Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Article 2

Faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activités en tension : Article 2

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 5221-5 est supprimé ;
2° Le premier alinéa des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 est complété par les mots : « , sauf si l’étranger est embauché pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement tend à supprimer l’article 2, lequel prévoit la fin du contrôle de la réalité de l’emploi et lève l’interdiction d’employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension sans même poser la question de la réalité de l’emploi.
Pourquoi supprimer la vérification spécifique de l’activité professionnelle, alors que celle-ci constitue le fondement de la régularisation ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Nous l’avons dit, nous voulons laisser l’examen du texte se poursuivre jusqu’au bout.

Mme Olivia Richard : Bravo !

Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous voterons bien sûr contre cet amendement de suppression.
S’inquiéter que l’on puisse ouvrir la voie à des emplois de complaisance, pour des élus du Rassemblement national, cela ne manque pas de sel… C’est même assez intéressant ! (Rires sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Vous le savez – nous en avons débattu lors de l’examen de l’article 1er –, le préfet doit évaluer la réalité de l’activité avant d’accorder un titre de séjour. Dès lors, pourquoi voulez-vous prévoir un contrôle supplémentaire de la délivrance de l’autorisation de travail ? Tout cela n’est encore que de l’agitation pour rien.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
par les mots :
dans des conditions d’emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l’entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement est cohérent avec celui que nous avons présenté à l’article 1er relatif au mécanisme de régularisation.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut mettre fin à l’hypocrisie. Les employeurs qui veulent pouvoir faire régulariser des employés ont parfois peur de le faire, parce qu’ils craignent une sanction pénale. Or les personnes qui demandent une régularisation ont besoin de la coopération des employeurs.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette hypocrisie, mais aussi à prévoir que les personnes régularisées seront employées dans des conditions d’emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient les salariés qui occupent un emploi de même nature dans l’entreprise ou dans la branche.
Le but est bien sûr de faciliter les régularisations de bonne foi, et certainement pas de fermer les yeux sur l’emploi de personnes en situation irrégulière à des fins d’exploitation.

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche, Marthey et Roiron, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions d’emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l’entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à apporter une précision à l’article 2, pour être fidèle aux intentions des auteurs du texte, telles qu’elles figurent dans l’exposé des motifs : « L’article 2 prévoit de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui […] aurait recruté des salariés étrangers en situation irrégulière [dans un secteur d’activité en tension] à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu’un autre employé non étranger. » En effet, cette condition manque dans le dispositif de l’article 2.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur nos intentions, je précise que, si cet amendement n’était pas adopté, nous nous abstiendrions sur l’article 2. Nous craignons en effet des abus de la part d’employeurs qui pourraient exploiter des salariés et échapper aux sanctions pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Par cohérence avec l’avis de la commission sur l’ensemble du texte, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Adopter ces amendements reviendrait à introduire une différence parmi les employeurs. Or si certains de ces derniers font le nécessaire et respectent le cadre commun et la loi, d’autres pourraient s’exonérer de leurs obligations.
En cohérence avec les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, notre propos ne consiste pas à dire que les employeurs doivent s’exonérer de leurs obligations, au contraire ! Le problème, c’est que même lorsqu’ils respectent leurs obligations, ils ne sont assurés de rien.
Dans la réalité, les employeurs qui font tout ce qu’il faut, qui essaient d’aider leurs futurs employés à exercer un emploi dans les règles, avec les papiers nécessaires, ou qui, le moment venu, après les avoir engagés, veulent les aider à renouveler leurs titres de séjour, font face par la force des choses à des situations inextricables, parce qu’il est aujourd’hui impossible de traiter administrativement ces dossiers. Vous savez bien que c’est un grave problème depuis des années ; j’en ai parlé tout à l’heure.
Au mois d’octobre dernier, un certain nombre de parlementaires ont d’ailleurs interpellé le Gouvernement sur ce sujet, en indiquant que les employeurs voulaient agir parfaitement dans les règles. Les chambres de commerce et d’industrie, celle de ma région par exemple, essaient de faire en sorte que tout se passe régulièrement. Or, en l’état actuel du droit et compte tenu des difficultés d’un certain nombre de nos administrations, notamment préfectorales, ce n’est pas possible.
Des gens se retrouvent donc en situation irrégulière, ce qui dans bien des cas accroît leur précarité, alors qu’ils n’ont rien demandé.
Si nous ne bougeons pas, et personne ne semble vouloir bouger ici, cela ne va pas s’arranger. L’adoption de cette proposition de loi aurait au moins l’intérêt de nous permettre d’avancer et, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, de régulariser immédiatement un certain nombre de dossiers.
Cela aiderait à la fois l’économie française, les employeurs et les personnes en situation de travailler ou qui travaillent déjà.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
280
Pour l’adoption
50
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.