Application de l’article 11 de la Constitution : Article 14

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 14

debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 8.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’article 14 prévoit que la commission de contrôle peut désigner des experts. Comme ce terme ne renvoie à aucune référence, nous vous proposons, pour être plus précis, de renvoyer à la loi relative aux experts judiciaires.
Cela dit, le rapporteur finit par nous faire croire qu’un tel référendum va exister. Comme nous n’en avons pas encore trop parlé aujourd’hui, je rappelle que ce n’est pas un référendum d’initiative partagée mais que c’est un référendum d’initiative parlementaire.

M. Patrick Braouezec : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour commencer, il faut 185 parlementaires ; ce qui revient à dire, pour parler clairement, qu’une telle initiative devrait être réservée à l’UMP et au PS, les seuls aujourd’hui à pouvoir réunir autant de parlementaires. Les citoyens ne viennent qu’en soutien à cette initiative. Et quand bien même il y aurait 185 parlementaires et 4,5 millions de citoyens, cela ne signifie pas que le référendum sera automatiquement organisé, puisqu’il suffit que le Gouvernement, qui aura tout de même le soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat, organise une lecture pour planter l’hypothèse d’un référendum.
Arrêtons donc de croire que nous construisons quelque chose qui vivra. Ce n’est pas vrai, et, comme, en plus, vous empilez les contraintes, vous tuez ce projet dans l’œuf. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Patrick Braouezec : Je prends le pari qu’il n’y en aura aucun dans les dix ans, et même dans les vingt ans qui viennent !