Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3 bis E (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2012 : Article 3 bis E (précédemment réservé)

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’article 3 bis E, précédemment réservé.
Je suis saisi d’un amendement n° 106, présenté par la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 341.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entamé, il y a trois ans de cela, un travail sur les droits applicables aux cessions de titres. La majorité, avec le Gouvernement, a mis en place un dispositif doté d’un plafond de 5 000 euros.
Cet amendement propose d’améliorer ce système en faisant en sorte que la taxation des cessions de titres soit progressive et acceptable, et en obligeant les transactions à se réaliser sur le territoire national, afin d’être certains que cette taxe rapporte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 341.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je laisse également à M. Chartier le soin de le présenter.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général et moi-même proposons d’améliorer le dispositif en instaurant une progressivité. Jusqu’à 200 000 euros, la taxe serait de 3 % ; entre 200 000 et 500 millions d’euros, elle serait de 0,5 %, et au-dessus, de 0,25 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est tout à fait favorable. Notre collègue Jérôme Chartier avait, il l’a rappelé, abordé ce sujet il y a quatre ans ; il estimait, à juste titre, que le plafonnement à 5 000 euros des droits d’enregistrement était probablement trop généreux : nous parlons de transactions qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d’euros, voire en milliards ! Nous avions à l’époque recherché une solution, que nous n’avons pas pu trouver.
Nos collègues sénateurs ont proposé un dispositif qui a le mérite de la simplicité : la taxe serait ramenée de 3 à 2 % ; en revanche, elle ne serait plus plafonnée. Mais cela conduirait à une taxation très excessive au regard de ce que font nos voisins : un grand nombre d’entre eux ne taxent pas du tout ces transactions, ou alors à un taux très faible.
Le sous-amendement que Jérôme Chartier et moi-même proposons consiste à plafonner la taxe : elle serait de 3 % jusqu’à 200 000 euros ; ensuite, un peu comme pour le barème de l’impôt sur le revenu, nous créons des tranches supplémentaires, mais avec un taux tout à fait raisonnable : 0,5 % pour la tranche comprise entre 200 000 et 500 millions d’euros, et de 0,25 % au-delà de 500 millions d’euros.
Nous avons là, je crois, un bon équilibre, sur un sujet que nous connaissons bien depuis un certain nombre d’années.
Toutefois, il semble qu’il faille rectifier ce sous-amendement : la rédaction présente en effet des problèmes de références juridiques. J’ai eu beau répéter, plus longuement, ce qu’avait parfaitement expliqué Jérôme Chartier, nous n’avons pas eu le temps d’apporter les corrections nécessaires. (Sourires.) Peut-être, monsieur le président, pourrions-nous suspendre la séance pour quelques minutes : c’est un sujet important.