Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture) : Article 12
debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a supprimé l’article 12.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, vous nous avez annoncé que la discussion de l’article 11 était réservée et vous ne nous avez même pas laissé le temps de voir de quoi traitait l’article 11 bis. Nous sommes tous d’accord pour aller vite mais nous nous attendions à discuter de l’article 11.
Puisque vous êtes passée directement à l’article 11 bis, nous aurions aimé avoir quand même un peu de temps pour en prendre connaissance. Avec tout le respect que nous vous devons encore une fois, nous apprécierions que les débats soient menés moins vivement lorsque survient une modification de cette nature.
Mme la présidente : Bien volontiers, monsieur Eckert. Je fais toutefois observer que vous devez avoir connaissance de la plus grande partie des sous-amendements à l’article 11 que j’ai mentionnés, car c’est votre groupe qui vient de les déposer.
Je rappelle par ailleurs qu’il n’est pas possible de s’inscrire sur un article qui a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 80 qui tendent à rétablir l’article 12 et qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : L’amendement n° 20 rétablit la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 et de 2012, qui donneront lieu à impôt en 2012 et 2013. De plus, sont automatiquement liées aux revalorisations de l’impôt sur le revenu, au titre de la première tranche, celles de l’ISF et des droits de mutation à titre gracieux.
Néanmoins, l’amendement n° 20 qui a le même objet assurant une meilleure coordination avec le code des impôts, je retire l’amendement n° 80 à son profit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable au retrait de l’amendement n° 20. Sagesse sur l’amendement n° 80.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Notre position n’est pas facile, reconnaissez-le. Il ne nous est pas possible de nous inscrire sur un article qui a été supprimé, c’est logique. Mais le rapporteur général défend un amendement qui « pèse » 1,7 milliard, concerne tous les assujettis à l’impôt sur le revenu et rend 200 000 foyers fiscaux imposables. Ce n’est pas anodin ! Et tout cela se fait en quelques secondes. Il faut être très complaisant pour accepter de telles méthodes de travail.
Quant à nos sous-amendements sur l’article 11, madame la présidente, ils ont été déposés il y a une heure. J’en connais le détail. Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation financière dans laquelle dix ans de pouvoir de la droite nous ont conduits, nous sommes tous responsables et nous acceptions de nous livrer à cet exercice selon une méthode plutôt délicate. Cela étant, il ne faut pas exagérer.
Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.