Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 3
debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au I de l’article 106 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant de 401 millions est remplacé par le montant de 359 millions.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 896 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1118 est présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme Josserand, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1158 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 896.
Mme Céline Brulin : Après l’annulation de 600 millions d’euros mis en réserve pour nos hôpitaux à l’article 2, nous abordons maintenant la rectification des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis), lequel se voit raboté de 60 millions d’euros pour l’année 2026. Cette décision est absolument incompréhensible.
Je ne reviens pas sur le déficit de nos hôpitaux, qui s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Cependant, je rappelle que la Fédération hospitalière de France préconise de relever le taux des investissements des hôpitaux, pour qu’il représente entre 7 % et 9 % de leur budget – il est aujourd’hui inférieur à 5 %. En outre, elle réclame un plan d’investissement de 7 milliards à 9 milliards d’euros pour l’adaptation des établissements au réchauffement climatique.
Chacun a en mémoire le printemps et l’été que nous venons de vivre : les soignants ont dû recourir au système D pour accueillir et soigner les patients dans des conditions de température plus ou moins supportables.
Il est donc absolument incompréhensible de raboter cette ligne. Certes, comme on le dit chez moi, un sou est un sou. Mais je ne suis pas certaine que ces 60 millions d’euros soient de nature à redresser les comptes de la sécurité sociale…
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 1118.
M. Joshua Hochart : Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 3, qui ramène de 401 millions à 359 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie et de la branche autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et au fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé pour 2026. Ce sont donc 42 millions d’euros de moins, après le retrait de 60 millions d’euros l’an dernier par le même procédé, soit plus de 100 millions d’euros en deux ans – rien que cela !
Ces fonds servent pourtant à investir à long terme, à moderniser les hôpitaux, à rénover les établissements médico-sociaux et à financer des actions locales. Ce sont précisément les dépenses qui préparent l’avenir de notre système de santé, qui est actuellement en décrépitude malgré l’abnégation des soignants.
Rapportée aux 683 milliards d’euros de dépenses des régimes obligatoires de base en 2026, l’économie, elle, est infinitésimale et ne change rien à la trajectoire financière de la sécurité sociale. En revanche, elle adresse un signal désastreux aux établissements, qui en déduisent qu’un engagement voté en loi de financement peut leur être repris en cours d’année.
Le Gouvernement a opté une nouvelle fois pour le chemin le plus facile : rogner une ligne modeste sur laquelle il a la main, plutôt que de s’attaquer aux véritables dérives.
Nous ne redresserons pas notre système de santé en différant les investissements. En réalité, c’est là uniquement de la procrastination financière : on se contente d’alourdir la facture pour plus tard. C’est l’esprit « après moi, le déluge », mais nous en avons l’habitude…
Nous vous proposons donc de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1158.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 3 tend à réduire de 42 millions d’euros les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Je veux rappeler dans quel état se trouvent aujourd’hui nos hôpitaux publics. En 2024, leur déficit atteignait près de 2,9 milliards d’euros. Dans le même temps, leurs investissements continuent de reculer, alors même que les besoins sont immenses : rénover les bâtiments vieillissants, les adapter au changement climatique, renouveler les équipements médicaux, moderniser les outils numériques ou encore améliorer les conditions de travail des soignants.
Pourtant, les moyens de ce fonds ont diminué de plus de 64 % entre 2023 et 2027.
Le Gouvernement nous a expliqué que les 42 millions d’euros retirés au fonds seraient en réalité transférés vers l’Ondam hospitalier et qu’il ne s’agirait donc pas d’une véritable baisse des financements. Mais s’il y a un fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, pourquoi ne pas lui assurer un financement direct et garantir ainsi une parfaite transparence ?
Dans son avis du 21 octobre dernier, le comité d’alerte a aussi insisté sur la dette des fournisseurs. Les hôpitaux sont exsangues et la dette fiscale et sociale des établissements continue d’augmenter. Dès lors, l’Ondam hospitalier ne permettra pas d’assurer les investissements nécessaires, ce qui prouve bien que nos hôpitaux connaissent de réelles difficultés.
Il faut absolument maintenir ces crédits pour garantir ces investissements, que de nombreux établissements attendent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : À ce stade, il me paraît important de clarifier le débat.
La commission est elle-même attachée au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui joue un rôle important dans le financement des investissements hospitaliers. Il ne s’agit pas du tout pour nous de remettre en cause cette réalité.
Toutefois, la diminution de la contribution au Fmis prévue à cet article résulte d’un jeu de tuyauterie et n’entraînera pas, cette année, d’économie concrète sur l’investissement hospitalier.
C’est du moins l’engagement du Gouvernement, qui a expliqué que la diminution était totalement compensée, d’une part, par le transfert de 60 millions d’euros vers le sous-objectif consacré aux établissements de santé, correspondant aux anciens plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et, d’autre part, par 20 millions d’euros apportés au Fmis pour les investissements outre-mer.
Nous pouvons certes regretter une opération comptable qui nuit à la clarté des débats – la preuve ! À ce stade, un écart d’environ 2 millions d’euros reste d’ailleurs inexpliqué. Je me tourne donc vers Mme la ministre, qui pourra éclairer notre assemblée sur ce point.
Cependant, dès lors que le Gouvernement confirme que cette rectification n’entraîne pas de diminution des financements consacrés à l’investissement hospitalier, l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques de suppression est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, cet article n’a aucunement pour objet de réduire les moyens d’investissement dans nos hôpitaux.
J’y insiste, il s’agit simplement d’une modification de la trajectoire. D’une part, nous tirons les conséquences des financements pour les établissements d’outre-mer du FIR via le Fmis. D’autre part, nous répondons aux engagements pris envers les hôpitaux dans le plan Hôpital 2007 et le plan Hôpital 2012. Dans vos territoires, vous voyez ces financements d’investissement arriver ; pour les protéger, il a donc été prévu de les verser dans le Fmis.
Il s’agit donc d’une mesure de protection des 6 milliards d’euros d’investissements sur dix ans que j’avais annoncés en janvier 2025, dans le cadre des engagements des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Cette modification de la trajectoire s’explique donc par une volonté de sincérisation et de protection de ces financements.
Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 896, 1118 et 1158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)