Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Discussion générale

Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Discussion générale

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, troisième port à conteneurs de France après Le Havre et Marseille, seul port d’Europe dans l’océan Indien, Port Réunion attend avec impatience sa transformation en grand port maritime.

M. Thierry Mariani : Très bien !

Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Il n’est donc pas surprenant que les trois années qui nous séparent de la réforme portuaire de 2008 aient été mises à profit par les instances portuaires locales qui ont largement anticipé cette évolution.
Du point de vue social, l’organisation de la manutention portuaire est réglée. À Port Réunion, il n’y a pas de dualité de commandement entre portiqueurs et dockers. Tous sont déjà personnels des sociétés de manutention. Les instances représentatives du personnel sont mises en place et fonctionnent déjà, conformément au code du travail, depuis septembre 2011.
Par ailleurs, toutes les formalités requises étant désormais remplies, la convention collective nationale unifiée du secteur portuaire, conclue en mai dernier, pourra être intégralement appliquée dès lors que la présente loi sera votée. Les personnels de Port Réunion pourront alors bénéficier de dispositions particulièrement attendues, notamment la prise en compte de la pénibilité et la cessation anticipée d’activité.
Du point de vue administratif et technique, les conditions pour une mise en œuvre rapide sont également réunies dans la mesure où les bilans comptables de la concession Port Réunion sont clairement définis et séparés de ceux de la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion.
Si l’on ajoute à ces évolutions la décision de maintenir dans la sphère publique les outillages de manutention, il est aisé de comprendre pourquoi cette réforme portuaire, contrairement à ce qui s’est passé en 2008 en France continentale, recueille aussi bien l’adhésion des professionnels de l’Union maritime de la Réunion que celle des organisations syndicales représentatives des personnels portuaires.
En ce qui nous concerne, ce projet de loi revient donc surtout à étendre à Port Réunion, en les adaptant, les instances de la nouvelle gouvernance des établissements publics portuaires. Nous saluons à cet égard, monsieur le rapporteur, votre initiative qui prévoit de consulter les collectivités territoriales sur les personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du conseil de surveillance.
Ce large consensus s’explique aussi par la conscience aiguë de la place particulière qu’occupe un port dans un territoire insulaire. À la Réunion, tout a commencé par l’océan, et le bateau a été, pendant longtemps, le lien exclusif avec l’extérieur. Aujourd’hui, en dépit d’un trafic aérien toujours plus dense, le trafic maritime, pour les marchandises, reste largement dominant. Port Réunion reste la principale porte d’entrée dans l’île.
Du fait de l’explosion du trafic maritime mondial qui illustre et accompagne la globalisation des échanges économiques, ce rôle prédominant est appelé à se renforcer. La globalisation redessine en effet la carte des routes maritimes et Port Réunion est situé sur l’un des axes désormais majeurs de cette carte, celui qui, via l’océan Indien, relie l’Asie à l’Afrique. Cet axe préfigure la grande route maritime sud-sud que la Chine est en train de construire entre l’Asie et l’Amérique latine, via le continent africain. On retrouve là la stratégie chinoise du « collier de perles » dans un océan qui constitue déjà un passage vital pour le transport des ressources énergétiques entre le Moyen-Orient et l’Asie de l’est.
Outre sa position sur l’axe traditionnel sud-nord entre l’Europe et les pays de l’océan Indien, Port Réunion se retrouve donc sur un nouvel axe transversal appelé à se développer fortement. Cette situation privilégiée doit être confortée. Ce projet de loi y contribue, mais il est indispensable d’assortir la nouvelle gouvernance d’une ambition renouvelée, et de faire du futur grand port maritime de la Réunion une véritable plate-forme de transbordement. Le seul grand port européen de l’océan Indien ne doit pas jouer un rôle secondaire. Il ne peut pas être réduit à un simple lieu de stockage, mais doit devenir un haut lieu de transit et de transbordement.
Si dans les régions d’outre-mer, les installations portuaires ont le monopole pour l’approvisionnement de leur marché intérieur, elles subissent, en revanche, la concurrence des ports situés dans leur grand voisinage. Il est indispensable que le grand port maritime de la Réunion, qui dispose d’un équipement moderne et dont le niveau de technicité est reconnu, comme d’ailleurs les compétences de ses personnels, dispose de l’ensemble des moyens nécessaires pour devenir partie prenante de nouveaux trafics, surtout en matière de transbordement. Port Réunion doit devenir un port d’éclatement du sud-ouest de l’océan Indien. C’est à cette condition que le port pourra non seulement créer des activités et des emplois, mais encore devenir un outil au service du développement économique de la Réunion, qui en a bien besoin. C’est dans cette perspective que les collectivités, communale et intercommunale, où se situe le port ont entamé un important travail de réflexion sur le positionnement stratégique de la zone arrière portuaire. Partageant l’adage des professionnels du secteur selon lequel « la bataille maritime se gagne à terre », ces collectivités projettent de réaménager les zones péri-portuaires, mais aussi, grâce à de nouvelles infrastructures de déplacement et d’éclatement, de favoriser l’articulation avec l’arrière-pays qui, on le sait, coïncide, outre-mer, avec l’ensemble du territoire.
Pour technique qu’elle soit, cette réforme devrait aussi avoir un impact sur la vie quotidienne des Réunionnais, et particulièrement sur leur pouvoir d’achat. La nouvelle gouvernance et les gains de productivité induits par le développement du port devraient, en effet, contribuer à limiter le prix de traitement des marchandises et, donc, l’inflation. De même, devraient être prévenues les situations de quasi-monopole et notamment les ententes illicites entre les opérateurs. On sait que des ententes, qui ont duré plus de deux décennies, viennent d’être sanctionnées.
Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, vous savez, monsieur le rapporteur, à quel point les professionnels de la Réunion adhèrent à cette réforme. C’est rare, mais je vais voter, pour une fois, une réforme proposée par ce gouvernement ! Ils souhaitent continuer à anticiper sa mise en œuvre. Pour cela, ils demandent la nomination à la Réunion, dès le début de l’année prochaine, d’un préfigurateur.
J’ai à cœur de permettre à nos installations portuaires d’affronter dans les conditions optimales l’accroissement des échanges mondiaux. Je souhaite renforcer l’attractivité économique de nos territoires. Par conséquent, et bien que je déplore vivement l’insertion dans ce texte de toute une série d’habilitations à légiférer par ordonnance en matière de transport maritime, aérien et routier, je voterai cette réforme structurelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Thierry Mariani : Merci !

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je vous remercie, ma chère collègue, de nous avoir longuement expliqué votre vote.
La parole est à Mme Françoise Branget, pour dix minutes.
Je ne doute pas qu’elle aura à cœur de respecter son temps de parole !

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi majeur pour l’avenir des ports d’outre-mer relevant de l’État : port de la Guadeloupe, Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes et Port Réunion. Ce texte vise en effet à accroître leur compétitivité et à renforcer leur contribution au développement de territoires concernés.
Par ailleurs, ce projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives qui sont nécessaires à la mise en œuvre de plusieurs textes de l’Union européenne adoptés récemment en matière de transports routier, maritime et aérien.
Permettez-moi, d’abord, de revenir brièvement sur le contexte qui préside à la mise en œuvre de cette réforme essentielle à nos ports d’outre-mer. Comme vous le savez, l’organisation des ports ultramarins n’a pas été modifiée par les réformes portuaires mises en œuvre en métropole, qu’il s’agisse de la décentralisation des ports d’intérêt national ou de la transformation des ports autonomes en grands ports Folio 8898maritimes. Avec ce projet de loi, l’objectif est donc d’adapter les ports d’outre-mer aux exigences de performance et de réactivité issues de l’évolution du commerce maritime international.
Ce texte s’inspire essentiellement des dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire qui a créé les grands ports maritimes métropolitains, à l’exclusion du transfert des activités d’exploitation d’outillages portuaires et des personnels associés. Son objectif est d’adapter la gouvernance des ports d’outre mer relevant de l’État au contexte particulier de l’outre-mer. Il s’agit ainsi de moderniser la gouvernance des ports maritimes d’outre-mer relevant de l’État, avec un conseil de surveillance resserré et un directoire. Par ailleurs, l’organisation de la manutention est rationalisée en donnant la pleine responsabilité aux ports en matière d’exploitation des outillages portuaires. Leurs missions sont également recentrées sur les fonctions d’autorité, d’aménagement et de promotion de la place portuaire avec un renforcement de leurs responsabilités relatives aux dessertes terrestres.
De manière plus précise, la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État vise à transformer les trois ports d’intérêt national – Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes et Port Réunion – actuellement concédés aux chambres de commerce et d’industrie en grands ports maritimes. Ils auront ainsi un statut d’établissements publics nationaux. Il s’agit de mettre un terme à la dualité de gestion, source d’inefficacité et de blocage décisionnel, entre l’État, responsable des pouvoirs de police, et les chambres de commerce et d’industrie, responsables de l’outillage public. Cette réforme tend également à transformer le port autonome de la Guadeloupe en grand port maritime et, enfin, à moderniser la gouvernance des quatre ports d’outre-mer concernés par l’institution d’un conseil de surveillance avec une représentation accrue des collectivités territoriales, d’un directoire et d’un conseil de développement, afin de mieux associer les différents acteurs locaux concernés.
Ce projet de loi constitue donc un enjeu capital pour le développement des ports d’outre-mer concernés.
Le second objectif de ce projet de loi est de permettre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens adoptés récemment en matière de transports. Sur ce point, je tenais à saluer le travail du rapporteur, notre collègue Daniel Fidelin, qui a souhaité préciser les délais de publication des ordonnances prévues pour la transposition des textes européens concernés. Ces modifications adoptées en commission du développement durable me semblent les bienvenues. Alors que le texte initial prévoyait un délai de publication de dix-huit mois pour l’ensemble des six ordonnances, notre commission a, en effet, prévu des délais beaucoup plus resserrés et spécifiques pour chacun des textes concernés.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP est favorable à ce texte indispensable à l’avenir de nos ports d’outre-mer et à la mise en conformité de notre droit avec le droit européen en matière de transports.

M. le président : Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir très largement respecté votre temps de parole !
La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : En fait, nous sommes en présence ce soir de deux textes assez distincts.
Pour ce qui est de la réforme de nos ports, monsieur le ministre, ce projet de loi est effectivement très attendu et reçoit, que ce soit à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion, des échos très favorables. Il aura pris du temps – trois ans –, mais il arrive et c’est tant mieux. Comme vous l’avez vous-même indiqué, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans nos régions et territoires d’outre-mer. L’enjeu est stratégique, car nos ports représentent, pour le développement de nos îles – exception faite de la Guyane, qui, je le dis pour taquiner ma collègue, est en soi un continent –…

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas une taquinerie, c’est une vérité géographique !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …une porte d’entrée et de sortie.
C’est aussi un enjeu social et économique. Le fonctionnement de nos ports, vous le connaissez. Le développement de nos pays ne passe pas uniquement par une réflexion sur des infrastructures : c’est peut-être là un des reproches que je ferai, et sur lequel je reviendrai tout à l’heure. Il faut un lien entre l’infrastructure portuaire et le développement du pays, ce qui n’est pas sans poser difficulté.
Pour ce qui est des habilitations, monsieur le rapporteur, je suis totalement solidaire avec vous. Pour commencer, c’est un véritable fourre-tout et, puisqu’on y met tout, j’en profiterai pour proposer un amendement relatif aux aéroports. Après tout, puisque l’on parle de transport, pourquoi ne pas mettre également les aéroports ? Le problème, c’est que nos aéroports sont appelés à devenir des sociétés aéroportuaires dans lesquelles l’État participera à hauteur de 60 %. Ce qui pose la question de l’outillage, puisqu’il est indiqué que l’État se retirera progressivement au profit du secteur privé. Si vous ne souhaitez pas que l’outillage soit privatisé, vous ne pourrez qu’être favorable à l’un de mes amendements qui tend justement à éviter une privatisation des aéroports d’outre-mer et particulièrement de celui de la Martinique.
Plus généralement, le recours aux habilitations aboutit à priver le Parlement de ses prérogatives, avec les risques que cela engendre. Et puisque vous parlez de consultation locale, monsieur le ministre, je vous suggère de bien consulter localement avant de rédiger votre ordonnance sur les conditions d’accès à la profession de transporteur routier ou de marchandises. Que risque-t-il de se passer ? Si vous appliquez la directive européenne, tous les transporteurs individuels de ces quatre régions vont disparaître. En effet, on leur exige un niveau 3, à savoir un BTS ou un DUT. Ce niveau 3, dans la formulation de l’Europe, exclut totalement les VAE. Si voulez permettre à quelqu’un de travailler et si vous lui ôtez la possibilité de valider ses acquis de l’expérience, alors que le niveau exigé n’est pas accessible, vous créerez de véritables problèmes. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’être très attentif lorsque vous rédigerez cette ordonnance si vous voulez éviter de perturber des personnes qui travaillent dans ce secteur depuis très longtemps.
Si ce texte est très attendu, il n’est pas sans présenter deux faiblesses très importantes.
La première concerne la gouvernance en soi. D’un côté, vous exprimez le besoin de renforcer la présence des collectivités territoriales, et pas seulement là où se trouve le port. Tant mieux ! Pourquoi pas ? D’une manière générale, vous voulez renforcer la présence de la collectivité territoriale, départementale, régionale et demain à la Martinique, la collectivité unique. Vous parlez de modernisation de la gouvernance en lien avec l’aménagement du territoire. Vous donnez d’ailleurs une certaine importance au lien entre l’accessibilité au port et le port lui-même. Vous parlez aussi de décentralisation – permettez-moi sur ce point de ne pas être d’accord sur l’interprétation de l’article 73 dont il faudra revoir un jour la rédaction, sans même parler de l’article 74.
Reste que, pour moi, la domiciliation de la gouvernance passe par une présence beaucoup plus forte des collectivités territoriales. Vous avez consenti une petite avancée, monsieur le rapporteur, en proposant de soumettre la nomination des personnes qualifiées et du responsable du directoire à l’avis des collectivités territoriales. Entre une dizaine de personnes – onze pour la Guyane et la Guadeloupe – sur dix-sept, et les collectivités territoriales, dont on sait le poids, vous créez un rapport déséquilibré qui ne leur permettra justement pas de bien s’impliquer dans le développement économique, alors même que j’ai insisté à l’instant sur l’importance du lien entre le port et le développement économique. Sans oublier le fait que chaque grand investissement en matière portuaire pèse de plus en plus lourdement sur les collectivités : ainsi, l’extension du terminal de la Martinique s’élève à 70 millions d’euros. Pour l’instant, l’État a apporté 2 millions d’euros… Nous sommes donc à la recherche de 68 millions d’euros. Les collectivités ont de plus en plus de responsabilités dans le domaine du développement.
Le lien à établir entre l’activité portuaire et le développement économique dans des pays comme les nôtres est fondamental,pour deux raisons. La première, c’est notre taux de chômage : il est, vous le savez, est de 23 à 25 % ; 60 % de nos jeunes de moins de vingt-sept ans sont inactifs. Mais on le répète tellement ici que cela finit par devenir banal… À ce propos, il serait judicieux et intéressant d’adosser à l’activité portuaire une zone d’activité avec une zone franche permettant de relancer la production et surtout de relancer l’exportation. Si vous vous contentez d’améliorer l’infrastructure d’un port et que l’importation domine à près de 90 %, le pays ne se développera pas : il sera régi par un système de consommation accrue, ce qui ne créera ni activité ni emploi. Or nous n’avons pas entendu parler de zone d’activité.
En conclusion, pour intéressant ce soit ce texte, nous serons très attentifs au sort réservé aux amendements que nous allons présenter. L’un d’eux, que j’ai cosigné avec vous, a trait au conseil de coordination interportuaire, mais il en est d’autres également, qui proposent des avancées significatives sur l’organisation. Nous nous prononcerons en conséquence. Développer un port, le moderniser, ce n’est pas seulement moderniser sa gouvernance ; c’est aussi faire en sorte qu’il soit un parfait relais pour accroître le développement économique de ces pays et permettre de réduire le chômage.

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intitulé du projet de loi n° 3858 est sans ambiguïté : il porte sur la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État. Le tocsin a bien sonné : c’est la fin de la concession accordée en 1953 pour une durée initiale de cinquante ans à la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique. La compagnie consulaire voit ainsi son rôle réduit à la portion congrue. La voilà remerciée sans dommages et intérêts en dépit des loyaux services rendus.
Tout n’était pas parfait certes, mais c’est bien elle qui a assumé la gestion, la modernisation, la conteneurisation et l’agrandissement des structures d’accueil. C’est aussi elle, et personne d’autre, qui a préparé le projet de transbordement pour tenter de capter une partie du flux de marchandises après les travaux d’élargissement du canal de Panama.
Elle a de quoi être sonnée, la chambre de commerce ! Qui ne l’aurait pas été à sa place ?
Devant une telle situation, sonnent creux ceux qui font diversion en jouant subitement à l’ingénu ou au matamore. Le constat est là, sans appel : l’État reprend la main dans tous les rouages de la direction, laissant à tous les autres partenaires le poste honorable de figurant donneur d’avis.
En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du mercredi 7 décembre 2011, le rapporteur l’a martelé à maintes et maintes reprises à ceux qui ne voulaient pas se rendre à l’évidence : « S’il est souhaitable d’associer les collectivités à l’exercice des prérogatives de l’État, il ne faut pas aller jusqu’à associer l’État à l’exercice de ses prérogatives par les collectivités. » « Nous parlons de ports d’État, non de ports décentralisés ». « L’État doit avoir la main sur ses ports. » « Le conseil de développement est organisé par le préfet et non par le président de région en concertation avec l’État. » « Quitte à me répéter, ce texte est une adaptation du droit commun à l’outre-mer et non une loi de décentralisation. »
C’est clair : c’est l’État qui réglemente, légifère, contrôle, assume la tutelle, assure la police maritime, mais on fait semblant de l’ignorer !
C’est l’État qui est actionnaire à 100 % dans les grands ports maritimes, ce qui implique naturellement qu’il récupère les dividendes en cas d’excédents. La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire précise en effet dans l’article L.103-1, alinéa 4, du code des ports maritimes que « le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l’État et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements » et que « ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l’État ».
À notre connaissance, dans aucun grand port maritime, aucun contrat de ce genre n’a encore été conclu. Néanmoins, des dividendes sont versés : le grand port du Havre, par exemple, verse actuellement à l’État près de 35 % au titre du résultat net comptable.
Puisque l’objectif est le développement de la Martinique à travers les activités portuaires, ne faudrait-il pas envisager le réinvestissement sur place des dividendes attendus ? Car nous n’avons pas seulement besoin d’un « port-import »…
Qui plus est, deux problèmes restent en suspens.
Premièrement, la manutention n’est pas réglée, pas unifiée. Les portiqueurs dépendent de la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique, dont le rôle est amoindri. Les dockers, eux, dépendent du groupe des employeurs de main-d’œuvre.
Deuxièmement, n’est pas réglé financièrement le transfert du personnel d’État de la direction de l’équipement, de l’aménagement et du logement opérant sur le port.
Pour conclure, voici ce que j’ai lu à la page 28 de l’étude d’impact : « A noter également qu’aucun des élus des exécutifs actuels des collectivités mentionnées n’a demandé un transfert des infrastructures portuaires au profit d’une collectivité ou d’un groupement. Au vu de l’ensemble de ces éléments il a été décidé de confier la gestion des ports outre-mer à des établissements publics de l’État. »
Or l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les ports non autonomes relevant de l’État sont transférés au plus tard le 1er janvier 2007 aux collectivités territoriales ou à leurs groupements : toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu’au 1er janvier 2006, à exercer les compétences prévues par la loi.
À l’époque, en tant que président du conseil régional de Martinique, j’avais formulé une demande de transfert du port de Fort-de-France dans le patrimoine régional comme le prévoyait la loi. Le conseil régional avait délibéré à l’unanimité de ses membres. Ceux qui déplorent aujourd’hui la reprise en main de l’État sont ceux-là mêmes qui s’étaient déplacés vers Paris pour plaider pour le non-transfert ! Le décret n° 2006-330 pris le 20 mars 2006 n’a pas prévu le transfert du port de Fort-de-France. Puisqu’il en est ainsi, nous devons d’abord nous en prendre à nous-mêmes. On ne peut réclamer le droit commun, tout le droit commun, rien que le droit commun, et puis, par la bande, demander des dérogations.
En tout cas, au moment où l’on recommande de se centrer sur le développement endogène, de s’intégrer dans la Caraïbe, quel outil mieux que le port, sans oublier l’aéroport, pourrait remplir cette double mission précieuse et prometteuse, avec des gens compétents, connaisseurs du milieu, connaisseurs de la zone, qui ont fait leur preuve ou qui sont prêts à relever le défi ? Pawol an bouch pa chaj : sé konsyans, sé lonnè, sé respé, sé travay ki met.

M. le président : La parole est à M. Alfred Almont.

M. Alfred Almont (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est fort à propos que nous engageons aujourd’hui devant l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, une réforme qui répond à un besoin d’équité et de modernité dans un monde en évolution constante et marqué du sceau de la compétition.
Ce projet de réforme tend singulièrement à adapter l’exploitation de ces ports au contexte particulier de l’outre-mer. Il vise à reconnaître quatre établissements portuaires responsables des exploitations des outillages publics et présentant des modes de gestion largement modernisés.
La réforme des ports d’outre-mer me paraît être d’une certaine opportunité au service du développement dans la mesure où elle se révèle à même de contribuer à résoudre les problèmes, si complexes soient-ils, que pose depuis quelques années déjà la révolution du transport maritime que nous vivons pleinement aujourd’hui et à laquelle les territoires d’outre-mer concernés ne sauraient échapper.
Leur condition insulaire, pour la plupart d’entre eux, impose en effet de considérer avec le plus grand intérêt tout ce qui se rattache aux transports de manière générale mais plus spécialement aux transports maritimes, qui revêtent une importance considérable compte tenu de l’éloignement des centres d’approvisionnement et des grands marchés. Les objectifs qui sont désormais en ligne à travers ce projet annoncent à l’évidence un rebond de l’activité portuaire profitable tant aux populations qu’aux activités.
Quand bien même il s’inspire de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et créant les grands ports maritimes, dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, le texte qui nous est proposé vise à accroître la compétitivité des ports d’outre-mer tout spécialement à travers une nouvelle gouvernance qui se veut efficace. C’est le premier pas.
L’intérêt majeur d’une telle réforme est qu’elle répond à une logique d’intégration de gouvernances locales, à la fois des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie, concessionnaires depuis près de soixante ans des ports pour la plupart d’entre elles, dans une démarche partagée, en partenariat avec l’État. La nouvelle gouvernance des ports d’outre-mer sera exercée dorénavant par un directoire et un conseil de surveillance susceptibles de favoriser une certaine cohérence dans les décisions pour plus d’efficacité.
Elle légitime l’entrée officielle de la représentation politique régionale dans les instances portuaires grâce à la place déterminante faite aux collectivités locales, qui, déjà, s’impliquent dans ce secteur et qui vont pour la première fois avoir une certaine maîtrise d’un outil déterminant sur le plan du développement économique et social.
Les collectivités sont associées aux chambres de commerce et d’industrie qui, faut-il le souligner, disposent d’une réelle expertise dans la mesure où elles ont pu contribuer, à travers des plans d’investissement successifs, à la modernisation des structures portuaires pour les adapter tant au trafic conteneurisé qu’aux activités de croisière.
Au-delà de la gouvernance, ce projet de loi transfère aux établissements portuaires les activités d’exploitation d’outillage portuaire ainsi que les personnels affectés.
Un autre aspect déterminant du projet est qu’il appelle les ports d’outre-mer à mettre en œuvre, dans leur espace géographique, des dessertes intermodales. Il apparaît désormais nécessaire que, dans l’arc caribéen par exemple, les établissements portuaires mutualisent leurs efforts et moyens pour susciter des liaisons maritimes régionales propices au vrai développement.
L’essor du trafic maritime dans le cadre du marché régional est en effet d’une grande nécessité pour soutenir l’activité économique car il est de nature à favoriser un meilleur placement des ports tant sur le plan commercial que sur le plan touristique face à des concurrents régionaux ayant souvent des coûts d’exploitation plus faibles.
Je ne saurais enfin occulter que l’amélioration qui résultera du fonctionnement et de la gestion des ports d’outre-mer permettra aussi de faire vivre un meilleur dialogue social en leur sein, singulièrement grâce à la représentation des personnels au sein du conseil de surveillance et du conseil de développement.
Je note avec intérêt, monsieur le rapporteur, que la commission du développement durable n’a pas manqué d’améliorer certains dispositifs du texte initial.
Elle a pris en compte la nécessité d’assurer la représentation des consommateurs au sein du conseil de développement car force est de constater que ce sont les premiers qui sont touchés par les orientations stratégiques du port.
Elle a par ailleurs proposé la création d’un conseil de coordination interportuaire entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour permettre d’accroître les capacités d’action et la visibilité de ces départements en matière de coopération régionale. Les conditions semblent réunies pour structurer un dialogue constructif entre les partenaires des grands projets de port de Guadeloupe et de Martinique.
Mes chers collègues, j’ai conscience que certaines préoccupations sont encore exprimées. Cela étant, sous réserve des améliorations qu’il est, c’est vrai, susceptible de recevoir, ce projet de loi constitue indéniablement un engagement au plus haut niveau, de nature à renforcer la notoriété des ports d’outre-mer. C’est donc pourquoi je me prononcerai en sa faveur.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008 constitue le fondement de ce projet de loi de réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, que nous examinons aujourd’hui.
L’alignement des statuts aboutit à la création d’établissements publics dénommés grands ports maritimes, dotés d’un conseil de surveillance, d’un directoire et d’un conseil de développement.
Dans ce projet de loi, monsieur le ministre, vous vous êtes fixé trois objectifs : doter les ports d’une gouvernance modernisée, accroître leur compétitivité, renforcer leur contribution au développement du territoire sur lequel ils sont implantés.
Concernant la gouvernance modernisée, la composition du conseil de surveillance, avec des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et des personnels, est une avancée. Au fait des réalités du port, ces acteurs ont toute légitimité pour engager la réflexion et acter les décisions stratégiques de l’établissement public.
Dans cette logique, j’ai proposé que la nomination du président et des membres du directoire se fasse par décret certes, mais sur proposition du conseil de surveillance. Nous avons également proposé dans un amendement que, parmi les personnalités qualifiées, un représentant des consommateurs puisse défendre leur point de vue car il est important que cette opportunité profite à l’usager final dans la démarche de transparence des prix des produits importés – en Guyane, on l’a dit, 90 % des produits sont importés.
Le deuxième objectif de ce projet de loi de réforme des ports d’outre-mer est d’accroître leur compétitivité. Pour Dégrad-des-Cannes, cette compétitivité passe par des investissements qui lui ont fait défaut depuis de longues années à cause du désengagement de l’État.
Avec la présente loi, cet établissement public national devra prendre en charge le financement du dragage constant du chenal, ainsi que les travaux d’élargissement et d’approfondissement de ce dernier, tout en réalisant la nécessaire construction des deux quais restant à faire. Il devra également investir dans l’acquisition et l’exploitation de l’outillage portuaire, jusque-là inexistant, mais indispensable à la compétitivité et au développement de l’activité du port.
Enfin, monsieur le ministre, pour ce qui est de renforcer la contribution des ports « au développement du territoire sur lequel ils sont implantés », la situation géographique de la Guyane impose une approche différenciée. Comme vous le savez – et vous le saurez d’autant plus que vous venez bientôt en Guyane –, le port de Guyane comporte deux sites : Dégrad-des-Cannes, à Rémire-Montjoly, et Pariacabo, à Kourou, distant de soixante kilomètres. Le port de Kourou est géré par le Centre spatial guyanais. Avec cette réforme, le nouvel établissement public reprendra-t-il la gestion de Pariacabo et l’intégrera-t-il dans son projet stratégique ?
L’autre approche, dont on ne peut faire l’économie s’agissant de la Guyane, c’est la prise en compte du port de commerce de l’Ouest – certes sous statut fluvial –, situé à 250 kilomètres de Dégrad-des-Cannes. Il s’agit de développer l’infrastructure portuaire pour l’approvisionnement, non seulement de Saint-Laurent-du-Maroni, mais de toute la région Ouest. Selon les projections démographiques, c’est en effet dans cette région que se concentrera la majeure partie de la population guyanaise d’ici à dix ans. Or il est à la fois illusoire et dangereux de limiter le ravitaillement d’un territoire grand comme le Portugal à un seul point d’entrée, en l’occurrence Dégrad-des-Cannes.
Dans cette perspective, le développement du port de commerce de l’Ouest doit faire l’objet d’un traitement adapté à ses particularités. Pour le transport des marchandises, il faut assurer le renforcement de lignes régionales avec le Surinam, le Guyana et les Antilles, ainsi que le développement du cabotage avec Dégrad-des-Cannes.
J’ai écouté depuis mon bureau la fin du débat sur le texte relatif à Voies navigables de France. Je ne sais pas si l’outre-mer y était inclus, mais je rappelle que nous avons en Guyane des voies fluviales qui permettent un transport multimodal. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le Grenelle de l’environnement, le recours au cabotage permettra non seulement d’augmenter la part de marché du fret non routier de 14 à 25 % à l’horizon de 2022, mais aussi de préserver l’état des routes de Guyane, fragilisé par le transport routier de marchandises mais également par un défaut d’entretien dû au manque de moyens financiers.
Encore une fois, monsieur le ministre, le principe d’une réforme des ports est acceptable, et d’ailleurs partagé par les différents partenaires économiques et politiques. Le principe d’une loi d’adaptation voulant prendre en considération le contexte particulier de nos territoires est également positif. Mais vous avez du mal à concrétiser tout cela : votre projet de loi n’intègre pas la réalité géographique de la Guyane et ne permet pas de répondre aux enjeux du territoire. Seule une vision d’ensemble pourrait éclairer la création d’outils portuaires structurants et efficaces pour accompagner le développement économique de la Guyane.
Comme l’ensemble des membres de notre groupe, ainsi que l’a expliqué Serge Letchimy, je me déterminerai en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements.

Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira, dernière oratrice inscrite.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Et je tiendrai dans les délais, monsieur le président, à la surprise générale ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je n’insisterai pas plus qu’il ne faut sur le défaut insupportable de ce texte : je veux parler de ces deux pages d’habilitation à légiférer par ordonnance. Vous avez vous-même parlé, monsieur le rapporteur, de voiture-balai, en indiquant que la principale cause d’une telle situation était la négligence du Gouvernement, qui ne respecte pas scrupuleusement, à tout le moins, le calendrier européen. Une fois de plus, le Parlement lui a cédé la main sur l’acte majeur de ses missions : l’élaboration de la loi.
Ce texte nous est soumis trois ans après la loi de juillet 2008. Un tel délai serait justifié par la grande diversité de statuts des ports en outre-mer et par le fait que la conjoncture en 2008 et au début de 2009 n’était pas propice à la réforme, notamment en raison des mouvements sociaux.
J’y vois a priori deux bonnes nouvelles : la première, c’est que le Gouvernement a compris que l’on ne peut pas impunément faire la guerre à la géographie, et qu’il vaut mieux regarder de près les réalités pour essayer d’y réaliser des infrastructures et d’y appliquer des règles qui lui correspondent, plutôt que l’inverse, comme on le fait trop fréquemment.
La seconde bonne nouvelle, c’est que le Gouvernement a, semble-t-il, compris que les mouvements sociaux, dont il convient de rappeler qu’ils étaient organisés contre la vie chère, suggéraient qu’il s’interroge d’urgence sur les situations monopolistiques qui concentrent les circuits d’importation et de distribution de telle sorte que l’enchérissement du prix des biens de première nécessité dans les territoires ultramarins atteint de 40 % à 200 %.
Lorsque vous dites, monsieur le rapporteur, qu’en outre-mer les ports ne sont pas seulement des zones d’activité mais aussi des poumons économiques, vous faites preuve de perspicacité. Seulement, il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué : si ces ports jouent un rôle majeur, névralgique, stratégique, c’est parce qu’ils sont le lieu cardinal de la vie économique.
En Guyane, le taux de couverture des importations par les exportations est de 15 %, ce qui signifie que le taux de dépendance vis-à-vis de l’extérieur est de 85 %. Pour le port, où transitent 95 % des échanges, cela représente 36 000 mouvements annuels qui se décomposent comme suit : 18 000 conteneurs qui arrivent remplis, 16 000 qui repartent vides… et seulement 2 000 qui repartent pleins. Pleins de quoi ? En ce moment, ils repartent pleins de rebuts, de ferrailles, de déchets de l’industrie spatiale, et le reste de l’année principalement avec du mobilier lié au déménagement de fonctionnaires ! Voilà l’activité du port de Dégrad-des-Cannes.
Ces 36 000 mouvements montrent d’ailleurs que la question de l’outillage ne se pose pas dans les mêmes termes en Guyane. On considère, par exemple, que le volume d’activité nécessaire pour l’établissement de portiques en vue de sécuriser l’activité est de 70 000 ou 80 000 mouvements. Le port de Guyane ne possède donc pas de tels outillages.
Je parle de Dégrad-des-Cannes, mais l’on pourrait également évoquer les trois autres ports. Ma collègue a évoqué Pariacabo, qui dépend de Dégrad-des-Cannes, mais il y a aussi le vieux port de Cayenne, le port de Larivot et le port fluvial de Saint-Laurent-du-Maroni, qui pourraient tous contribuer au transport maritime et ne le font pas.
Ajoutons que le port de Dégrad-des-Cannes est construit sur une côte à fort envasement, ce qui nécessite un dragage quotidien, pour un coût annuel de plus de 5 millions d’euros, auquel l’État participe seulement à hauteur de 60 %, alors que l’article L. 111-4 du code des ports maritimes dispose qu’il doit prendre en charge la totalité des frais de dragage.
Le chenal a été élargi de trente mètres et approfondi de cinquante centimètres. Depuis ces travaux, la quantité de matière extraite chaque mois du chenal est passée de 350 000 à un million de mètres cubes. Le sujet n’est donc pas négligeable et reviendra forcément sur la table.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la gestion bicéphale de l’État et de la chambre de commerce – en Guyane, la chambre de commerce a reçu en 1988 une concession de cinquante ans – engendrait des défaillances. Il conviendrait sans doute de s’interroger aussi sur le défaut de logique et même le caractère antiéconomique du fait qu’un territoire aussi étendu et enclavé ne dispose que d’un port unique, qui plus est exigeant un dragage quotidien !
Vous avez, disais-je, cité la gouvernance comme défaut majeur. Il faudra regarder comment l’État résoudra les problèmes, notamment s’agissant du dragage, à présent qu’il reprend totalement la main. Il est courant que l’État prenne la main dans les structures mixtes. Les collectivités sont en l’occurrence invitées, et c’est tant mieux : c’était une modernisation indispensable et ce sera une incontestable source de légitimité. Nous verrons si l’État assume ses responsabilités, notamment celles que lui donne la loi.
M. le rapporteur a également insisté sur l’importance de conforter le rôle des ports des outre-mer au service du développement endogène. Pour que ce ne soit pas là qu’une incantation, avec des effets magiques attendus éternellement, nous espérons que le Gouvernement sera attentif au rapport de la commission des finances sur le CIOM et la LODEOM, qui montre à quel point les applications restent insuffisantes.
Un dernier mot sur le pétrole…

M. le président : Ce sera vraiment le dernier, alors !

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je ferai une phrase complète, monsieur le président, par respect pour la langue française, que je vénère ! (Sourires.)
La très probable exploitation de pétrole au large de la Guyane, sur le plateau continental, aura indiscutablement un impact sur les équipements et leur gestion. C’est une question qu’il faudra considérer de près. Elle nous renvoie d’ailleurs d’ores et déjà à la quadrature du cercle, entre la volonté de maintenir le droit commun et le souci de tenir compte, en même temps, des spécificités. Attention à ne pas contrarier la géographie !

Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la qualité de votre analyse sur la situation des ports maritimes en outre-mer. Je vous rejoins pleinement sur l’urgence de la mise en œuvre rapide de la réforme. La procédure accélérée demandée par le Gouvernement pour l’adoption de ce projet de loi est une preuve de sa détermination en la matière.
Avec cette réforme, nous allons enfin donner les outils de gouvernance nécessaires aux ports d’outre-mer, en alignant le statut des ports maritimes d’outre-mer sur le droit commun métropolitain, qui, comme vous le savez en tant que membre du conseil de surveillance du grand port du Havre, est en train de faire ses preuves.
Sur les spécificités ultramarines justifiant des adaptations législatives, je tiens à souligner deux points. Premièrement, nous avons d’ores et déjà accru le nombre de représentants des collectivités au sein du conseil de surveillance.
Je souscris à votre propos, monsieur Marie-Jeanne, quand vous rappelez que le présent projet de loi n’est pas un texte de décentralisation ; mais je souligne qu’il a pris en compte la spécificité géographique de la Guadeloupe et de la Guyane en leur accordant un siège supplémentaire au titre des collectivités territoriales.
Monsieur Almont, les consommateurs trouveront leur place dans le conseil de développement qui assurera la représentation de la société civile dans la gouvernance des futurs grands ports maritimes.
Les aménagements proposés au régime de la gouvernance des grands ports maritimes constituent une étape importante, au-delà de laquelle il y aurait une remise en cause de l’économie générale du texte examiné. C’est pourquoi le Gouvernement proposera, par amendement, de revenir sur la proposition de la commission consistant à recueillir l’avis des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance.
En revanche, je me félicite de la contribution de la commission, en particulier sur la création d’un conseil de coordination interportuaire entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, qui permettra à ces départements de constituer une véritable communauté d’échange et facilitera leur adaptation Folio 8903aux enjeux actuels, que ce soit l’élargissement du canal de Panama ou le développement de l’activité de croisière, vecteur important du tourisme régional en pleine expansion.
Madame Bello, je me réjouis de voir que la réforme portuaire est tant attendue à la Réunion, et qu’elle va ainsi contribuer particulièrement au dynamisme économique de l’île. Je souscris entièrement à votre souhait de positionner le port comme une véritable plate-forme régionale. Comme le note le Livre bleu de l’océan Indien récemment publié, la Réunion dispose en effet d’un atout géographique essentiel dans la zone qui doit être valorisé à son juste niveau.
Madame Taubira, l’État poursuivra, comme il le fait pour les grands ports métropolitains, sa participation aux opérations de dragage, dont je sais qu’elles constituent un enjeu majeur – vous l’avez redit avec force détails – pour la desserte du port de Dégrad-des-Cannes.
Madame Berthelot, je vous ai écoutée avec attention : le site de Pariacabo sera bien intégré dans le grand port maritime de Guyane, mais le centre spatial en restera le principal acteur.
Monsieur Letchimy, je me réjouis avec vous de voir que la réforme portuaire fait consensus parmi l’ensemble des élus ultramarins concernés, même si j’ai bien noté chez certains des réserves s’agissant des articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en raison des problèmes de délai de transposition de plusieurs textes européens.
S’agissant de votre interrogation concernant l’incidence du règlement « paquet routier » sur la poursuite d’activité des entreprises de transport existantes, notamment de leur capacité à satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’expérience professionnelle, sachez que ces dispositions communautaires, qui s’imposent directement à l’ensemble des États, n’ont pour seul objectif que d’améliorer la qualité et la sécurité de ce mode de transport. Elles ont néanmoins prévu deux possibilités d’adaptation qui devrait vous rassurer : la première permet aux États de décider de dispenser d’examens les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont gérée en permanence une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs dans un ou plusieurs États membres durant la période de dix années précédant le 4 décembre 2009 ; la seconde intéresse votre région et l’ensemble des autres collectivités ultramarines puisque le règlement autorise également les États à prévoir pour elles des règles particulières en réponse aux exigences tenant à la capacité professionnelle mais également à la capacité financière pour tenir compte de la spécificité de ces territoires. Sachez, monsieur le député, que ces marges de manœuvre seront mises à profit à l’occasion des décrets d’application à venir.
Madame Branget enfin, vous avez raison, la France doit respecter ses obligations communautaires, et c’est l’objectif que nous nous sommes fixé.
En conclusion, vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les députés, la réforme a pour objectif de contribuer à l’aménagement du territoire et de soutenir la croissance économique de nos territoires ultramarins par un accroissement de la compétitivité des ports. Je vous remercie du bon accueil que vous avez d’ores et déjà réservé à ce projet de loi en contribuant tous grandement, quelles que soient vos opinions, à la qualité des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)