Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 1er
debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2026, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
258,5
271,0
-12,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,8
18,1
-1,3
Vieillesse
302,5
310,5
-8,0
Famille
59,4
59,1
0,3
Autonomie
43,0
43,3
-0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
661,3
683,1
-21,8
2° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.
3° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
Mme Ghislaine Senée : Cet article vise à rectifier les prévisions de solde des branches de la sécurité sociale pour 2026. Je ne peux m’empêcher de faire un bref commentaire.
Le déficit prévu s’élève à 21,8 milliards d’euros tandis que celui qui avait été anticipé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 était de 19,4 milliards d’euros. Cette dégradation du solde s’explique par une diminution des recettes de cotisations et de CSG, liée à une progression de la masse salariale inférieure aux prévisions : de 1,6 %, quand 2,3 % étaient attendus, soit un taux inférieur à celui de l’inflation, qui s’établit à 2,1 %.
En d’autres termes, si les comptes de la sécurité sociale se trouvent aujourd’hui dans une telle difficulté, c’est notamment parce que les salaires n’ont pas suffisamment augmenté et que le chômage repart à la hausse.
Or la faible progression des salaires est le fruit de choix politiques. Les primes se substituent aux hausses de salaire, comme le soulignent régulièrement le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).
Mes chers collègues, voyez combien les augmentations de salaire que nous défendons permettraient d’améliorer considérablement les comptes de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès : Cet article acte une nouvelle dégradation du déficit de la sécurité sociale. Alors que nous entamons l’examen du PLFSS, je vous interroge, madame la ministre : quel contrat social ce projet de loi porte-t-il finalement ?
Comme l’a indiqué précédemment l’un de mes collègues, avant de parler de chiffres, nous sommes censés parler de contrat social. Cette question se pose d’autant plus que, lors de la discussion générale, j’ai entendu les ministres employer les termes d’« acceptabilité » et de « responsabilité ». C’est bien là tout le sens du contrat social : qu’acceptons-nous ? Comment contribuons-nous ? Mais surtout, pourquoi contribuons-nous ?
Nous constatons que ce PLFSS prévoit de faire contribuer les malades, les familles et les retraités. Pour commencer, l’article 1er supprime 600 millions d’euros de crédits mis en réserve pour les hôpitaux.
Finalement, ce PLFSS organise le déficit. Vous le savez, et nous le répétons souvent : entre 2017 et 2026, le déficit est passé de 4 milliards à 22 milliards d’euros. Ce déficit est donc organisé parce que nous n’avons pas collectivement décidé de faire contribuer les entreprises, alors même que le PLFSS demande des efforts aux employeurs publics.
Ce PLFSS est également marqué par un défaut de dialogue. Mme la ministre a déclaré que ce texte devait être l’occasion d’un dialogue avec le Parlement. Or le Gouvernement a renoncé au dialogue cet été, lorsqu’il a doublé les franchises médicales par décret, presque en catimini, alors que nous étions parvenus à un accord l’année dernière. Ce n’est pas de nature à renforcer la confiance dans nos échanges.
Enfin, ce PLFSS témoigne d’une obstination déraisonnable. Notre sécurité sociale souffre d’une maladie chronique, qui se manifeste par une obstination à ne pas vouloir renoncer à une logique illogique plutôt que de retrouver le chemin d’une juste contribution, demandée aux bons acteurs, afin de garantir l’acceptabilité de ce budget de la sécurité sociale par nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Frêche, sur l’article.
Mme Julie Frêche : L’article 1er de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale acte une dégradation historique de nos comptes sociaux. Les chiffres sont incontestables : alors que le déficit avait été ramené à 5 milliards d’euros à la fin du quinquennat de François Hollande, il explose aujourd’hui pour s’établir à 21,8 milliards d’euros.
Le Gouvernement nous répondra : « Ces allégements de charges préservent l’emploi, c’est une question de compétitivité. » Mais quel est le bilan réel ? En doublant les exonérations patronales sans conditionnalité, vous avez asséché les recettes de notre protection sociale et enfermé des millions de travailleurs dans la trappe à bas salaires.
En ciblant les réductions uniquement sur le bas de l’échelle, vous incitez à ne jamais augmenter les salariés. Les fiches de paie restent bloquées au niveau du Smic pendant que les factures explosent : électricité, gaz, loyers, panier de courses.
Vous en rajoutez une couche en réalisant des économies concrètes sur les ménages : gel des prestations familiales, recentrage de l’allocation de rentrée scolaire et transfert de charges vers les mutuelles. Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux sont mis à contribution quand les plus hauts revenus et les patrimoines sont épargnés.
Votre choix est clair : vous préférez protéger les profits plutôt que le pouvoir d’achat des Français. Notre groupe demande donc la suppression de cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement prévoit de réduire de près de moitié le déficit d’ici à 2027, pour le ramener à 12,7 milliards d’euros. Pour atteindre cet objectif, l’effort portera majoritairement sur les dépenses. Ce que le Gouvernement appelle des « économies » frappera donc de plein fouet les ménages : gel des prestations familiales au 1er avril prochain, recentrage de l’allocation de rentrée scolaire… Une fois encore, les retraités, les familles et les assurés sociaux seront mis à contribution.
L’hôpital public sera, quant à lui, une nouvelle fois mis à mal par ce PLFSS, alors même que nos territoires, en particulier ruraux, manquent déjà de médecins généralistes comme de spécialistes. Nos hôpitaux, tout particulièrement leurs services d’urgence, sont exsangues. Certains sont même proches du point de rupture dans l’accomplissement de leur mission de service public.
Autre réalité insuffisamment prise en considération dans ce PLFSS : le vieillissement de la population. Depuis huit ans, nous attendons que le Président de la République tienne sa promesse et annonce enfin le dépôt d’un projet de loi destiné à répondre aux défis du vieillissement. Ce texte est espéré par toutes les parties prenantes : les personnes âgées et leurs familles, comme les professionnels.
Que dire aujourd’hui de la branche autonomie, si ce n’est que son objectif de dépenses n’est évidemment pas à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse de prendre en charge nos aînés ou les personnes en situation de handicap. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux manquent cruellement de moyens. Il est donc plus que jamais nécessaire de maintenir le soutien qui leur a été apporté ces dernières années, dans l’attente d’une réforme en profondeur de leur modèle économique.
Ce PLFSS pour 2027 apparaît comme un nouveau rendez-vous manqué, au détriment de nos compatriotes les plus fragiles. C’est un budget d’austérité qui sacrifie les politiques sociales et familiales et n’offre aucune perspective d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Pernelle Richardot, sur l’article.
Mme Pernelle Richardot : L’article 1er ne constitue pas un simple tableau comptable : c’est un aveu. Il y a un an, vous promettiez un déficit de 17,5 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale votée retenait un déficit de 19,4 milliards d’euros. Cette prévision n’a pas été tenue, comme tant d’autres. Lorsque les déconvenues se multiplient, il s’agit non plus d’une erreur, mais d’une méthode.
Cette dérive est la conséquence de vos choix politiques : des exonérations non compensées, des recettes sacrifiées et une dette renvoyée à nos enfants, qui en ont parfaitement conscience. Regardez combien ils sont nombreux dans nos rues ! Alors que vous détournez le regard, on demande aux retraités, aux malades et aux assurés sociaux de faire un effort.
Mes chers collègues, ce que l’on nous demande par ce texte, c’est ni plus ni moins de trahir notre modèle de solidarité, fruit d’une promesse républicaine et de consensus politiques. Ce budget nous est présenté sans majorité pour le soutenir. Le pays est fracturé et les institutions sont fragilisées. Surtout, la confiance est épuisée.
Écoutez la rue, mes chers collègues. Elle ne parle pas de tableau d’équilibre, de rapport annuel de performance ou d’autorisations d’engagement. Elle parle de fins de mois impossibles, de rendez-vous médicaux introuvables, de retraites qui ne suffisent plus et d’hôpitaux à bout de souffle. Elle exprime sa désespérance et dit ne plus croire que la promesse de 1945 la protège encore.
Ce qui est en jeu, c’est non pas un solde, mais la cohésion de notre société. Ce qu’il nous faut, c’est un cap, pas un rabot de plus. Il faut redonner du sens à la solidarité et du souffle à notre modèle social.
Cet article enregistre un échec : nous refuserons de le présenter comme un succès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 892 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1116 est présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mmes Callet et Josserand, MM. Hochart et Durox, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti et Szczurek, Mme C. Leroy, M. Levasseur et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1155 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1555 est présenté par M. Amard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 892.
Mme Silvana Silvani : L’article 1er tend à rectifier les tableaux d’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2026.
Notre amendement de suppression vise à dénoncer les perspectives macroéconomiques qui, comme chaque année, ont été sous-estimées dans la LFSS pour 2026. L’objectif initial était en effet de ramener le déficit à 19,4 milliards d’euros. Or nous clôturons finalement l’année avec un déficit de 21,8 milliards d’euros, soit un dérapage de 2,4 milliards d’euros. Rien de surprenant à cela : la trajectoire financière était fondée sur des hypothèses beaucoup trop optimistes sur le niveau de croissance et l’inflation, sur l’évolution du contexte international et les taux bancaires.
Pour 2027, le Gouvernement se fixe un objectif de réduction du déficit encore plus ambitieux que celui qui avait été retenu pour 2026, ce qui aboutira sans aucun doute à un nouveau dérapage. Il faudrait réduire le déficit à 12,7 milliards d’euros, au prix de coupes budgétaires et d’attaques contre les droits des assurés sociaux. Cet objectif ne convainc personne, pas même le Haut Conseil des finances publiques qui, dans son avis du 1er octobre dernier, dénonçait les risques de dérive de ce budget et désavouait le scénario gouvernemental, jugé trop optimiste.
La réduction du déficit de la sécurité sociale n’est pourtant pas impossible. Encore faut-il cesser de fonder les trajectoires financières sur des hypothèses irréalistes et de comprimer les dépenses de santé.
Des solutions existent. Pour réduire le déficit, il faut engager une réforme ambitieuse des recettes, mettre fin aux exonérations généralisées de cotisations et mettre à contribution les hauts revenus, ainsi que le patrimoine financier des entreprises. Ce n’est qu’à cette condition que nous cesserons de creuser le déficit de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 1116.
M. Christopher Szczurek : Dans le même esprit que celui qui a guidé notre amendement n° 1115, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui tend à rectifier les comptes de l’année en cours.
Concrètement, le Gouvernement nous demande d’acter que le déficit des régimes obligatoires de base aura atteint 21,8 milliards d’euros en 2026. Ce montant doit être comparé à celui que le Parlement a voté il y a moins d’un an. Selon la Cour des comptes, la dégradation atteint 2,4 milliards d’euros, malgré les mesures d’ajustement prises en cours d’année.
Tout cela n’est pas un accident. Depuis des années, les hypothèses de croissance et de masse salariale qui fondent nos lois de financement se révèlent trop optimistes, exactement comme pour les PLF. S’y ajoute un problème de lisibilité : les soldes des branches nous sont présentés après les transferts entre branches, ce qui brouille la vision sur la situation réelle de chacune d’elles.
En somme, rectifier, c’est demander au Parlement de valider a posteriori l’écart entre ce qui lui avait été annoncé et ce qui s’est produit, sans en tirer la moindre conséquence. Les députés s’y sont refusés en octobre en rejetant cet article. Nous vous invitons à faire de même ici : supprimer cet article, c’est refuser de donner quitus à des prévisions sempiternellement erronées.
M. Loïc Hervé : Évitez de faire comme les députés !
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1155.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article 1er, qui entérine la dégradation des comptes de la sécurité sociale pour 2026, mais aussi plusieurs décisions que nous contestons.
Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d’euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que ce qui avait été prévu dans la dernière loi de financement. À elle seule, la branche maladie affiche un déficit de 12,5 milliards d’euros.
Au-delà de ces chiffres, ce sont surtout les choix du Gouvernement que nous dénonçons. Je pense notamment à la hausse des franchises médicales, dont le plafond annuel est passé de 50 à 70 euros en septembre dernier, alors même que nous avions obtenu, lors de l’examen du précédent PLFSS, l’engagement du Gouvernement que le reste à charge des patients n’augmenterait pas. Cet engagement pris devant le Parlement n’a donc pas été respecté. Cette mesure représente 300 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des malades.
À cela s’ajoute l’annulation de 600 millions d’euros de crédits mis en réserve, notamment pour les hôpitaux, alors même que leur situation financière est déjà particulièrement dégradée. En réalité, ces 600 millions d’euros correspondent à des engagements déjà pris par les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons continuer à faire peser les efforts sur les patients ou sur l’hôpital public, qui manque cruellement de moyens.
Par ailleurs, cet article entérine le déficit artificiel de l’Unédic. Il anticipe un déficit de 2,3 milliards d’euros pour 2026, alors qu’il y aurait eu un excédent de 1,8 milliard d’euros si l’État n’avait pas ponctionné 12 milliards d’euros en trois ans. La moindre compensation des pertes de cotisations liées aux réformes des allégements généraux entraîne la perte de l’assurance chômage. Cette situation sert ensuite de justification à des restrictions des droits des travailleurs.
Pour toutes ces raisons, et conformément à l’avis de la Cour des comptes, nous refusons de donner notre accord à des comptes mal tenus, qui vont à l’encontre de ce qu’a voté la représentation nationale. (Mme Forough Dadkhah applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l’amendement n° 1555.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Collègues, on nous présente le déficit de la sécurité sociale comme une fatalité, comme s’il fallait simplement accepter qu’il manque de l’argent pour soigner, accompagner et protéger la population. Ce déficit résulte de choix politiques. Il suffirait de récupérer seulement 25 % du montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux grandes entreprises pour rétablir l’équilibre.
Or le Gouvernement fait un autre choix, celui de s’en prendre aux travailleuses et aux travailleurs, dont les salaires ne suivent pas l’inflation, alors même que les cotisations sont assises sur leur travail et financent notre protection sociale.
Nous défendons, au contraire, une augmentation générale des salaires et un Smic à 1 700 euros net (M. Laurent Burgoa s’exclame.), car mieux rémunérer le travail, c’est aussi accroître les recettes de la sécurité sociale.
Nous défendons une sécurité sociale qui part des besoins, dont les caisses disposent du pouvoir de fixer et de lever les cotisations nécessaires et dont les assurés retrouvent pleinement le contrôle en élisant eux-mêmes leurs administrateurs. La sécurité sociale appartient à celles et à ceux qui la font vivre et qui en ont besoin. Je vous demande donc, collègues, de supprimer cet article 1er. (Mme Anne Souyris applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Sur ces amendements de suppression, j’émettrai comme sur les amendements précédents un avis défavorable.
L’article 1er est obligatoire dans les lois de financement de la sécurité sociale. Son absence pourrait, là encore, entraîner la censure de la totalité du texte. L’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les lois de financement de la sécurité sociale comprennent obligatoirement les prévisions et les objectifs rectifiés des recettes, des dépenses et des soldes pour l’année en cours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : En réaction aux propos de certains orateurs, je rappelle que la situation macroéconomique s’est dégradée au cours de l’année 2026, notamment en raison de la guerre dans le détroit d’Ormuz, qui s’est déclenchée – je le souligne – après l’examen et la promulgation des lois de finances pour 2026. Les sécheresses et, bien évidemment, la détérioration de la situation financière internationale ont également pesé sur la conjoncture.
Tous ces facteurs ont lourdement affecté la croissance économique française, entraînant ainsi une dégradation des recettes de la sécurité sociale. C’est précisément cet impact macroéconomique qui est constaté à l’article 1er.
Cette dégradation n’est donc pas liée à des difficultés de compensation. Au contraire, la sécurité sociale a bénéficié dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale de 2,6 milliards d’euros au titre d’exonérations qui n’étaient auparavant pas compensées. C’est le cas pour les heures supplémentaires, les stagiaires en milieu professionnel, les contrats uniques d’insertion et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que les contrats de sécurisation professionnelle.
Je sais également ce que ces avancées doivent aux travaux du Sénat, ainsi qu’à ceux du rapporteur général à l’Assemblée nationale, Thibault Bazin. Ne nous trompons donc pas de diagnostic.
En revanche, le Gouvernement a réagi au cours de l’année, cela a été évoqué, parfois critiqué par certains d’entre vous. Il a demandé à tous de consentir des efforts afin de contenir la dégradation des déficits de la sécurité sociale.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, pas à tous !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est le sens, madame la sénatrice, du gel des allégements généraux que le Gouvernement a déclenché le 1er juin dernier.
Si cette décision n’avait pas été prise, le déficit de la sécurité sociale aurait été, selon le chiffrage réalisé à l’époque, de 2,8 milliards d’euros supplémentaires. C’est donc bien une dégradation de 2,8 milliards d’euros du déficit qui a été évitée grâce au gel des allégements généraux !
Oui, la dégradation de la situation économique en cours d’année a également conduit le Gouvernement à relever le plafond des franchises médicales. J’y insiste, ce n’est pas le montant des franchises qui a été augmenté : c’est leur plafond, qui est passé de 50 euros à 70 euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons, pour nos présents débats, tirer les leçons de ce que nous avons observé en 2026.
La première leçon à tirer, c’est que nous nous trouvons dans un environnement économique international hypervolatil. Les événements des dernières semaines nous le rappellent, au niveau tant international que national – je pense à la publication du taux de croissance du troisième trimestre. Il ne faut pas attendre pour réagir. Il faut, dès le débat sur le PLFSS, dès l’examen du PLF, consentir à davantage d’efforts, comme je l’ai rappelé dans mon propos introductif.
Je souhaite que, à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, nous puissions disposer de marges de manœuvre pour parer à d’éventuelles dégradations de la situation économique et, ainsi, éviter d’avoir à recommencer ce que nous avons dû faire en 2026, à savoir réaliser plusieurs milliards d’euros d’efforts supplémentaires en cours d’exercice. Ce serait là une réponse aux critiques qui ont pu être exprimées.
La seconde leçon que j’en tire, c’est que ces efforts, pour être acceptés, doivent être justement répartis. Comme je l’ai souligné, en 2026, des efforts, qu’il ne faudrait pas minorer ici, ont été demandés au monde économique. Ainsi, il y a eu, en parallèle, un gel des aides ciblées aux entreprises, un gel des allégements généraux et des efforts sur les dépenses de santé, avec l’augmentation du plafond des franchises médicales. C’est dans cet esprit – des efforts partagés – qu’il me semble nécessaire de travailler.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 892, 1116, 1155 et 1555.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
124
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)