Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 54

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 54

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 54, je suis saisi d’un amendement n° 252.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme précédemment, le service de la séance a découpé un amendement de la commission en plusieurs amendements nos 252 à 256. Je souhaiterais également, si vous le permettez, monsieur le président, en faire une présentation commune.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à rétablir le texte voté par l’Assemblée en première lecture tout en précisant que la dotation réservée aux communes situées au sein d’un parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
Ce dispositif, chers collègues d’outre-mer, consiste à créer une dotation spécifique comme on l’a déjà fait il y a quelques années pour les parcs nationaux.
Dans les parcs nationaux terrestres, les communes subissent des contraintes : il leur est difficile sinon impossible, du fait d’un objectif de protection de l’environnement, de créer des zones d’activités. Elles souffrent donc d’un manque à gagner en termes de ressources fiscales.

M. André Wojciechowski (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a cinq ans, il a été décidé de les aider par le biais d’une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
En outre, un nouveau cas de figure est apparu il y a deux ans avec la création des parcs naturels marins, le premier étant le parc de la mer d’Iroise, avec les fameuses îles d’Ouessant, de Sein et l’archipel de Molène. J’ai alors proposé qu’on transpose le dispositif concernant les parcs naturels terrestres aux parcs naturels marins. Je m’empresse de rappeler à M. Bouvard que cette transposition ne s’est pas effectuée au détriment de la dotation affectée aux parcs naturels terrestres.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif qui nous a paru le plus équitable consistait à diviser cette dotation de 150 000 euros en trois parts égales, même si Molène est un confetti comparée à Ouessant. Pour les parcs naturels maritimes créés outre-mer, par souci d’équité, il est proposé d’adopter la même règle, c’est-à-dire de ne pas tenir compte de la superficie et de faire un partage île par île.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable à tous ces amendements.