Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 4

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 4

debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement n° 300.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale et à revenir à la seule suppression de niche fiscale concernant l’outre-mer à laquelle nous ayons procédé. Je veux parler de la suppression de l’abattement de 30 % de l’impôt sur les sociétés dans les départements d’outre-mer.
Le Sénat a voulu rétablir cette niche fiscale pour les entreprises employant moins de dix salariés. Or il s’avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et qui sont d’ores et déjà rentables puisqu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cela aboutit à créer ou à renforcer une inégalité devant l’impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale et les autres entreprises.
Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances sur les niches fiscales, lequel donnait un avis très défavorable à ce dispositif.
Dans ces conditions, adopter la suppression de cette niche fiscale, la seule concernant l’outre-mer, serait une preuve de constance.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission des finances sur cet amendement.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a approuvé la modification opérée par le Sénat, considérant que le maintien de cet avantage fiscal pour les entreprises de moins de dix salariés était un signal encourageant pour les activités économiques dans les zones ultramarines et que la mesure était relativement peu coûteuse.
La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : J’ai oublié de préciser que cette niche fiscale avait un coût de 30 millions d’euros. Tous les territoires doivent faire un effort. Les zones franches en consentent, toutes les niches fiscales sont réduites.
J’ajoute que nos collègues ultramarins ne sont pas spécialement mobilisés contre cette suppression : ils ne sont pas présents ce soir, comme vous pouvez le constater. Ils ont accepté cette suppression et la considèrent comme acquise.
Je ne vois pas pourquoi on ressusciterait une niche à 30 millions d’euros, qui fait doublon avec d’autres niches en outre-mer et dont l’Inspection des finances a évalué l’efficacité à zéro ou à un, je ne sais plus exactement.

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.