Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Article 1er

Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Article 1er

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, » sont supprimés ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « peut se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer de plein droit » ;
3° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique.
Selon le droit en vigueur, le préfet est chargé d’apprécier chaque demande de régularisation au cas par cas. Lors de l’examen de la loi de 2024, le législateur avait délibérément écarté l’idée d’un titre de séjour de plein droit.
Cet article revient sur cet équilibre : dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence seront remplies, le préfet n’aura plus le choix. Dans quels cas pourra-t-il alors refuser d’accorder un titre de séjour pour des motifs liés au comportement du demandeur ou à l’ordre public ? Faut-il considérer que le fait de travailler dans un secteur en tension suffit à créer un droit au séjour ?
En outre, je le répète, ce texte ne règle nullement le problème de recrutement dans ces secteurs ; il n’agit pas sur les causes. (M. Léon Levasseur applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la commission souhaite que le débat ait lieu. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. – L’étranger occupant un emploi et justifiant par tout moyen d’une période de résidence, régulière ou non, d’au moins trois années en France et d’avoir exercé une activité professionnelle durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée de deux ans. La circonstance selon laquelle l’étranger a produit auprès de son employeur un faux, au sens de l’article L. 441-2 du code pénal, ne peut constituer un motif de refus.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 435-4 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je l’ai dit dans mon propos liminaire, le groupe SER votera cette proposition de loi, qui a le mérite important d’écarter le pouvoir d’appréciation discrétionnaire des préfets au profit d’une délivrance de plein droit du titre de séjour.
Cela étant dit, le texte présente tout de même quelques défauts.
D’abord, le dispositif proposé à l’article 1er figurerait encore au sein des dispositions du code qui traitent de l’admission exceptionnelle au séjour. Il faut sortir de cette logique de précarisation et d’exploitation.
Ensuite, il reste circonscrit aux employés travaillant dans les secteurs d’activité en tension. Or la liste proposée n’est plus pertinente, de l’aveu même des employeurs ; elle est truffée d’anomalies. Par exemple, elle ne mentionne pas les chefs cuisiniers ou les métiers liés au traitement des déchets pour la région Île-de-France, ni le métier d’aide-soignante dans cinq régions. La restriction du texte aux secteurs en tension pose donc problème.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement, issu d’un article de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France, que j’ai déposée voici quelques mois au nom du groupe socialiste.
Cet amendement a pour objet d’établir un dispositif de régularisation fondé sur des critères objectifs – au moins trois années de résidence en France et six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois – sans exiger une activité dans un secteur en tension, et de prévoir une carte de séjour « salarié » délivrée pour une durée de deux ans.
En effet, nous le savons, la durée actuelle d’un an place les étrangers dans une situation intenable : à peine leur carte est-elle délivrée qu’ils doivent engager une nouvelle démarche pour la faire renouveler ou solliciter un nouveau titre de séjour.
Contrairement à ce qui est souvent répété, beaucoup des étrangers qui travaillent ne sont pas arrivés irrégulièrement en France et sont généralement entrés de façon régulière ; simplement, ce sont nos procédures absurdes qui les font tomber dans l’irrégularité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : L’amendement tend à aller beaucoup plus loin encore que ce que proposent les auteurs du texte. La commission y est donc défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Nous avons en effet abordé cette question au cours de la discussion générale. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à supprimer tout pouvoir d’appréciation des préfets. Or, nous le savons, il s’agit d’un point fondamental.
En outre, la disposition que vous proposez conforterait toutes les situations irrégulières et défavoriserait les employeurs qui s’efforcent de respecter les règles, de se conformer au droit commun sur les métiers en tension et de travailler à l’insertion.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
125
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa, les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 » sont remplacés par les mots : « ou en tant que travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’étendre l’attribution d’un titre de séjour à tous les travailleurs, indépendamment du secteur dans lequel ils exercent – que celui-ci soit ou non en tension –, y compris aux travailleurs des plateformes, qui sont éminemment concernés par ce sujet.
D’ailleurs, l’inclusion des travailleurs des plateformes dans ce dispositif a déjà fait l’objet d’une proposition des groupes RDSE et GEST, lors de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration. Nous reprenons ici le périmètre que nous défendions alors.
Il s’agit de régulariser l’ensemble des travailleurs sans-papiers, quel que soit leur secteur d’activité, et de cibler non seulement les salariés, mais également les travailleurs indépendants, dont beaucoup travaillent pour les plateformes de livraison.
La logique suivie par Gérald Darmanin en 2023 – la régularisation des personnes travaillant dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre – tenait compte d’un principe de réalité : il s’agissait à l’époque de prendre en considération des pans entiers de l’économie de notre pays qui reposent sur des personnes invisibilisées et précarisées par l’irrégularité de leur séjour en France.
Cette vision de la régularisation repose sur une conception utilitariste du travailleur migrant, qui vise seulement à répondre à des impératifs économiques. Or, si l’on croit à l’intégration par le travail, on peut considérer que toutes les personnes qui travaillent déjà dans notre pays depuis un certain temps – il n’est pas question de toucher à cette dimension du texte – devraient pouvoir le faire de façon régulière. À nos yeux, une personne qui travaille apprend la langue et acquiert une certaine autonomie économique, bref, s’intègre.
D’où cet amendement, qui tend à élargir le périmètre des personnes à régulariser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le sénateur Benarroche, vous l’avez dit, vous souhaitez élargir le champ du dispositif aux étrangers qui exerceraient une activité en ayant un statut d’entrepreneur, pour une plateforme ou à titre libéral.
Ces professionnels sont exclus de la procédure classique d’admission exceptionnelle au séjour, parce que les entrepreneurs, notamment les livreurs travaillant pour les plateformes, ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, démarche qui est assujettie à la régularité du séjour sur le territoire français. De même, les professions libérales et les autres activités exercées avec le statut d’entrepreneur impliquent l’obtention préalable d’un agrément ou une inscription au tableau d’un ordre professionnel, ce qui exige également un séjour régulier.
Aussi estimons-nous, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, que le dispositif doit rester circonscrit aux secteurs en tension.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre cet amendement, qui vise à étendre la régularisation aux travailleurs indépendants de tous les secteurs d’activité. Quel lien avec les pénuries de travailleurs ? L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer l’obligation d’exercer un métier en tension pour être régularisé. La justification économique initialement avancée ne serait donc plus valable. On a là l’exemple parfait de l’idéologie immigrationniste !
Il y a par ailleurs un paradoxe : vous dénoncez les rémunérations extrêmement basses des livreurs liés aux plateformes, tout en proposant une mesure qui ne modifiera ni leurs tarifs ni leurs conditions de travail. Au contraire, l’afflux de travailleurs étrangers – clandestins à l’origine, mais c’est également vrai une fois qu’ils sont régularisés – aggrave le phénomène : l’immigration est un dumping social, elle sert à exercer une pression à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs français.
Nous voterons évidemment contre cet amendement, assez hallucinant au demeurant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Le fait de ne pas prendre en compte les travailleurs des plateformes est une hypocrisie, car la relation de travail entre les plateformes et les travailleurs qui y sont liés présente toutes les caractéristiques du salariat. Les socialistes défendent cette position de façon constante, à l’échelon tant national qu’européen. Sortons de cette hypocrisie et incluons ces travailleurs dans les procédures de régularisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Je ne voterai pas cet amendement, mais je suis tout de même hallucinée que l’on puisse reprocher, dans cet hémicycle, d’avoir des positions idéologiques. Nous sommes bien là pour défendre des idées !
En outre, je viens d’apprendre un mot : celui d’immigrationniste. J’imagine que cela désigne une personne qui est en faveur d’une politique migratoire convenant à la majorité des Français… (Protestations sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart : Ce sont les personnes favorables à la régularisation des étrangers, ni plus ni moins !

Mme Olivia Richard : Je ne comprends pas en quoi défendre une position pose problème ; nous sommes là pour débattre, non pour faire la campagne présidentielle ou exposer le programme présidentiel de tel ou tel candidat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, INDEP et GEST. – M. Joshua Hochart s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je remercie nos deux collègues d’avoir exposé les enjeux, car la sénatrice qui s’est exprimée avant elles ne doit pas vivre dans la vie réelle. Elle doit ignorer que les travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés déguisés. D’ailleurs, cela vous convient peut-être très bien, ma chère collègue, parce que cela empêche la précarisation ou la diminution des salaires des travailleurs que vous aimez – enfin, c’est ce que vous semblez dire…
On comprend également que vous êtes ici non pas pour avoir un débat idéologique, un débat d’idées, mais pour défendre une candidate. On le sait du reste depuis le début, puisque vous la citez à chaque intervention. Tout cela nous paraît donc logique. Maintenant que nous connaissons mieux les règles du jeu, nous saurons comment les appliquer…
Je souhaite tout de même vous rappeler, avec des termes qui relèvent peut-être davantage de votre domaine de compréhension, que tant l’OCDE que l’Insee, dont une étude a été présentée voilà trois jours dans Les Échos, journal gauchiste très connu (Rires sur les travées des groupes GEST, RDSE et UCI.), expliquent combien, du point de vue économique – pour s’en tenir à celui-ci –, la France et d’autres pays européens, comme l’Italie ou l’Allemagne, ont besoin – ne serait-ce que d’un point de vue utilitaire, même si, pour ma part, je ne m’y reconnais pas – de la main-d’œuvre étrangère dans certains secteurs.
En effet, même s’ils sont étrangers, non seulement ces professionnels travaillent, mais en outre ils cotisent, contribuant ainsi au financement des retraites et de la sécurité sociale, et ils consomment, ce qui fait travailler des commerçants et des industriels.
Il y a du reste des chiffres, car certains économistes – sûrement des idéologues, eux aussi… – calculent ce que cela coûte et ce que cela rapporte, pour, je le répète, se cantonner à la seule perspective économique. Or on s’aperçoit que c’est une nécessité absolue pour notre économie ; on se rend même compte que les personnes d’origine étrangère présentes sur le marché du travail sont indispensables à l’équilibre de notre budget. Peut-être faudrait-il que, de votre côté, vous en teniez compte sur un plan idéologique…
Je me suis adressé à vous de façon exceptionnelle, pour la première et, sans doute, dernière fois.

M. Joshua Hochart : Ne vous forcez pas trop !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
…° Au même premier alinéa, les mots : « et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » sont supprimés ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je vais tâcher de ne pas faire durer inutilement nos débats.
Cet amendement vise à assouplir la durée de travail requise dans les secteurs en tension – cette fois, on se limite à ces secteurs – pour bénéficier du dispositif : afin d’obtenir un titre de séjour, il faudrait justifier de six mois de travail et non plus de douze mois.
En outre, nous proposons de supprimer le critère de résidence de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : L’allégement des conditions proposé au travers de cet amendement remettrait en cause substantiellement le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Dans le prolongement des propos de Mme la rapporteure, je dirai deux choses.
D’une part, réduire à six mois le délai requis, eu égard à ce que nous disions de la nécessité de porter une appréciation individuelle sur les dossiers, soulève la question de l’intégration à moyen et à long terme, mais également celle de la pérennité de la situation, notamment financière, du demandeur.
D’autre part, si l’on s’en tient à l’enjeu d’une nécessaire maîtrise de l’immigration illégale, diminuer ce délai constituerait une forme d’incitation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je comprends votre position, madame la ministre, mais pourquoi recourir toujours à cet argument de l’appel d’air ou de l’incitation ? Y a-t-il un seul élément factuel, un seul chiffre, un seul exemple qui démontrerait la validité de cet argument ?
C’est certes un argument facile à utiliser dans le cadre d’une démonstration politique, mais, dans la réalité des faits et des chiffres, cela n’a jamais été démontré. En ce qui me concerne, je n’ai jamais constaté d’appel d’air jusqu’à présent.

M. Joshua Hochart : Ah bon ?

M. Guy Benarroche : Je n’ai jamais vu, dans la vraie vie, une foule de migrants se rendre dans un pays ou dans un autre uniquement attirés par la possibilité de toucher le RSA ou un dispositif équivalent. (M. Joshua Hochart s’esclaffe.)
Je vois au contraire beaucoup de personnes qui arrivent ici, qui essaient de s’intégrer d’une manière ou d’une autre, notamment en travaillant. J’ai des tas d’exemples, parce que, comme tous mes collègues, je suis contacté chaque semaine par des maires de mon département, les Bouches-du-Rhône, y compris des maires de droite – je peux vous citer deux ou trois cas –, parfois pour des salariés travaillant à la mairie. Ces maires me demandent d’intervenir, parce que les conditions de régularisation dans notre pays sont tellement compliquées que, même pour des personnes et des familles totalement intégrées, l’obtention d’un titre est très difficile.
Et savez-vous ce qui arrive à un travailleur précarisé parce qu’il n’a pas de papiers ? C’est très simple : il est à la merci d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dès lors qu’une OQTF est prononcée contre lui, il se retrouve dans un centre de rétention administrative (CRA), pour être expulsé, c’est-à-dire retourner dans son pays. Puis, les formalités engagées auront avancé et peut-être recevra-t-il, éventuellement juste après avoir été expulsé, le titre qui lui aurait permis de rester en France…
Tout cela est totalement ubuesque ! Qui n’en conviendrait pas ? Même le Gouvernement, même mes amis sénateurs de droite le savent très bien : cela correspond à la réalité de tous les jours.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du même premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a trait à la durée du titre de séjour accordé aux travailleurs des secteurs en tension.
Peut-être avons-nous tort – là encore, c’est lié à l’expérience personnelle de chacun –, mais nous estimons qu’à partir du moment où l’on accorde un titre de séjour à quelqu’un qui est déjà intégré – qui, dans la version actuelle du texte, travaille depuis au moins un an et est résident depuis au moins trois ans – il serait normal que ce titre soit octroyé pour une durée un peu plus longue qu’un an.
D’abord, il est logique de ne pas laisser les gens dans la peur permanente du lendemain, se demandant ce qui se passera lorsqu’il faudra renouveler le titre, alors qu’ils travaillent depuis déjà un certain temps. Leur demandera-t-on de renouveler leur demande encore un an plus tard, puis de nouveau un an après, et ainsi de suite ? Tout en exigeant cela de ces travailleurs, on leur demande de s’intégrer totalement dans notre pays. Selon moi, cela ne facilite en rien leur intégration.
Ensuite, pour l’employeur, il est évidemment très compliqué de prévoir l’organisation de l’entreprise et de l’activité en n’ayant aucune perspective au-delà d’un an.
Enfin, il y a un enjeu lié à la durée des formalités. Si c’était immédiat, il n’y aurait pas de problème, mais, aujourd’hui, quand un travailleur obtient un permis de travail d’un an, il est quasiment obligé d’engager immédiatement une démarche en vue du renouvellement, sans quoi il risque de ne pas l’obtenir. Certes, en cas de recours, les préfectures sont souvent condamnées par les tribunaux administratifs, mais, en réalité, les préfets font ce qu’ils peuvent. Ils n’ont pas assez de personnel et ils ont des tas de dossiers à étudier, de décisions à prendre, dans des délais très brefs. Les retards des préfectures ne sont donc pas forcément volontaires. En tout état de cause, là encore, la situation est ubuesque.
Vous allez sans doute me dire, madame la ministre : « Tout va très bien, madame la marquise ! » mais ce n’est pas mon avis : on ne peut pas laisser les choses en l’état !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Nous l’avons souligné lors de la discussion générale, nous ne nions pas les difficultés matérielles d’organisation dans les préfectures, les problèmes de fluidité et de gestion des stocks. Le travail est entamé, mais il est vrai que le Gouvernement doit s’engager à cet égard.
Cela étant, l’augmentation de la durée de validité des titres, qui serait portée à trois ans, ne réglerait pas en soi le problème.
En outre, mon cher collègue, vous parlez de précarité et de peur du lendemain en cas de demande de renouvellement d’un titre, mais, on le sait très bien, dans cette situation, l’appréciation des services préfectoraux n’est pas la même qu’en cas de délivrance d’un premier titre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Je ne reprendrai pas les propos de Mme la rapporteure ; je les partage.
Je répète toutefois ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale : nous allons garder l’équilibre de droit commun qui a été trouvé au travers de l’autorisation exceptionnelle. En outre, nous travaillons à l’heure actuelle sur une circulaire et sur la prolongation du dispositif en vigueur.
Par ailleurs, cela a été dit, il faut bien faire la distinction entre deux questions différentes : d’un côté, l’état du droit, que nous voulons maintenir, et la circulaire, et, de l’autre, les modalités d’application concrète et la nécessité de travailler avec les services des préfectures, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux enjeux. Ce sont deux choses totalement différentes.
En somme, le Gouvernement continuera à travailler sur les modalités d’application, mais en préservant l’équilibre actuel au travers d’une prolongation de la circulaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
115
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.