Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 53

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 53

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 53, je suis saisi d’un amendement n° 242.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le service de la séance a découpé un amendement de la commission à l’article 53 en une série d’amendements, nos 242 à 251. Aussi, monsieur le président, si vous le voulez bien, en proposerai-je une présentation commune.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L’amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l’Assemblée avec deux modifications.
La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation. Les DMTO varient beaucoup d’une année à l’autre. Aussi a-t-il paru plus sage de créer un fonds qui serait alimenté les années où l’on enregistrerait de nombreuses mutations et donc de DMTO, afin de constituer une réserve pour les années creuses. Nos collègues sénateurs ont tout à fait souscrit à ce mécanisme mais nous proposent de bien identifier la réserve dans le cadre du fonds de péréquation des DMTO.
La seconde modification proposée concerne particulièrement nos amis d’outre-mer. Il s’agit de rendre les départements d’outre-mer éligibles de droit au fonds de péréquation des DMTO. En effet, j’ai découvert non sans étonnement que la Martinique ne l’était pas cette année ! Les départements d’outre-mer seraient par conséquent éligibles de droit, leurs critères devant bien sûr, au préalable, leur permettre de bénéficier de la péréquation.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si jamais l’amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE.
La voirie n’est néanmoins pas prise en compte. On considère que les coûts du kilomètre linéaire de voirie sont les mêmes en plaine qu’en zone de montagne. Or, en application de certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales, on double la voirie en zone de montagne, ce qui n’est pas absurde. En effet, mon département, par exemple, compte 1 200 ponts, 6 500 murs de soutènement, 29 tunnels, 47 galeries qui n’occasionnent pas vraiment les mêmes coûts d’entretien qu’un réseau en plaine.
L’amendement n° 13, voué à tomber dès lors que l’amendement n° 251 serait adopté, vise à aligner la prise en compte du critère voirie retenu pour les DMTO sur les critères généralement retenus pour les zones de montagne, c’est-à-dire un doublement de la longueur de la voirie en ce qui concerne notamment les ouvrages d’art.

M. le président : L’amendement n° 251 venant d’être adopté, l’amendement n° 13 tombe.