Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Article 3

Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Article 3

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais brièvement informer l’Assemblée de l’action de la commission du développement durable sur cette seconde partie du texte, qui n’a plus rien à voir avec l’outre-mer.
Comme chacun l’a constaté, l’article 3 était initialement bien plus massif, puisque les six ordonnances demandées y figuraient assorties d’un délai d’habilitation unique, fixé à dix-huit mois.
J’ai jugé que ce n’était pas une bonne méthode de travail. Nous pouvons comprendre le recours aux ordonnances, mais pas dans ces conditions. Pour certains textes, la date limite de transposition restait à atteindre. Pour d’autres, elle avait été atteinte. Pour d’autres encore, elle était si dépassée que la France est mise en demeure. Et pour tous ces textes, le Gouvernement demandait un an et demi de liberté.
Nous avons donc scindé les habilitations en autant d’articles, en adaptant les délais au temps restant pour la transposition. Pour les textes très urgents, nous les avons fixés à deux mois. Pour les autres, nous avons été un peu plus généreux.
Je sais que les délais sont rudes, monsieur le ministre. Mais c’est à dessein. La commission du développement durable veut faire comprendre au Gouvernement qu’elle n’est pas une chambre d’enregistrement qui avalise, en dispensant les habilitations, les retards coupables qui incombent à l’exécutif.
Vous m’avez fait part de l’impossibilité pour vous de parvenir suffisamment rapidement à un texte cohérent pour la transposition de la directive du 11 mars 2002, qui fait l’objet du nouvel article 3. Il vous faudrait quatre mois au lieu de deux.
Disons-le tout net : je vous ai répondu que l’Assemblée n’accepterait sans doute pas, et que mon avis serait négatif. La commission du développement durable a voulu protester contre la méthode des ordonnances.
Depuis, monsieur le ministre, vous avez fait un geste : vous avez proposé de renoncer à l’une des ordonnances, de presser vos services et de nous proposer des dispositions « en dur », suivant la procédure législative traditionnelle. Vous allez abandonner la demande d’habilitation qui figure à l’article 8 pour que le Parlement puisse discuter les mesures effectives. Cette offre, je crois que l’Assemblée nationale tout entière vous sait gré de la formuler. Elle nous permettra de débattre. Elle change notre perspective. Nous étions mécontents, nous sommes satisfaits.
Dans ce cadre, je soutiendrai votre requête de doublement du délai à l’article 3, et je ne doute pas que mes collègues feront de même.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 36.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Pour commencer, je confirme officiellement à M. le rapporteur que je défendrai bien à l’article 8 la position qu’il vient d’évoquer.
L’amendement n° 36 vise quant à lui à prendre en compte le délai incompressible de consultation d’un mois des collectivités et départements ultramarins avant l’édiction de l’ordonnance Je vous propose donc de porter de deux à quatre mois le délai mentionné à l’alinéa 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, que je viens d’évoquer. Seul, il aurait été inacceptable ; mais compte tenu de l’amendement n° 37 que le Gouvernement présentera à l’article 8, je lui donne un avis favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je voudrais dire l’immense plaisir que nous éprouvons à entendre M. le ministre dire qu’il faut respecter le délai incompressible. (Sourires.) J’insiste, pour que ce soit écrit par deux fois au Journal officiel, car le Gouvernement a malheureusement la détestable habitude d’utiliser la procédure d’urgence. Souvent, les collectivités sont donc contraintes de s’exprimer trop rapidement. Merci donc d’exprimer cette volonté de respecter les délais : il faut du temps pour convoquer, pour examiner un dossier, et pour donner un avis éclairé.

M. le président : Les amendements nos 5 rectifié et 4 rectifié de la commission sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 25.
La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement est également rédactionnel : le texte met dans le même sac toutes les régions et collectivités d’outre-mer, alors que les statuts peuvent être très différents. Nous proposons donc une nouvelle formulation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait rédactionnel : je comprends bien la logique de l’amendement, mais « chacune des collectivités territoriales », cela voudrait dire un cadre par commune. C’est inenvisageable. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Ce n’est pas un amendement uniquement rédactionnel ! (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 33.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il n’est donc pas question que l’État y légifère par ordonnance. Il faut donc voir dans cet amendement une correction.