Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Après l’article 1er
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction du territoire français, s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou si sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Je vais essayer de me mettre au niveau de M. Benarroche, mais j’ai bien compris que ce ne sera pas facile… Je vais faire le maximum, mon cher collègue !
Vous voulez nous faire croire que ce texte est le fruit de l’expression populaire, qu’il ne vise pas à créer une nouvelle filière d’immigration. En réalité, il est à contre-courant de l’expression populaire : plus de 63 % des Français sont favorables à une suspension de l’immigration légale et 85 % de nos compatriotes se montrent favorables à l’emprisonnement des délinquants faisant l’objet d’une OQTF. Et je pourrais décliner ainsi des statistiques pendant longtemps…
Bien évidemment, conformément à notre position constante en la matière, il est hors de question pour nous de créer une nouvelle filière migratoire, contrairement à ce que la gauche veut faire aujourd’hui. En revanche, il est impérieux d’ajuster notre droit à la situation critique que nous subissons à cause du laxisme des gouvernements qui se sont succédé.
Aux termes du Ceseda, la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour un motif professionnel peut être refusée dans le cas où l’étranger a fait l’objet d’une condamnation – nous le savons, vous êtes contre… –, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; vous êtes contre également.
En revanche, il n’est rien dit de la situation des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire ou une interdiction du territoire français (ITF), ou qui représentent une menace pour l’ordre public.
Ainsi, dans l’état actuel des textes, on accorde des droits supplémentaires aux personnes qui font l’objet d’une OQTF signée par le préfet ! Cet amendement de bon sens vise à empêcher cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cette situation est déjà couverte par le droit positif : en aucun cas, un étranger ne peut séjourner sur le territoire national ou se voir délivrer un titre s’il constitue une menace pour l’ordre public, s’il a commis une infraction, etc.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le sénateur, vous prétendez évoquer le droit actuel, mais ce que vous dites ne correspond pas au droit réellement en vigueur ! Il y a beaucoup de contradictions dans votre propos. Mme la rapporteure l’a rappelé, le droit actuel ne confère pas de nouveaux droits à un étranger en cas de trouble à l’ordre public.
Je me permets par ailleurs une petite digression : puisque vous évoquez les OQTF, je vous rappelle que la France est le pays de l’Union européenne qui procède au plus grand nombre de reconduites à la frontière.
Je veux enfin souligner l’important travail mené à ce sujet à l’échelon tant national qu’européen. Or les membres de votre parti ne votent pas toujours les textes européens visant à traiter les sujets que vous soulevez. Donc, un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nadia Sollogoub : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la ministre, je tiens à préciser quelque chose : je ne pense pas que nos collègues parlent fortuitement d’un droit qui n’existe pas, ni qu’ils croient que ce texte pourrait créer de nouveaux droits au bénéfice de personnes troublant l’ordre public ou faisant l’objet d’une OQTF. Ils ne le pensent pas un seul instant !
En réalité, ils savent très bien que ce n’est pas le cas – ou alors ils ne savent pas lire la loi, mais c’est un autre problème. C’est juste un argument pour la prochaine élection présidentielle.
Nous en revenons toujours à ce que nous disions tout à l’heure : tous les arguments que nous allons entendre sur les prochains amendements ne sont que des éléments pour la prochaine campagne présidentielle.
J’ai participé à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, défendu par Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, mais aussi par Olivier Dussopt, alors ministre du travail. Le volet relatif à l’intégration par le travail a sauté en cours de route, mais la première réunion organisée avec nos groupes parlementaires était menée aussi par le ministre du travail.
Ce texte n’a pas été une grande victoire en matière de lutte contre l’immigration clandestine ou illégale. Il n’a pas été une grande victoire de la droite ou du gouvernement de l’époque. Il a été l’une des premières grandes victoires des idées de l’extrême droite en France ! Il faut en être conscient, et nous l’avons déploré dès la fin de la réunion de la commission mixte paritaire.
D’une certaine façon, nous payons donc aujourd’hui les erreurs ou les fautes qui ont été alors commises par la classe politique française.
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Madame la ministre, vous pouvez faire dire aux chiffres ce que vous voulez et arguer que la France est le pays qui exécute le plus d’OQTF tous les ans. Mais la réalité, c’est que, si elle est bien le pays qui prononce le plus d’OQTF, la France est aussi le pays qui, dans l’Union européenne, en exécute le moins ! Son taux de retour est particulièrement faible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je partage le point de vue de mon collègue Guy Benarroche. Chers collègues, nous voyons bien que vous mélangez tout ! Comme vous êtes obsédés par la question migratoire, mais que vous ne lisez pas le Ceseda, permettez-moi de vous rappeler ce que prévoit son article L. 412-5. Celui-ci fixe une réserve générale d’ordre public s’appliquant à tous, y compris aux titulaires d’un titre de séjour délivré de plein droit. Vraiment, nous ne comprenons pas très bien ce que vous racontez !
Puisque, de toute évidence, vous êtes là pour faire de la politique…
M. Joshua Hochart : Pas vous ?
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … dans le cadre de la campagne présidentielle, et non pour faire du droit, et puisque vous avez cité les sondages, sachez que, en réalité, une majorité de Français sont pour la régularisation des étrangers qui travaillent.
M. Joshua Hochart : C’était un sondage commandé par L’Humanité !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dès lors, votre amendement n’a pas de sens : il est assez grotesque de dire qu’il faudrait interdire la régularisation d’une personne faisant l’objet d’une OQTF, parce que, par définition, une OQTF est délivrée lorsqu’un étranger est en situation irrégulière !
En réalité, ce que vous voulez, c’est interdire toute régularisation, quelle qu’elle soit. Dans ce cas, assumez-le ! N’empruntez pas des chemins de traverse, dites les choses telles qu’elles sont, et reconnaissez que vous ne partagez pas l’opinion de la majorité des Français, qui pensent, eux, qu’il y a beaucoup d’étrangers qui travaillent, qui contribuent à la société et qui méritent d’être régularisés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)