Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Demande de réserve
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, notamment un débat essentiel concernant les rémunérations, sont susceptibles d’affecter profondément l’équilibre économique des entreprises et leur compétitivité.
Dès lors, il semble plus raisonnable de ne pas débattre dès cet après-midi des dispositions relatives aux allégements généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
C’est pourquoi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l’article 7 et des amendements portant article additionnel après l’article 7 jusqu’à jeudi matin prochain.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 7 et des amendements portant article additionnel après l’article 7 jusqu’à jeudi matin prochain.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Sabrina Roubache : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la deuxième partie, à l’article 5.
DEUXIÈME PARTIE (SUITE)
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2027
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE