Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, à qui je recommande de respecter, cette fois, son temps de parole.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Avouez que c’est difficile, monsieur le président, car je veux convaincre.

M. le président : Vous êtes capable d’y parvenir dans le temps qui vous est imparti, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pour l’instant, la preuve n’en est pas faite, hélas !
Nous avons proposé, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est, nous l’avons dit, un pur gadget destiné à faire oublier le cadeau exorbitant fait aux privilégiés à l’occasion de la réforme de l’ISF. Nous sommes d’autant plus hostiles à cette mesure que le rapporteur général va nous proposer de revenir à une rédaction qui fait de cette contribution une mesure occasionnelle, ou exceptionnelle, en tout cas nullement pérenne.
Cette mesure comptable ne poursuit en réalité aucun objectif de justice fiscale. Nous sommes, quant à nous, pour le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le rétablissement de l’ISF et l’élargissement de son assiette, afin que le capital soit taxé à la même hauteur que le travail. En 1932, Roosevelt porta le taux marginal de l’impôt fédéral américain à 63 %, puis à 79 % en 1936 et à 91 % en 1941, taux qui s’appliqua aux États-Unis jusqu’en 1964, avant d’être réduit à 77 %, puis à 70 % en 1970. Ainsi, pendant près de cinquante ans, des années 1930 jusqu’aux années 1980, jamais le taux supérieur d’imposition ne descendit au-dessous de 70 % et il fut en moyenne de plus de 80 %.
Il est vrai, madame la ministre, que, désormais, vous ne jurez plus seulement par l’oncle Sam, mais aussi par Angela Merkel. Néanmoins, je vous renvoie à vos anciennes références ; pour certaines d’entre elles, elles n’étaient pas si mauvaises que cela. Il en va de même, du reste, pour les délocalisés fiscaux.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous n’approuvons pas la création de cette taxe. Tout d’abord, j’en ai expliqué tout à l’heure le caractère purement cosmétique : si l’on gagne vingt fois le SMIC, on ne paiera que 60 euros par an… Ensuite, nous aurions préféré un système plus simple, plus lisible, car plus personne ne s’y retrouve dans le calcul de l’impôt. On a dit, en première lecture, qu’il s’agissait d’un nouveau type d’impôt, extrêmement complexe, non familialisé. Enfin, puisque je sais que vous allez nous répéter sans cesse que, n’ayant pas voté cette taxe, nous sommes, contrairement à vous, opposés à la taxation des hauts revenus, je rappelle que nous proposons, à la place de cette taxe cosmétique qui Folio 8747s’apparente en outre à une véritable usine à gaz, d’instaurer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 45 %. Je crois, du reste, que cette proposition était partagée au-delà de nos bancs.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 101 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rétablir la contribution exceptionnelle, en y ajoutant une petite correction technique, pour améliorer le dispositif de lissage – je n’entre pas dans les détails – et éviter qu’il ne puisse donner lieu à des comportements d’optimisation fiscale.

M. le président : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.