Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3 bis F
debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 3 bis F, je suis saisi d’un amendement n° 107 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 107 proposait de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1er janvier 2012. Je précise cependant que la disposition relative à l’augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % a été prise lors du collectif de juin et qu’il est nécessaire d’apporter une modification technique importante au dispositif. Je vais donc retirer l’amendement n° 107 de la commission au profit de l’amendement n° 335, que le président de la commission va présenter dans quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux dès à présent rappeler que l’augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % coûtera très chers aux personnes qui divorcent et qui, la plupart du temps, se trouvent dans une situation difficile.
M. le président : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez l’amendement n° 107 de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 335.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement n° 335 n’a pas pour finalité de revenir au texte de l’Assemblée, c’est-à-dire à un taux de droit de partage de 2,5 % ; il se borne à répondre à la situation difficile des Folio 8749personnes en instance de divorce avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5 %, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l’année.
En effet, ces personnes risquent de subir l’augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012, décidée lors de cette loi de finances rectificative, non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l’un des époux – ou des deux.
Il convient de remédier à cette situation. Si seul l’amendement n° 335 est adopté, cela rétablira de facto un droit de partage à 1,1 %...
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, à 2,5 % !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …à 2,5 %, voulais-je dire, même si les termes de l’amendement ne le prévoient pas expressément.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Au risque de vous surprendre, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 335. En effet, l’engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure de divorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1 % et d’autres à 2,5 %. Nous estimons qu’il n’est pas opportun d’augmenter le stress de personnes se trouvant déjà dans une situation douloureuse.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : et M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous voterons l’amendement du président Cahuzac (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) mais je veux souligner que, faute d’avoir procédé aux études et évaluations nécessaires, nos collègues de la majorité n’ont sans doute pas mesuré la portée de leur décision lorsqu’ils ont porté le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %. Cela entraîne des situations extrêmement difficiles lors des divorces – le plus souvent pour les femmes, qui souvent se trouvent plus fortement pénalisées. À mon sens, il aurait mieux valu déterminer un montant du patrimoine divisé à partir duquel une augmentation du droit de partage pouvait être envisagée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : En conséquence, ce texte devient l’article 3 bis F.