Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 64

Projet de loi de finances pour 2012 Nouvelle lecture : Article 64

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 64, je suis saisi d’un amendement n° 288 deuxième rectification de la commission, qui tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 289 de la commission tendant à revenir au texte de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 19.
La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été signé par près de quarante députés, avec comme chef de file Roland Blum, qui, retenu, n’est malheureusement pas des nôtres ce soir.
Il a pour but de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération fiscale prévue par l’article 44 octies A du code général des impôts – exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés – au bénéfice de l’exonération sociale prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : exonération de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds national d’aide au logement, sous certaines limites.
En liant ces deux types d’exonération, la mesure introduit un système en cascade qui va, d’une part, demander à l’administration d’État de nouveaux moyens techniques et humains pour assurer cette gestion, occasionnant par là même de nouvelles dépenses de fonctionnement, et, d’autre part, discréditer le dispositif ZFU auprès des entrepreneurs en supprimant la possibilité de bénéficier de l’exonération fiscale sans bénéficier de l’exonération sociale. Cette nouvelle contrainte, combinée à d’autres, aura dès 2012 un impact régressif brutal sur l’activité économique et l’emploi dans les quartiers sensibles concernés.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 290 de la commission tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 291 de la commission tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 292 de la commission tendant à revenir au texte de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 293 de la commission tendant à revenir au texte de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 20.
La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Comme celui que je viens de défendre, l’amendement n° 20 a été signé par quarante de nos collègues avec comme chef de file Roland Blum.
Il vise à revenir sur la décision de relever la clause d’embauche en zone franche urbaine, ZFU, des salariés issus des zones urbaines sensibles, ZUS, afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
Bien que motivée par de légitimes considérations sociales, cette mesure aura cependant un effet diamétralement opposé au but recherché, en décourageant les entreprises de venir s’installer en ZFU. En cherchant à accroître le taux d’emploi de résidents en ZUS, c’est en réalité le chômage que l’on va faire augmenter dans toutes les ZFU en provoquant l’arrêt des créations et des implantations de nouvelles entreprises, qui ne pourront se permettre de se conformer à la nouvelle législation. À cet égard, les entreprises les plus durement touchées seront justement celles qui emploient le plus.
Si l’embauche de résidents des ZUS constitue évidemment une priorité, il serait cependant particulièrement contre-productif de chercher à atteindre cet objectif en imposant brutalement une pression supplémentaire à des entreprises souvent jeunes et fragiles, tout spécialement en temps de crise. Mieux vaut, pour le bien de tous, les laisser dépasser d’elles-mêmes, par l’effet de leur dynamisme et de leur développement, le seuil d’un employé sur deux résidant en ZUS, comme elles l’ont déjà fait pour le seuil d’un employé sur trois bien avant qu’il ne soit instauré par la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 294 de la commission visant à revenir au texte de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 295 de la commission tendant à revenir au texte de l’Assemblée.