Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Discussion générale (suite)

debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de débattre des milliards d’euros et des articles du texte, j’évoquerai la question que se posent des millions de parents : comment vont mes enfants, et comment iront-ils demain ? Longtemps, la réponse allait de soi : plutôt bien. S’ils travaillent à l’école et mènent une belle carrière, ils vivront même mieux que nous. Telle était la promesse de la valeur travail. Elle a volé en éclats, parce que le travail ne paie plus, du moins plus assez.
Voilà ce que vivent l’infirmière de nuit, l’aide à domicile, ce salarié qui avale les kilomètres, ou encore ce jeune couple qui travaille dur, mais n’achète plus là où il le voudrait, seulement là où il le peut. De là naissent l’amertume, puis la colère : nous l’avons vue hier sur les ronds-points, nous la voyons aujourd’hui dans la rue et toujours dans les urnes. Nos concitoyens ne réclament pourtant rien d’insolent, tout juste une vie sereine, fruit de leur travail.
Or la richesse a changé de nature : elle ne se gagne plus, elle se transmet, elle s’hérite.
Vous me pardonnerez, plus férue des questions sociales, je n’ai jamais été une grande spécialiste du libéralisme, mais j’en avais retenu le principe louable de circulation : l’effort plutôt que le hasard de la naissance, un capital qui travaille et non un capital en sommeil. Je m’interroge alors en toute candeur : comment s’accommoder d’un pays où l’héritage enrichit davantage que le travail ?
Que l’on ne se méprenne pas : je ne pense pas que la France avance en dressant les uns contre les autres. La lutte des classes n’est d’aucun secours pour ceux qui demandent simplement que le mérite redevienne la norme. Je plaide, en revanche, pour une convergence générationnelle et profondément solidaire, car les générations savent qu’elles ont besoin les unes des autres. Le grand-père qui aide sa petite-fille à payer son loyer, lui, le sait. À la loi, désormais, de suivre.
Suivre, c’est d’abord regarder nos enfants. Plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté : c’est ce très jeune enfant qui sait déjà ce que coûte un plein de courses ou d’essence ; c’est ce jeune placé qui, à 18 ans, passe trop souvent de l’aide sociale à la rue.
L’inquiétude ne s’arrête d’ailleurs pas à la majorité : les étudiants nous le disent ces dernières semaines, et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) leur donne raison. Les aides qui entourent un jeune de 20 ans dessinent une redoutable courbe en U : les plus modestes bénéficient des bourses, les plus aisés du quotient familial. Au creux de la courbe, entre deux Smic et quatre Smic, se trouvent les enfants des classes moyennes, trop riches pour être soutenus, pas assez pour être soulagés. Aucun d’eux n’a choisi ni sa famille ni sa chance. Leur refuser cette sécurité sociale-là, c’est laisser s’abîmer une promesse républicaine.
C’est pourquoi je m’étonne que le Gouvernement aille chercher des économies auprès des familles, au sein d’une branche pourtant excédentaire. Demander à des foyers en situation régulière d’attendre un an avant de toucher leurs allocations est non pas une mesure d’économie, mais une solution de facilité. Nous serons plusieurs à en proposer la suppression.
Nous serons tout aussi nombreux à refuser que l’allocation de rentrée scolaire soit rabotée d’un tiers. Ceux qui y voient encore l’argent des écrans plats devraient lire les enquêtes : cette allocation passe en fournitures, en vêtements, en chaussures. Les clichés ont la vie dure ; les enfants, eux, grandissent vite.
Défendre le social sans en parler à voix basse, ce n’est pas pour autant le financer à crédit. Telle est la ligne du groupe Union Centriste et Indépendants, attaché au solde et à son amélioration.
Notre rapporteur général, Olivier Henno, ainsi que les rapporteurs de branche ont tenu cette ligne – je les en remercie sincèrement – et ont redressé ce texte sans brutalité. Ce travail de compromis, l’Assemblée nationale n’a pas pu ou pas voulu l’accomplir, preuve qu’un texte que chacun tire à soi finit toujours déchiré.
Cette solidarité que nous devons à nos enfants, nous la devons tout autant à nos aînés. Vivre plus longtemps représente la plus belle conquête du siècle dernier, mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. La cinquième branche devait nous prémunir contre ce risque, mais elle ne vaut que si on consent à lui octroyer des moyens.
Je ne me résous pas à ce qu’une femme de 85 ans renonce à l’heure d’aide qui lui permet de se lever parce qu’un décret aura recentré le barème de l’APA. Elle ne protestera pas : elle se lèvera simplement un peu moins et, un jour, elle tombera. Ce que l’on croit économiser à domicile, on le paiera à l’hôpital, et bien plus cher. Avant de toucher à ce barème, que l’on en mesure au moins les effets !
Je ne me résous pas davantage à ce que des millions d’aidants, souvent âgés eux-mêmes, portent seuls ce que la collectivité doit assumer avec eux, ni à ce que celles et ceux qui accompagnent nos aînés comptent parmi les moins bien rémunérés du pays. On ne bâtit pas une politique du grand âge avec des métiers que plus personne ne veut exercer.
J’ai siégé au banc du Gouvernement ; j’y ai appris qu’en matière de grand âge, ce que l’on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation promise se fait toujours attendre. Si la Constitution nous interdit d’en voter nous-mêmes les crédits, elle ne vous interdit pas, mesdames les ministres, de vous engager.
Mes chers collègues, en 1945, un pays ruiné a fait deux promesses à ses enfants : que le travail protège et que personne ne tombe seul. Aujourd’hui, nous ne sommes pas ruinés, du moins, pas encore ; nous n’avons donc aucune excuse pour renoncer.
(M. Pierre Barros remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, cette année, plus encore que depuis bientôt dix ans, le PLFSS proposé par le Gouvernement consiste en un rabotage des droits des assurés sociaux pour contenir des budgets, sans y parvenir.
Dans un contexte d’effervescence sociale, d’incertitude économique et d’inquiétude politique, le budget de la sécurité sociale, censé rassurer et atténuer les risques liés aux accidents de la vie, ne fait qu’envenimer les esprits et attiser les colères.
Ce budget, que la totalité des députés, moins une voix, ont rejeté dans son ensemble en votant contre le volet recettes, n’apporte pas la réponse structurelle attendue pour améliorer la protection collective contre les aléas de la vie, la maladie ou l’accident. Le vote de l’Assemblée nationale dit la défiance envers ce gouvernement et cette présidence de la République en fin de règne, qui laissent le pays dans une situation financière catastrophique pour la sécurité sociale, dont le budget était à l’équilibre il y a encore dix ans. Nombre de nos concitoyens perdent espoir.
Pourtant, d’autres réponses budgétaires sont possibles ; nous les proposons. Elles supposent une plus juste contribution de chacun à l’évolution des besoins, face à l’inflation, au vieillissement et au développement des maladies chroniques. Nous devons revenir au principe selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins.
Or, depuis dix ans, les allègements généraux de cotisations patronales en France n’ont fait qu’augmenter jusqu’à atteindre 74 milliards d’euros en 2026, quand ils n’étaient que de 20 milliards d’euros en 2014. Ces allègements sont accordés alors que de nombreux rapports indiquent qu’ils sont souvent inefficaces sur l’emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises.
Notre système de protection sociale est soutenable si chacun contribue justement, à la hauteur de ses moyens. Ainsi, la part des dépenses de santé dans le PIB a très faiblement augmenté. Le déficit de notre système de sécurité sociale s’explique par un manque de recettes plus que par une dérive des dépenses qu’il s’agirait de maîtriser.
Nous constatons aussi que les votes de l’Ondam ne sont pas respectés par le Gouvernement, qui prend par voie réglementaire des mesures qui devraient plutôt faire l’objet d’une loi de financement rectificative soumise au Parlement. En effet, cette année encore, l’examen du PLFSS a été précédé d’une flopée de mesures préjudiciables à l’accès aux soins de toutes et de tous.
Mesdames, messieurs les ministres, avec la hausse des franchises et des participations forfaitaires, vous augmentez le reste à charge des personnes malades, alors qu’il est une cause majeure de renoncement aux soins ou de retard dans les soins, et donc de coûts supplémentaires évitables ; nous en avons des témoignages. De même, les transferts de charges et les taxes sur les mutuelles se répercutent sur les adhérents et touchent directement les assurés, et plus encore les 3 % de Françaises et de Français qui n’ont pas de complémentaire.
La Fédération hospitalière de France demande un Ondam conforme aux besoins, car il manque 1 milliard d’euros pour l’hôpital. Comment, alors, envisager que les moyens promis pour les soins palliatifs par la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs seront réellement déployés, ou encore que seront créés les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad sur cinq ans promis par le Président de la République en 2022 ?
La progression des crédits, de 900 millions d’euros, constitue la plus faible augmentation en valeur de l’objectif global de dépenses du secteur médico-social depuis 2019. Je rappelle que 80 % des établissements connaissent déjà des déficits insurmontables sans aide exceptionnelle. Les professionnels du secteur médico-social et les familles des personnes accompagnées nous alertent.
Bien évidemment, nous attendons toujours – en vain – la loi relative au grand âge, comme nous attendons l’application d’un certain nombre de lois. Nous y reviendrons avec ma collègue Corinne Féret durant les débats.
La protection actuelle contre la perte d’autonomie est réduite dans ce PLFSS. L’article 48 prévoit un recentrage du barème de l’APA à domicile par décret : 70 % à 80 % des bénéficiaires verraient leur reste à charge augmenter dès le 1er janvier 2027. Les retraités aux revenus intermédiaires seraient les premiers touchés, alors que 30 % des centres communaux d’action sociale (CCAS) voient déjà de plus en plus de personnes âgées renoncer à se chauffer ou à se soigner.
Je dirai un mot sur les retraites, sur lesquelles ma collègue Monique Lubin reviendra. Prévoir la désindexation des pensions d’un montant supérieur à 1 260 euros, c’est de la provocation dans le contexte d’inflation actuel. Je rappelle que le seuil de pauvreté se situe à 1 337 euros. Quelle injustice ! Quel affront pour les plus fragiles, alors que vous refusez par ailleurs de revenir sur les niches sociales comme les retraites chapeaux ou la CSG sur le capital.
La désindexation des retraites n’est pas acceptable ; la réforme des retraites que la majorité du Sénat souhaite rétablir l’est moins encore. Alors que le président Macron a appelé de ses vœux un réarmement démographique, la copie budgétaire retire des soutiens aux familles.
La baisse de l’allocation de rentrée scolaire et le gel des prestations familiales à partir du mois d’avril sont inacceptables. Il n’y aurait plus d’argent ? Pourtant, cette année encore, vous ponctionnez les excédents de la branche famille pour financer les autres branches. Et pour améliorer la cohésion sociale, vous instaurez un délai de carence d’un an avant de pouvoir bénéficier des allocations familiales. Cette mesure vise les personnes extra-européennes ; il en fallait bien une !
Cette année encore, vous organisez l’assèchement des comptes sociaux en refusant de compenser intégralement les exonérations et exemptions sur le budget de l’État, lui-même en situation désastreuse.
Notons cependant que vous acceptez de revoir les multiples exemptions d’assiette qui bénéficient principalement aux salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises. En revanche, vous pérennisez les exonérations sur les jours de repos non pris et vous prolongez les exonérations sur l’intéressement, les stock-options et les attributions gratuites d’actions, en prévoyant à l’article 15 leur non-compensation à la sécurité sociale.
Nous proposerons leur suppression, car tout travail mérite salaire et droits sociaux associés. Un complément de rémunération exonéré n’ouvre aucun droit au travailleur, qui en subit les conséquences en cas d’arrêt maladie ou lorsqu’il doit faire valoir ses droits au chômage ou à la retraite.
Quelle mauvaise surprise pour une employée atteinte d’un cancer du sein de voir que ses indemnités, de plus en plus plafonnées par ailleurs, ne prennent pas en compte ces compléments de salaire, qui représentent en moyenne 22 % de la rémunération des Français !
Qui est le plus touché par vos décisions budgétaires ? Grâce aux calculs de l’économiste Michaël Zemmour, nous savons que votre budget pénalise les retraités moyens et les fonctionnaires, qui subissent une baisse de pouvoir d’achat de l’ordre de 2 %, comme une mère seule sans activité avec trois enfants. Une personne célibataire percevant un salaire net de 3 000 euros ou un couple dont chacun des membres gagne cette même somme ne se voit demander aucun effort.
Mesdames, messieurs les ministres, après dix ans de macronisme, nous avons bien compris que vous ne proposez ni la justice sociale ni la préservation des services publics de soins. C’est ce que défendra pour sa part le groupe socialiste au Sénat cette année encore, alors que l’article 40 pour le projet de loi de finances (PLF) et les articles 45 et 41 pour le PLFSS limitent très – trop – fortement nos possibilités d’amendement.
Tout d’abord, nous nous opposerons aux reculs des droits que j’ai détaillés.
Nous proposerons de préserver les ateliers et les chantiers d’insertion publics, essentiels pour ceux qui veulent trouver la voie du retour à l’emploi.
Nous proposerons aussi des mesures pour lutter contre la sinistralité au travail, à l’heure où la France est tristement première en Europe en matière de mortalité au travail. Des efforts de prévention sont nécessaires. Or vos mesures comptables sur la branche AT-MP ne permettront en rien d’améliorer les conditions de travail et de réduire le nombre d’accidents.
Nous porterons le combat contre les niches injustes : retraites chapeaux, intéressement, stock-options ou attributions gratuites d’actions.
Pour garantir l’accès aux soins partout, nous soumettrons de nouveau la régulation de l’installation des médecins et la permanence des soins, seules solutions efficaces.
Nous défendrons aussi des moyens dignes pour nos hôpitaux et nos établissements médico-sociaux, ainsi que les moyens nécessaires aux départements pour qu’ils puissent exercer les compétences qui leur ont été dévolues sans la fiscalité adéquate.
Enfin, nous proposerons de nouveau d’agir pour la prévention par des taxes comportementales et de lutter contre les effets désastreux sur notre santé des sucres ajoutés, des produits ultratransformés et des jeux d’argent, et ainsi de réduire les dépenses.
Mesdames, messieurs les ministres, alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, vous poursuivez le démantèlement de la sécurité sociale. En dix ans, vous avez écorché cette protection sociale, ses comptes, mais aussi l’idée même de l’État-providence. Vous contribuez à la perte de confiance des Français et des Françaises dans notre capacité collective à leur faciliter la vie.
La France a cette particularité remarquable de proposer à ses citoyens la liberté, l’égalité et la fraternité grâce, entre autres, à notre sécurité sociale. Comptez sur moi et sur le groupe socialiste au Sénat pour continuer à porter notre devise et à proposer des solutions réalistes, crédibles et justes pour garantir la cohésion dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du dernier budget de la sécurité sociale sous la présidence Macron, et le bilan est lourd.
La désertification médicale s’est aggravée : elle touche désormais 87 % du territoire et des millions de nos concitoyens. Les patients supportent un reste à charge de 150 euros en moyenne, selon la Drees, du fait de la liberté tarifaire des équipements, dont le prix dépasse les tarifs de la sécurité sociale, de dépassements d’honoraires ou encore de franchises médicales.
Au cours des cinq dernières années, 73 % des Français ont dû renoncer à un soin, une proportion en progression considérable. Des dizaines de milliers de lits d’hôpital ont été fermés. Le déficit des hôpitaux atteint le niveau inédit de 2,2 milliards d’euros, empêchant des investissements pourtant indispensables dans beaucoup d’établissements.
On dénombre chaque année plus de 1 000 décès liés à des accidents du travail et 700 000 accidents reconnus. Le nombre de maladies professionnelles d’origine psychique a doublé en cinq ans, du fait de la dégradation des conditions de travail, de la flexibilisation, de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des attaques contre l’inspection du travail.
Les familles ont connu une chute historique de leur pouvoir d’achat. Depuis 2024, une famille de deux adultes et de deux enfants a perdu 1 200 euros. En outre, plus de 22 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté.
Quant aux retraités, ils sont loin d’être les privilégiés que certains décrivent. Le recul de l’âge de la retraite fait progressivement diminuer le niveau des pensions, compte tenu du taux d’emploi des seniors.
Malgré ce bilan, qui devrait, monsieur le ministre Amiel, vous inciter à la modestie lorsque vous invoquez le sens des responsabilités, votre unique priorité est de réduire le déficit de la sécurité sociale. Or, loin de le réduire, vos choix ne font que le creuser ! Vous demandez aux malades, aux retraités, aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail et aux familles de payer pour vos propres échecs.
Vous tentez de dresser les jeunes contre les anciens et les salariés contre les personnes privées d’emploi, en déclarant, la main sur le cœur, que vous voulez « préserver la sécu ».
Vous proposez un Ondam de 2 %, soit un taux à peine supérieur à l’inflation et très loin de l’évolution inévitable des dépenses de santé, estimée à 3,4 %. Vous reconduisez une taxe sur les complémentaires santé, qu’elles répercuteront inévitablement sur les assurés, grevant encore leur pouvoir d’achat ou les conduisant, faute de moyens, à réduire leur couverture maladie.
Vous instaurez une règle d’or pour la Haute Autorité de santé, au risque de voir davantage encore de médicaments déremboursés. Vous choisissez de faire des économies sur les indemnités journalières plutôt que d’investir dans la prévention. Vous décidez de ne pas revaloriser les allocations familiales et de rogner sur l’allocation de rentrée scolaire. Pis, vous prévoyez une mesure de préférence nationale, honteuse et discriminatoire, qui va toucher 30 000 enfants.
Vous étendez la taxe soda, qui ne rendra pas les aliments ultratransformés plus sains, mais simplement plus chers. Vous gelez les pensions des retraités et supprimez leur abattement fiscal de 10 %. Vous rabotez l’allocation personnalisée d’autonomie et faites des économies sur le dos des personnes âgées.
Vous créez un dangereux précédent en ouvrant la voie au financement des politiques sociales des départements par la CSG, au risque d’affaiblir encore à l’avenir les ressources de notre protection sociale. Et personne ne croira qu’il s’agit là d’un soutien aux collectivités territoriales, tant elles sont soumises, elles aussi, à des coups de rabot budgétaires.
Nous aurons l’occasion de combattre une à une, durant les prochains jours, toutes les mesures délétères de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de proposer une autre logique. En effet, le véritable problème de notre système de protection sociale, ce sont non pas les dépenses, mais les recettes. Et c’est précisément en privant notre système de recettes que vous creusez sa tombe.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Céline Brulin : Depuis dix ans, cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales se sont multipliés. Avec quel effet sur l’emploi ? Aucun, ou si peu. Les exonérations sur les bas salaires ont même contribué à tirer les salaires vers le bas, conduisant à la crise historique du pouvoir d’achat que nous connaissons aujourd’hui.
Oui, des entreprises doivent être aidées ou soutenues, et des activités développées ou promues. Toutefois, est-ce à la sécurité sociale d’en assumer la charge ? D’ailleurs, les compensations versées par l’État diminuent année après année, au mépris de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, portée par Simone Veil.
Et ne relèverait-il pas du bon usage de l’argent public de contrôler l’efficacité de ces allègements et exonérations, de les concentrer plutôt sur les petites entreprises et de les moduler en fonction des stratégies de revalorisation salariale et des engagements en matière sociale ou environnementale ?
Comment comprendre que les employeurs privés voient leurs cotisations allégées quand les employeurs publics – les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) – voient les leurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales augmenter de 3 points par an jusqu’en 2028 ?
Comment accepter que vous décidiez de soumettre à cotisation les indemnisations pour accidents du travail quand les revenus financiers ou les dividendes ne sont quasiment pas mis à contribution ? La taxation des revenus financiers, qui s’élèvent à plus de 300 milliards d’euros, pourrait pourtant rapporter plus de 30 milliards d’euros. La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait, elle, de dégager environ 6 milliards d’euros.
Le salut de notre système de protection sociale ne viendra pas de ce gouvernement. Tout le monde le sait. Il y a d’ailleurs bien peu de parlementaires, à part les membres de la majorité sénatoriale, pour le soutenir.
En revanche, les hausses de salaire revendiquées par le mouvement social permettraient d’améliorer la situation des caisses de la sécurité sociale, car chaque euro d’augmentation produirait de nouvelles recettes. Une augmentation significative des salaires – pas les quelques euros mensuels que vous semblez consentir pour le seul Smic – non seulement répondrait aux besoins de nos concitoyens, mais relancerait aussi l’économie par la consommation. Elle apporterait en outre des recettes importantes à la sécurité sociale, permettant ainsi de mieux protéger tous nos concitoyens.
Nous avons appris ce midi qu’en contrepartie d’une hausse du Smic de 5 euros par mois, le Gouvernement allait engager des discussions sur la réforme des allègements de cotisations et que le Premier ministre devrait ce soir faire connaître une lettre de cadrage.
Il serait bienvenu, nous semble-t-il, que notre assemblée soit informée du contenu de cette lettre, qui pourrait avoir des conséquences sur les finances de la protection sociale, et de son périmètre. S’agit-il seulement des décrets d’application de la loi de finances pour 2026, notamment ceux qui concernent les branches maintenant des salaires en dessous du Smic, ou cette lettre de cadrage va-t-elle au-delà ?
Je pense que tous ceux qui songent aujourd’hui à prendre sur les cotisations sociales, y compris patronales, pour améliorer le pouvoir d’achat proposent un marché de dupes. Ils prennent dans les poches des uns pour donner aux mêmes. Je rappelle, car il est toujours utile de le faire, que les cotisations sociales, y compris patronales, sont du salaire différé, mais du salaire tout de même. Aussi, prendre sur ce salaire, mais dérembourser les soins et les médicaments ou amoindrir les pensions de retraite, ce n’est pas agir en faveur du pouvoir d’achat, c’est faire exactement le contraire.
Mesdames, messieurs les ministres, nous espérons que vous allez entendre le mouvement social pour de bon et nous présenter, à la faveur de l’examen de ce PLFSS, une autre copie que celle que nous avons sous les yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Patrick Kanner et Mme Annie Le Houerou applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd’hui, les e-mails arrivent instantanément. Ils peuvent même être rédigés ou corrigés grâce à l’intelligence artificielle. Quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l’après-guerre ! Les chevaux ne labourent plus les champs, ils ont laissé leur place aux tracteurs. Nos usines se sont transformées, mais, surtout, notre démographie a changé.
En quatre-vingts ans, la population française a profondément évolué. Nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées augmente et la structure de notre population n’a plus rien à voir avec celle de l’après-guerre.
Mes chers collègues, nous avons changé de monde. Ce changement n’est pas anodin : il modifie nos besoins, nos équilibres sociaux, notre rapport au travail, à la retraite, à la santé ou à la solidarité. Nous ne sommes plus en 1945, année de la création de notre système moderne de protection sociale. Pourtant, certains voudraient encore nous faire croire qu’il faudrait conserver tel quel un système de protection sociale conçu il y a près d’un siècle. Or un monde nouveau ne peut pas être gouverné avec les solutions d’hier.
Que les choses soient claires : il nous faut maintenir une protection sociale pour tous, une sécurité sociale qui empêche qu’une difficulté ponctuelle – la maladie, le chômage ou un accident de la vie – ne devienne un drame et une situation irréversible. Toutefois, ne pas la faire évoluer, c’est la condamner.
C’est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Si nous ne faisons rien, demain, ce sont les pensions qui pourraient baisser, les remboursements de soins qui pourraient diminuer et une part toujours plus importante de nos cotisations qui pourrait servir à rembourser la dette plutôt qu’à financer notre modèle social.
Pour préserver un tel système, il faut des recettes, et celles-ci dépendent en grande partie de la croissance, de l’emploi et de la vitalité de notre économie. Nous savons que, malheureusement, aucune grande réforme ne sera engagée par le Gouvernement en cette année d’élection présidentielle, alors qu’il n’y a pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale. Le Sénat doit donc assumer son rôle et prendre ses responsabilités.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires prendra toute sa part en proposant les réformes indispensables pour donner à la France l’horizon qu’elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites. Sa suspension a sans doute été l’une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies…

M. Laurent Burgoa : C’est sûr !

Mme Corinne Bourcier : … après celles qu’ont constituées l’instauration des 35 heures et la retraite à 60 ans. Même nos collègues socialistes le savent : ils ont eux-mêmes allongé la durée de cotisation en 2014 pour garantir l’équilibre de notre système.
Nous ne pouvons pas multiplier les dépenses et les prélèvements ni demander toujours davantage aux entreprises implantées dans nos territoires. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français et assurer les recettes de notre système de protection sociale, nous devons agir sur deux leviers : il faut davantage de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi davantage d’emplois.
C’est pourquoi nous serons amenés à refuser toute mesure qui augmenterait excessivement le coût du travail. Ainsi, l’article 7, en augmentant sensiblement ce coût, risque d’envoyer un mauvais signal aux entreprises, alors même que notre taux de chômage reste élevé.
Nous proposerons également de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures hebdomadaires, en exonérant les deux heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette mesure renforcera notre modèle social, améliorera la compétitivité de nos entreprises et contribuera à augmenter le pouvoir d’achat des Français.
La pérennité de notre modèle social passera non pas par de nouvelles recettes, mais par une maîtrise de l’évolution des dépenses. Nous reconnaissons donc la nécessité de redresser durablement les comptes, mais cela suppose que chacun prenne part à l’effort collectif. Il s’agit de ne pas toujours faire peser l’effort sur les mêmes. Chacun doit participer à cet effort dans une logique de responsabilité, d’équité et, bien sûr, de solidarité.
Je pense que la lutte contre les examens médicaux redondants et contre le gaspillage de médicaments est loin d’être terminée. Il nous faut agir. De même, la prévention et le dépistage, qui permettent littéralement de sauver des vies, doivent être renforcés. Je crois profondément que l’avenir de notre système de protection sociale repose aussi sur un véritable virage préventif.
Enfin, les dépenses ne pourront pas être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas également à celles qui sont liées aux pensions de retraite. Lorsque nous avons découvert, en octobre dernier, que 32 % des crédits prévus pour l’éducation nationale en 2027, soit 28,5 milliards d’euros, étaient consacrés au financement des pensions, nous avons mesuré l’ampleur du défi. C’est pourquoi nous proposerons que la revalorisation des pensions soit systématiquement soumise à un débat parlementaire et qu’elle cesse d’être automatiquement indexée sur l’inflation.
Attention, il s’agit évidemment non pas de supprimer toute revalorisation des pensions, mais de reprendre le contrôle d’une dépense que nous avons cessé de maîtriser et de rétablir davantage d’équité. Nous devons continuer à penser à celles et à ceux qui touchent les plus petites retraites et veiller à ce qu’ils ne soient jamais les oubliés de ces réformes.
Nous avions proposé de revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite, qui pénalise les retraités souhaitant compléter leurs revenus tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre, notamment dans le secteur agricole. Notre amendement en ce sens a malheureusement été déclaré irrecevable.
Notre responsabilité collective est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale solide, juste et financièrement soutenable. La solidarité consiste non pas à reporter indéfiniment nos difficultés sur celles et ceux qui viendront après nous, mais à prendre aujourd’hui les décisions courageuses qui permettront de préserver demain notre modèle social.
Mes chers collègues, nous ne devons pas opposer les générations entre elles, nous devons rétablir un équilibre. C’est à cette condition que nous pourrons garantir la pérennité de notre sécurité sociale et continuer à faire vivre ce qui constitue l’un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui les discussions sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on pourrait qualifier de fin de mandature. L’année prochaine, nous tournerons forcément une page. C’est donc l’occasion pour nous, si vous me le permettez, de faire un pas de côté et d’esquisser le bilan de la période que nous venons de traverser.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan n’est pas très joyeux, qu’il s’agisse du déficit de la sécurité sociale constaté pour 2026, de la situation de la branche autonomie, alors que nous faisons face à un mur démographique, de la situation de la branche famille, qui est la cible en 2027 de rabotages contre-intuitifs, de la situation de la branche retraite et de la faute politique d’avoir suspendu la réforme nécessaire de 2023, ou enfin de la situation de la branche maladie, qui est toujours l’enfant malade de la sécurité sociale, tant elle porte encore la plus forte part du déficit de cette dernière.
Quand nous discutons ici, chaque automne, de la branche maladie, nous évoquons en particulier l’accès aux soins, la prévention et la situation des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, qui continuent de nous préoccuper.
Or la dernière loi relative à la santé date de juillet 2019. Depuis lors, nous avons traversé une crise sanitaire incomparable, qui a éprouvé l’ensemble des hommes et des femmes animant du matin au soir un système de santé qui lui-même aurait besoin de soins.
Certes, les gouvernements se sont succédé depuis 2019. Bien sûr, des propositions de loi en faveur de l’accès aux soins ont été votées, mais d’autres sont bloquées en salle d’attente à l’Assemblée nationale.
Comme le rappelait notre collègue Jean-François Rapin, nous faisons face à des enjeux, dont certains sont de long terme. Aussi, permettez-moi, madame la ministre, de vous demander : quand aurez-vous le courage d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, comme promis par le Premier ministre, la proposition de loi du président de notre commission, Philippe Mouiller, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, adoptée par le Sénat il y a plus d’un an ?
À quand la réforme de l’entrée dans les études de santé, alors que notre volonté commune est qu’elle entre en vigueur à la rentrée 2027 ? Dans un rapport, la Cour des comptes demande de l’examiner de façon urgente. Ma proposition de loi relative aux formations en santé a été votée dans cet hémicycle. La concertation lancée le même jour par vous-même, madame la ministre, et par votre collègue chargé de l’enseignement supérieur est terminée. Qu’attendons-nous ? Qu’attendez-vous ?
À quand, aussi, la réforme des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui a fait l’objet d’une proposition de loi également votée dans cet hémicycle ?
Vous le voyez, madame la ministre – je sais bien que vous n’êtes pas la seule responsable –, nombreux sont les chapitres que nous n’avons pas clos, alors que ce quinquennat touche à sa fin. Certains diront sans doute : « Peu importe ; sans avoir clos ces chapitres, ouvrons désormais celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Le PLFSS pour 2027 prévoit encore de nouveaux efforts pour le secteur du médicament, du dispositif médical et pour les mutuelles, efforts qui retombent en réalité sur nos concitoyens.
Certes, il est ambitieux de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027, et il l’est tout autant de ramener celui de la branche maladie de 12,5 milliards d’euros à 7,8 milliards d’euros. Mais à quel prix ? Un Ondam de 2 %, tout juste au-dessus de l’inflation, est intenable.
Si nous partageons votre ambition de ramener les comptes de l’assurance maladie à une meilleure santé financière – vous avez tous salué, mesdames, messieurs les ministres, le sens des responsabilités de la Chambre haute et de la commission des affaires sociales –, il faut cependant comprendre qu’en attaquant toujours, par exemple, la filière du médicament ou du dispositif médical, on s’expose à des risques de pénurie.
Les ruptures et les risques de rupture sont toujours aussi nombreux. Or comprimer sans discernement le prix des médicaments matures, dont la marge est la plus faible, risque de décourager leur production en Europe. Alors qu’il est de plus en plus question de souveraineté et de réindustrialisation, ces choix soulèvent des interrogations. Madame la ministre, comment éviterez-vous que les économies de 2027 ne fabriquent les pénuries de 2028 ?
Toutefois, puisque nous parlons d’économies, revenons sur les vôtres. La Cour des comptes souligne qu’elles reposent principalement sur des mesures ponctuelles ou des transferts de charges plutôt que sur une amélioration de l’organisation des soins. Or transférer chaque année les dépenses inconfortables pour ne pas faire face aux problèmes structurels équivaut à reporter la dette sociale sur les générations suivantes.
Je tiens à remercier le rapporteur pour l’assurance maladie, Jean-François Rapin, qui, dans un souci d’économies, a déposé un amendement sur les biosimilaires – j’avais moi-même présenté cet amendement lors d’un précédent PLFSS. Celui-ci vise à réduire à six mois le délai d’inscription sur la liste des médicaments biologiques substituables. Les biosimilaires étant moins chers que les médicaments biologiques de référence, à qualité, sécurité et efficacité équivalentes, on ne peut se passer des économies qu’ils permettent. Je rappelle qu’elles sont de l’ordre de 300 millions d’euros pour la période 2026-2027.
Je tenais également à le remercier de défendre un amendement visant la réévaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), dans la lignée des recommandations figurant dans le rapport d’information sur l’innovation thérapeutique que j’ai rédigé avec mes collègues Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Mes chers collègues, vous le savez, l’Assemblée nationale a une fois de plus rejeté le PLFSS et le Sénat est appelé, cette année encore, à jouer son rôle de chambre de la responsabilité.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme Corinne Imbert : Voilà pourquoi, malgré toutes les réserves que j’ai exprimées et malgré un Ondam reposant sur des hypothèses optimistes, les sénateurs du groupe Les Républicains devraient voter ce texte, une fois qu’il aura été amendé par notre assemblée.
Ne pas voter le budget de notre protection sociale serait irresponsable. Il faut bien que quelqu’un, dans notre paysage politique morcelé et prompt à la surenchère démagogique, prenne le parti de l’intérêt général ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. Il nous parvient considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, où aucune majorité ne s’est dégagée.
Comme vous le savez, le délai constitutionnel de son examen expire le 26 novembre. C’est donc au Sénat qu’il revient, une fois de plus, de faire œuvre utile.
Ici comme ailleurs, il est à la mode de faire d’Emmanuel Macron le bouc émissaire de tous nos maux. Pourtant, permettez-moi de rappeler quelques faits. J’ai siégé dans cet hémicycle lors de chacun des PLFSS de ces neuf dernières années. Je peux en témoigner, notre sécurité sociale n’a pas seulement été gérée, elle a été transformée, et ce malgré l’opposition fréquente de la majorité sénatoriale, …

M. Patrick Kanner : De l’opposition aussi !

M. Martin Lévrier : … qui a rejeté nombre de PLFSS.
Dès 2018, nous avons instauré le fameux article 51, qui permet d’expérimenter de nouvelles organisations de soins. Nombre de ces expérimentations ont été généralisées, prolongées, ou reprises dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Souvenez-vous de la stratégie Ma santé 2022, qui fut une réforme structurelle, et de la fin du numerus clausus. Elle porte aujourd’hui ses fruits : le nombre d’internes a augmenté de 17 % en cette rentrée ! Si cette réforme avait été menée entre 2005 et 2014, nous aurions évité les déserts médicaux.
Souvenez-vous du 100 % santé : des lunettes, des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge pour des millions de Français qui renonçaient à se soigner.
Souvenez-vous des onze vaccins obligatoires.
Souvenez-vous du Ségur de la santé : des revalorisations historiques pour les soignants, un plan d’investissement sans précédent pour nos hôpitaux.
Souvenez-vous de la création en 2020 d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie, une première depuis 1945.
Souvenez-vous de la réforme des retraites, de l’apprentissage, et j’en passe.
Chaque année, nous avons ouvert des droits nouveaux et concrets : la déconjugalisation de l’AAH, l’allongement à vingt-huit jours du congé paternité, la complémentaire santé solidaire, l’intermédiation des pensions alimentaires, MonSoutienPsy, et, cette année encore, le congé supplémentaire de naissance.
Quand la crise sanitaire a frappé, c’est la sécurité sociale qui a tenu le pays debout.
Je pourrais continuer longtemps ainsi, mais le temps m’est compté. Ce bilan, mes chers collègues, nous l’assumons et nous en sommes fiers, mais il nous oblige, car il est des moments où la tentation est grande de gérer plutôt que de gouverner, de s’en tenir au strict nécessaire et de laisser à d’autres le soin de faire des choix difficiles. Nous sommes à l’un de ces moments charnières.
Ce PLFSS aurait pu être un texte d’attente. Il est, comme à l’accoutumée, un texte de responsabilité. En proposant ce texte, le Gouvernement ne prétend pas tout régler, mais il refuse de ne rien faire, tout en rejetant la démagogie.
Un modèle social n’est généreux que s’il est financé, et il ne demeure juste que s’il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous. C’est tout l’enjeu de ce PLFSS. Mon collègue Nicolas Fricoteaux précisera les propositions et la position de notre groupe sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’ère macroniste. Le dernier, enfin !
Il aura fallu dix ans pour dégrader notre protection sociale ; dix ans pour laisser doubler le renoncement aux soins ; dix ans pour multiplier les ruptures de médicaments ; et près de dix ans pour fermer 32 000 lits d’hospitalisation.
Pendant que les hôpitaux dépérissaient, la pauvreté s’intensifiait : la France compte 1,2 million de pauvres en plus, ce qui représente une augmentation de 38 % entre 2018 et 2025.

M. Xavier Iacovelli : Vivement Tondelier !

Mme Ghislaine Senée : Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient décidément cher le prix de vos choix politiques.
Vous justifiez ce bilan par une prétendue dérive de notre modèle de protection sociale, mais ce n’est pas le modèle qui est en cause, c’est votre méthode ! Comme pour le budget de l’État, votre recette est toujours la même : faire payer ceux qui ont le moins.
C’est un choix politique : asphyxier les comptes sociaux pour justifier l’austérité, c’est politique ! Affaiblir la protection sociale pour mieux la démanteler, c’est politique !
Les cadeaux fiscaux et les exonérations de cotisations sociales sont au cœur du problème. La compensation des exonérations de cotisations par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel. En 2025, la Cour des comptes relevait que les dynamiques respectives des allégements généraux et de la TVA avaient évolué en défaveur de la sécurité sociale depuis 2019, le déséquilibre sur ses recettes étant estimé à 5,5 milliards d’euros.
Et ce n’est pas tout ! Toutes les exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l’État, à rebours du principe posé par la loi Veil. Selon l’annexe, en 2024, près de 35 milliards d’euros n’étaient pas compensés. Certes, davantage d’exonérations sont compensées dans le PLFSS 2027, mais elles ne permettront malheureusement pas de réparer les dommages causés par les années de pillage que vous avez fait subir aux comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les compensations pèsent aussi sur l’État. À l’heure actuelle, en France, les allégements de cotisations sociales constituent le poste de dépenses le plus lourd des aides publiques aux entreprises. In fine, ce sont les consommateurs, c’est-à-dire les ménages, qui financent la protection sociale à la place des entreprises par le biais de la TVA.
Nous contestons également les transferts qui visent à déshabiller une branche pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. C’est ainsi que la branche famille a subi un transfert, avant de se voir imposer des mesures antisociales telles que le gel des prestations familiales ou le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire. La branche AT-MP, pour sa part, a subi une baisse de la cotisation patronale, qui justifie maintenant de prendre des mesures sur les indemnités journalières.
Les choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur les vies, sur l’avenir de millions de Français, et ce sont encore les plus fragiles qui trinquent. Nous les contesterons branche par branche, amendement après amendement, de l’article 1er à l’article 48, en passant par l’article 37, qui s’attaque à l’universalité de notre modèle social en visant les personnes étrangères. Nous ne l’accepterons pas.
Nous voulons nous aussi des comptes sociaux équilibrés, mais nous n’accepterons jamais que l’équilibre se fasse sur le dos des assurés, des malades, des familles et des plus précaires.
Contre la paupérisation des familles, nous nous opposons au gel des prestations familiales. Contre l’affaiblissement de l’hôpital, nous nous opposons à l’insuffisance de l’Ondam.
Pour la protection des accidentés, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraités, nous dirons non à la sous-indexation des pensions.
Enfin, pour une branche autonomie à la hauteur des besoins, nous nous attaquerons à l’insuffisance de ses financements.
De cette manière, nous nous ferons l’écho des mobilisations sociales de cet automne, de celles et de ceux qui demandent une meilleure répartition des richesses, un pouvoir d’achat retrouvé, des conditions d’existence dignes et la fin du creusement des inégalités.
Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. La Cour des comptes elle-même appelle à mettre fin à ces mesures de rendement rapide, faute d’avoir pris les mesures structurelles nécessaires.
Il est temps de faire de la prévention une priorité. Prévenir, c’est mieux soigner, c’est économiser, c’est protéger.
Comme le rappelle l’économiste Anne-Laure Delatte, notre modèle social est protecteur et réduit les inégalités. Pour le préserver, revenons à la règle d’or : chacun cotise selon ses moyens ; chacun reçoit selon ses besoins.
Aussi, vous l’aurez compris, nous voterons contre ce budget et nous continuerons de dire haut et fort que des changements politiques sont nécessaires. La sécurité sociale est notre bien commun et nous devons, tous et toutes, coûte que coûte, la défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Silvana Silvani et M. Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Laurent Castillo : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous propose aujourd’hui le Gouvernement ? Plus de taxes, plus de charges, plus de bureaucratie !
Une fois encore, il choisit de faire peser l’effort sur les patients, les retraités, les entreprises. Nos concitoyens ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’un pouvoir en fin de règne. Ils attendent qu’on les protège et que l’on préserve leur santé et leur pouvoir d’achat, pas qu’on leur présente une nouvelle facture.
Malgré des prélèvements supplémentaires, le Gouvernement prévoit 12,7 milliards d’euros de déficit pour 2027. La dette sociale s’accumule sans qu’aucune trajectoire crédible de retour à l’équilibre soit définie dans le projet de loi initial.
Voilà le bilan de dix ans de macronisme : le désordre dans la rue, le désordre dans les comptes !
Ce texte impose aux établissements et aux professionnels de répondre à des besoins croissants avec des marges toujours plus étroites. Les nouvelles contributions sur les acteurs de la santé risquent de fragiliser encore plus l’offre de soins et de renchérir la couverture des assurés. La réduction des allégements de cotisations alourdira encore le coût du travail. Quant au recul de l’indexation des pensions, il menacera le pouvoir d’achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Il est temps de changer de cap. Le redressement de nos comptes sociaux est indispensable pour notre protection sociale. Il exige d’engager une réforme structurelle tant attendue et de réaliser des économies durables compatibles avec les besoins des Français. Notre responsabilité est de distinguer les mesures qui améliorent le fonctionnement du système de celles qui reportent simplement le problème à demain.
Mes collègues du groupe Union Nationale pour les Territoires et moi-même refusons de répondre aux difficultés par de nouveaux prélèvements. Nous défendons une autre vision : garantir l’accès aux soins, préserver le pouvoir d’achat et soutenir l’emploi, qui finance notre protection sociale. Nous défendrons une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital, ainsi que le redéploiement de moyens vers les soins de proximité. Ces réponses doivent se construire avec les professionnels et les acteurs locaux, au plus près de la réalité de chaque territoire.
En tant que médecin, je sais que nous devons rendre du temps aux soignants en allégeant les contraintes administratives. Nous soutiendrons toutes les mesures utiles à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des plus vulnérables.
En outre, l’accès aux soins doit rester financièrement possible. Nous nous opposerons aux taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie, ainsi qu’à la reconduction de la taxe sur les complémentaires de santé. On ne construit pas une politique de santé en pénalisant ses principaux acteurs.
Nous refuserons également l’alourdissement du coût du travail et les mesures qui pénalisent le partage de la valeur. Fragiliser la capacité des entreprises à embaucher et à mieux rémunérer leurs salariés, c’est pénaliser ceux qui contribuent déjà largement à l’effort national.
Nos amendements cibleront la bureaucratie, les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le recours aux cabinets de conseil, tout en préservant l’accueil des assurés et la qualité des soins. Il est temps de remettre l’administration au service du terrain, des patients et de ceux qui les soignent !
Nous voulons aussi renforcer la lutte contre la fraude sociale. C’est une exigence de justice envers ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui cotisent. La fraude sociale n’a pas de camp : qu’elle vienne d’un assuré, d’un employeur ou d’un organisme, nous la combattrons avec la même fermeté.
Tels sont les choix que nous défendrons au cours de ce débat. En l’état, nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Nous défendrons une vision sociale qui protège les Français, fondée sur l’efficacité de la dépense publique et la justice.
Nous porterons la voix de cette France qui a trop souffert et qui tient silencieusement le pays debout. À cette France, nous disons : vos efforts méritent le respect ; vous méritez une autre politique ; c’est pour vous que nous portons l’exigence de redressement. Patience, la renaissance arrive ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministre, mes chers collègues, « Gouverner, c’est choisir, si difficiles que soient les choix. » Cette phrase a été prononcée par Pierre Mendès France en juin 1953 à la tribune de l’Assemblée nationale.
Soixante-treize ans plus tard, au Palais-Bourbon, les députés ont choisi de rejeter le volet recettes du PLFSS par cent quinze voix contre une. Il revient donc au Sénat d’examiner ce budget. Nous prendrons toute notre part pour le rendre plus juste.
J’en profite pour saluer notre rapporteur général, Olivier Henno, qui inaugure ses nouvelles fonctions sur un texte d’une rare difficulté. Bon courage, cher collègue !
Ce texte nous oblige à choisir.
Il nous oblige tout d’abord à choisir de regarder les comptes en face.
En 2026, le déficit atteindra 21,8 milliards d’euros, soit 2,4 milliards de plus que l’objectif que nous avions voté dans le PLFSS 2026. Le Gouvernement propose de le ramener à 12,7 milliards d’euros en 2027.
La Cour des comptes nous demande de tenir le cap ; encore faut-il qu’il soit sincère… Or le Haut Conseil des finances publiques juge optimiste l’hypothèse de croissance retenue. Surtout, dès 2028, le déficit repartirait à la hausse, pour atteindre 14,4 milliards d’euros, puis 17 milliards d’euros en 2030.
Pendant ce temps, l’Acoss emprunte. Son plafond d’emprunt va passer à 85 milliards d’euros au moment même où les taux d’intérêt montent. Alors que la Cades, qui a été créée en 1996, devait s’éteindre en 2009, son terme est désormais fixé à 2033. La Cour des comptes appelle à une nouvelle reprise de dette d’ici à la fin de 2027, mais transférer la dette sans opérer de réforme reviendrait à envoyer la facture à nos enfants.
Le texte nous oblige ensuite à choisir qui supporte l’effort.
Sur l’assurance maladie, le diagnostic de la Cour des comptes est lucide : ce budget repose essentiellement sur des mesures paramétriques, qui déplacent la charge sans améliorer la qualité de la dépense. Nous le savons, il est difficile d’engager une réforme structurelle, surtout à la veille d’une élection présidentielle. Cela n’en reste pas moins essentiel.
En attendant, les patients sont mis à contribution. Le Gouvernement a déjà porté à 70 euros le plafond annuel des franchises. Les tickets modérateurs augmentent et une partie des remboursements bascule vers les complémentaires.
Dans le même temps, le texte reconduit la contribution de 2,05 % qui est prélevée sur ces mêmes complémentaires. Madame la ministre, nous craignons que l’assuré ne paie deux fois : quand il se soigne et quand il règle sa mutuelle.
Le PLFSS nous oblige aussi à choisir d’investir là où la dépense d’aujourd’hui évite celle de demain.
Ce texte contient plusieurs mesures de prévention, que nous soutiendrons évidemment : l’élargissement de la vaccination, les soins aux enfants protégés, les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped). L’article 29, qui vise à garantir partout l’accès au dépistage, va également dans le bon sens.
En effet, le dépistage des cancers reste trop faible : moins d’une Française sur deux participe au dépistage organisé du cancer du sein, et à peine un Français sur trois à celui du cancer colorectal. Or ces cancers, lorsqu’ils sont détectés tôt, se guérissent neuf fois sur dix.
Quelques-uns d’entre nous défendront l’extension de la taxe sur les produits sucrés. Au Royaume-Uni, le même mécanisme a poussé les industriels à changer leurs recettes, faisant reculer de près de moitié la quantité de sucre contenue dans les boissons.
En tant que sénateur de la Guadeloupe, je sais ce que coûte le sucre. Chez nous, près d’un adulte sur huit est diabétique, soit deux fois plus que dans l’Hexagone. Toutefois, le sucre n’est pas la seule menace qui pèse sur la santé des Guadeloupéens et, d’une manière générale, des Antillais et de nos autres compatriotes ultramarins.
Madame la ministre, deux autres sujets inquiètent particulièrement la Guadeloupe et la Martinique.
Le premier, ce sont les sargasses. En pourrissant sur nos côtes, elles dégagent de l’hydrogène sulfuré et de l’ammoniaque. Cette année encore, le seuil d’alerte a été atteint plusieurs fois sur l’île de La Désirade. Les effets d’une exposition répétée restent mal connus, mais les médecins du centre hospitalier universitaire de Martinique suspectent déjà des atteintes cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques. Il est essentiel que vous vous saisissiez de cette question sanitaire. Nous ne voulons pas d’un chlordécone bis !
Le second, c’est la santé mentale, en particulier celle de nos jeunes. Selon l’Institut Montaigne et la Mutualité française, près de quatre jeunes Ultramarins sur dix présentent des signes de dépression, contre un sur quatre dans l’ensemble du pays. Notre collègue Nathalie Delattre avait fait adopter ici, à l’unanimité, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale. Outre-mer, c’est une urgence !
En ce qui concerne l’accès aux soins, la mission de solidarité territoriale, volontaire et indemnisée, va dans le bon sens. C’est le choix de l’incitation, que certains d’entre nous préfèrent à la contrainte. Associez-y les élus locaux, madame la ministre, ils connaissent leur territoire mieux que quiconque.
Toutefois, cette mission ne remplacera pas une réforme structurelle. Dans nos campagnes comme dans nos îles, le pronostic vital de nos urgences est engagé. La santé ne peut pas dépendre du lieu où l’on vit. Le Gouvernement annonce une hausse de 10 % du financement des hôpitaux de proximité. C’est un premier pas, mais il faut aller plus loin.
Nous saluons également la pérennisation de la réduction des cotisations accordée aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, l’accompagnement des entreprises touchées par les incendies de cet été, ainsi que la poursuite de l’aide aux entreprises frappées par le cyclone Chido.
Quant aux départements, qui réclament une part de CSG pour financer l’autonomie, ils obtiennent 300 millions d’euros aussitôt déduits des concours de la CNSA. Est-ce un progrès ou un simple jeu d’écriture ?
Le texte nous oblige à choisir, encore, la justice dans l’effort demandé aux retraités.
Notre groupe l’assume : solliciter davantage les pensions confortables en épargnant les plus modestes n’a rien d’injuste. Toutefois, l’article 35, en plaçant la barre à 1 260 euros de pension mensuelle, touchera des personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Reste la réforme des retraites, qui a été suspendue l’année dernière. La commission propose de la rétablir. Est-ce vraiment le moment ? Cette suspension devrait être l’occasion d’ouvrir d’autres voies, d’engager une réforme systémique plus lisible et plus équitable, que le groupe RDSE, dans sa majorité, défend depuis longtemps.
Le texte nous oblige, enfin, à soutenir les familles.
Là encore, est-ce le moment de geler la plupart des prestations familiales – qui plus est par voie réglementaire – et de réduire de 600 millions d’euros l’allocation de rentrée scolaire versée aux familles modestes ?
En revanche, nous saluons l’instauration d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade ou handicapé. Leur exploitation pourra ainsi continuer de fonctionner pendant qu’ils sont auprès de lui.
Mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. La tentation est grande d’en faire une tribune de campagne. Certains évoquent même la possibilité de recourir à des ordonnances, ce qui serait une première. Ce serait, surtout, un aveu d’impuissance du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Président, ministres, collègues, 12 milliards d’euros arrachés à la vie des gens, et vous appelez cela un budget de responsabilité ?
Pensez à cette paysanne qui a travaillé la terre toute sa vie et touche moins de 1 000 euros de retraite : avec vos franchises et vos déremboursements, chaque boîte de médicaments, chaque soin dentaire lui coûtera davantage. Quant au retraité qui touche 1 300 euros, vous rognez sa pension.
Pensez à ces mères qui, en août prochain, feront leurs comptes devant la liste des fournitures. Vous voulez leur retirer 600 millions d’euros d’allocation de rentrée scolaire ?
Pensez à l’infirmière de nuit. Alors qu’elle est seule pour trente patients, vous prenez encore 1,3 milliard d’euros à l’hôpital ! Quand le soin devient payant, on y renonce, ou on arrive aux urgences trop tard.
L’an dernier, 1 331 morts du travail ont été dénombrés, soit plus de trois par jour. Des hommes et des femmes partis le matin ne sont jamais rentrés. Pourtant, vous voulez fiscaliser les indemnités de celles et ceux qui survivent à leurs blessures. La majorité sénatoriale se drape dans la générosité : le gel commencera à 1 500 euros.
Puis vient l’article 37, qui prévoit un an d’attente avant de pouvoir percevoir les allocations familiales et les aides au logement pour ceux qui ne sont pas nés du bon côté de la frontière. L’extrême droite a salué une victoire idéologique. En effet, vous lui avez ouvert la porte de la sécurité sociale !
Mais vous oubliez un détail : avant le mois d’août, il y aura le printemps. Le peuple aura la parole et nous, les Insoumis, nous ne nous contenterons pas de défaire ce que vous aurez fait. Les pensions, les allocations familiales et les aides au logement seront indexées sur les prix et augmentées de 10 %. Il n’y aura plus aucune pension sous le Smic pour une carrière complète. La retraite à 64 ans sera abrogée, et l’article 37 effacé !
Pour financer ces mesures, nous mettrons fin aux exonérations de cotisations que l’État accorde aux entreprises sur les salaires les plus élevés, qui n’ont aucun effet sur l’emploi.

M. Laurent Burgoa : Ah !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Collègues, en 1945, dans un pays en ruine, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale. Le pays n’avait rien et il a tout donné à celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent. Vous avez tout, et vous le leur prenez. Dans six mois, nous rendrons la sécurité sociale au peuple ! (Mmes Anne Souyris et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette célèbre formule, que l’on doit à Antoine de Saint-Exupéry, devrait guider chacune de nos lois de financement de la sécurité sociale. Or, chaque année, nous prévoyons le déficit et nous le subissons.
Chaque fin d’année, nous faisons les mêmes constats. Tout d’abord, le déficit des administrations publiques atteindra 5,4 points de PIB en 2026, soit plus de 160 milliards d’euros. C’est le plus élevé de la zone euro. Ensuite, celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindra 21,8 milliards d’euros en 2026. Enfin, la France est placée sous procédure de déficit excessif et les taux à dix ans, qui ont fortement progressé en octobre, ont, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, dépassé le seuil symbolique des 5 %.
Le rejet par l’Assemblée nationale du volet recettes du texte nous conduit cette année à examiner la version initiale du texte du Gouvernement, qui prévoit de ramener le déficit de 21,8 milliards à 12,7 milliards d’euros, le déficit tendanciel – si les dispositions du PLFSS n’étaient pas adoptées – s’établissant à 22,6 milliards d’euros.
L’effort est réel, mais il reste fragile. Il faut mesurer l’ampleur des masses en présence : près de 684 milliards d’euros de recettes, plus de 696 milliards d’euros de dépenses et un Ondam porté à 278,7 milliards d’euros. À cette échelle, le moindre écart de pilotage représenterait rapidement plusieurs centaines de millions d’euros.
Les économies reposent sur des décrets et diverses négociations à venir. En l’état, le déficit remonterait chaque année dès 2028 pour atteindre 17 milliards d’euros en 2030. Certaines projections plus prudentes évoquent toutefois un niveau proche de 30 milliards d’euros à un horizon comparable.
Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit en retrouvant un équilibre : nous nous y installons durablement.
Face à cela, la position du groupe Union Centriste et Indépendants est claire et s’inscrit dans la ligne défendue par M. le rapporteur général.
Compte tenu des circonstances économiques, financières, sociales et institutionnelles que connaît notre pays, il ne serait pas responsable d’aggraver le déficit au moment où les regards des marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France. Sans réformes structurelles profondes, il nous faut tenir le niveau de déficit prévu tout en sécurisant notre capacité d’emprunt. Il n’est pas envisageable, dans la période que nous traversons, d’ajouter du chaos au chaos.
Mais être solidaire du solde ne signifie pas tout accepter.
La commission a souhaité apporter plusieurs améliorations substantielles au texte, notamment en ce qui concerne les retraites et la prévention. Pour notre groupe, un troisième enjeu doit guider l’ensemble de nos réformes : le travail.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Loïc Hervé : Je reviendrai sur ces trois orientations.
En premier lieu, les retraites. L’annulation de la suspension de la réforme des retraites permet notamment de financer le relèvement à 1 500 euros du seuil du gel partiel des pensions, au lieu de 1 260 euros. Ainsi, environ 40 % des retraités verraient leur pension revalorisée.
En deuxième lieu, la prévention. La commission propose de donner plus de responsabilités aux mutuelles et aux complémentaires santé en supprimant la contribution exceptionnelle de ces organismes, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Celle-ci serait remplacée par un transfert de charges à due concurrence, prioritairement dans le domaine de la prévention.
En troisième lieu, le travail. Aucun changement réel n’interviendra sans un relèvement global du taux d’emploi, qui demeure sensiblement inférieur à celui qu’on observe dans plusieurs pays européens de l’OCDE comparables, notamment l’Allemagne ou les Pays-Bas.
Plusieurs leviers conditionnent cette évolution, au premier rang desquels figurent la réforme des retraites, mais aussi l’insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors.
Enfin, ce rattrapage structurel devra nécessairement s’accompagner d’une réflexion sur l’augmentation du temps de travail.
Les rapporteurs ont détaillé, branche par branche, les mesures que nous examinons. Permettez-moi, en tant que sénateur de la Haute-Savoie, d’en mesurer la portée dans mon département.
À la frontière suisse, côté français, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad ou encore les services d’aide à domicile, peinent à recruter. Le coût de la vie, notamment le logement, y est l’un des plus élevés en France et les dépenses d’autonomie ne cessent d’augmenter. C’est pourquoi relever le taux d’emploi suppose d’abord de rendre les métiers du soin attractifs. Nous serons particulièrement vigilants quant aux réponses durables que l’État apportera à ces difficultés.
Enfin, je dirai un mot sur la trajectoire, qui nous paraît être l’essentiel. Redresser chaque année les comptes de la sécurité sociale ne suffit plus. Une nouvelle reprise de la dette sera sans doute nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans véritable programmation pluriannuelle garantissant à la fois le retour à l’équilibre et la préservation durable de la capacité d’emprunt de notre système de protection sociale.
Mes chers collègues, l’avenir de notre protection sociale, comme l’a souhaité Pierre Laroque en 1945, ne se prédit pas : il se prépare. C’est pourquoi les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront en conscience et en responsabilité ce texte amélioré par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’aborderai trois points dans mon intervention.
Le premier est un sujet certes mineur au regard de l’immense enjeu que représentent la protection sociale et les questions de santé, mais également en termes budgétaires par rapport aux montants globaux en jeu : c’est celui des cures thermales.
Madame la ministre, au risque de vous agacer quelque peu, je vous rappelle que, l’année dernière, vous aviez demandé si le PLFSS avait vocation à traiter la question du développement économique des départements. Cette question n’était pas illégitime, mais je vous la renvoie en quelque sorte de manière inversée : sur un budget de 690 milliards d’euros, que représentent 200 millions d’euros, sinon une goutte d’eau dans cette immensité ? Cela justifie-t-il de mettre à bas toute une filière économique ? La question est posée.
Madame la ministre, je vous demande au minimum d’accéder à notre demande et d’attendre, avant d’envisager quoi que ce soit, la restitution du rapport que vous avez vous-même demandé sur ce sujet, lequel ne devrait pas tarder à être publié. Cela, vous pouvez l’entendre.
La question des retraites est bien évidemment beaucoup plus vaste. Notre collègue rapporteure pour l’assurance vieillesse a entamé son propos en parlant, à ce sujet, de solidarité nationale. Certes, mais, pour ma part, je préfère que nous parlions d’abord de solidarité entre les générations et de solidarité entre les salariés, car je ne voudrais pas qu’on laisse penser que le système de retraite a simplement une dimension d’aide sociale. Non, ce système repose sur le principe de la répartition : ce sont donc les salariés qui paient pour d’autres salariés, l’État apportant bien sûr un complément.
Notre collègue rapporteure a également souligné que la tendance démographique était, depuis des années, à la baisse. Certes, mais il faut la mettre en parallèle avec les gains de productivité. En effet, alors que la démographie a fortement chuté depuis 1945, sans de tels gains, il y a bien longtemps que nous n’aurions plus de système de retraite dans ce pays.
Elle a également évoqué l’emploi des seniors. Comme j’aime à le répéter, si cette question se pose effectivement dans notre pays, ce n’est pas en repoussant l’âge de départ à la retraite que nous la réglerons : c’est en permettant aux seniors de plus de 50 ans de travailler. Or, jusqu’à présent, personne n’y a apporté de réponse.
La disposition phare, si je puis dire, de ce PLFSS, c’est la désindexation des retraites de base. Mais existe-t-il mesure plus injuste aujourd’hui que de vouloir priver d’une augmentation, si minime soit-elle, de leurs revenus des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ? Certes, vous avez fait un effort en proposant que la mesure ne concerne que les pensions à partir de 1 500 euros, mais même en retenant ce seuil – et l’orateur précédent l’a dit –, 60 % des retraités seraient touchés. Autrement dit, 60 % des retraités les plus pauvres le seront encore plus après le vote de ce PLFSS.
Quand aurons-nous enfin un véritable débat sur la question des retraites ? À toujours parler de la même chose – le recul de l’âge de départ, l’augmentation du nombre de trimestres –, nous ne traitons ce sujet que sous un angle mathématique, comme cela a été dit l’autre jour en commission.
Or la question des retraites n’est pas qu’une question mathématique : elle concerne aussi et surtout des millions de Français qui, de toute façon, à un moment de leur vie, ne peuvent plus continuer de travailler. Il faudra enfin que nous décidions d’aborder ce sujet et que nous fassions preuve d’un peu de courage, au lieu de toujours prendre des mesures techniques qui n’affectent que les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Géraldine Amouroux : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, année après année, nous faisons les mêmes constats en ce qui concerne la branche autonomie, constat qu’a d’ailleurs une nouvelle fois dressé son rapporteur, Jean Sol, dont je tiens à saluer le travail.
À l’horizon 2050, notre pays comptera 700 000 personnes âgées en perte d’autonomie supplémentaires. Ce sont ainsi près de 2,8 millions d’hommes et de femmes, nos concitoyens, qui seront concernés. Cela représente des besoins considérables, humains comme financiers.
Aussi, le développement et l’accompagnement à domicile ainsi que l’amélioration des parcours de soins ne seront possibles que si les professionnels sont suffisamment nombreux, formés et reconnus.
Permettez-moi, pour illustrer concrètement mon propos, de faire un focus sur mon département, la Gironde. À ce jour, 21 863 personnes âgées bénéficient de l’APA à domicile, cependant que la population de plus de 80 ans est appelée à augmenter d’environ 60 % au cours des quinze prochaines années.
Face à cette réalité, que nous propose-t-on dans ce PLFSS ? Une fois encore, des ajustements à la marge, mais aucune réponse structurelle.
Où est la loi d’envergure sur le grand âge que nous attendons depuis des années ? Où est la réforme ambitieuse qui doit permettre à notre pays d’anticiper le vieillissement de sa population, de garantir un accompagnement digne et de donner enfin de la visibilité aux professionnels et aux établissements ?
Les établissements et les services médico-sociaux sont dans une situation financière extrêmement préoccupante. Cela a été dit, 40 % des Ehpad publics sont encore déficitaires, tandis que les services à domicile et les structures pour personnes handicapées connaissent, eux aussi, des déficits chroniques.
La progression des moyens consacrés à l’autonomie ne répond pas à la réalité des besoins. La branche reste en situation de déficit, lequel pourrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2030.
Nous ne pourrons pas faire face au vieillissement de la population avec des financements qui ne sont pas à la hauteur de ce défi.
Je veux également insister sur le virage domiciliaire. Depuis des années, tous les gouvernements affichent la même ambition : d’une part, permettre aux personnes âgées de rester chez elles dans les meilleures conditions possibles, lorsqu’elles le souhaitent ; d’autre part, développer des solutions intermédiaires entre le domicile et l’Ehpad. Mais où sont les moyens pour concrétiser cette ambition ?
Le maintien à domicile ne se décrète pas ; il nécessite des professionnels suffisamment nombreux – ce ne sont pas moins de 19 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les services autonomie à domicile qui seront nécessaires d’ici à 2030 –, formés et mieux rémunérés, des services d’aide et d’accompagnement solides, des solutions de répit pour les aidants et des financements pérennes.
Aujourd’hui, nous annonçons le virage domiciliaire, mais nous ne le finançons pas à la hauteur des besoins. C’est un problème et une contradiction majeurs. Le Gouvernement nous présente l’affectation de 300 millions d’euros de CSG aux départements comme un soutien nouveau pour financer notamment l’APA et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Mais ne nous y trompons pas : il s’agit avant tout d’un jeu de vases communicants, et ce qui est donné aux départements est, dans le même temps, retiré des concours de la CNSA. En définitive, il n’y a pas de véritable financement supplémentaire, pas de moyens nouveaux à hauteur des besoins croissants liés au vieillissement de notre population. On change le circuit de financement, mais on ne règle pas le problème.
Ce qu’il faudrait, c’est engager une véritable réforme du financement de l’autonomie, définir l’effort collectif nécessaire, clarifier la répartition entre ce qui relève de la solidarité nationale, des départements et des usagers, et inscrire cette politique dans une programmation pluriannuelle.
Car, derrière les chiffres, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles, des aidants et des professionnels qui attendent des réponses concrètes. En effet, comme le formulait le comité d’éthique de gérontologie, le domicile d’une personne âgée fragile est non pas un lieu de soins comme un autre, mais le dernier rempart de sa liberté.
La prise en charge de l’autonomie ne peut plus être la politique publique que l’on promet chaque année sans jamais lui donner les moyens de ses ambitions. Il y va de notre dignité, il y va de notre humanité.
Pour conclure, permettez-moi de citer le pape François, qui disait ceci : « Un peuple qui ne prend pas soin de ses aînés n’a pas d’avenir. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Frédérique Puissat : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Fricoteaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Nicolas Fricoteaux : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’est pas celui des grandes réformes et des grands projets. Il n’est pas, de toute évidence, celui dont notre pays aurait besoin.
Martin Lévrier a rappelé tout à l’heure les nombreuses réformes menées ces dernières années. Mais, aujourd’hui, le contexte politique ne permet plus de poursuivre dans cette voie, le contexte financier encore moins. Je ne citerai pas de nouveau les chiffres : ils sont connus.
Il s’agit donc de faire au mieux, avec les contraintes que nous connaissons et le sérieux dont cette chambre a toujours su faire preuve.
Ce budget n’est pas, pour autant, un budget de renoncement ; il porte des mesures essentielles pour l’accès aux soins, pour la prévention et en soutien aux professionnels de santé.
De même, l’augmentation de l’Ondam, bien que limitée, préserve les moyens des établissements de santé, ainsi que ceux des établissements et services médico-sociaux.
Cela étant, si nous accueillons favorablement, pour l’essentiel, les ajustements proposés par les rapporteurs, notre groupe défendra également un certain nombre de propositions nouvelles, guidées et cadrées par trois principes.
Premier principe : améliorer l’acceptabilité de ce PLFSS par nos concitoyens. On ne peut pas demander un effort aux Français sans les écouter. Soyons donc davantage au rendez-vous de leurs attentes.
Deuxième principe, qui découle du premier : répartir cet effort avec davantage d’équité. C’est devenu une évidence, l’État-providence n’a plus les moyens de toutes ses ambitions et cela nécessite une participation accrue de l’usager-citoyen. Mais celle-ci devra être sollicitée en proportion des ressources et de la capacité contributive de chacun.
Troisième principe, enfin : maintenir l’équilibre global du texte. Ne cédons pas aux propositions irréalistes. Chaque amélioration doit être financée, à l’euro près. Plus qu’un principe, c’est une nécessité !
Dans nos débats, sur le PLFSS comme sur le PLF, nous devrons aussi porter une attention particulière aux départements, ceux de l’Hexagone comme ceux d’outre-mer, parce qu’ils mettent en œuvre, par transferts de l’État, des politiques de solidarité essentielles à la cohésion sociale de notre pays. Pourtant, depuis des années, ils sont fragilisés par l’absence d’un financement adapté et pérenne pour couvrir les dépenses d’autonomie – l’APA et la PCH –, de solidarité – le RSA –, d’insertion, de protection de l’enfance.
Mes chers collègues, « la sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Le groupe RDPI abordera donc ce débat avec un objectif clair et assumé : faire en sorte que ce budget soit adopté, enrichi de la diversité de nos sensibilités, tout en restant fidèle à la triple exigence de solidarité, d’équité et de responsabilité que nous devons aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail de nos rapporteurs et du président de la commission des affaires sociales, et à vous dire aussi, mesdames, messieurs les ministres, que je mesure la difficulté de la tâche qui nous réunit aujourd’hui.
Si je salue les efforts qui ont été consentis pour nous permettre de disposer de ce texte, permettez-moi de me faire le porte-voix d’une majorité de nos concitoyens. Pourquoi en est-on là aujourd’hui ? Pourquoi se limite-t-on depuis des années à entretenir un système sans pouvoir le réformer ?
Je n’évoquerai que la branche maladie, en comparant le traitement qui lui est réservé dans ce PLFSS aux soins palliatifs, comparaison qui me semble bien adaptée et qui parlera à chacun dans cet hémicycle. Le soin palliatif, c’est celui que l’on pratique quand on ne peut plus guérir : on soulage, on accompagne. C’est un soin noble, indispensable, mais ce n’est pas une stratégie quand le patient peut encore être soigné.
Or, avec ce budget de la sécurité sociale, on pratique du palliatif : on soulage les comptes, mais on ne les traite pas. D’ailleurs, on ne parle plus de budget : on ne parle que de déficit.
Je ne reviendrai pas sur le déficit de plus de 20 milliards d’euros pour 2026, que l’on espère ramener à un peu plus de 12 milliards en 2027. Je ne parlerai pas non plus du transfert de 15 milliards d’euros de dette à la Cades – autrement dit, nos enfants paieront les soins d’aujourd’hui. Je n’évoquerai pas non plus l’Ondam, à propos duquel beaucoup de choses ont été dites. Je dirai seulement qu’il ne s’agit là que de coups de rabot, sans qu’aucun cap soit fixé.
Là est bien le problème, mes chers collègues : où est le projet ? Ce texte additionne des mesures, il ne dessine pas de trajectoire.
Prenons le cas de l’hôpital. Nos établissements sont épuisés, notamment depuis l’instauration des 35 heures, mais pas seulement. Les soignants partent, les urgences saturent et ce budget prévoit une stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers quand les charges augmentent. C’est une baisse des moyens qui ne dit pas son nom. Il n’y a aucune réponse structurelle sur le financement de l’hôpital, sur son attractivité et, surtout, sur son organisation.
Le Sénat dénonce depuis plusieurs années la financiarisation de la santé : des fonds d’investissement rachètent des structures de santé et les rendent encore plus lucratives. Or ce texte n’apporte à ce phénomène que quelques correctifs ponctuels, sans réponse d’ensemble.
Parlons maintenant de la démographie médicale. Le problème est non plus seulement le nombre de médecins, mais leur répartition sur le territoire. À quand l’application des dispositions votées dans cet hémicycle sur la réforme des études de santé ?
Ce PLFSS prévoit la possibilité, notamment pour les médecins retraités, d’intervenir en renfort : c’est une mesure utile, mais cela reste du palliatif. Un médecin en renfort ne remplace pas un médecin installé. J’avais d’ailleurs déposé un amendement tendant à permettre aux médecins de plus de 75 ans, volontaires et aptes, de continuer à exercer comme salariés vacataires dans nos territoires sous-dotés ; je regrette qu’il ait été déclaré, à tort, me semble-t-il, irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Enfin, je veux parler du médicament et de notre souveraineté sanitaire. Les pénuries nous le rappellent : un pays qui ne produit plus ses médicaments essentiels n’est plus maître de sa santé. La véritable maîtrise médicalisée réside dans la pertinence des actes, la juste prescription, la prévention : soigner mieux pour dépenser mieux, en gardant à l’esprit les surcoûts qu’entraînent de mauvaises pratiques.
Dans ce PLFSS, on fixe d’abord un chiffre, puis on cherche à le réduire. C’est ce que j’appelle la maîtrise comptable : en quarante ans de métier, je ne l’ai jamais vue fonctionner correctement. On ne soigne pas un malade en se contentant de faire baisser sa fièvre : on pose un diagnostic, on définit un traitement. Notre système de santé mérite une loi de programmation, un cap clair pour l’hôpital comme pour la médecine de ville, une politique du médicament qui protège notre production.
Madame la ministre de la santé, je vous savais souvent déterminée et perspicace ; je constate, à mon grand regret, que, tout comme vos quatre prédécesseurs, vous êtes victime d’un système qui mérite d’être réformé et modernisé.
La majorité sénatoriale abordera ce débat, cela a été dit, dans un esprit constructif et de responsabilité. Nous voterons ce texte après l’avoir amendé. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un budget qui gère la crise sans jamais la résoudre. Mesdames, messieurs les ministres, les Français n’attendent pas seulement que l’on soulage les comptes ; ils veulent que l’on soigne leur système de santé et qu’on le réforme.
Nous avons voté il y a quelques mois la loi sur la fin de vie, en occultant les soins palliatifs. Je crains aujourd’hui que la façon palliative avec laquelle est géré ce budget de la sécurité sociale ne présage la fin de vie de ce bel héritage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de rendre hommage à mon ami Dominique Libault, qui a tant fait pour notre sécurité sociale.
Je tiens ensuite à saluer le travail de la commission dans un contexte qui exige un grand sens des responsabilités, alors même que le débat public sur la sécurité sociale devient fou. S’il devient fou, ce n’est pas seulement la faute des déficits ou des extrêmes : c’est le résultat des dérives qui se sont accumulées année après année et dont nous payons le prix.
Premièrement, nous avons laissé le PLFSS, simple outil de pilotage, tuer tout débat de fond.
Deuxièmement, nous avons créé des milliards d’euros de dépenses nouvelles, comme le Ségur de la santé, sans jamais prévoir un euro pour les financer.

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Troisièmement, à force de rustines et autres tuyauteries, le financement est devenu incompréhensible, sauf pour quelques rares initiés.
Résultat : beaucoup de Français estiment donner beaucoup plus qu’ils ne reçoivent et voient dans la sécurité sociale un terrible aspirateur à ressources qui ponctionnerait leur pouvoir d’achat pour le distribuer aux autres, voire aux profiteurs. On nous dit que notre modèle social est mort.
Face au poison de ces mauvais diagnostics où le cynisme le dispute souvent à l’ignorance, que nous répond-on ? On nous propose pêle-mêle de tondre les héritiers pour créer des prestations sociales à l’infini, d’aligner le brut et le net en supprimant la CSG – pourtant le seul impôt social payé par tous –, de travailler sans cotiser. Or jamais on ne nous dit quelles prestations seraient sacrifiées.
Dans le contexte que nous connaissons, le PLFSS ne peut malheureusement rien arranger. La désindexation des pensions, sans cadre pluriannuel de redressement fixant son terme, sera vue pour ce qu’elle risque d’être : le début d’un écrasement des pensions. Cela mine la confiance des retraités comme celle des actifs.
La fixation d’un seuil de revenus part d’une bonne intention, mais une telle mesure risque d’être reconduite et annonce un système où les plus modestes seraient seuls protégés, tandis que les autres paieraient en proportion de leurs revenus sans rien en retour.
Le transfert d’une part de la CSG aux départements est comme le mirage d’une autonomie financière promise, faute pour l’État d’assumer ses responsabilités en matière de compensation. La CSG n’a pas été créée pour boucher les trous des finances départementales : c’est le rôle de la compensation. La CSG doit financer des prestations sociales.
Quant au PLF, il ponctionne l’Unédic, qu’il conduira au déficit, et la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa), outil de leur financement.
Mes chers collègues, nous sommes en train d’inventer la TVA sociale à l’envers : l’État se sert pour ses propres dépenses dans des prélèvements destinés à la protection sociale. Il faudra tout remettre d’aplomb !
D’abord, regardons la vérité en face : nous avons un problème de dépenses, non de recettes. Les recettes devront augmenter, bien sûr, démographie oblige, mais pas en taxant davantage : en travaillant plus jeune, mieux et plus longtemps.
Ensuite, il faudra une règle d’or : il ne faut plus créer une seule dépense nouvelle sans en supprimer une autre ou sans prévoir un financement pérenne.
Enfin, et cela a été dit, il faut retracer une frontière entre assurance et solidarité, dans les dépenses comme dans les recettes. Il ne faut pas toucher aux dépenses contributives financées par des cotisations, sinon il ne peut plus y avoir de confiance. Tout le reste doit être réexaminé, car, oui, on a trop déplacé les curseurs au détriment des dépenses assurancielles et l’on a laissé exploser, en silence et à l’aveugle, les dépenses non contributives sans les financer.
Du côté des recettes, il faut rendre au financement sa cohérence : les cotisations pour des prestations contributives, un peu plus de TVA peut-être pour déplacer l’assiette à des fins de compétitivité et pour financer seulement des dépenses de solidarité. Quant à la CSG, impôt social et contributif, il ne faut jamais la détourner de sa finalité.
Telles sont les conditions, mes chers collègues, pour que la sécurité sociale redevienne ce qui nous a rendus si fiers : un facteur de sécurité pour chacun et de cohésion pour tous, qui non seulement ne dégrade pas notre compétitivité, mais y contribue. Cette sécurité sociale mérite que nous la défendions ; défendons-la donc ensemble en 2027 et au-delà. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.