve existe dans tous les budgets. Vous serez bien obligés de procéder à cet ajustement, car si vous ne le faites pas, le déficit sera plus élevé que prévu.
Cela montre à quel point votre politique qui consiste à courir continuellement après la réduction des déficits et après une croissance qui disparaît, en accumulant des plans de rigueur successifs qui cassent toujours plus la croissance, est une politique absurde. Elle ne converge que vers une croissance inexistante.
Le budget que vous allez rétablir, c’est une austérité massive du côté des dépenses, avec, en pleine explosion du chômage, une baisse de 12 % des crédits de l’emploi.
Le Sénat a eu raison de voter contre la plupart des missions qui étaient dans ce budget, parce que ces coupes aveugles dans les dépenses n’obéissent à aucune réflexion, ni macroéconomique, ni politique. On ne voit là aucune politique sélective. Vous vous contentez de couper, couper et encore couper, avec pour seul effet de casser la croissance.
Vous auriez pu préserver des mesures qui auraient permis d’accroître la compétitivité. Vous auriez pu mettre en œuvre des mesures de soutien de l’emploi. Non, vous préférez couper massivement dans les dépenses, tout comme vous rabotez les niches fiscales au lieu de conduire une politique sélective et intelligente de suppression de ces niches, comme le propose d’ailleurs le Sénat.
Austérité massive du côté des recettes également. Je suis très étonné, madame la ministre, de vous entendre parler des augmentations d’impôts du Sénat. Car il fait ce que vous auriez dû faire. Nous disposons de nombreux rapports : celui du Conseil des prélèvements obligatoires, celui de l’inspection générale des finances, que vous avez demandé ; celui de Gilles Carrez, remis cet été, qui montre que des niches fiscales pourraient être supprimées sans avoir aucun effet négatif sur la croissance. Vous ignorez complètement ces rapports, pour inventer de nouvelles taxes. C’est l’un des deux domaines dans lesquels vous êtes champions : l’inventivité en matière fiscale, puisque vous avez créé une trentaine de nouvelles taxes. Et il s’agit bien de création de taxes et non de suppressions de niches. L’autre domaine, c’est l’inventivité en matière de lois de finances rectificatives. Vous en faites tous les mois. On ne sait quand les choses s’arrêteront.

M. Guy Malherbe : Avec le Sénat, c’est mieux ?

M. Pierre-Alain Muet : Ce que fait le Sénat, c’est une politique cohérente. Nous savons très bien que nos impôts sont mités par des niches fiscales qui devraient être supprimées sans que cela ait aucun effet négatif. Que fait le Sénat ? Il supprime un certain nombre de niches sur l’impôt sur les sociétés. Nous savons tous ici que cet impôt est profondément injuste, que les petites entreprises, les PME, paient près de 33 %, contre 8 % pour les entreprises du CAC 40, et rien pour les plus grandes. On sait bien qu’il existe quelques niches qui leur permettent effectivement de s’exonérer de l’impôt sur les sociétés. Supprimer ces niches et rétablir un peu de justice fiscale, c’est aussi rétablir de l’efficacité. C’est ce que propose le Sénat.
Je n’en prendrai qu’un exemple : la niche Copé, sur laquelle le Sénat propose une mesure dont l’inspirateur est notre collègue Gilles Carrez, qui dit que l’assiette de la niche Copé pourrait être plus intelligente que celle retenue. Le rapporteur général proposait une assiette et un taux différents qui réduisaient fortement le coût de cette niche. C’est exactement ce que propose le Sénat. Quand j’ai posé la question à Gilles Carrez, il a reconnu, un peu embarrassé, que cela se ferait peut-être plus tard. Chaque fois que des mesures intelligentes sont préconisées…

M. Christian Eckert : Ce n’est pas le moment !

M. Pierre-Alain Muet : …dans des rapports et que le Sénat cherche à les appliquer, vous nous dites que vous le ferez plus tard. Quand ? Nous verrons !
Cette austérité, vous la faites partager aux collectivités locales. Et cela, permettez-moi de dire que c’est particulièrement choquant, parce qu’elles ne sont en rien responsables de la dette. Leur dette représente 8 % du PIB depuis trente ans. Cela n’a pas bougé. Ce n’est pas la dette des collectivités locales qui explique la situation de notre pays, c’est l’incapacité de l’État, notamment des gouvernements de droite, à réduire les déficits. C’est le fait que vous ayez laissé exploser la dette. Je ne citerai que deux chiffres : en vingt ans, notre dette sera passée de 43 % du PIB, au début du gouvernement Balladur, à 86 %, puisque tel sera son montant en 2012. Elle aura doublé en pourcentage du PIB.

M. Guy Malherbe : Et avant ?

M. Pierre-Alain Muet : Nous avons connu des gouvernements de gauche et de droite. À ma connaissance, le gouvernement de gauche qui a succédé à celui d’Alain Juppé a trouvé en 1997 une dette supérieure à 60 % du PIB, et il l’a ramenée à 58 % en 2002. Donc, toute l’augmentation de notre dette, le doublement de notre dette depuis un quart de siècle, est le fait de gouvernements de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues de la majorité, n’oubliez pas que la dette n’est pas due principalement à la crise, mais à des politiques successives qui ont consisté à faire des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, à crédit et en laissant la dette exploser. Voilà la réalité !
Cette politique d’austérité massive est une impasse. On sait très bien que l’on ne réduit les déficits par des politiques d’austérité, mais par des politiques macroéconomiques complètes qui soutiennent l’emploi, l’investissement et la croissance. Cela suppose une politique sélective.
Bien sûr qu’il faut réduire les déficits. Mais on ne les réduit pas en se contentant d’opérer des coupes brutales dans les dépenses et en augmentant les impôts. Car les augmentations, c’est vous ! Je rappellerai deux chiffres : vous avez consenti 75 milliards de cadeaux fiscaux cumulés depuis 2007. Quand on cumule sur toutes les années la loi TEPA, la baisse de la TVA sur la restauration, et autres mesures similaires, on arrive à 75 milliards. Depuis deux ans et jusqu’en 2012, vous aurez fait 43 milliards de prélèvements nouveaux. Si vous restez au pouvoir…

M. René-Paul Victoria : On l’espère bien !

M. Pierre-Alain Muet : …vous allez battre un record de prélèvements obligatoires. Ce record, madame la ministre, il figure dans les textes de votre ministère. Il est dans la programmation pluriannuelle des finances publiques.
La réalité de votre politique a été de faire des cadeaux fiscaux quand tout allait bien et qu’il aurait fallu réduire le déficit – comme l’a fait l’Allemagne, qui est revenue à l’équilibre avant la crise et qui n’est pas dans la situation dans laquelle se trouve notre pays. Et aujourd’hui, le dos au mur, vous proposez des mesures fiscales brutales, des mesures de réduction de dépenses qui vont toucher tous les Français, notamment les plus modestes. Car j’ai encore en tête cette hausse du taux le plus faible de la TVA, dont nous reparlerons la semaine prochaine, et qui est la mesure la plus injuste que l’on puisse imaginer.
Je dirai, parce qu’il me faut approcher de ma conclusion…

M. le président : Oui, s’il vous plaît.

M. Jean-Pierre Brard : Dommage, parce que c’était intéressant.

M. Pierre-Alain Muet : …que ces plans de rigueur à répétition sont l’aveu de l’échec, de la faillite de votre politique. Le Président de la République devait « aller chercher la croissance avec les dents ». On voit aujourd’hui les dents, on n’a jamais vu la croissance. Cette politique de cadeaux fiscaux est aussi, aujourd’hui, une politique d’austérité aveugle. Vous la mettez en œuvre, dites-vous, pour préserver le triple A.

M. Jérôme Cahuzac : C’est fini !

M. Pierre-Alain Muet : Je vous répondrai que si cela fait longtemps que le Président de la République n’a plus la confiance des Français, vous n’avez aujourd’hui ni celle des Français, ni celle des marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Guy Malherbe : On verra bien au mois de mai !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Juste quelques mots, monsieur le président, pour compléter l’excellente démonstration de mon collègue Pierre-Alain Muet.
Je n’ai pas entendu tout votre propos liminaire, madame la ministre, mais sur une partie en tout cas, je suis entièrement d’accord : « la croissance est encore vulnérable », avez-vous dit, et c’est exact : la croissance est encore vulnérable. C’est l’aveu que votre prévision de croissance n’est pas la bonne et que, immanquablement, vous allez connaître des difficultés dans l’exécution de ce budget pour 2012.
Certes, nous avons une réserve de précaution, de 7 milliards d’euros, ajoutez-vous, qui permettra d’absorber une éventuelle baisse de croissance ; mais, comme M. le rapporteur général l’a lui-même reconnu, la réserve de précaution est traditionnellement débloquée en très grande partie dès les premiers mois de l’exercice budgétaire…
Vous allez nous proposer de supprimer l’article 2, autrement dit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Je réitère ma question, puisque M. le rapporteur général m’a promis une réponse pour aujourd’hui : combien de nouveaux foyers fiscaux cette décision va-t-elle faire entrer dans l’impôt sur le revenu ? En commission, le rapporteur général a avancé, dans une estimation à la louche, un nombre entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux. Les services de Bercy ont dû travailler là-dessus. Sans doute pouvons-nous espérer une réponse ce soir.
Pour ces centaines de milliers de foyers qui vont entrer dans l’impôt sur le revenu, les conséquences ne seront pas anodines, car ces contribuables vont perdre le bénéfice d’un certain nombre d’autres exonérations liées à leur situation de non-imposable.
Pour ce qui est de la taxe sur les hauts revenus, dont vous vantez la sévérité sur toutes les tribunes, je me suis livré à un petit calcul. Pour une personne qui gagnerait vingt fois le SMIC par part…

M. Jean-Pierre Gorges : Ça n’existe pas.

M. Guy Malherbe : Si, Anelka !

M. Christian Eckert : …soit à peu près 21 000 euros, savez-vous à combien s’élèvera cette taxe sévère ? Soixante euros ! Le contribuable qui touche 21 000 euros par mois et par part, soit 252 000 euros par an, sera taxé à hauteur de 60 euros !
Un mot également sur la niche Copé : lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en première lecture, vous nous avez appris, madame la ministre, que la niche Copé n’existait pas. Si tel est le cas, supprimez cette niche dont nous savons, cela a été dit et vérifié en commission, qu’elle coûte un certain nombre de milliards par an de cadeaux fiscaux aux plus grosses entreprises.
Je n’aurai pas le temps d’aborder au fond la question de la péréquation des dotations aux collectivités, car c’est très technique, mais je voudrais tout de même m’élever contre l’absence de simulations et autres documents sans lesquels les parlementaires ne peuvent légiférer en toute connaissance de cause sur des mesures qui touchent toutes les collectivités. Il ne faudrait pas que, au travers d’amendements probablement de bonne foi – nous avons tous le même souci d’équité et de justice, du moins je l’espère, sur ce point – on légifère à l’aveugle, au risque de commettre des erreurs. Rappelons que la niche Copé, par exemple, évaluée à 1 milliard d’euros par an au moment de sa création, aura finalement coûté cinq à six fois plus, et que la disparition de la taxe professionnelle que vous avez votée au profit d’autres taxes multiples et variées a, malheureusement, se sera au bout du compte traduite pour l’État par une dépense bien plus lourde que ce que vous aviez annoncé.
Je terminerai, pour respecter mon temps de parole, sur deux points très précis, qui paraîtront peut-être dérisoires par rapport à l’ensemble du projet de loi, mais qui, dans les deux cas, consistent en des pratiques de tuyauterie un peu compliquées – et même, à mon avis, inconstitutionnelles –, consistant à prélever sur des opérateurs de l’État des sommes que les mêmes opérateurs ont perçues auprès des contribuables.
Le premier article en cause, c’est l’article 63 qui ponctionne 300 millions d’euros sur le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Voilà typiquement une « manip » particulièrement opaque, puisque ce fonds est financé par des contributions prélevées auprès des entreprises.
Le second article qui devrait éveiller l’attention de nos collègues, c’est l’article 16 bis, qui vous autorise à prélever en gros 100 millions d’euros à deux organismes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, et l’Agence nationale des titres sécurisés.
L’ONEMA est financé en partie par les agences de l’eau et donc par les usagers de l’eau. En le ponctionnant, vous allez du coup affecter une part des taxes payées par les usagers à une tout autre destination, puisque vous allez les réintégrer dans le budget.
Pour ce qui est de l’ANTS, nous avions demandé, à l’occasion de la rédaction d’un excellent rapport produit par François Cornut-Gentille et votre serviteur, une étude à Ernst & Young à son propos. Je vous invite, madame la ministre, à la consulter, en tout cas à vous en faire communiquer les principaux comptes rendus : cela nous a permis d’identifier le fait que l’usager est le principal financeur de cette agence. Non seulement vous avez augmenté les droits de timbre sur les passeports ainsi que les montants sur les cartes grises, mais vous allez maintenant ponctionner 55 millions d’euros ! Je trouve cela proprement scandaleux.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, nos débats portent leurs fruits et je veux remercier l’ensemble des orateurs qui viennent de se succéder à la tribune car nous avons désormais un point d’accord : on ne peut imaginer divergences plus radicales que celles qui séparent l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le rapporteur général l’a parfaitement souligné, ce sont deux textes aux philosophies diamétralement opposées qui ont été adoptées dans les deux assemblées : d’un côté, le budget porté par le Gouvernement et cette majorité, un budget sérieux, crédible, parce qu’il donne la priorité à la baisse des dépenses et permet de franchir une nouvelle étape sur le chemin du désendettement, de l’autre, le texte voté par le Sénat, texte baroque pour certains, surréaliste pour d’autres, texte qui annule douze missions de l’État, empêchant de rémunérer la moitié de la fonction publique de l’État.
Mais l’essentiel de ce budget sénatorial, c’est quand même les 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, 32 milliards dégagés grâce à l’adoption d’une kyrielle de prélèvements, de taxes, dont Charles de Courson a parfaitement démontré qu’elles n’avaient pas la moindre cohérence. C’est une mosaïque, une kyrielle, un patchwork de taxes ! Comme pourrait-il en être autrement ? Quand on vote quarante-sept nouvelles taxes en quelques jours, c’est sans doute que l’on n’a pas de stratégie d’ensemble et qu’on se contente d’empiler impôt nouveau sur impôt nouveau.

M. Jean-Pierre Brard : Madame la ministre, mettez de la conviction dans votre propos, vous ne semblez pas croire ce que vous dites !

Mme Valérie Pécresse : Le texte du Sénat relève de l’exercice de style et je ne suis effectivement pas convaincue, monsieur Brard – vous avez raison sur ce point –, que ce choix soit le plus judicieux dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

M. Jean-Pierre Brard : De quoi êtes-vous convaincue ?

Mme Valérie Pécresse : Une chose est sûre : cet exercice de style en dit long sur les options qui sont les vôtres. En réalité, vous n’avez pas de chemin alternatif de réduction des déficits. Pour une raison très simple : vous n’êtes pas prêts à donner la priorité aux économies. Vous n’êtes pas prêts à porter des réformes structurelles qui permettent de dépenser moins, ou de dépenser mieux.

M. Christian Eckert : Arrêtez de nous faire des procès d’intention ! Parlez de vous, pas de nous !

Mme Valérie Pécresse : Nous, nous avons entrepris la réforme de l’État – la révision générale des politiques publiques entraînera 15 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013 – la réforme de la carte militaire, la réforme de la carte judiciaire, la réforme des retraites.

M. Pierre-Alain Muet : Parlons-en, de la réforme des retraites !

M. Christian Eckert : Lisez le rapport Cornut-Gentille !

Mme Valérie Pécresse : Lisez mon rapport, monsieur Eckert, vous serez mieux informé.

M. Christian Eckert : Vous insultez un rapport parlementaire ?

Mme Valérie Pécresse : Parce que vous refusez les réformes, vous seriez contraints d’imposer à la France un choc fiscal de 32 milliards d’euros en l’espace d’un an. La croissance ne s’en relèverait définitivement pas, monsieur Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Le manque de croissance, c’est ce que nous connaissons en ce moment.

Mme Valérie Pécresse : On est très loin de notre politique.
Notre politique, elle porte ses fruits, monsieur Muet. Vous avez oublié bien vite nos débats sur le collectif budgétaire. La réduction des déficits est un fait.

M. Pierre-Alain Muet : Ah oui ?

Mme Valérie Pécresse : Entre 2010 et 2011, nous avons réduit le déficit de 36 %.

M. Christian Eckert : Grâce au grand emprunt !

Mme Valérie Pécresse : Et c’est avec ce projet de loi de finances que nous allons franchir la nouvelle marche vers le retour à l’équilibre.

M. Pierre-Alain Muet : Mais non !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Eckert, nous avons une stratégie de long terme, qui traverse l’ensemble des textes financiers que vous avez examinés et qui reposent sur des efforts structurels.

M. Pierre-Alain Muet : N’oubliez pas le grand emprunt !

Mme Valérie Pécresse : Année après année, la France avance sur le chemin du désendettement, elle avance au bon rythme, celui qui permet de protéger la croissance et le pouvoir d’achat des Français, et d’abord celui des plus fragiles. Vous appelez de vos vœux un plan de rigueur beaucoup plus brutal. Qui l’aurait supporté ?
C’est pourquoi, aujourd’hui, monsieur Muet, nous demandons plus à ceux qui peuvent plus, à travers la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – M. Eckert l’a citée mais il n’a parlé que d’elle.

M. Christian Eckert : Bien sûr !

M. Bernard Perrut : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : À travers également le gel de l’impôt sur le revenu, le gel du barème de l’impôt sur la fortune, des droits de successions, la réforme du régime des plus-values immobilières, la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux des revenus du patrimoine.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas drôle pour ceux qui vont entrer dans l’impôt sur le revenu.

Mme Valérie Pécresse : Au total, la justice fiscale est au cœur de tous les textes que vous venez d’examiner.

M. Jean-Pierre Brard : Cela mérite un triple pontage alors.

Mme Valérie Pécresse : Ça, c’est un fait, c’est la réalité. À Jean-Pierre Brard, je veux dire qu’il prend ses aises avec la réalité.

M. Jean-Pierre Brard : Je me méfie !

Mme Valérie Pécresse : À moins qu’il soit mal informé, ce dont je doute.
La TVA restera à 5,5 % sur les produits d’alimentation, y compris sur les cantines scolaires. Nous y avons veillé pour protéger les Français les plus fragiles. Et c’est pour cette raison aussi que nous avons exclu du champ des nouveaux taux l’énergie.

M. Christian Eckert : Et l’eau ?

Mme Valérie Pécresse : L’eau également.

M. Pierre-Alain Muet : Non, l’eau est dans la hausse de la TVA !

M. Jean-Pierre Brard : Et l’augmentation du gaz ?

M. le président : Ne vous laissez pas interrompre, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Les biens et services destinés aux handicapés sont également exclus, comme les cantines scolaires à l’initiative de votre rapporteur général.

M. Christian Eckert : L’eau échappe à la hausse de la TVA ? Ou alors, le Gouvernement aura déposé un amendement !

M. Éric Raoult : Laissez Mme la ministre parler !

Mme Valérie Pécresse : L’équité est au cœur de notre politique, tout comme la compétitivité, Jérôme Chartier l’a parfaitement rappelé.
Un seul exemple : en cinq ans, nous aurons augmenté de 9 milliards d’euros le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche – sur ce point, toutes les analyses concordent.

M. Bernard Perrut : Eh oui, il faut le dire !

Mme Valérie Pécresse : L’innovation est l’un des moteurs fondamentaux de notre croissance.

M. Jean-Pierre Brard : C’est la nostalgie du ministère qui vous fait parler ainsi ?

Mme Valérie Pécresse : Parce que nous y avons fait des belles choses, monsieur Brard, des choses contre lesquelles vous avez voté, ce que vous devriez regretter.

M. Jean-Pierre Brard : Vous étiez meilleure là-bas qu’ici.

Mme Valérie Pécresse : On a besoin de gens courageux partout, monsieur Brard, aujourd’hui.
L’innovation est l’un des moteurs fondamentaux de la croissance. C’est l’une des clefs de notre compétitivité. Cette hausse sans précédent, c’est le Président de la République qui l’a voulue, ce que vous oubliez.

M. Éric Raoult : Très bien !

M. Jean-Pierre Brard : Idolâtre !

Mme Valérie Pécresse : Le Sénat, à peine passé à gauche, a refusé de la voter.

M. Bernard Perrut : Incroyable !

M. Éric Raoult : C’est un cauchemar !

Mme Valérie Pécresse : Nos divergences, mesdames, messieurs les députés, sont donc très claires. Pour faire sourire et être gentille, j’ai qualifié le texte adopté par le Sénat de surréaliste et de baroque ; en réalité, je devrais dire qu’il est profondément irresponsable.

M. Yves Censi : Il ne faudrait pas qu’ils gagnent à l’Assemblée !

Mme Valérie Pécresse : Son grand mérite, c’est qu’il prouve qu’il n’y a pas de stratégie alternative. La crédibilité dans la réduction des déficits est clairement du côté du Gouvernement et de la majorité.

M. Éric Raoult : Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet : Qui a grevé la dette de la France ?

Mme Valérie Pécresse : Le refus de l’opposition de saisir la main tendue par le Président de la République sur la règle d’or de retour à l’équilibre budgétaire le prouve.

M. Jean-Pierre Brard : Une main tendue comme un crochet !

M. Éric Raoult : Vous voudriez le poing tendu ?

Mme Valérie Pécresse : Depuis six mois, vous avez toujours un bon prétexte ou une bonne excuse pour ne pas voter le règle d’or. En juillet dernier, vous y étiez favorables, mais pour plus tard. Maintenant que la règle d’or s’impose comme une évidence partout en Europe…

M. Pierre-Alain Muet : Mais quelle règle d’or ?

Mme Valérie Pécresse : …et qu’il semble urgent de l’adopter pour protéger les Français, notre économie, nos entreprises et notre système bancaire, vous vous défaussez à nouveau, au motif que la règle d’or que nous avons adoptée serait contraire à la règle européenne.
Mais qui peut le croire ? Notre volonté de retour à l’équilibre est clairement compatible avec le futur traité européen, et vous savez pertinemment que si vous manifestiez le moindre souhait de voter cette règle d’or, rien ne serait plus facile que de la compléter pour l’harmoniser totalement avec le futur traité.

M. Christian Eckert : et M. Pierre-Alain Muet. Vous voyez bien que ce n’est pas la même !

Mme Valérie Pécresse : ministre. Vous avez dit qu’elle était contraire, messieurs ; or elle va exactement dans le même sens et elle est totalement compatible. S’il faut la compléter et l’adapter, rien n’est plus facile, vous le savez parfaitement ! La vérité, c’est que vous cherchez encore un alibi, mais nous ne vous le donnerons pas, car nous pensons qu’aujourd’hui la situation est suffisamment grave pour que vous vous haussiez à la hauteur des intérêts nationaux et que vous preniez vos Folio 8741responsabilités. Nous n’avons pas besoin de divisions, mais d’union et de responsabilité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre-Alain Muet : Quand il fallait réduire la dette, on l’a fait !

M. Éric Raoult : C’est un quarteron de députés socialistes !