Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 26 bis
debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 169, tendant à supprimer l’article 26 bis.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 169 vise à supprimer la prolongation de cette exonération de cotisations sociales.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 97.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 97 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 169.
Mme Valérie Pécresse : Dans sa bénévolence vis-à-vis des territoires ultramarins, le Gouvernement a décidé de proposer l’amendement n° 97, qui limite la prorogation à une année et l’étend par mesure de coordination, afin d’inclure dans le dispositif les conventions de branche.
Depuis 2009, une exonération de charges sociales existait pour les primes exceptionnelles versées dans les départements d’outre-mer . Cette exonération prend fin en 2012. Elle a été prorogée par le Sénat pour trois ans.
Le Gouvernement souhaite faire un geste et la proroger d’un an. Cela nous a paru un bon compromis avec la position plus pure du rapporteur général et plus conforme à ce que l’Assemblée nationale avait voté en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS.
Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu’une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l’État, elle a sa place dans le budget de l’État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l’exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l’État est transférée à la sécurité sociale pour gager la perte de recettes liée à la baisse de cotisations sociales patronales sur le travail agricole.
En revanche – c’est ce que propose l’amendement du Gouvernement –, lorsqu’il y a une exonération sociale et qu’il n’y a pas de compensation, la loi organique prévoit que cette décision ne peut être prise que dans une loi de financement de la sécurité sociale. Or ici nous sommes dans une loi de finances.
Du point de vue juridique, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Madame la présidente, j’avais déposé un amendement visant à proroger ce dispositif d’exonération sur une période allant au-delà d’un an. Il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 et je le regrette.
Alors que les conséquences de la crise économique s’amplifient de jour en jour, que le chômage ne laisse aucun répit et que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une baisse d’activité sans précédent, le maintien du dispositif prévu par l’article 3 de la LODEOM est indispensable Si l’on veut éviter d’aggraver une situation déjà très préoccupante, plus encore qu’elle ne l’était il y a trois ans, lors de la mise en place de ce dispositif d’exonération des charges sociales sur le bonus exceptionnel, la procédure doit être maintenue sur une période au moins identique.
Proroger le dispositif pour une seule année ne donne pas aux entreprises la visibilité dont elles ont d’autant plus besoin qu’elles interviennent dans un contexte très perturbé. Après ces cinq années où tous les dispositifs fiscaux et sociaux des outre-mer ont été constamment remis en cause, il est impératif de donner aux acteurs économiques la stabilité législative, fiscale et sociale sans laquelle la création d’activités et d’emplois devient problématique.
Par ailleurs, il faut noter que, dans le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales paru en juin dernier, l’Inspection générale des finances accorde une note satisfaisante à ce dispositif, qui remplit un objectif de sortie de crise. Nul ne pouvant prétendre que nous vivons actuellement une sortie de crise, ce dispositif doit a minima être prorogé à l’identique.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, lors de la discussion du PLF pour 2012, j’avais déposé un amendement pour prolonger l’exonération des charges sociales liées à cet article 3. Malheureusement, il n’a pas été retenu en application de l’article 40. Nous avons pris acte de cette décision. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de prolonger le Folio 8791dispositif d’une année supplémentaire. C’est une première étape, mais il faut également comprendre le contexte économique de nos territoires.
Désigné rapporteur pour la mise en place du RSA en outre-mer et, dans un second temps, pour préparer la mise en œuvre du RSTA et, en même temps, sa sortie, je me suis déplacé dans tous les départements concernés et j’ai beaucoup négocié avec les partenaires sociaux, aussi bien du côté patronal que des salariés. L’engagement qui avait été pris consistait à faire en sorte que des négociations interprofessionnelles, branche par branche, débouchent sur la prise en compte de la fameuse prime de cinquante euros qui avait été donnée par les différentes entreprises.
Aujourd’hui, nous avons encore besoin d’un peu de temps et de discussions pour permettre à toutes les branches de continuer à négocier et, peut-être, intégrer cette prime dans l’augmentation des salaires.
Personnellement, je voterai l’amendement du Gouvernement, mais j’aurais souhaité qu’il soit assorti d’une évaluation pour permettre que toutes les branches s’engagent à prendre en compte cette prime – que l’on appelle chez nous COSPAR – en l’intégrant au salaire. Cela permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui ont les rémunérations les plus basses.
En tout état de cause, je voterai l’amendement, mais j’aurais souhaité que le dispositif puisse aller au-delà d’une année.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances a déclaré que les amendements de Mme Bello et de M. Victoria étaient irrecevables précisément pour les raisons que j’ai exposées il y a un instant. Vos amendements ne pouvaient trouver leur place que dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le cadre de la loi de finances.
Ma position ne porte pas sur le fond, mais seulement sur l’aspect juridique.
Mme la présidente : En conséquence, l’article 26 bis est supprimé et l’amendement n°97 tombe.