Accord France-Panama sur les doubles impositions : Explications de vote

Accord France-Panama sur les doubles impositions : Explications de vote

debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’avoue que les propos de notre collègue Remiller m’ont beaucoup étonné. Il sait particulièrement bien ce qu’est un péché capital. Dans un texte sacré, il est prescrit : « Tu ne voleras point. Tu ne mentiras point. » Or les Panaméens avec qui le Gouvernement traite n’ont certainement pas la version espagnole du texte et donc ils ne savent pas ce que cela veut dire.
Il faut reconnaître à Mme Aurillac de la franchise dans le propos parce qu’elle a dit pour qui on roulait dans cette affaire :…

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Pour Noriega ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …pas pour Noriega, mon cher collègue, mais pour des intérêts financiers actuels. En réalité, cet accord a été acheté (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour Bouygues et pour Alstom. Voilà un péché capital, et je vois, mon cher collègue Remiller, que vous êtes déjà sur le chemin de la confession. Reste à savoir si vous obtiendrez l’absolution, car vous avez accumulé les péchés, et en l’occurrence vous êtes complice de pécheurs encore plus grands que vous.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour M. Brard, le péché est dans le capital ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Lors de mon travail sur la fraude, je me suis rendu au Panama, et je vais vous raconter deux anecdotes, monsieur le président, qui vont vous intéresser.
Un jour, au sommet d’un gratte-ciel, il y avait une réception avec du beau linge, tous des voleurs et des fraudeurs (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) qui représentaient des filiales de banques européennes, en particulier d’une grande banque suisse. Le banquier en question, ayant terminé sa coupe de champagne, est descendu au parking.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Deux balles dans la tête !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Depuis, on ne le revit jamais.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On ne sait pas s’il a fini les deux pieds dans le béton, au fond du canal de Panama, ou bien dans la jungle, dévoré par les fourmis.
Je vais vous raconter une autre anecdote plus édifiante encore : avec beaucoup de difficultés, notre ambassadeur m’obtint un rendez-vous avec le directeur des services fiscaux du Panama. Celui-ci, dès que l’entretien commença, me dit que, malheureusement, il n’avait pas beaucoup de temps à me consacrer, et de fait notre entrevue dura vingt minutes. Monsieur le secrétaire d’État, savez-vous pourquoi ? Parce que ce directeur des services fiscaux de la République du Panama dirigeait en même temps un cabinet privé de défiscalisation…

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une flexibilité extraodinaire ! Il faudrait le suggérer à Baroin ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Voilà les gens avec lesquels vous êtes en train de traiter. Vous le savez et ce n’est donc pas un acte par inadvertance que vous commettez. C’est consciemment que le Gouvernement signe avec un État voyou, uniquement pour qu’il disparaisse de la liste grise afin que les grandes entreprises françaises que j’ai citées ne perdent pas des marchés, ceux-ci étant évidemment la contrepartie qu’offre l’État du Panama pour obtenir cette convention.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amen !

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas, monsieur Brard : felix culpa !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe SRC.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai trouvé un point d’accord avec notre collègue Remiller. Il a dit, en effet, que cette convention était une étape. Je le lui accorde, c’est une étape dans un tour qui en comporte plusieurs. Cela signifie que la convention est loin d’être aboutie et qu’il y a encore beaucoup d’étapes à franchir.

Un député du groupe UMP : Commençons !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : En effet, le Panama a été recalé dès la phase 1 par le forum international et n’a pas été autorisé à passer à la phase 2. C’est sur ces bases-là que Nicolas Sarkozy a fustigé le Panama, le 4 novembre.
Ensuite, force est de constater qu’il n’y a pas suffisamment de transparence et de garantie dans cette convention avec le Panama. Je ne reviens pas sur l’absence de mécanismes d’identification des actionnaires au porteur. Si on ne les connaît pas, il sera difficile de lutter contre la fraude. Et n’oublions pas l’absence de comptabilité des sociétés offshore, trusts et fondations, et les avocats qui peuvent ne pas fournir le nom de leurs clients. Les exemples abondent.
D’ailleurs, Mme Aurillac a précisé avec beaucoup de franchise qu’il était nécessaire qu’un groupe de travail se réunisse, même après cette adoption, pour continuer de clarifier ce qui n’est pas encore réglé. C’est la démonstration que cette convention est incomplète, non aboutie, insuffisante au niveau des garanties et donc qu’il faut revoir la copie.
Le plus choquant, c’est la précipitation avec laquelle on nous demande de décider avant le 1er janvier – j’ai pris note de cette date – pour les raisons évoquées, qui sont purement calendaires et ne répondent pas à des motifs sérieux et profonds.
En réalité, lors de la rencontre des présidents du Panama et de la République française, le gouvernement panaméen a fait pression sur la France, puisqu’il avait déjà gelé, refusé l’accord de la Coface. Cela signifie donc que nous sommes passés en la matière sous les fourches caudines du Panama, pour satisfaire les intérêts d’entreprises françaises. Autant le dire, puisque c’est la vérité. On peut d’ailleurs comprendre la défense des intérêts français.
Enfin, coïncidence troublante : le 11 décembre, le dictateur Noriega a été extradé de France, où il était retenu depuis 2009 et où il devait purger une peine de sept ans – il aurait donc dû rester en prison jusqu’en 2016 –, vers le Panama. Il avait été condamné pour blanchiment d’argent.
Il nous est proposé d’adopter cette convention, alors que l’Allemagne, référence chère au Président Sarkozy, refuse de la ratifier.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous citez l’Allemagne uniquement quand cela vous arrange !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Je laisserai la conclusion à un journal indépendant, La Tribune : « La France accorde un passe-droit au Panama ». C’est pourquoi le groupe SRC votera contre ce texte.