Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Question préalable
debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 57 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138, 2026-2027).
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la motion.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 dans un contexte social on ne peut plus explosif.
Cette année encore, le budget que vous nous présentez se heurte à l’opposition parlementaire. Alors que le Premier ministre, M. Lecornu, laisse planer le doute sur un recours aux ordonnances, l’avenir de ce texte demeure entouré d’incertitudes.
Il y a trois ans, le budget pour 2024 a été adopté grâce au recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il y a deux ans, les débats sur le budget pour 2025 ont abouti à la censure du gouvernement Barnier et une loi spéciale a finalement été adoptée. En 2025, ce que l’on a appelé le « musée des horreurs », décrié par les partis politiques comme par les syndicats, a lui aussi été imposé au forceps. Chaque année, donc, vos textes financiers battent des records d’austérité et, chaque année, vous les imposez de force au Parlement comme aux Français.
Pour 2027, vous employez la même recette et obtenez les mêmes résultats. En effet, votre projet de budget est si désavoué que les députés n’ont même pas voulu aller au bout de l’examen de ce texte de régression sociale : ils ont voté contre le volet recettes, mettant ainsi fin au débat.
Le rejet de vos budgets par les groupes parlementaires d’opposition n’a rien de nouveau ; ce qui est inédit, cette année, c’est que vous n’avez reçu aucun soutien, pas même de la part des députés de votre majorité. Quant au budget de l’État, il a fait l’unanimité : 458 députés l’ont repoussé.
Tandis que les élus désavouent votre politique dans l’hémicycle, les Français, eux, descendent dans la rue par milliers pour dresser le bilan de ces dix ans de macronisme. Comment peut-on même imaginer pareil budget de régression sociale alors que la colère de nos concitoyens gronde depuis des semaines ?
Parti de Créteil à la mi-septembre, le mouvement lycéen s’est vite étendu à tout le territoire. Aux élèves, qui dénoncent le manque d’enseignants, les absences non remplacées et les classes surchargées, se sont peu à peu joints les étudiants, leurs enseignants, leurs parents, puis, finalement, les organisations syndicales et les travailleurs.
Jeudi, ils étaient 1 600 000 à manifester dans toute la France, non plus seulement pour demander davantage de professeurs dans les lycées et les universités, mais, plus généralement, pour défendre nos services publics, exsangues après des années de coupes budgétaires, pour refuser l’austérité rendue nécessaire par une dette que vous avez creusée à coups de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations, et pour revendiquer des conditions de vie décentes, à l’heure où un nombre record de 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, un niveau inédit. Ces revendications tiennent en quelques mots : services publics, salaires, justice sociale et fiscale.
Pourtant, aujourd’hui, il nous faut discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale le plus austéritaire de ces dix années de macronisme. Après le texte pour 2026, qui prévoyait 7,1 milliards d’euros d’économies, le Gouvernement surenchérit : cette année, ce montant approchera les 10 milliards d’euros.
Notre système de protection sociale, déjà à bout de souffle, subirait donc une nouvelle cure d’austérité, alors que les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l’implosion ; alors que les déserts médicaux touchent 87 % du territoire ; alors que six Ehpad sur dix sont déficitaires ; alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une crise d’attractivité due à des conditions de travail dégradées, à des qualifications peu reconnues et à des salaires trop faibles ; alors, enfin, que 73 % des Français ont été contraints, ces dernières années, de renoncer à des soins faute de moyens ou de professionnels disponibles dans leur secteur.
Loin d’entendre les revendications légitimes de ce mouvement social qui touche tous les âges, les villes et les campagnes, ainsi que toutes les professions, le Gouvernement fait peser les efforts dans ce PLFSS sur ceux qui ont le plus besoin de notre protection sociale.
Ce budget frappe les malades, qui devront payer de leur poche une part grandissante de leurs dépenses de santé, quand le reste à charge s’élève déjà, en moyenne, à 495 euros par an et par habitant, d’après les données publiées en octobre 2026 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
En effet, vous avez décidé par décret, cet été, la hausse des tickets modérateurs, le déremboursement de certains médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein, ainsi que la fiscalisation des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle.
Les familles subissent actuellement une perte de pouvoir d’achat qualifiée d’historique par les économistes : selon l’Institut français d’économie (IFE), ce recul depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle corrigée de l’inflation pour un foyer de deux adultes et deux enfants. Vous avez tout de même décidé de ne pas revaloriser les allocations familiales en 2027 et de rogner sur l’allocation de rentrée scolaire.
Pour les jeunes, qui revendiquent depuis près de deux mois le droit d’étudier dans de bonnes conditions et les moyens de vivre dignement, alors que 29 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, le budget pour 2027 ne prévoit de revaloriser ni les allocations de logement ni la prime de précarité.
Viennent enfin les retraités, dont le Gouvernement voudrait nous faire croire qu’ils sont privilégiés par rapport au reste de la population : en réalité, selon une étude de la Drees de 2025, leur niveau de vie médian équivaut à celui de l’ensemble de la population, tandis que le montant de leur pension reste en moyenne moins élevé que le revenu des actifs. Ils ne seront pas épargnés non plus, puisque leurs pensions seront gelées et leur abattement fiscal de 10 % supprimé.
Bien que notre Premier ministre ait justifié ce budget d’austérité extrême par la nécessité de réaliser un effort collectif pour redresser les comptes, il semblerait que certains de nos concitoyens aient été oubliés. Dans ce PLFSS, le Gouvernement a renoncé à s’appuyer sur une réforme de la fiscalité et à faire contribuer les plus hauts revenus, ainsi que le patrimoine financier des entreprises. L’effort n’est donc pas partagé. L’objectif est précis : demander aux salariés, aux malades et aux retraités de payer pendant que les plus fortunés sont épargnés.
Quand les Français revendiquent des services publics de qualité, quand ils aspirent à des conditions de vie dignes, quand ils réclament les moyens de se loger, de se nourrir et de se soigner, vous répondez par des arguments comptables : nous entendons parler de trajectoires budgétaires, de dettes, d’emprunts, de taux d’intérêt bancaires. Vous semblez avoir oublié la raison d’être première de la sécurité sociale.
La sécurité sociale est non pas une faveur accordée par l’État, mais une conquête sociale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ambroise Croizat déclarait, dans son discours du 3 décembre 1945 : « Notre ambition est désormais […] de mettre toute la vie de l’individu en “sécurité sociale”. Désormais, nous sécuriserons toute la vie, de la naissance au décès. […] Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. »
Aujourd’hui, face à la montée de l’extrême droite, il nous semble plus que jamais nécessaire de défendre cet héritage du Conseil national de la Résistance (CNR), de le sécuriser, de l’améliorer même, afin de répondre aux besoins des Français.
Cette motion tendant à opposer la question préalable ne traduit pas un refus de débattre : elle vise à éviter de passer des heures à ajuster les paramètres d’un PLFSS dont l’équilibre global est inacceptable. Voilà pourquoi le groupe CRCE-K la défend.
Ce texte ne pouvant être amendé à la marge, tant il repose sur des choix qui appauvrissent les travailleurs, les malades, les familles et les retraités, nous en demandons le rejet en bloc. Le Gouvernement doit retirer ce projet de provocation sociale : soyez responsables et révisez votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, contre la motion.
M. Laurent Castillo : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, le Gouvernement présente un mauvais budget, nous sommes d’accord. C’est précisément pour cela que nous voulons en discuter.
À quoi servirait le Sénat si, devant un mauvais texte, il renonçait au débat ? Le Gouvernement doit répondre de ses choix, et nous, défendre les nôtres.
Débattre, amender et voter, tel est le jeu de la démocratie parlementaire, auquel notre groupe est particulièrement attaché. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission émet, bien sûr, un avis défavorable sur cette motion.
Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !
M. Olivier Henno : Elle le fait, tout d’abord, pour des raisons institutionnelles : si le Sénat repoussait ce projet de loi avant même de l’avoir examiné, le texte tomberait. Il a déjà été rejeté à l’Assemblée nationale, ce qui emporte de très lourdes conséquences : le recours au 49.3 n’est plus possible, non plus que les ordonnances. Voilà pour le motif institutionnel.
Notre avis tient également à l’exigence de responsabilité et au rôle du Sénat au sein de nos institutions. Aujourd’hui, la Haute Assemblée constitue un repère de responsabilité dans notre paysage institutionnel bouleversé ; la majorité sénatoriale entend le rester.
Il repose, enfin, sur des considérations liées à la solidité de la sécurité sociale. Le risque n’est pas seulement financier : il est de fragiliser l’institution même. Nous devons pérenniser la sécurité sociale, car l’affaiblir et faire peser sur elle une telle menace, c’est agir, mes chers collègues, aux dépens des plus vulnérables. C’est donc en pensant à eux que nous voulons sauvegarder la sécurité sociale. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme le rapporteur général vient de le rappeler très justement, la responsabilité qui nous incombe en cet instant est extrême.
Cette responsabilité est d’ordre institutionnel, mais également financier.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Justement !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoluons dans un monde où les taux d’intérêt atteignent des niveaux records : la France emprunte à près de 5 %. Le contexte a changé du tout au tout par rapport à ce que nous connaissions il y a à peine quelques mois, voire quelques années.
Dès lors, rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale mettrait évidemment celle-ci en grand péril. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Silvana Silvani : Elle l’est déjà !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cela reviendrait à la priver de toute capacité de maîtrise financière, à faire exploser son déficit et à exposer au danger tous ceux qui ont besoin d’elle.
Mais la responsabilité financière ne consiste pas seulement à disposer d’un texte ; elle commande aussi de refuser un budget au rabais. Il nous faut une loi de financement qui réduise les déficits,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : En faisant payer les Français !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : … non seulement à la hauteur proposée par le Gouvernement dans sa copie initiale, mais, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, au prix d’efforts plus importants encore.
En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, nous constatons l’évolution de la conjoncture depuis cet été, l’extrême volatilité de la situation économique et la dégradation du contexte géopolitique. Nous ne saurions donc consentir un effort moindre que celui qui figure dans le projet déposé par le Gouvernement ; au contraire, nous allons devoir l’amplifier.
Il faudra, et je souhaite que nous y parvenions au cours de cette lecture au Sénat, dégager ensemble plusieurs milliards d’euros supplémentaires, tant en dépenses qu’en recettes, par prudence et par précaution, dans un environnement économique international hautement instable, volatil et inflammable, afin de protéger les comptes sociaux.
Le Gouvernement émet donc un avis évidemment défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous n’en attendions pas moins !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Nous voterons pour cette motion, non seulement pour toutes les raisons exposées par ma collègue communiste, mais également parce qu’il nous semble que, de plus en plus, ce PLFSS soulève des questions démocratiques.
En effet, certaines mesures sont désormais prises par décret en amont de l’examen du texte, tout en étant comptabilisées dans les objectifs de dépenses que nous allons étudier. La liste en est longue depuis cet été ; j’en veux pour preuve le décret qui réduit de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail au titre des affections de longue durée (ALD) non exonérantes, alors même que le Parlement avait rejeté cette disposition à deux reprises lors de l’examen du PLFSS pour 2026.
S’y ajoutent les décrets à venir qui seront en partie pris sans négociation avec les partenaires sociaux, par exemple sur le gel des prestations familiales, ainsi que les textes réglementaires appelés à préciser certaines mesures de dépenses, lesquels rendent totalement incertains les montants inscrits dans ce projet de loi : il en va ainsi de la sous-indexation, voire du gel des pensions de retraite, sur lesquels le Parlement doit donc se prononcer sans information précise.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 57 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
96
Contre
249
Le Sénat n’a pas adopté.