Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 35

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture : Article 35

debate, 20/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 83 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement est la conclusion d’une discussion que nous avons eue au Sénat. Il s’agit de protéger les agents publics ayant perçu des indus et auxquels l’administration les réclame plus de deux ans après qu’ils les ont perçus. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle se retrouvent certains agents publics, qui touchent parfois de petits traitements, auxquels il est subitement demandé de tout reverser alors que les indus ont pu se succéder des mois durant.
Nous avons proposé cet amendement au Sénat à la demande des médiateurs successifs et du Défenseur des droits, qui nous saisit chaque année de ces questions de sécurité juridique concernant des agents publics. Il s’agit en l’occurrence d’agents publics envers lesquels l’administration a commis une erreur qu’elle essaie de réparer en récupérant les sommes versées. Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans au-delà duquel l’administration n’a plus le droit de récupérer ces sommes.
Se posait toutefois le cas très particulier des modifications statutaires. Comme vous le savez, nous avons fusionné énormément de corps depuis cinq ans. (Sourires.)
Ces fusions de corps font parfois, malheureusement, l’objet de recours contentieux. Nous risquions donc de nous retrouver dans une situation extrêmement compliquée où, la fusion de corps ayant été annulée contentieusement des années après avoir eu lieu, des indus auraient dû être récupérés et, dans ce cas, l’administration ne pouvait plus rien récupérer, ni reconstituer de carrière.
Pour ce cas très spécifique, nous vous proposons donc de rétablir le troisième alinéa de l’article, qui dispose que le délai visant à protéger les agents publics ne s’applique pas aux fusions de corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, cet amendement me semble tout à fait justifié.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je me demande, madame la ministre, comment s’articule cette disposition par rapport aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes en matière de mise en débet des comptables.

M. Jean Launay : Vous n’allez pas encore revenir à ce sujet !

M. Charles de Courson : En d’autres termes, pour un indu antérieur de plus de deux ans, couvert par l’article 35, les cours financières pourront-elles mettre en débet le comptable qui aurait commis une erreur ?

M. Jean Launay : Ce n’est pas possible, c’est une obsession !

M. Charles de Courson : Car il ne faudrait pas que l’on vide par cet amendement le droit financier. C’est une simple question : pourriez-vous nous expliquer l’articulation entre le droit des comptables publics et la disposition que vous nous proposez ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Charles de Courson est très attentif à ce que nous n’exonérions pas les comptables de leurs responsabilités. Mais il n’en est pas question : le droit et la responsabilité des comptables qui ont commis des erreurs au détriment de la puissance publique et du contribuable ne sont pas du tout liés au vote de cet article.
La responsabilité du comptable s’exerce totalement séparément et indépendamment. S’il a commis une erreur, il en est responsable selon les principes que nous avons édictés et complétés ensemble cet automne.
Il s’agit, dans cet amendement, des agents publics qui, ayant fait l’objet de versements d’indus, ne peuvent se voir récupérer les indus plus de deux ans après leur versement. En cas de fusion de corps, nous créons une protection supplémentaire pour le cas où la fusion de corps serait annulée, afin qu’on ne puisse pas demander le reversement des indus liés à la suppression de corps annulée car, pour le coup, cela mettrait les agents dans des situations de précarité totalement indignes.