Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Mission « Travail et emploi »

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Mission « Travail et emploi »

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 91 du Gouvernement a déjà été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l’amendement n° 338.

M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, je ne peux m’empêcher de souligner que l’on vit un moment quelque peu hallucinant : en moins d’une demi-heure, nous aurons traité l’ensemble des missions budgétaires en votant sur des amendements du Gouvernement que nous avons à peine le temps de découvrir.

M. Éric Raoult : Merci le Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Pupponi : . C’est l’expression de la démocratie, monsieur Raoult !

Mme la présidente : Seul M. Gille a la parole !

M. Jean-Patrick Gille : J’invite M. Raoult à continuer tranquillement à signer son parapheur et à nous laisser travailler…
Un mot tout de même sur la mission « Travail et emploi » pour rappeler que les crédits sont en baisse de 1,4 milliard alors que, cela n’a échappé à personne, le chômage est malheureusement en train de repartir fortement dans notre pays. Ainsi, toutes catégories confondues, nous avons passé la barre des cinq millions de demandeurs d’emploi. C’est pourquoi je vais soutenir, à ce moment du débat, trois amendements, même si je n’espère pas corriger vraiment ce budget calamiteux.

M. Jacques Alain Bénisti : Oh !

M. Jean-Patrick Gille : Je rappelle qu’il remet en cause l’existence de l’allocation équivalent retraite, qui s’adresse aux seniors en fin de droits, alors que le chômage des seniors explose : plus 17 % en un an. Je rappelle aussi qu’il consacre la fin du FNE. De plus, on verra dans quelques mois que pour le financement du fonds de solidarité, notamment de l’ASS, il manquera énormément de crédits, de même que pour les contrats aidés.
Néanmoins, il est peut-être encore temps de corriger ce budget sur deux points.
Cet amendement porte sur le premier d’entre eux puisqu’il concerne l’action territoriale, à savoir les maisons de l’emploi, sujet qui nous avait déjà fortement occupés en première lecture puisque le budget supprime une bonne partie de leurs crédits. Pour ma part, je propose de les leur réattribuer en abondant de 22 millions d’euros la ligne budgétaire correspondante, ce qui est nécessaire pour que les maisons de l’emploi puissent continuer leur travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : En tant que rapporteur spécial de la mission, j’insiste sur le fait qu’en pleine période de crise, madame la ministre, vous avez diminué ce budget de 12 %. Ce n’est tout de même pas rien. Vous avez en catimini mis fin au FNE, au moment où le chômage des seniors va se prolonger avec l’application de la réforme des retraites de M. Woerth. Le cas des seniors est particulièrement préoccupant.
Vous avez inventé l’ATS, l’allocation temporaire de solidarité, qui est censée se substituer à l’allocation équivalent retraite, mais les conditions d’obtention sont beaucoup plus draconiennes et le public concerné ne sera pas le même. Le problème du chômage des seniors va s’aggraver puisque l’âge de la retraite est reculé, la crise sévit et qu’ils sont peu employables.
Il faudrait au moins abonder ces crédits de 22 millions d’euros. M. Gille l’a dit : c’est plus que nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l’amendement n° 318.

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement porte, lui aussi, sur les maisons de l’emploi. J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que je reprends ici l’amendement qui avait été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales et par une large majorité en séance publique malgré l’avis défavorable de la ministre. Nous sommes en effet nombreux à considérer qu’il faut défendre ce type de dispositifs qui permettent une action territoriale pour l’emploi. En effet, une bonne politique de l’emploi doit être nationale, claire et stable, conjuguée à une approche territoriale, que portent beaucoup d’entre nous dans le cadre de nos mandats locaux.
Je vous demande donc un peu de vigilance sur ce vote qui est attendu, même si 15 millions sur un budget de 10 milliards que vous avez abaissé de 1,4 milliard, ne représentent même l’épaisseur du trait. Mais c’est un sujet sur lequel beaucoup d’entre nous nous étions mobilisés. Le président Méhaignerie avec lequel nous assistions vendredi dernier à une sorte de congrès des maisons de l’emploi, avait comme tout le monde pris des engagements à ce sujet.
Dans la mesure où nous étions parvenus à établir ce consensus, il me semble que le moment est venu, mes chers collègues, de tenir ces engagements en abondant donc de ces 15 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi, même si ces dernières jugent la somme encore insuffisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : L’amendement est satisfait. Mon avis est donc défavorable.

M. Jean-Patrick Gille : En quoi est-il satisfait ?

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Je souhaiterais une petite explication. Mme la ministre nous dit que cet amendement est satisfait. C’est possible, mais nous recevons une pile de documents portant sur l’ensemble des missions et nous n’allons pas pointer, ligne après ligne, pour voir si ces quinze millions ont été ajoutés ou pas. La conformité de la proposition du Gouvernement s’entend-elle par rapport au projet initial présenté en première lecture ou au texte tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale ?
Il faudra bien un jour que la position du Gouvernement sur ces maisons de l’emploi soit claire. Nous avons ce débat tous les ans et l’on ne peut d’année en année diminuer leurs crédits au prétexte que certaines maisons de l’emploi se révèleraient, peut-être, superfétatoires dans certaines bassins d’emploi.
L’idée avait été poussée par M. Borloo, si ma mémoire est bonne…

M. Éric Raoult : Et vous étiez contre ! Et vous aviez voté contre !

M. Christian Eckert : On ne peut les laisser dans l’incertitude, diminuer leurs crédits et voir finalement des structures s’assécher faute de moyens. Madame la ministre, les 15 millions d’euros votés par l’Assemblée contre votre avis sont-ils inclus dans votre proposition d’aujourd’hui ?

M. Gilles Carrez : Oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Eckert, monsieur Gille, mais surtout monsieur Eckert…

M. Éric Raoult : De toute façon, ils sont interchangeables !

Mme Valérie Pécresse : …vous aimez bien les idées simples : d’un côté la majorité parlementaire qui serait contre les maisons pour l’emploi, de l’autre la gauche qui serait pour. Mais les choses sont un peu moins simples.
Vous l’avez dit, la majorité parlementaire a voté à l’Assemblée nationale l’amendement augmentant de 15 millions d’euros le budget de l’emploi. Je vous propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement de M. Gille est donc satisfait : ces 15 millions ont été rétablis. C’est la majorité parlementaire, qui n’est pas de gauche, qui, avec la gauche, a ajouté ces 15 millions d’euros destinés aux maisons de l’emploi.

M. Éric Raoult : Eh oui !

M. Roland Muzeau : M. Raoult est satisfait !

M. Éric Raoult : Si vous pouviez disparaître, je le serais !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Madame la ministre, vous pouvez porter tous les jugements que vous voulez sur ma personne et penser que je suis basique, mais vous me permettrez de rétablir les choses, car avant que vous n’arriviez – vous étiez, me semble-t-il, au Sénat – nous étions en commission des finances avec votre collègue M. Baroin et je pense – M. le rapporteur général pourrait vous le dire – que nous avons fait preuve, le président Cahuzac et moi-même d’une certaine ouverture et d’une capacité à nous montrer constructifs sur des problèmes d’une autre dimension que celui des maisons de l’emploi !
Je vous rappelle, madame la ministre, puisque vous aimez que l’on rappelle l’histoire, votre très mauvaise humeur en première lecture lors de l’adoption de cet amendement d’abondement de 15 millions d’euros des crédits de l’emploi. Vous dites que c’est la majorité qui l’a adopté mais, sans les voix de l’opposition, la situation aurait, à mon avis, été tout autre.

Mme la présidente : Dès lors que l’amendement est satisfait, monsieur Gille ?...

M. Jean-Patrick Gille : En effet, madame la présidente, je donne acte à Mme la ministre de son explication. Mais, dans la précipitation de la discussion, il était nécessaire que nous ayons la garantie que l’on restait bien sur les 15 millions qui avaient été votés par les députés puisque, comme je le rappelais, cela avait été fait contre l’avis de Mme Morano qui représentait le Gouvernement.
L’amendement étant satisfait, je le retire.

Mme Valérie Pécresse : Je remercie M. Gille d’avoir dit que je n’étais jamais de mauvaise humeur… (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 337, que M. Jean-Patrick Gille va nous présenter dans la bonne humeur. (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille : C’est l’autre petite correction que nous souhaitons apporter au budget de l’emploi. Il s’agit d’abonder de 10 millions d’euros les crédits destinés à l’actiFolio 8820vité partielle, afin de maintenir la prévision de dépenses à hauteur de celle de l’an passé. Cet amendement permettrait donc de revenir à une dotation de 40 millions d’euros.
Étant donnée la bonne ambiance qui règne depuis quelques secondes, nous pourrions peut-être poursuivre dans le bon sens, puisque le ministre Xavier Bertrand lui-même a dit qu’il fallait réinvestir une politique de chômage partiel. Nous le demandions depuis des mois et, malheureusement, nous risquons d’en avoir besoin puisque l’on nous dit que nous risquons d’entrer dans une forme de récession.
Hier, la CGT – mais aussi l’ensemble des syndicats – a indiqué qu’elle souhaitait que l’on utilise plutôt l’outil du chômage partiel, allant jusqu’à dire que, pour maintenir le système des rémunérations des salariés touchés par le chômage partiel, il fallait abonder les crédits pour augmenter la prise en charge par l’État auprès des entreprises. Cela signifie qu’un consensus se dégage dans notre pays pour dire que, à l’inverse de ce qui s’est passé en 2008 et 2009, il ne faut hésiter aujourd’hui à utiliser plus fortement cet outil pour faire face à la récession qui s’annonce.
Dernier argument : on fait beaucoup référence ces derniers temps au modèle allemand, eh bien si, en France, au plein cœur de la crise de 2008-2009, le chômage partiel avait, de mémoire, concerné 1 % des salariés, c’était en Allemagne, le cas de 4 % d’entre eux. Or tous les experts s’accordent à reconnaître que l’Allemagne s’est mieux sortie de ce passage que la France parce que cet outil du chômage partiel évite le licenciement des salariés alors qu’en France, nous continuons de subventionner largement un dispositif d’heures supplémentaires.
Pour l’information complète de nos collègues, j’indique que le paradoxe dans notre pays est que la même entreprise peut utiliser le chômage partiel certaines semaines et le dispositif des heures supplémentaires certaines autres. Des cas de ce type existent, j’en ai rencontré. Sans reprendre la polémique sur les heures supplémentaires, je vous invite à y réfléchir, car je pense que nous enverrions un signe fort en abondant les crédits du chômage partiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Gille, le Gouvernement partage pleinement le souci qui est le vôtre. Vous l’avez dit, M. Xavier Bertrand a manifesté son intention de travailler à simplifier et renforcer les mécanismes de chômage partiel dans les entreprises pour faire face aux difficultés qu’elles traversent actuellement. Il me paraît toutefois prématuré d’ouvrir ce débat car, vous le savez, une rencontre très importante est prévue en janvier avec l’ensemble des partenaires sociaux, lors du rendez-vous pour l’emploi. Je ne pense pas qu’il faille prendre dès aujourd’hui des décisions qui engagent l’avenir.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement donnera un avis défavorable à cet amendement, en attendant ce sommet social pour l’emploi qui débouchera sur d’éventuelles ouvertures de crédits.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Vous avez bien noté, madame la ministre, qu’au regard des chiffres sur lesquels nous discutons, cet amendement est assez modéré. Aussi, pour maintenir la bonne humeur qui marque nos débats depuis quelques instants, je serai tenté de vous dire que ce petit signe serait aussi une manière d’engager dans la bonne humeur ce sommet sur l’emploi que vous souhaitez tenir avec les partenaires sociaux. C’était le sens de cet amendement, car s’il se dégage une volonté de travailler sur le chômage partiel – et l’on pourrait y ajouter l’idée que le chômage puisse être accompagné de formation –, il faudra mobiliser des sommes bien plus importantes.
La vraie question est de savoir où trouver ces sommes. De notre point de vue, nous considérons que c’est du côté du dispositif fort coûteux et inefficace des heures supplémentaires. C’est là la petite difficulté que vous avez et, en tout cas, le différend important qu’il y a entre nous.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l’état B.