Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 5
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1518 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy, Dumont et Bazin-Malgras, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Amouroux, Aeschlimann et Malet et MM. Gremillet, Genet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ».
II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679… ainsi rédigé :
« Art. 1679…– Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 1518 rectifié ter.
Mme Marie-Jeanne Bellamy : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission est bien évidemment sensible – il s’agit d’une jurisprudence constante – aux enjeux liés à l’intéressement et à la participation, même s’il n’est question dans les dispositifs proposés par nos collègues que du premier.
Nous constatons que les incitations ou dispositifs visant à favoriser l’intéressement sont plus développés dans le secteur privé lucratif que dans le secteur privé non lucratif – en l’espèce, dans le secteur associatif. Ces deux amendements identiques ont pour objet de remédier à cette situation.
Pour mesurer la portée de la mesure proposée avant de la voter, il nous semble judicieux de demander son avis au Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache : Je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Même avis que le Gouvernement.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé par notre collègue Michel Masset, qui est très sensible lui aussi à la question de l’intéressement.
Bien qu’il s’agisse d’un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, l’intéressement voit son développement freiné dans le secteur associatif aujourd’hui. En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire de leurs résultats les sommes versées au titre de l’intéressement, alors que les associations à but non lucratif ne disposent pas d’un avantage équivalent.
Le dispositif que nous proposons paraît intéressant, puisqu’il vise à permettre aux associations de déduire de l’assiette de la taxe sur les salaires les sommes versées au titre des accords d’intéressement. Il serait dommage qu’il ne soit pas adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les salaires les primes d’intéressement versées par les associations régies par la loi de 1901.
Je partage évidemment votre volonté de favoriser le développement de l’intéressement dans le secteur associatif : il s’agit d’un outil qui peut permettre d’associer davantage les salariés aux résultats et aux objectifs de leur structure.
Je rappelle toutefois que l’intéressement bénéficie déjà d’un régime social particulièrement favorable, puisqu’il est exonéré de cotisations sociales et, sous certaines conditions, du forfait social, notamment dans les structures de moins de 250 salariés.
Il ne s’agit donc pas tant de corriger une absence d’incitation au partage de la valeur que de créer une exonération fiscale supplémentaire, coûteuse pour la sécurité sociale et propre aux associations, sur une assiette dont nous devons préserver la cohérence.
Le coût de votre proposition n’étant pas précisément chiffré, le Gouvernement vous confirme qu’il y est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié ter et 1518 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : La taxe sur les salaires : voilà une taxe dont plus personne ne sait défendre la logique ! Prenez un établissement associatif qui accueille des personnes âgées ou handicapées : il vit d’argent public provenant de l’assurance maladie, du département, ou de l’État ; or il paie, sur chaque salaire qu’il verse avec cet argent public, une taxe à l’État. On donne d’une main, on reprend de l’autre !
Les effets de la taxe sur les salaires sont pires encore que son principe : chaque fois que nous revalorisons les soignants, une partie de l’effort est ponctionné. Cette taxe pousse en outre au temps partiel dans des secteurs où l’on peine déjà à recruter. En somme, dans le même mouvement, nous dépensons des millions pour rendre ces métiers attractifs et nous les taxons.
Je ne suis évidemment pas naïve et connais le rendement de la taxe. Je ne prétends pas non plus que nous pourrions tout régler cette année, mais le Gouvernement avait lui-même annoncé une réforme qui n’est jamais venue.
Madame la ministre, ma question est simple : quand corrigera-t-on cette anomalie et selon quel calendrier ? Si j’obtiens des précisions sur ce point, je saurai en tirer les conséquences.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 797 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 833 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1149 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 797.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpad publics, ce qui correspond à une revendication ancienne de nombreux acteurs de la santé.
Notre collègue Brigitte Bourguignon vient d’expliquer très clairement pourquoi personne ne peut comprendre un tel dispositif : alors que nous votons, via l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le transfert de crédits de l’État vers les hôpitaux, ce même État les récupère par le biais d’une taxe. À une époque où nous cherchons à simplifier, il me semble qu’il y a là matière à agir !
Par ailleurs, la situation actuelle des hôpitaux, qui présentent un déficit global supérieur à 2 milliards d’euros, implique que l’on se penche sur la question : une diminution – voire une suppression – de la taxe sur les salaires permettrait d’y contribuer.
De surcroît, il existe une incohérence totale, dans la mesure où un Ehpad associatif et un Ehpad public relevant par exemple d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ne sont pas soumis au même régime, alors qu’ils exercent les mêmes missions, en accueillant les mêmes concitoyens et en les accompagnant du mieux possible.
Enfin, nous traversons une période dans laquelle l’attractivité des métiers, notamment dans les hôpitaux et les Ehpad, est profondément remise en cause, ces structures étant marquées par un fort turnover et des temps partiels contraints.
Cependant, à chaque fois que les hôpitaux, les Ehpad ou les élus souhaitent améliorer la situation, notamment en revalorisant les salaires ou en favorisant les temps complets, il en résulte des coûts supplémentaires.
Comme cela a déjà été souligné, on marche sur la tête : il est effectivement temps de supprimer cette taxe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 833.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement identique au précédent est en réalité commun à l’ensemble des groupes de gauche : il vise à supprimer la taxe sur les salaires pesant aujourd’hui sur les hôpitaux et les Ehpad publics.
Le code général des impôts prévoit d’ores et déjà plusieurs exceptions à l’application de cette taxe, notamment pour les CCAS, dont certains gèrent aussi des établissements d’accueil pour personnes âgées. Pour autant, les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux doivent s’acquitter de cette charge supplémentaire de 4,25 % des rémunérations, alors que leurs finances sont déjà insuffisantes.
Chaque année, la taxe sur les salaires représente ainsi une charge de près de 4 milliards d’euros pour les hôpitaux publics. Pour un Ehpad dont la capacité d’accueil est de 100 places, soit la capacité moyenne d’un établissement classique, elle représente un coût de près de 300 000 euros par an.
Aujourd’hui, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, contre seulement 27 % en 2020, ce qui témoigne d’une forte dégradation. Cette évolution particulièrement alarmante révèle l’effondrement de l’investissement public dans le secteur médico-social.
La situation est tout aussi préoccupante pour les hôpitaux publics. Plus de deux tiers d’entre eux ont désormais des recettes inférieures au niveau indispensable à leur fonctionnement. Leur déficit est passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024. Nous devons agir pour que nos soignants et nos concitoyens soignés soient effectivement mieux pris en charge !
De nombreux établissements n’arrivent plus à maintenir leur trésorerie, à payer leurs fournisseurs – c’est aussi une difficulté dans nos territoires –, à financer les primes versées à leurs agents ou même à garantir un encadrement humain suffisant. Résultat : la qualité de vie des résidents en est directement affectée.
La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné le faible rendement de cette taxe, dont nous préconisons, aux côtés de nos collègues, la suppression pour les hôpitaux et Ehpad publics.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 1149.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est identique à ceux que viennent de présenter mes deux collègues socialiste et communiste.
Pour ma part, j’insisterai sur les Ehpad. Deux tiers d’entre eux sont en déficit depuis 2023, et la loi Grand Âge promise pour 2025 n’a toujours pas été déposée.
Ce PLFSS crée en outre une charge nouvelle pour les hôpitaux et Ehpad publics, à savoir la prise en charge de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière, sans hausse correspondante de leurs moyens : les ressources nécessaires seront donc prélevées sur les soins ou sur l’emploi.
Dans un Ehpad, la masse salariale, ce sont des aides-soignantes au chevet des résidents : les taxer, c’est aussi taxer le temps passé auprès de nos aînés. À l’inverse, la supprimer, c’est donner de l’air à ceux qui contribuent à relever le défi du grand âge.
Mme la présidente : L’amendement n° 814 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Lurel, Ros et Bourgi, Mme Rolando, M. Temal, Mme Faucon Mejean, M. Mérillou, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carole Rolando.
Mme Carole Rolando : Les associations, fondations et établissements à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la solidarité, notamment dans les territoires ultramarins. En Martinique, ils assurent des missions de santé, d’accompagnement social et médico-social indispensables, souvent avec des moyens limités.
Or la taxe sur les salaires pèse lourdement sur ces structures qui ne peuvent pas récupérer la TVA, contrairement aux entreprises lucratives. Cette charge fiscale réduit leurs marges, freine les revalorisations salariales et, bien évidemment, nuit à leur attractivité dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements. La Cour des comptes a d’ailleurs déjà souligné la nécessité de réformer cette taxe, jugée ancienne et inadaptée.
Le présent amendement vise donc à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour ces établissements, afin de n’appliquer qu’un taux unique de 4,25 %. Cette mesure permettrait de soutenir l’emploi, de renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes fragiles et de donner un peu d’air aux acteurs de terrain, particulièrement en Martinique, où leur rôle social est vital.
Cet amendement, dont le dispositif initial avait été rédigé en lien avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors des travaux préparatoires à l’examen du PLFSS pour 2026, est soutenu par le Centre français des fonds et fondations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ces cinq amendements en discussion commune sont de nature différente : l’amendement n° 168 rectifié concerne le secteur privé non lucratif ; les trois amendements suivants nos 797, 833 et 1149 ont trait au secteur public et à la taxe sur les salaires ; quant au dernier, l’amendement n° 814 rectifié bis, il tend à prévoir un taux minoré de taxe sur les salaires.
La portée financière de ces dispositifs est extrêmement lourde. Le coût du premier, l’amendement n° 168 rectifié, doit friser le milliard d’euros. Celui des trois suivants – nous l’avons chiffré précisément – s’élève à 4 milliards d’euros : cela signifie que nous dégraderions de 25 % à 30 % le solde du PLFSS en adoptant ce seul dispositif !
Mme Céline Brulin : Ne vous inquiétez pas : nous en avons d’autres !
M. Olivier Henno : Nous ne sommes pas inquiets, madame Brulin : pour accroître le déficit et faire en sorte que notre pays s’endette toujours un peu plus, vous êtes une championne ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous proposons des recettes !
M. Olivier Henno : La dernière proposition, celle des auteurs de l’amendement n° 814 rectifié bis, nous paraît également peu pertinente.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache : M. le rapporteur général a évoqué plusieurs éléments pertinents ; quant à moi, je comprends évidemment les préoccupations exprimées. Je sais en tout cas que ces établissements font face à des difficultés de recrutement et d’attractivité, et que la taxe sur les salaires pèse sur leurs charges de fonctionnement.
Ces problèmes ont donné lieu, nous le savons tous, à des groupes de travail qui ont fait ressortir plusieurs demandes distinctes, notamment l’allégement de la charge fiscale de certains établissements et la correction des incitations au temps partiel. Les pistes examinées n’ont toutefois permis d’aboutir à une solution simple sur aucun de ces points. Le fait est que l’exonération proposée coûterait plusieurs milliards d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.
M. Bastien Coriton : Je voudrais simplement citer un exemple très concret.
Il y a quelques semaines encore, j’étais maire de ma commune et président de l’Ehpad public qui y est rattaché, lequel a évidemment été restructuré. Entre le Ségur non compensé et la hausse des cotisations à la CNRACL qui nous a été imposée, un tel établissement se trouve confronté à des déficits avoisinant 500 000 euros pour 156 lits, soit l’équivalent de ce que représenterait pour lui l’exonération de la taxe sur les salaires.
Ces déficits ne vont pas disparaître ; à un moment ou à un autre, il faudra bien les compenser. Or ce ne sont ni les crédits non reconductibles de fin d’année de l’agence régionale de santé (ARS) ni les subventions des départements qui y suffiront.
Il faut donc regarder la réalité en face : ces amendements relèvent simplement du bon sens. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je consens à retirer l’amendement n° 168 rectifié, mais j’aurais tout de même aimé obtenir une réponse quant à un éventuel calendrier, qui se fait attendre : vous voyez bien qu’il est nécessaire de réfléchir à cette question.
Mme la présidente : L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 797, 833 et 1149.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 814 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement de mon collègue Michel Masset concerne les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire qui, n’étant pas soumises à la TVA, acquittent aujourd’hui la taxe sur les salaires.
Ce prélèvement pèse directement sur l’emploi, quels que soient la taille ou les résultats de la structure concernée. Son barème progressif dissuade de mieux rémunérer les salariés et ses seuils peuvent même inciter à préférer le temps partiel ou les contrats courts au CDI.
Il crée en outre une distorsion de concurrence : les entreprises lucratives récupèrent la TVA et bénéficieront de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), contrairement aux associations.
La nécessité d’une réforme fait désormais consensus, jusque dans le récent rapport d’information du Sénat sur les prélèvements obligatoires. La Cour des comptes avait elle-même identifié la piste d’un taux unique.
Cet amendement tend donc à appliquer ce taux unique de 4,25 % aux associations et fondations, quel que soit le niveau de rémunération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Là encore, le coût de la mesure proposée serait extrêmement important : à l’instar des amendements précédents, il pourrait atteindre 4 milliards, voire près de 4,5 milliards d’euros. Une telle disposition dégraderait ainsi considérablement le solde.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Roubache : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)