Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 11 (suite)
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 10° de l'article 222-24 est abrogé ;
1° B (nouveau) Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d'autres victimes ou lorsqu'il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes mentionnées au I de l'article 222-24. » ;
1° (Supprimé)
2° L'article 222-26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est :
« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ;
« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».
M. le président : L'amendement n° 922, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l'année précédant la déclaration par l'entreprise assujettie.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Au travers de cet amendement, nous proposons de moduler le montant M, seuil à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à la contribution appelée clause de sauvegarde.
Cette clause est un mécanisme de régulation financière : lorsque les remboursements assumés par la sécurité sociale s'emballent, il est normal que les industries pharmaceutiques contribuent à l'équilibre financier du système, une partie de leurs bénéfices provenant précisément de ces remboursements.
Depuis plusieurs années, le niveau de la clause de sauvegarde est si élevé que celle-ci ne se déclenche plus, alors même que l'industrie pharmaceutique bénéficie d'un soutien massif de la part de la puissance publique.
Comme l'a souligné, dans son rapport, la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, les aides accordées sont rarement conditionnées et les dispositifs opaques et mal ciblés. Ces derniers sont parfois utilisés pour délocaliser, conforter la rentabilité nette, verser des dividendes, voire supprimer des postes de chercheurs.
Le groupe Sanofi en est l'illustration. Interrogé au sujet du crédit d'impôt recherche (CIR), son PDG n'a pu nier que le groupe avait perçu 1 milliard d'euros de CIR en dix ans tout en supprimant 3 500 postes dans la recherche. Sanofi a ensuite vendu son usine de Ploërmel, puis celle de Lisieux, à des fonds d'investissement étrangers.
C'est pourquoi nous proposons, a minima, que le montant M au-delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et abaissé en fonction des aides publiques reçues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ma chère collègue, vous proposez de moduler le montant M en tenant compte de la notion d'aide publique dans son calcul.
Si tant est qu'elle soit applicable, une telle mesure créerait une perturbation générale.
Ces dispositions ne nous paraissent ni judicieuses ni proportionnées. De plus, nous mesurons mal les conséquences, probablement injustes, qu'emporterait leur adoption.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 922.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1736 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Puissat, MM. Fargeot et Bruyen, Mme Lermytte, MM. Delahaye, Houpert, Menonville, Canévet, Folliot, Wattebled et Bleunven et Mmes Bellurot et de La Provôté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. – A. – Le III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Le montant total de la contribution supplémentaire due au titre d'une année civile ne peut excéder 1,7 milliard d'euros.
« Pour l'application du premier alinéa du présent G, le montant total s'entend de la somme des contributions supplémentaires dues par l'ensemble des entreprises redevables, calculées aux taux mentionnés au D du présent III, après application du plafonnement prévu au E du présent III et y compris les montants reversés sous forme de remise en application du F du présent III.
« Lorsque ce montant total excède le montant mentionné au premier alinéa du présent G, le montant de la contribution supplémentaire due par chaque entreprise redevable est affecté d'un coefficient unique de minoration, égal au rapport entre 1,7 milliard d'euros et le montant total.
« Ce coefficient est calculé par l'organisme chargé du recouvrement, constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget préalablement à la régularisation prévue au VI et appliqué lors de cette régularisation. »
B. – Le A du présent V s'applique à compter de la contribution supplémentaire due au titre de l'année 2027.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de capping vise à réintroduire un véritable plafonnement à 1,7 milliard d'euros du rendement de la contribution supplémentaire due par l'industrie pharmaceutique.
La réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 avait pour objectif de rendre le prélèvement plus prévisible pour les entreprises, grâce au transfert d'une partie du rendement de la clause de sauvegarde vers la nouvelle contribution. Toutefois, elle a supprimé une garantie essentielle : le plafonnement du montant effectivement prélevé.
Le Parlement fixe actuellement un taux sans connaître précisément le montant qui sera collecté. Or les données disponibles laissent craindre un rendement supérieur aux prévisions du Gouvernement.
Nous proposons donc de fixer un plafond global pour la contribution due au titre de 2027. Si ce plafond est dépassé, un coefficient correcteur sera appliqué uniformément aux entreprises afin de restituer le surplus.
L'objectif est de redonner au Parlement la maîtrise du montant du prélèvement, de garantir la prévisibilité promise aux entreprises et de préserver l'équilibre du compromis adopté au titre de la dernière LFSS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons évoqué longuement ce sujet hier : le plafond de 1,7 milliard d'euros est pertinent et conforme à l'objectif de l'article 11. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme j'ai pu l'indiquer hier à plusieurs reprises, nous sommes d'accord sur l'objectif de 1,7 milliard d'euros de rendement. Néanmoins, la proposition faite au travers de cet amendement serait source de complications techniques. Je m'en remets, dès lors, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1736 rectifié ter.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1687 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-17-4 du présent code, lorsqu'elle résulte :
« 1° De la sécurité d'approvisionnement du marché français garantie par l'implantation de sites de production, conformément à l'article L. 162-16-4 du présent code ;
« 2° De la sécurisation de l'accessibilité des patients français à l'innovation thérapeutique via un prix de lancement, dans les conditions prévues par l'accord-cadre conclu en application de l'article L. 162-17-4 du présent code. »
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Pour tenir compte des enjeux de sécurité d'approvisionnement et d'innovation thérapeutique, les prix de certains médicaments sont majorés.
Dans la continuité de l'accord-cadre du 28 septembre 2026 sur les modalités de fixation des prix, cet amendement vise à exclure la part résultant de telles majorations du calcul du montant remboursé pris en compte pour la clause de sauvegarde.
Le dispositif a pour objectif, grâce à un prix de lancement, de renforcer notre souveraineté, de garantir notre approvisionnement et de sécuriser l'accès des patients à l'innovation thérapeutique.
Je précise qu'un autre de mes amendements, malheureusement déclaré irrecevable, visait à proposer une forme de corollaire au présent amendement.
Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la situation suivante, dont Mme la ministre est bien consciente : dans son rapport d'activité pour l'année 2024, le Comité économique des produits de santé (CEPS) établissait que seulement quatre-vingt-quatorze entreprises conventionnées, soit 47 % du total, respectaient les obligations de déclaration prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En matière de recherche et développement, deux entreprises seulement déclaraient avoir bénéficié d'investissements publics.
Aussi, il aurait été intéressant d'introduire dans la loi des mesures de contrôle et des sanctions. Nous aurions ainsi abondé les caisses de la sécurité sociale tout en renforçant une transparence qui, pour l'heure, n'est que théorique.
En résumé, l'amendement n° 1687 rectifié bis vise les entreprises qui jouent le jeu de la souveraineté et de l'innovation thérapeutique. En parallèle, il aurait fallu réfléchir à des sanctions pour les entreprises moins transparentes.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 475 rectifié bis est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Grosperrin et Panunzi, Mmes Belrhiti, Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Séné, Mizzon et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont et Mmes de La Provôté et Di Folco.
L'amendement n° 1337 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Sol et Brisson, Mme Drexler, M. Piednoir et Mme P. Martin.
L'amendement n° 1352 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Genet et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-17-4 du présent code, lorsqu'elle résulte de :
« 1° La sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production en application de L'article L. 162-16-4 du présent code ;
« 2° La sécurisation de l'accessibilité des patients français à l'innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 475 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Si l'on appliquait la clause de sauvegarde à la majoration, pour 1 euro de majoration, le montant repris serait de 90 centimes. Procéder ainsi, c'est reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre.
Je rejoins donc ma collègue pour demander l'exclusion de la clause de sauvegarde des majorations liées au soutien à l'innovation et à la souveraineté sanitaire.
M. le président : Les amendements nos 1337 rectifié ter et 1352 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1687 rectifié bis et 475 rectifié bis ?
M. Olivier Henno : Nous comprenons bien l'intention des auteurs de ces amendements, à savoir sécuriser l'approvisionnement en médicaments. Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence des dispositions proposées : elles pourraient avoir pour conséquence une augmentation des prix et, paradoxalement, un déclenchement plus rapide de la clause de sauvegarde par l'atteinte du montant M.
Compte tenu de ces craintes et incertitudes, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En la matière, une vision globale s'impose. À la base, le montant M permet de maîtriser nos dépenses. Ensuite, les laboratoires négocient individuellement avec le CEPS et l'accord-cadre vient de renforcer le soutien à l'innovation, partant la souveraineté et la sécurisation.
Ces deux amendements visent à minorer l'assiette de la clause de sauvegarde, ce qui aurait une répercussion sur les autres acteurs.
Dans une perspective globale de maîtrise des dépenses, il ne me paraît pas logique de toucher au montant M. Par ailleurs, l'adoption de ces amendements rendrait les calculs sensiblement plus complexes.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1687 rectifié bis et 475 rectifié bis.
M. le président : Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission suit l'avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1687 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Menonville, Capo-Canellas, Houpert et Levi et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le IV de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de la part de la contribution mentionnée au 2° du II du présent article, la progression du montant remboursé par l'assurance maladie est appréciée à périmètre constant. À cette fin, lorsque l'exploitation d'une spécialité a été transférée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due ou de l'année précédente, les montants remboursés au titre de cette spécialité au cours de ces deux années sont pris en compte pour la seule entreprise qui en assure l'exploitation au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
VI – Le V est applicable à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.
VII – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des V et VI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie dans la répartition de la clause de sauvegarde du médicament entre les laboratoires.
Lorsqu'un médicament change de laboratoire exploitant, les montants remboursés sont immédiatement rattachés au nouveau laboratoire. Une augmentation artificielle de la contribution de ce dernier peut en résulter, alors même que les dépenses de l'assurance maladie restent inchangées. À l'inverse, le laboratoire cédant voit sa contribution diminuer mécaniquement.
Nous proposons de neutraliser de tels effets de transfert en rattachant les montants remboursés pour le calcul de la contribution au laboratoire qui exploite effectivement la spécialité au 31 décembre de l'année considérée.
L'objectif est de garantir une répartition plus juste et plus cohérente de la contribution entre laboratoires, sans modifier le montant global de la clause de sauvegarde ni son rendement, et sans alourdir les démarches administratives. Il s'agit simplement de faire en sorte qu'un changement d'exploitant ne se traduise pas par une pénalisation ou par un avantage fiscal artificiel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Premièrement, cet amendement semble globalement satisfait par les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2027 et assurent l'imputation des montants selon la période d'exploitation.
Deuxièmement, l'adoption d'une telle mesure pourrait provoquer un flou pour les entreprises qui viendraient à se créer.
Troisièmement et enfin, j'anticipe un risque élevé d'optimisation : un laboratoire qui créerait une entreprise au sein du même groupe pourrait bénéficier d'un effet d'aubaine.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1750, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Pour chaque exploitant redevable, le montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9, est minoré de 20 millions d'euros. Lorsque le résultat de cette minoration est négatif, il est réputé nul. La contribution due par chaque exploitant est déterminée au prorata du montant ainsi obtenu par rapport à la somme des montants ainsi déterminés pour l'ensemble des exploitants redevables.
« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9 avant la minoration prévue à l'alinéa précédent. »
.... – L'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2028 pour la contribution due au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Nous avons débattu de cette question hier lorsque nous avons voté la baisse du montant Z.
Il s'agit d'introduire une franchise dans le mécanisme de répartition de la contribution individuelle au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à cette mesure et salue le travail accompli par la commission sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1750.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)