Application de l’article 11 de la Constitution : Article 9
debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie d’un amendement n° 5.
La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : Dans la mesure où l’on nous explique que c’est un référendum d’initiative partagée, nous souhaiterions que les délais soient rééquilibrés. Alors que vous avez refusé de porter de trois à six mois la durée de la période de la collecte, paradoxalement, vous entendez maintenir à douze mois le délai pendant lequel l’Assemblée nationale ou le Sénat auront à examiner le texte. Nous proposons de le ramener à six mois.
Vous nous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que la question devait être tranchée rapidement pour que le référendum présente un intérêt. Je vous retourne donc l’argument. Vous avez reconnu qu’il fallait un fort intérêt pour que les citoyens participent avec engouement et de façon massive. Raison de plus pour que les délais soient rééquilibrés au profit de l’expression citoyenne.
Enfin, puisqu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, les parlementaires auront par définition déjà eu tout loisir de se réserver le temps nécessaire pour élaborer la proposition de loi qui sera ensuite soutenue par les citoyens. Même ramené de douze à six mois, le délai sera donc manifestement suffisant. Nous sommes prêts à discuter ; mais, à chaque fois que nous tentons une avancée, vous refusez cette main tendue. Je vous demande donc, sur ce sujet particulier, d’accepter notre demande.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il a raison !
Mme Marylise Lebranchu : Il a toujours raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy : Défavorable, vous vous en doutez, nous avons eu l’occasion d’expliquer pourquoi. Il ne faut pas exclure le fait qu’un texte issu d’une initiative partagée entre un cinquième du Parlement et 10 % de nos concitoyens puisse être étudié suivant la procédure ordinaire par chacune des assemblées, éventuellement amendé, et finisse comme un grand nombre de projets ou propositions par devenir loi de la République. C’est une ambition désormais autorisée par l’élargissement de l’article 11.
Rappelons d’abord que c’est le comité Balladur qui avait proposé ce délai de douze mois : il ne vient pas de nulle part.
M. François de Rugy : C’est bien le seul point sur lequel vous l’aurez suivi !
M. Guy Geoffroy : Second argument, qui n’est probablement venu à l’esprit de personne, mais que je livre à votre réflexion : imaginons, la chose n’a rien d’impensable, que la fin de la période de collecte soit hors session parlementaire, au début du mois de juillet, par exemple. Dans la mesure où la session ordinaire suivante commence au début du mois d’octobre, cela fera déjà trois mois de perdus et le délai de six mois que vous recommandez sera réduit d’autant. Je crains fort, surtout avec les nouveaux délais inscrits depuis 2008 dans notre constitution, en particulier à l’article 42, qu’il n’arrive l’inverse de ce que vous craignez, c’est-à-dire que le Parlement soit dans l’impossibilité de faire son travail et de faire éventuellement voter une loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je ne sais pas si l’on doit avoir de l’admiration ou presque, même si je n’aime pas beaucoup ce sentiment, de la pitié pour notre rapporteur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Kert : Parlez plutôt de compassion !
M. François de Rugy : Il est en effet obligé de se livrer à une gymnastique oratoire assez difficile. Je ne sais pas s’il a reçu des instructions de la part du Gouvernement, sans doute, pour refuser systématiquement tous les amendements, mais nous expliquer que douze mois étaient nécessaires à cause des trois mois d’intersession entre le début du mois de juillet et la fin du mois de septembre, il fallait y penser !
M. Guy Geoffroy : Cela peut arriver !
M. François de Rugy : J’ai cru comprendre tout à l’heure qu’il fallait prendre le temps de réfléchir. Pendant ces trois mois justement, on réfléchira, et on passera à l’action dès l’ouverture de la session.
Mais surtout, monsieur le rapporteur, vous appartenez à une majorité qui, depuis 2007, a voté sans discontinuer je ne sais combien de projets de loi sur lesquels l’urgence avait systématiquement été déclarée. Rappelez-vous par exemple de la situation aberrante que l’on a connue pour le projet de loi sur les retraites : il a fallu étudier les amendements en commission au mois de juillet, alors que la session était close, pour que le projet soit examiné en séance plénière au mois de septembre. Nous sortir un tel argument, c’est donc faire preuve d’une particulière mauvaise foi… Très franchement, cela m’étonne de votre part.
Le délai de six mois qu’a défendu M. Valax est d’ailleurs déjà un compromis. Pour ma part, j’avais proposé trois mois dans la proposition de loi que j’avais présentée. Penser, lorsqu’il y a eu une mobilisation citoyenne, que l’on pourra faire durer les choses et enterrer le problème en repoussant de douze mois l’examen d’une proposition ayant recueilli 4,5 millions de signatures, c’est vraiment se moquer du monde.