Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 11

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1332 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, MM. Belin et Khalifé, Mme Dumont, M. Grosperrin, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi, Somon et Alexandre, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet et Bellurot et MM. Klinger, Genet et Gremillet.
L'amendement n° 1310 rectifié bis est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le septième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les grossistes-répartiteurs mentionnés à l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation au cours de l'année civile excède un seuil de leur chiffre d'affaires hors taxes total de la même année fixé par décret en Conseil d'État, le taux mentionné au a, ainsi que le plafond et le plancher mentionnés à l'alinéa précédent, sont doublés. Le seuil mentionné au présent alinéa ne peut être inférieur à 10 %.
« Ces grossistes-répartiteurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé au titre des ventes de médicaments en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation au cours de l'année civile et le chiffre d'affaires total, à l'appui de la déclaration de la contribution. »
II. – Le présent article s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1076 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à garantir la continuité de l'approvisionnement du marché national en médicaments par les grossistes-répartiteurs en instaurant un mécanisme de lutte contre les dérives de certaines entreprises.
Les grossistes-répartiteurs sont des maillons essentiels de la chaîne de distribution pharmaceutique. En contrepartie de leur statut, ils sont chargés par le législateur d'obligations de service public en matière de distribution de médicaments et d'approvisionnement des officines sur le marché national.
Leur activité d'export est également subordonnée au respect d'obligations de service public.
La majoration du taux et des plafonds de contribution sur la vente en gros est censée garantir le caractère nécessairement accessoire qu'une telle activité doit revêtir.
Il s'agit notamment de mettre un terme aux dérives de certains grossistes, dits short-liners, qui, tout en bénéficiant du statut de grossiste-répartiteur, exercent une activité d'exportation à titre principal, ce qui menace l'approvisionnement du marché national.
Aussi, cet amendement vise à majorer le taux et les plafonds applicables à la contribution sur la vente en gros due par les grossistes-répartiteurs dont le chiffre d'affaires à l'export atteint ou dépasse 10 % du chiffre d'affaires annuel.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1310 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement a été parfaitement défendu, monsieur le président : je ne saurais mieux dire. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : M. Khalifé Khalifé avait déjà soulevé ce problème dans son rapport sur la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.
Les dispositions de ces deux amendements identiques vont dans le sens d'une maîtrise de la financiarisation du système de santé, qui paraît aujourd'hui hautement nécessaire : selon la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, le nombre de groupements est passé, en assez peu de temps, de vingt à soixante-douze. (M. Khalifé Khalifé le confirme.)
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques, d'autant plus qu'ils ont été rectifiés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1076 rectifié bis et 1310 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 1333 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber, Uzenat et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-.... – I. – Il est institué une contribution à la charge des entreprises titulaires de l'autorisation de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique, ainsi qu'à la charge des pharmacies d'officine titulaires d'une autorisation d'exportation en application de l'article L. 5124-13 du même code, lorsque ces entreprises réalisent des exportations de médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du présent code.
« II. – La contribution est assise sur le montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé au titre de ces exportations. Son taux est fixé à 5 %.
« III. – Sont exonérées de la contribution les exportations réalisées à des fins humanitaires, effectuées par des opérateurs placés sous le contrôle de l'État ou par des organisations non gouvernementales certifiées.
« IV. – Les entreprises et officines situées dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 73 de la Constitution sont exonérées de la contribution.
« V. – Le produit de la contribution est affecté à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution. Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : En janvier 2025, La Dépêche du Midi rapportait le témoignage d'une habitante d'un petit village du Tarn contrainte de parcourir plusieurs kilomètres et de pousser la porte de plusieurs pharmacies pour trouver un médicament indispensable à sa santé.
Mes chers collègues, imaginez que cette habitante soit réunionnaise. Imaginez-la parcourir des dizaines de kilomètres et faire le tour de toutes les pharmacies de son île. Elle ne peut évidemment pas traverser l'océan pour se procurer le traitement dont elle a besoin.
Imaginez encore qu'au même moment des médicaments soient exportés, simplement parce qu'ils peuvent être vendus plus cher à l'étranger. Quelle serait la réaction de cette patiente ? Quelle serait votre réaction ? Comment accepter que la recherche du profit prime la santé de nos concitoyens ?
C'est précisément ce que nous voulons combattre au travers de cet amendement, en instaurant une contribution de 5 % sur de telles exportations.
Nous voulons dissuader et décourager les pratiques spéculatives qui risquent d'aggraver les pénuries dans nos territoires ultramarins.
Non seulement un médicament n'est pas une marchandise comme une autre, mais l'éloignement géographique ne doit jamais devenir une condamnation à ne pas se soigner.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ma chère collègue, vous nous interpellez à raison sur cette situation et votre argumentation est juste. Mais les dispositions que nous venons d'adopter permettent déjà d'atteindre un tel objectif, de manière d'ailleurs plus ciblée.
Si votre amendement était adopté, ce sont tous les grossistes-répartiteurs qui seraient visés. Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : M. le rapporteur général évoque des impacts supplémentaires. Mais nous subissons déjà de telles répercussions dans nos territoires, lorsqu'il y a des pénuries de médicaments.
Mes chers collègues, je ne vous parle pas d'un simple désagrément : dans bien des cas, outre-mer, il est tout simplement impossible de se procurer des médicaments. À La Réunion comme à Mayotte, on ne peut pas traverser l'océan pour obtenir le traitement dont on a besoin !
J'en appelle donc à votre bon sens, pour que ce que vous venez de voter pour l'Hexagone soit aussi applicable à nos territoires, au moyen de la protection supplémentaire que je propose. (Protestations sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1333 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Canévet, Capus, Duché, Hingray, Laménie, P. Leclerc et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application du présent article, est minoré d'un montant égal à 5 % des dépenses qu'elle a engagées au cours de l'année civile précédente au titre, d'une part, d'investissements dans des sites de production ou de bioproduction de médicaments ou de substances actives situés en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, d'essais cliniques, pour leur part conduite sur ces mêmes territoires. Cette minoration ne peut excéder 5 % du montant de la contribution due par l'entreprise avant son application. Un décret en Conseil d'État précise la nature des dépenses prises en compte, leurs modalités de justification et les conditions d'application du présent alinéa. »
II. – Le I s'applique à la contribution due au titre de l'année 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à introduire au sein de la clause de sauvegarde une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise. Son montant serait fonction de ses investissements dans la production de médicaments et la recherche clinique, en France et en Europe.
Le coût de la mesure est maîtrisé : la minoration, égale à 5 % des dépenses éligibles, est plafonnée à 5 % de la contribution due. Elle repose sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret en Conseil d'État.
Ce mécanisme mettrait la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompenserait les entreprises qui investissent dans la production et la recherche clinique en France et en Europe, à l'heure où la concurrence internationale pour attirer de tels investissements s'intensifie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement est doublement satisfait, d'une part, par le nouvel accord-cadre signé entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les industriels, de l'autre, par l'amendement n° 1727 rectifié quater de Mme Romagny, que nous avons adopté cette nuit juste avant la levée de séance.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Bourcier, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1673 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, M. Mérillou, Mmes Le Houerou, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chantrel et Fagnen, Mme Frêche, M. P. Joly, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses remboursées au titre des dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont également exclues de l'assiette définie au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il convient d'exclure du périmètre de la clause de sauvegarde les dispositifs médicaux réutilisables. Ces derniers répondent à un objectif de transition et de redistribution dans une logique vertueuse, celle de l'économie circulaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ma chère collègue, les dispositifs médicaux, tels que vous les définissez, ne sont pas concernés par la clause de sauvegarde. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, il faut certes tenir compte des dispositifs médicaux réutilisables ou remis en bon état d'usage. Toutefois, le dispositif de votre amendement ne permet pas, selon moi, d'atteindre l'objectif que vous visez. Je vous prie, dès lors, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Canalès, l'amendement n° 1673 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1673 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Houpert, Laménie, P. Leclerc, Malhuret et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé notamment sur l'initiative de notre collègue Vincent Louault et inspiré des travaux du syndicat national des entreprises de l'audition (Synea), vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l'audition du champ d'application des mesures d'encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux figurant au code de la sécurité sociale.
De telles dispositions sont inapplicables au secteur de l'audioprothèse. Ce dernier n'a rien à voir avec les circuits de distribution visés, qui sont fragmentés. Les mécanismes dont nous parlons ont été prévus pour des produits remboursables faisant l'objet d'une forte participation de l'assurance maladie.
La mesure proposée n'aurait qu'un très faible impact pour l'assurance maladie. En outre, elle permettrait d'éviter des répercussions particulièrement négatives sur les acteurs de l'audition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Selon nous, rien ne justifie d'exclure un secteur entier du champ de l'encadrement des remises et des avantages commerciaux.
Non seulement les dépenses de prothèses sont considérables, mais elles ont beaucoup progressé, notamment avec le 100 % santé. Il y aurait là un risque majeur d'optimisation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 755 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 755 rectifié bis est retiré.