Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 47 septies D

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 47 septies D

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 210 de la commission tendant à supprimer l’article 47 septies D.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, hier nous avons eu droit à un scoop : vous nous avez annoncé que l’eau potable ne subirait pas l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
Peut-être pourrions-nous obtenir un autre scoop sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les prestations relatives au ramassage et au tri des ordures ménagères doivent-elles subir l’augmentation du taux réduit de TVA dans le collectif en cours – avant celui annoncé par M. Baroin pour le mois de janvier prochain (Sourires) ? Ne s’agit-il pas d’un service de base et de première nécessité auquel devrait continuer de s’appliquer le taux à 5,5 % ?

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame Pécresse, je sais bien que la question des ordures ménagères vous ennuie,…

Mme Valérie Pécresse : Mais non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : …mais il faut l’évoquer : on parle bien de l’eau. Tous nos concitoyens paient cette taxe, qui – certains d’entre nous le savent bien, pour être membres de syndicats intercommunaux qui gèrent ce service – a augmenté au cours des dix dernières années de manière exponentielle, pour des raisons liées à la mise aux normes des incinérateurs ou au tri sélectif. La facture acquittée par les ménages est donc relativement lourde, et elle l’est de plus en plus. Alors, oui ou non, madame la ministre, la TVA va-t-elle passer de 5,5 % à 7 % dans ce secteur ? Il ne devrait tout de même pas être trop compliqué d’obtenir une réponse du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : La réponse est : oui. M. Muzeau et M. Eckert le savent parfaitement, puisque nous en avons débattu : pour tous les services publics, la TVA passe à 7 %. L’eau potable n’est pas concernée, car c’est également un aliment ; or, le taux de TVA sur les produits alimentaires reste à 5,5 %.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s’agit donc d’une nouvelle taxe pour nos concitoyens !

Mme la présidente : En conséquence, l’article 47 septies D est supprimé.