Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Article 8

Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Article 8

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, inscrit sur l’article 8.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Le règlement communautaire n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, tire-t-il toutes les conséquences de la position des transporteurs et camionneurs de La Martinique ?
Ces derniers ont plusieurs fois revendiqué pour que soit respecté l'arrêté préfectoral réglementant les transports publics routiers de marchandises et que soit adaptée la réglementation européenne sur l'ouverture du transport routier à la concurrence afin de ne pas pénaliser leur profession. Les intéressés avaient réclamé des règles spécifiques face à une législation européenne jugée trop rigide.
On peut se demander si les termes de l'accord obtenu en préfecture ne risquent pas d'être remis en cause par cette nouvelle réglementation.
Je prends, à titre d'exemple, l'article 3 du règlement communautaire que je viens de citer qui prévoit, comme conditions à l'exercice de la profession de transporteur par route, outre l'établissement effectif et stable dans un pays de l'Union européenne et l'honorabilité, mais aussi la nécessité d'une capacité financière appropriée et d'une capacité professionnelle requise.
L’une des particularités de cette profession en Martinique, c'est que les entreprises sont presque toutes unipersonnelles : le propriétaire est le chauffeur, le conducteur, l’employé.
Ajoutez à cela l'étroitesse du marché et l’insularité, vous comprendrez que la directive européenne ne saurait s'appliquer telle quelle en Martinique.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je répète à M. Marie-Jeanne ce que j’ai déjà dit à M. Letchimy : le règlement « paquet routier » tient compte de l’expérience professionnelle des entreprises existantes et de la spécificité ultramarine. Ainsi, sont dispensées de l’examen professionnel les personnes fournissant la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant les dix ans précédant le 4 décembre 2009.
Pour les collectivités ultramarines, l’Europe autorise expressément les États à adapter les conditions de capacité professionnelle mais aussi financière aux spécificités des collectivités et territoires d’outre-mer.
Je prends l’engagement que ces deux modulations seront prises en compte dans la rédaction des décrets d’application. Je pense, monsieur Marie-Jeanne et M. Letchimy que cela répond à vos légitimes préoccupations.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 37 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : L’amendement n° 37 répond à l’engagement que j’ai pris tout à l’heure auprès du rapporteur. Il vise à accélérer l’application par la France du règlement du 21 octobre 2009 dit « paquet routier » dont l’échéance de mise en œuvre a expiré le 4 décembre dernier.
Il consiste à compléter le code des transports pour, d’une part permettre la participation des candidats à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle de transporteur aux frais de gestion de l'organisme auprès duquel ils s’inscrivent, d’autre part prévoir l’obligation pour les personnes souhaitant exercer la profession de transporteur par route d’obtenir une nouvelle autorisation d’exercice de cette profession en sus de leur inscription au registre des transporteurs qui demeure.
Afin d’éviter à la France une condamnation pécuniaire lourde par les instances communautaires, je vous demande d’adopter cet amendement qui, chacun l’aura compris, a tout à fait sa place dans un texte concernant les ports d’outre-mer…

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà évoqué la disparition de l’habilitation et son remplacement par des dispositions législatives de transposition. Je ne change pas d’avis et j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : En conséquence, ce texte devient l'article 8 et les amendements nos 2, 1 et 30 tombent.