Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 15
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Est approuvé le montant de 8,9 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 936 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1245 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 936.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous souhaitons la suppression de l'article 15, par lequel le Gouvernement nous demande d'approuver les compensations par l'État des exonérations ciblées en 2027, pour un montant de 8,9 milliards d'euros.
Plusieurs raisons nous ont conduits à déposer cet amendement. D'abord, nous nous opposons au principe même des exonérations de cotisations, qui privent in fine la sécurité sociale de recettes. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite Veil, impose que ces exonérations soient intégralement compensées par l'État. Pourtant, celui-ci manque à ses obligations. Ainsi, en 2027, plus de 300 millions d'euros ne seront pas compensés.
À cela s'ajoutent les 50 millions d'euros d'aides versés aux employeurs qui ont été victimes d'incendies l'été dernier. Nous approuvons évidemment cet accompagnement, les employeurs concernés ayant pour la plupart tout perdu. Il conviendrait d'ailleurs d'étendre cette aide aux employeurs victimes d'inondations, comme nous l'avions votée l'an dernier.
Toutefois, nous pensons que ces aides légitimes relèvent de la responsabilité non pas de la sécurité sociale, mais de celle de l'État.
La Cour des comptes l'a documenté, l'accumulation de mesures d'allègements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement creuse les déficits de la sécurité sociale et augmente la dette sociale.
Le volume de pertes annuel est passé de 2,4 milliards à 5,5 milliards d'euros entre 2019 et 2024 : on le voit, la dette s'alourdit au détriment de notre protection sociale.
Par ailleurs, ces exonérations ne tiennent pas leurs promesses. Alors qu'on les présente comme un moyen de créer des emplois, cet effet n'a jamais été démontré. En revanche, dans la mesure où ces exonérations s'appliquent aux salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, elles incitent les employeurs à maintenir les rémunérations près du minimum.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1245.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ma collègue Apourceau-Poly l'a dit l'instant, on nous demande d'approuver 8,9 milliards d'euros de compensations par l'État d'exonérations ciblées de cotisations sociales sur l'année 2027. C'est moins qu'en 2026, alors même que le Gouvernement y intègre 2,6 milliards d'euros qui n'étaient jusqu'à présent pas compensés.
Nous refusons d'approuver ce chiffre, car il cache un empilement d'exonérations dont le montant augmente chaque année. Ces exonérations ne sont pas intégralement compensées, contrairement au principe posé la loi. En 2025, 8 % des exonérations n'ont fait l'objet d'aucune compensation. Pour les allègements généraux, l'État s'affranchit de cette règle depuis 2011.
Un plafond de non-compensation a bien été fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027, mais il est dépassé chaque année. En 2023, on comptait 9,3 milliards d'euros non compensés, au-delà même du plafond d'autorisation de non-compensation, et environ 5 milliards d'euros encore en 2025.
Ce qui n'est pas compensé est perdu pour la sécurité sociale et ce sont les hôpitaux, les titulaires de pensions de retraite et les familles qui en pâtissent.
Quand ces exonérations sont compensées, elles le sont essentiellement par la TVA. Or nous savons que celle-ci pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes et les classes moyennes. C'est donc à eux que vous demandez de financer la baisse de cotisations patronales !
Désormais, la sécurité sociale repose pour plus de la moitié sur l'impôt, au détriment de la cotisation, ce qui fragilise directement son autonomie et son modèle de gouvernance.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, monsieur le ministre, de supprimer cet article. Il ne s'agit pas de priver la sécurité sociale de ressources : au contraire, nous refusons d'approuver une politique d'exonération dont l'efficacité est douteuse, vu l'insuffisance du niveau de compensation pour les comptes sociaux.
Oui, nous devons soutenir les entreprises, mais il faut le faire par l'investissement, la qualification et la hausse des salaires. Cet accompagnement ne saurait passer par l'assèchement des caisses de sécurité sociale, tout cela pour faire ensuite payer la facture aux ménages !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l'article 15, qui vise à nous faire approuver le montant prévisionnel de la compensation des exonérations dites ciblées en 2027. Encore une fois, il ne s'agit que d'un article purement prévisionnel, qui n'a pas d'effet sur le montant effectif de ces exonérations.
En revanche, il fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 14 mars 2022.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : J'entends bien que cet article est prévisionnel, mais comment pouvons-nous nous prononcer sur le montant des exonérations pour 2027 quand, parallèlement à nos débats, le Gouvernement annonce, dans le cadre de la conférence sociale, de nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires et l'extension de la prime de partage de la valeur ?
Même si cet article n'est que prévisionnel, nous ne pouvons pas le valider sans connaître l'addition finale. Cela nous pose tout de même un problème.
Nous demandons depuis lundi dernier au Gouvernement de nous communiquer sa lettre de cadrage et de nous en préciser le contenu. Or nous n'avons toujours rien obtenu. Pourquoi ? Nous sommes parlementaires, après tout !
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous nous opposons à l'article 15.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 936 et 1245.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l'adoption
125
Contre
212
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 436, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après le mot :
compensation
insérer le mot :
partielle
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous souhaitons que soit employé le mot juste, les mots ayant un poids, y compris sur le plan budgétaire.
Nos collègues l'ont rappelé il y a quelques instants, l'article 15 vise à nous faire approuver non pas la compensation intégrale des exonérations, mais leur compensation partielle.
L'article tient compte de la compensation par l'État de 2,6 milliards d'euros d'exonérations antérieurement non compensés, ainsi que de l'évolution du coût des dispositifs compensés, ce que nous saluons.
En revanche, à rebours du principe posé dans la loi Veil de 1994, la non-compensation constante d'un certain nombre d'exonérations de cotisations demeure, ce qui grève les comptes de la sécurité sociale.
À cet égard, les exonérations ciblées sur certains publics, certains territoires ou certains secteurs d'activité ont représenté un coût de 6,9 milliards d'euros en 2025. Or l'État n'a compensé que 6,5 milliards d'euros.
Alors que l'État doit déjà de l'argent à la sécurité sociale, de nouvelles exonérations ne sont pas compensées. En témoigne l'article 4 de ce projet de loi, qui déroge expressément au principe posé par la loi Veil pour les exonérations liées aux incendies.
Dès lors, cet amendement vise à préciser que l'article 15 prévoit une compensation non pas intégrale, mais partielle, privant ainsi la sécurité sociale des recettes qui lui reviennent.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cette précision n'apporte rien et introduit même une incertitude sur le lien avec l'article L 0. 111-3-4 du code de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l'adoption
111
Contre
212
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 15.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l'adoption
196
Contre
126
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pour une durée de dix minutes environ, pour que nous puissions faire le point sur les tableaux d'équilibre. C'est une étape assez classique à mi-parcours de l'examen du PLFSS.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante,
est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.