Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3 bis I

Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3 bis I

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 bis I.

M. Jean-Pierre Brard : Avouez, monsieur le président, qu’il est difficile d’être député quand on a une majorité aussi autiste ! (Sourires.)
Nous savons que la principale exonération de l’ISF concerne les biens professionnels. Elle touche les placements, mais aussi les biens, à la fois ceux qui sont nécessaires à l’exploitation sous une forme individuelle d’une exploitation industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les parts ou actions d’une entreprise, si leur détenteur exerce une fonction de direction effective.
La suppression de l’exonération des biens professionnels générerait au moins 15 milliards d’euros par an, mais cela imposerait également le capital productif. La difficulté vient de ce que, aujourd’hui, l’acception très large des biens professionnels est utilisée dans les schémas d’optimisation fiscale. Revoir cette exonération dans un sens plus réaliste économiquement, en évitant les effets d’aubaine, par exemple en la limitant aux seuls biens réellement nécessaires à la production, nous semble nécessaire.
Je me rappelle avoir fait un rapport dans lequel je proposais une nouvelle assiette de l’ISF. À l’époque, madame la ministre, et je sais que cela va vous étonner, je reçus l’appui, auquel je fus très sensible, du président Méhaignerie, parce qu’il est inspiré par la justice sociale, dont la justice fiscale n’est qu’une dimension particulière.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 110, visant à supprimer l’article 3 bis I.

M. Gilles Carrez : Il s’agit de rétablir les exonérations concernant les biens professionnels, absolument vitales pour le bon développement de nos entreprises et donc pour l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard : Pensez-vous qu’il est vraiment indispensable de prendre une telle mesure pour la famille Peugeot, par exemple, qui s’apprête à supprimer plusieurs milliers d’emplois, alors que les dividendes sont plantureux ? Vous voyez bien que cela n’est pas justifié ! Par contre, une mesure qui tiendrait compte de la réalité des entreprises le serait parfaitement.
Je vous suggère vraiment, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, de conférer avec le président Méhaignerie. Ce n’est pas que je veuille mettre la zizanie dans votre famille politique, mais vous devriez vous inspirer de sa sagesse et de son héritage humaniste.

M. Pierre Méhaignerie : Je suis d’accord avec lui ! (Sourires.) Cela mérite de figurer dans les annales…

M. le président : En conséquence, l’article 3 bis I est supprimé.