Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 18
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 941, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement » ;
2° Après les mots : « consignations ou », il est inséré le mot : « , subsidiairement, ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Par cet amendement, nous proposons de réorienter les demandes d'emprunt d'Urssaf Caisse nationale, anciennement l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La crise sanitaire de la covid-19 est derrière nous, mais nous en subissons encore les conséquences. En 2020, le Gouvernement a relevé de 40 milliards à 70 milliards d'euros le plafond d'emprunt de l'Acoss, qui finance la sécurité sociale. Cette mesure a permis de financer le report des cotisations, le chômage partiel, la hausse des dépenses d'assurance maladie et hospitalières ou encore les avances aux caisses de retraite complémentaire.
Cet effort confirme le rôle irremplaçable de notre sécurité sociale, surtout en temps de crise. Ceux qui la fragilisent depuis des années auraient dû en tirer des leçons.
Pourtant, au sortir de la crise, l'austérité s'est renforcée, et l'étatisation comme la financiarisation de notre système de protection sociale se sont accentuées. Alors que les entreprises ont réalisé des profits records, les exonérations de cotisations ont explosé, tandis que le financement de la sécurité sociale sur les marchés à court terme a augmenté.
En effet, la LFSS pour 2025 a autorisé l'Acoss à emprunter pour deux ans ou plus sur des marchés plus profonds et plus diversifiés, tout en relevant son plafond à 65 milliards d'euros. Pour les exercices 2026 et 2027, ce dernier sera porté à 80 milliards, puis à 85 milliards d'euros. Ainsi, le financement de l'Acoss passe ainsi de plus en plus par les instruments de marché, au détriment de la Caisse des dépôts.
La CDC, banquier de la sécurité sociale depuis 1946, doit de nouveau être mise à contribution. Son désengagement a concouru à fragiliser le financement de la sécurité sociale, notamment en cas de hausse des taux ou de spéculation.
Enfin, cette hausse de l'endettement accroîtra la dette de la sécurité sociale. Les emprunts de la Cades ont coûté environ 79 milliards d'euros depuis 1996 en intérêts bancaires et en commissions aux investisseurs. Cette somme aurait pu améliorer la protection des salariés.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons à votre vote le présent amendement, qui a pour objet de rediriger les emprunts vers la CDC.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Votre argumentation ne peut que nous inviter à maîtriser nos déficits. La réalité, c'est que la sécurité sociale comme le PLFSS présentent un déficit. Telle est la raison pour laquelle l'Acoss a l'obligation d'emprunter – car nous parlons bien, en l'occurrence, de l'Acoss, et non de la Cades.
Faut-il, comme vous le proposez, emprunter auprès de la seule Caisse des dépôts ? Cela peut être une solution, à laquelle nous avons d'ailleurs recouru en 2020, dans une situation d'urgence, au moment de la crise liée à la covid-19, au moyen, entre autres, d'un pool bancaire.
Toutefois, d'après toutes les personnes que nous avons auditionnées, deux principes s'imposent pour emprunter aux meilleurs taux – tel est l'enjeu, puisque nous sommes en déficit – au bénéfice des allocataires. Le premier est le principe de profondeur : il faut aller sur les marchés les plus profonds, ce qui explique que l'Acoss ait parfois recours aux marchés internationaux. Le second est la diversité.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car, s'il était adopté, ce serait au détriment de l'Acoss, donc des allocataires de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J'ajouterai deux réflexions en complément de ce que le rapporteur général vient de dire.
Tout d'abord, il n'est pas dans l'intérêt collectif que, structurellement, la Caisse des dépôts et consignations octroie des prêts pour financer les déficits de la sécurité sociale.
Comme nous le verrons lors de prochains débats, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons besoin de la Caisse des dépôts et consignations pour financer d'autres politiques, à commencer par celle du logement social, auquel je ne doute pas que vous soyez très attachées, mesdames les sénatrices Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani,.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : La caisse finance également d'autres investissements nécessaires pour l'avenir du pays, par exemple dans la transition énergétique ou le nucléaire. Par conséquent, il n'est pas souhaitable de détourner structurellement, de la sorte, des fonds de la Caisse des dépôts dont nous avons besoin par ailleurs.
Ensuite, je ne suis pas certain que votre proposition constitue une bonne affaire pour l'Acoss, qui se finance aujourd'hui très majoritairement sur les marchés. Un emprunt de court terme auprès de la CDC risquerait en effet de se révéler in fine plus coûteux. C'est possible de le faire, comme M. le rapporteur général l'a indiqué. Nous y avons eu recours dans le passé, il ne faut évidemment pas se l'interdire, mais, structurellement, ce n'est pas une réponse au déficit de la sécurité sociale. Le mieux, c'est de réduire le déficit.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 941.
(L'amendement n'est pas adopté.)