Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Après l'article 9

Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État : Après l'article 9

debate, 15/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 32, portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour le soutenir.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que les articles 3 à 7 ont permis d’introduire toute une série de dispositions qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le texte. Je ne suis pas partisan de ce genre de méthode, mais un problème se pose s’agissant des aéroports. Nous avons même constaté dans une île que le fait que la chambre de commerce soit à la fois gestionnaire des aéroports et des ports permettait d’assurer des équilibres financiers.
Il est prévu que, d’ici à 2012 pour La Martinique puis pour la Guadeloupe et la Guyane, soient constituées des sociétés aéroportuaires. Elles seront dotées d’un capital réparti entre l’État – 60 % –, les chambres de commerce et d’industrie – 25 % –, et les collectivités territoriales – 15 %.
Toutefois, nous n’avons aucune garantie juridique sur ce qu’il adviendra par la suite, si ce n’est une lettre de M. Raffarin qui indique que cette garantie d’un capital à dominante publique sera effective jusqu’en 2013, c’est-à-dire dans deux ans. Autrement dit, l’État peut parfaitement se désengager et une société privée devenir propriétaire de l’aéroport et privatiser le système.
J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces aéroports un peu partout sur le territoire et plus particulièrement dans nos îles. Voilà pourquoi je vous propose, par l’amendement n° 32, de bien préciser que le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer et collectivités territoriales est majoritairement détenu par des personnes publiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fidelin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un pur cavalier… Vous me répondrez que ce n’est pas le premier puisque l’article 9 prévoit de légiférer par ordonnances. Rendez-moi justice et reconnaissez que j’ai été cohérent puisque je n’ai pas accueilli avec enthousiasme ces ordonnances et que j’ai voté contre l’article 9 en commission.
De surcroît, en parlant de majorité publique, votre amendement suppose une minorité privée. Du coup, monsieur Letchimy, vous vous retrouvez à porter un amendement qui propose une privatisation partielle, ce qui est quelque peu surprenant, alors même que l’article 7 de la loi du 23 juillet 2010 sur les dispositions relatives aux grands aéroports régionaux prévoit la possibilité de créer une société dont le capital est détenu entièrement par des personnes publiques ! Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Avis défavorable. Les présidents de chambre de commerce et d’industrie des régions d’outre-mer ont demandé, dans une motion votée au mois de mars 2011, le maintien d’un actionnariat majoritairement public au capital de ces sociétés aéroportuaires d’outre-mer au-delà de 2013. Tel est également l’objet du présent amendement.
J’ai déjà indiqué, dans un courrier en date du 2 mai 2011, aux présidents des CCI de La Martinique, de La Guadeloupe, de La Guyane et de La Réunion, qu’une évolution de la structure du capital de ces sociétés n’était pas à l’ordre du jour car il paraît indispensable de stabiliser durablement l’actionnariat des nouvelles sociétés mises en place – j’insiste sur l’adverbe « durablement ».
Lors des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi du 20 avril 2005, le Gouvernement a clairement indiqué que l’un des objectifs de la réforme des aéroports régionaux était, à terme, d’ouvrir le capital des sociétés aéroportuaires, ce qui permettrait d’enrichir la gestion des aéroports régionaux de l’expérience du secteur privé et de diversifier les sources de financement du développement et de l’exploitation des aéroports.
Ainsi, pour respecter cet engagement, il n’est pas possible de donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, je le répète, toute évolution du capital, comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de cette loi, tiendrait naturellement compte des spécificités des aéroports ultramarins, porte d’entrée du territoire et vecteur essentiel du développement économique de celui-ci, et s’accompagnerait bien entendu au préalable d’une concertation approfondie avec les collectivités locales et la CCI concernée.
Le Gouvernement s’oppose donc à cet amendement qui concerne les aéroports puisque l’on discute aussi accessoirement des ports.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner raison, tout en ne soutenant pas tactiquement mon amendement, et de donner tort au rapporteur, puisque vous venez d’indiquer vous-même que le Gouvernement souhaite que la réforme des aéroports permette l’introduction du secteur privé.
Le problème n’est pas dans l’organisation actuelle, mais dans son évolution. J’ai bien entendu vos propos et j’espère qu’ils seront écrits noir sur blanc, afin que l’on sache que le Gouvernement reste extrêmement vigilant sur la stabilité du fonctionnement des aéroports et qu’il n’est pas favorable à leur privatisation compte tenu de nos spécificités. En langage clair, cela signifie que vous vous engagez à ce que le capital de la future société reste à dominante publique – au minimum 51 %. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement.
Monsieur le ministre, j’attends votre réponse.

M. Thierry Mariani : Je vous confirme que c’est bien de cela qu’il s’agit.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.