Loi de finances pour 2026 : Article 48 et état A

Loi de finances pour 2026 : Article 48 et état A

debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
dont investissement (3)
Charges (1)
dont fonctionnement (2)
dont investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
372 911
372 911
447 414
417 423
29 990
Recettes non fiscales
28 696
15 669
13 027
Recettes totales / dépenses totales
401 607
388 580
13 027
447 414
417 423
29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
78 296
78 296
Montants nets pour le budget général
323 311
310 284
13 027
447 414
417 423
29 990
-124 102
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
6 143
4 873
1 269
6 143
4 873
1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
329 454
315 158
14 296
453 556
422 297
31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 774
2 774
2 426
2 149
277
+349
Publications officielles et information administrative
175
175
147
130
17
+28
Totaux pour les budgets annexes
2 949
2 949
2 573
2 279
293
+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
45
33
13
45
33
13
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 995
2 982
13
2 618
2 312
306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 513
72 092
5 421
77 535
71 834
5 700
-21
Comptes de concours financiers
149 418
0
149 418
150 140
3 878
146 262
-722
Comptes de commerce (solde)
+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-632
Solde général
-124 358
Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
175,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale
173,4
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,5
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
124,4
Autres besoins de trésorerie
3,0
Total
305,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-2,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-2,0
Total
305,7
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 136,6 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.
IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2026
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
104 036 408 951
1101
Impôt net sur le revenu
104 036 408 951
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 414 300 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 414 300 000
13. Impôt net sur les sociétés
58 996 738 886
1301
Impôt net sur les sociétés
58 996 738 886
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 411 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 411 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
374 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
374 000 000
13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2
500 000 000
1304
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2
500 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
37 948 317 904
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
1 127 940 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 800 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
23 276
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
168 407
1406
Impôt sur la fortune immobilière
3 094 517 338
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
28 420 067
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
166 981 751
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
822 828
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
27 451 462
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
34 654 281
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
148 510 276
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
240 601 099
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 029 273
1427
Prélèvements de solidarité
15 634 906 822
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
0
1430
Taxe sur les services numériques
881 600 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
0
1439
Taxe sur le patrimoine financier
1 000 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
1 650 000 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
4 000 000 000
1442
Taxe sur les petits colis
500 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
2 741 291 801
1498
Cotisation foncière des entreprises
1 000 000
1499
Recettes diverses
1 868 399 223
15. Accises sur les énergies
24 680 655 254
1501
Accises sur les énergies (ex-TICPE)
16 838 655 254
1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN)
2 287 000 000
1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE)
5 546 000 000
1504
Autres taxes intérieures
9 000 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
109 122 581 300
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
109 122 581 300
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
43 163 420 990
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
471 303 447
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
241 186 681
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
239 536
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
75 335 666
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
4 422 986 306
1706
Mutations à titre gratuit par décès
16 995 331 339
1707
Contribution de sécurité immobilière
814 607 244
1711
Autres conventions et actes civils
586 128 882
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
617 316 900
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
478 273 006
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
322 226 234
1721
Timbre unique
567 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
1 270 000 000
1751
Droits d’importation
0
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
0
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 530 152
1755
Amendes et confiscations
42 903 860
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 356 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
67 000 000
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
176 500 433
1769
Autres droits et recettes à différents titres
194 326 520
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
49 327 696
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
14 931 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
683 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
23 560 308
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
3 241 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
991 544 429
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
434 990 196
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 041 745 542
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
125 826 524
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1796
Taxe sur les rachats d’actions
200 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
2 630 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
5 024 299 089
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-9 736 425 884
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée
-9 736 425 884
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 098 612 567
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 257 454 531
2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 835 100 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
6 058 036
22. Produits du domaine de l’État
1 359 819 260
2201
Revenus du domaine public non militaire
600 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
9 000 000
2203
Revenus du domaine privé
314 152 593
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
434 666 667
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
2 475 138 796
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
677 333 333
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
995 750 997
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
33 719 302
2305
Produits de la vente de divers biens
21 630
2306
Produits de la vente de divers services
3 649 187
2399
Autres recettes diverses
764 664 347
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
7 928 085 569
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
216 427 403
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
26 383 753
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
46 842 264
2409
Intérêts des autres prêts et avances
135 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
184 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
0
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 483 162
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
7 305 948 987
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 695 870 585
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
796 444 287
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
708 326 831
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
114 322 164
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
11 815 651
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
1 048 281 302
2510
Frais de poursuite
5 051 373
2511
Frais de justice et d’instance
7 503 411
2512
Intérêts moratoires
17 292
2513
Pénalités
4 108 274
26. Divers
9 138 322 575
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
401 700 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
596 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
331 693 639
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
289 355 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
13 810 903
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
3 938
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
32 628
2616
Frais d’inscription
7 076 744
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
6 262 809
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 752 308
2620
Récupération d’indus
63 324 964
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
125 082 363
2622
Divers versements de l’Union européenne
6 140 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
101 012 363
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
51 849 207
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 439 916
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 963 753
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
378 114 827
2698
Produits divers
156 000 000
2699
Autres produits divers
463 847 213
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
49 514 696 624
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
32 578 368 022
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
3 575 438
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
15 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 866 719 297
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
896 979 349
3108
Dotation élu local
123 506 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
97 697 769
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 174 315 500
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
610 772 436
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
59 537 455
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
370 103 970
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
3 308 187
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
164 278 401
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 649
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 501 958 378
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
3159
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
33 366 000
3160
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
33 201 983
3163
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
17 393 977
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
94 786 610
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
28 781 025 011
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
28 781 025 011
4. Fonds de concours et attributions de produits
6 142 822 550
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2026
1. Recettes fiscales
372 910 997 401
Impôt net sur le revenu
104 036 408 951
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 414 300 000
Impôt net sur les sociétés
58 996 738 886
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 411 000 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
374 000 000
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2
500 000 000
Autres impôts directs et taxes assimilées
37 948 317 904
Accises sur les énergies
24 680 655 254
Taxe sur la valeur ajoutée nette
109 122 581 300
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
43 163 420 990
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-9 736 425 884
2. Recettes non fiscales
28 695 849 352
Dividendes et recettes assimilées
5 098 612 567
Produits du domaine de l’État
1 359 819 260
Produits de la vente de biens et services
2 475 138 796
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
7 928 085 569
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 695 870 585
Divers
9 138 322 575
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
401 606 846 753
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
78 295 721 635
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
49 514 696 624
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
28 781 025 011
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
323 311 125 118
4. Fonds de concours et attributions de produits
6 142 822 550
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2026
Contrôle et exploitation aériens
2 819 490 268
Redevances de route
1 866 561 929
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
264 271 624
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
47 700 000
Redevances de surveillance et de certification
30 000 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
545 458 427
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
0
Contribution Bâle-Mulhouse
9 561 675
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
7 013 134
Recettes diverses
3 500 000
Produit de cession d’actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
2 774 066 789
Fonds de concours et attributions de produits
45 423 479
Publications officielles et information administrative
175 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
65 000 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
0
Vente de publications et abonnements
1 000 000
Prestations et travaux d’édition
1 900 000
Autres activités
800 000
Produit de cession d’actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
175 300 000
Fonds de concours et attributions de produits
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2026
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 928 700 107
Contrôle automatisé
344 340 107
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
344 340 107
02
Recettes diverses ou accidentelles
Circulation et stationnement routiers
1 584 360 000
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 414 360 000
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
146 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
146 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
381 901 000
01
Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
381 901 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
270 000 000
01
Produits des cessions immobilières
160 000 000
02
Produits de redevances domaniales
110 000 000
Participations financières de l’État
5 421 152 655
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
3 225 300 001
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
180 000 000
06
Versement du budget général
2 015 852 654
Pensions
69 365 610 595
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
66 077 244 637
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 858 448 372
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 043 821
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
890 091 061
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
27 656 152
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 032 376
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
46 876 895
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
323 991 541
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
3 652 820
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
3 200 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
15 490 286
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
116 763 268
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
39 411 455
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
36 439 171 965
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
43 591 903
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
6 743 000 838
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
125 664 963
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
430 570 076
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
279 552 834
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 312 809 951
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
6 207 320
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
13 037 079
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
176 530 475
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
295 588 784
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
1 004 363 258
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
105 087
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 628 899
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 058 198
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
865 764
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
63 365 545
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
6 249
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
10 531 243 365
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 212 779
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
18 226 573
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
7 085 356
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 091 852
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
787 207 477
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
432 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
920 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
9 000 000
69
Autres recettes diverses
11 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 117 942 237
71
Cotisations salariales et patronales
275 607 127
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
1 721 720 380
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
108 000 000
74
Recettes diverses
12 570 641
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
44 089
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 170 423 721
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
463 983 167
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
160 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
603 500
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
617 370 506
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
17 700 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
58 719 010
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
15 641
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
11 813 897
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
58 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes
77 513 364 357
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2026
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 878 312 945
01
Recettes
3 878 312 945
Avances aux collectivités territoriales
135 206 566 623
Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
05
Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la constitution
11
Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle Calédonie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
135 206 566 623
05
Recettes diverses
62 341 091 732
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
3 821 332 659
10
Taxes foncières et taxes annexes
56 701 402 081
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
347 694 901
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
11 995 045 250
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
432 160 761
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
267 855 717
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
267 855 717
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
42 805 044
02
Remboursement de prêts du Trésor
42 805 044
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
121 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
121 500 000
Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
159 325 178
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
0
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
Prêts pour le développement économique et social
159 325 178
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
30 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
110 177 446
07
Prêts à la filière automobile
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
19 147 732
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
9 742 110 140
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
9 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
230 795 799
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
331 655 832
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
94 658 509
07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
60 000 000
08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19
10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
10 000 000
Total des recettes
149 418 475 647

M. le président : L’amendement n° I-2799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. Budget général
(En euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2026
1. Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu
minorer de
-1 110 200 000
1101-Net
Impôt net sur le revenu
minorer de
-1 110 200 000
3. Impôt net sur les sociétés
minorer de
-74 900 000
1301-Net
Impôt net sur les sociétés
minorer de
-74 900 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
minorer de
-5 417 778 570
1406
Contribution des hauts patrimoines
minorer de
-600 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
majorer de
+50 489 406
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
minorer de
-50 000 000
1430
Taxe sur les services numériques
majorer de
+300 000 000
1439
Taxe sur le patrimoine financier
minorer de
-900 000 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
minorer de
-4 000 000 000
1442
Taxe sur les petits colis
majorer de
+400 000 000
1499
Recettes diverses
minorer de
-618 267 976
5. Accises sur les énergies
majorer de
+44 694 830
1501
Accises sur les énergies (ex-TICPE)
majorer de
+166 094 830
1502
Accises sur les énergies (ex-TICGN)
minorer de
-60 700 000
1503
Accises sur les énergies (ex-TICFE)
minorer de
-60 700 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-6 526 356 792
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-6 526 356 792
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
minorer de
-135 183 704
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de
-53 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
majorer de
+11 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de
-8 000 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
minorer de
-27 919 994
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
majorer de
+881 410
1799
Autres taxes
minorer de
-58 145 120
8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
majorer de
+274 716 000
200NR
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée
majorer de
+274 716 000
2. Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées
majorer de
+76 600 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
majorer de
+76 600 000
3. Produits de la vente de biens et services
minorer de
-140 000 000
2399
Autres recettes diverses
minorer de
-140 000 000
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-64 371 610
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
minorer de
-582 620
2409
Intérêts des autres prêts et avances
majorer de
+28 242 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
minorer de
-92 030 990
6. Divers
majorer de
+162 026 361
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
majorer de
+194 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
minorer de
-1 973 639
2698
Produits divers
minorer de
-30 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
minorer de
-4 397 045 220
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de
-5 172 394 431
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de
+50 000 000
3108
Dotation élu local
majorer de
+59 494 000
3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
majorer de
+180 766 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
minorer de
-59 400 000
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
majorer de
+481 689 211
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
majorer de
+800 000
3168
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d’aménagement (ligne nouvelle)
-
3169
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne nouvelle)
majorer de
+62 000 000
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
minorer de
-341 144 462
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
minorer de
-341 144 462
Récapitulation des recettes du budget général
N°
de ligne
Intitulé de la recette
1. Recettes fiscales
minorer de
-12 945 008 236
1
Impôt net sur le revenu
minorer de
-1 110 200 000
3
Impôt net sur les sociétés
minorer de
-74 900 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
minorer de
-5 417 778 570
5
Accises sur les énergies
majorer de
+44 694 830
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-6 526 356 792
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
minorer de
-135 183 704
8
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
majorer de
+274 716 000
2. Recettes non fiscales
majorer de
+34 254 751
1
Dividendes et recettes assimilées
majorer de
+76 600 000
3
Produits de la vente de biens et services
minorer de
-140 000 000
4
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
minorer de
-64 371 610
6
Divers
majorer de
+162 026 361
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-12 910 753 485
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
minorer de
-4 738 189 682
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
minorer de
-4 397 045 220
2
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
minorer de
-341 144 462
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-8 172 563 803
IV. Comptes de concours financiers
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
majorer de
+300 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
majorer de
+300 000 000
05
Recettes diverses
majorer de
+300 000 000
Total des recettes
majorer de
+300 000 000
II. – Alinéa 1, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
359 966
359 966
447 414
417 423
29 990
Recettes non fiscales
28 730
15 691
13 039
Recettes totales / dépenses totales
388 696
375 657
13 039
447 414
417 423
29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
73 558
73 558
Montants nets pour le budget général
315 139
302 100
13 039
447 414
417 423
29 990
-132 275
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
6 143
4 873
1 269
6 143
4 873
1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
321 281
306 973
14 308
453 556
422 297
31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 774
2 774
2 426
2 149
277
+349
Publications officielles et information administrative
175
175
147
130
17
+28
Totaux pour les budgets annexes
2 949
2 949
2 573
2 279
293
+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
45
33
13
45
33
13
- Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 995
2 982
13
2 618
2 312
306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
77 513
72 092
5 421
77 535
71 834
5 700
-21
Comptes de concours financiers
149 718
149 718
150 140
3 878
146 262
-422
Comptes de commerce (solde)
+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+110
Solde pour les comptes spéciaux
-332
Solde général
-132 231
III. – Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
169,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,5
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
132,2
Autres besoins de trésorerie
3,0
Total
307,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
-0,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-2,0
Total
307,6
IV. – En conséquence, alinéa 11
Remplacer le montant :
136,6
par le montant :
142,5
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’arrive de l’Assemblée nationale et je suis ravie que vous soyez parvenus à clore la nuit dernière l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
Au travers de cet amendement, je vous propose de modifier l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de vos votes sur les articles fiscaux et les articles budgétaires de la première partie, mais aussi d’intégrer toutes les informations nouvelles disponibles à ce jour : les conséquences de l’adoption du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 et de vos votes en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler la nécessité d’une seconde délibération, pour coordination, de l’article liminaire.
En outre, en cas d’adoption en seconde délibération des amendements proposés par la commission des finances, il sera nécessaire de rappeler le présent article d’équilibre. Le principe est le suivant : nous faisons une photo de la situation – c’est ce que je suis présentement en train de faire –, puis des amendements sont mis aux voix dans le cadre d’une seconde délibération, et, en cas d’adoption, nous mettons à jour cette photo.
Ainsi, indépendamment du nouvel article liminaire que je suis susceptible de vous représenter ultérieurement, nous prévoyons à ce stade un déficit budgétaire de 132 milliards d’euros, ce qui représente une dégradation de 8 milliards d’euros par rapport au texte déposé par le Gouvernement, avec, à l’issue de vos votes, une baisse des recettes fiscales nettes de 13 milliards d’euros.
Comment se décompose ce montant ?
Nous notons une diminution de 4 milliards d’euros liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; une baisse de 900 millions d’euros liée à vos votes sur la taxe sur le patrimoine financier, dite taxe holding ; un amoindrissement de 600 millions d’euros en conséquence de l’adoption de l’amendement d’Albéric de Montgolfier et d’autres sénateurs portant réforme de l’impôt sur la fortune immobilière ; une augmentation, en sens inverse, de 900 millions d’euros en raison de la hausse de la taxe sur les petits colis que vous avez décidée, mais dont le rendement est minoré par une affectation partielle, à hauteur de 500 millions d’euros, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la compression de 1,1 milliard d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu, en raison de l’indexation de la première tranche et du maintien partiel de l’exonération des indemnités journalières sur le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; une diminution de 1,1 milliard d’euros liée à la stabilité du rendement des accises sur les énergies, en raison de la réaffectation au budget général de la fraction d’accises dite contribution au service public de l’électricité (CSPE) ; une perte de recettes de TVA de 6 milliards d’euros, en raison notamment de votre décision de rebudgétiser la TVA des régions ; enfin, des modifications apportées aux taxes affectées, à hauteur de 900 millions d’euros.
Par ailleurs, à l’issue de vos délibérations, les recettes non fiscales sont à peu près stables par rapport à ce que le Gouvernement prévoyait.
Pour finir, il convient de tirer les conséquences de la baisse faciale des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales à hauteur de 4,4 milliards d’euros. C’est lié à la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions à hauteur de 5,2 milliards d’euros à l’adoption de différents amendements qui contribuent à augmenter ces prélèvements, ce qui dégrade le solde budgétaire de 800 millions d’euros.
Telle est donc, à ce stade, compte non tenu des amendements que va présenter M. le rapporteur général dans un instant, la photographie de l’équilibre du budget en fonction de vos votes.
D’où cette nouvelle version de l’article d’équilibre, que je vous soumets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article d’équilibre fait l’objet d’un amendement du Gouvernement, qui tend à actualiser les prévisions de recettes de l’État, à l’issue de l’examen de la première partie.
Il s’agit de prendre en compte non seulement les votes intervenus dans l’hémicycle sur la première partie du PLF, mais encore les modifications apportées au projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’amendements sur ce texte ont une incidence sur le PLF.
En raison de la réévaluation des recettes en fonction des derniers éléments disponibles, des corrections techniques sont requises. L’actualisation n’est pas négligeable, puisqu’elle pèse sur la prévision de solde. Par exemple, elle réduit de 435 millions d’euros les prévisions de recettes de TVA, mais accroît de 200 millions d’euros les prévisions de recettes au titre du prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le déficit budgétaire s’élèverait à 132,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 8 milliards d’euros par rapport au texte transmis au Sénat.
En particulier, les recettes fiscales nettes baissent de façon importante ; c’est dû en particulier à une diminution de 5,1 milliards d’euros, liée à la rebudgétisation de la TVA affectée aux régions, ce qui est néanmoins compensé par la réduction à due concurrence d’un prélèvement sur recettes.
En tout état de cause, les dispositions de cet amendement revêtent une nature technique.
Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, de nous avoir transmis cet amendement dans les temps – ce n’était plus l’habitude depuis quelque temps –, ce qui nous a permis de l’examiner dans de meilleures conditions qu’au cours des années précédentes. C’est une bonne pratique, je tenais à le souligner.
Sans doute, certains chiffrages peuvent être sujets à appréciation, car ils reposent sur des hypothèses de rendement des impositions, mais, je tiens à le dire, nous n’avons relevé aucune différence majeure d’approche à ce stade.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2799.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 48 et l’état A annexé sont adoptés.)